Des outils pour vous

Vocabulaire de l'immigration et de la protection des réfugiés

Bulletin de terminologie 258

Vocabulaire français-anglais

Français	English
absence temporaire sans escorte (n.f.)	unescorted temporary absence
Malgré la présente loi ou la Loi sur les prisons et les maisons de correction, l'admissibilité à la libération conditionnelle totale de quiconque est visé par une mesure de renvoi au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est préalable à l'admissibilité à la semi-liberté ou à l'absence temporaire sans escorte. LIPR art. 242(4)	Despite this Act or the Prisons and Reformatories Act, an offender against whom a removal order has been made under the Immigration and Refugee Protection Act is ineligible for day parole or an unescorted temporary absence until the offender is eligible for full parole. IRPA s. 242(4)
acceptation officielle (n.f.)	official acceptance
Est dispensé de l'obligation d'obtenir un visa de résident temporaire l'étranger titulaire, selon le cas : d'un passeport portant une acceptation diplomatique, une acceptation consulaire ou une acceptation officielle délivrée par le chef du Protocole du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international au nom du gouvernement du Canada. RIPR art. 190(2)a)	A foreign national does not require a temporary resident visa if they hold a passport that contains a diplomatic acceptance, a consular acceptance or an official acceptance issued by the Chief of Protocol for the Department of Foreign Affairs and International Trade on behalf of the Government of Canada. IRPR s. 190(2)(a)
accompagner hors du Canada	accompany outside Canada
Pour l'application des sous-alinéas 28(2)a)(ii) et (iv) de la Loi et du présent article, le résident permanent accompagne hors du Canada un citoyen canadien ou un résident permanent – qui est son époux ou conjoint de fait ou, dans le cas d'un enfant, l'un de ses parents – chaque jour où il réside habituellement avec lui. RIPR art. 61(4)	For the purposes of subparagraphs 28(2)(a)(ii) and (iv) of the Act and this section, a permanent resident is accompanying outside Canada a Canadian citizen or another permanent resident – who is their spouse or common-law partner or, in the case of a child, their parent – on each day that the permanent resident is ordinarily residing with the Canadian citizen or the other permanent resident. IRPR s. 61(4)
accord concernant les travailleurs agricoles saisonniers (n.m.)	agreement concerning seasonal agricultural workers
Un permis de travail peut être délivré à l'étranger en vertu de l'article si le travail pour lequel le permis est demandé est visé par un accord international conclu entre le Canada et un ou plusieurs pays, à l'exclusion d'un accord concernant les travailleurs agricoles saisonniers. RIPR art. 204a)	A work permit may be issued under section to a foreign national who intends to perform work pursuant to an international agreement between Canada and one or more countries, other than an agreement concerning seasonal agricultural workers. IRPR s. 204(a)
accord de parrainage (n.m.)	sponsorship agreement
L'accord de parrainage prévoit notamment : les plans d'établissement; les obligations financières; l'assistance à fournir par le ministère; les lignes de conduite à suivre par le répondant; les rapports requis; les motifs de suspension ou d'annulation de l'accord. RIPR art. 52(2)	A sponsorship agreement shall include provisions relating to settlement plans; financial requirements; assistance to be provided by the Department; the standard of conduct expected of the sponsor; reporting requirements; and the grounds for suspending or cancelling the agreement. IRPR s. 152(2)
accord portant sur la recherche et l'identification de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes dans une situation semblable (n.m.)	memorandum of understanding for the purpose of locating and identifying Convention refugees and persons in similar circumstances
Le ministre peut conclure avec une organisation un accord portant sur la recherche et l'identification de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes dans une situation semblable [...] RIPR art. 143(1)	The Minister may enter into a memorandum of understanding with an organization for the purpose of locating and identifying Convention refugees and persons in similar circumstances ... IRPR s. 143(1)
accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue	allow a claim for refugee protection without a hearing
Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de la protection des réfugiés peut accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue si le ministre ne lui a pas, dans le délai prévu par les règles, donné avis de son intention d'intervenir. LIPR art. 170f)	The Refugee Protection Division, in any proceeding before it, may, despite paragraph (b), allow a claim for refugee protection without a hearing, if the Minister has not notified the Division, within the period set out in the rules of the Board, of the Minister's intention to intervene. IRPA s. 170(f)
accueillir la demande d'autorisation	grant leave
Le juge qui accueille la demande d'autorisation fixe les date et lieu d'audition de la demande. LIPR art. 74a)	The judge who grants leave shall fix the day and place for the hearing of the application. IRPA s. 74(a)
acquisition du statut de résident permanent (n.f.)	acquisition of permanent resident status
Des frais de 975 $ sont à payer par toute personne pour l'acquisition du statut de résident permanent. RIPR art. 303(1)	A fee of $975 is payable by a person for the acquisition of permanent resident status. IRPR s. 303(1)
acte d'espionnage (n.m.)	act of espionage
Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants [...] être l'auteur d'actes d'espionnage ou se livrer à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression s'entend au Canada. LIPR art. 34(1)a)	A permanent resident or a foreign national is inadmissible on security grounds for engaging in an act of espionage. IRPA s. 34(1)(a)
acte de violence (n.m.)	act of violence
Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants : être l'auteur de tout acte de violence susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d'autrui au Canada. LIPR art. 34(1)e)	A permanent resident or a foreign national is inadmissible on security grounds for engaging in acts of violence that would or might endanger the lives or safety of persons in Canada. IRPA s. 34(1)(e)
actes visant au renversement d'un gouvernement par la force (n.m.)	subversion by force of any government
Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants [...] être l'instigateur ou l'auteur d'actes visant au renversement d'un gouvernement par la force. LIPR art. 34(1)b)	A permanent resident or a foreign national is inadmissible on security grounds for engaging in or instigating the subversion by force of any government. IRPA s. 34(1)(b)
actif net (n.m.)	net assets
S'agissant d'une entreprise admissible ou d'une entreprise canadienne admissible, s'entend de l'excédent de l'actif de celle-ci sur son passif, augmenté des prêts octroyés à l'entreprise par l'étranger et son époux ou conjoint de fait à titre d'actionnaires. RIPR art. 88(1)	In respect of a qualifying business or a qualifying Canadian business, the assets of the business, minus the liabilities of the business, plus shareholder loans made to the business by a foreign national and their spouse or common-law partner. IRPR s. 88(1)
activités commerciales (n.f.)	business activities
Pour l'application du paragraphe (1), l'étranger cherche à participer à des activités commerciales internationales au Canada sans s'intégrer directement au marché du travail au Canada si la principale source de rémunération des activités commerciales se situe à l'extérieur du Canada. RIPR art. 187(3)a)	For the purpose of subsection (1), a foreign national seeks to engage in international business activities in Canada without directly entering the Canadian labour market only if the primary source of remuneration for the business activities is outside Canada. IRPR s. 187(3)(a)
activités économiques déterminées (n.f.)	specified economic activities
S'agissant d'un travailleur autonome, autre qu'un travailleur autonome sélectionné par une province, s'entend, d'une part, des activités culturelles et sportives et, d'autre part, de l'achat et de la gestion d'une ferme; s'agissant d'un travailleur autonome sélectionné par une province, s'entend au sens du droit provincial. RIPR art. 88(1)	In respect of a self-employed person, other than a self-employed person selected by a province, means cultural activities, athletics or the purchase and management of a farm; and a self-employed person selected by a province, has the meaning provided by the laws of the province. IRPR s. 88(1)
admis d'office, être	to be judicially noticed
La Section d'appel de l'immigration est une cour d'archives; elle a un sceau officiel dont l'authenticité est admise d'office. LIPR art. 174(1)	The Immigration Appeal Division is a court of record and shall have an official seal, which shall be judicially noticed. IRPA s. 174(1)
admissible en justice	judicially noticed
La section peut admettre d'office les faits admissibles en justice et les faits généralement reconnus et les renseignements ou opinions qui sont du ressort de sa spécialisation. LIPR art. 171b)	The Division may take notice of any facts that may be judicially noticed and of any other generally recognized facts and any information or opinion that is within its specialized knowledge. IRPA s. 171(b)
adulte légalement responsable (n.é.)	adult legally responsible
La disponibilité de locaux permettant la séparation des mineurs et des détenus adultes autres que leurs parents ou les adultes qui en sont légalement responsables. RIPR art. 249e)	The availability of accommodation that allows for the segregation of the minor children from adult detainees who are not the parent of or the adult legally responsible for the detained minor children. IRPR s. 249(e)
affaire (n.f.)	proceeding1 (n.)
Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de l'immigration dispose de celle-ci, dans la mesure du possible, par la tenue d'une audience. LIPR art. 173	The Immigration Division, in any proceeding before it, must, where practicable, hold a hearing. IRPA s. 173
affaires devant la Commission (n.f.)	proceedings before the Board (pl.)
La conduite des personnes dans les affaires devant la Commission, ainsi que les conséquences et sanctions applicables aux manquements aux règles de conduite. LIPR art. 161(1)b)	The conduct of persons in proceedings before the Board, as well as the consequences of, and sanctions for, the breach of those rules. IRPA s. 161(1)(b)
affirmation solennelle (n.f.)	statutory declaration
Le demandeur qui ne peut fournir la déclaration d'un garant joint à sa demande une affirmation solennelle dans laquelle il atteste qu'il ne peut le faire et en donne les raisons. RIPR art. 56(3)	An applicant who is unable to provide a guarantor's declaration must include a statutory declaration in which the applicant states that they are unable to provide a guarantor's declaration and gives the reasons for being unable to do so. IRPR s. 56(3)
agent (n.m.), agente (n.f.)	officer
L'étranger doit, préalablement à son entrée au Canada, demander à l'agent les visa et autres documents requis par règlement [...] LIPR art. 11(1) Personne désignée à ce titre par le ministre en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi. RIPR art. 2	A foreign national must, before entering Canada, apply to an officer for a visa or for any other document required by the regulations. IRPA s. 11(1) A person designated as an officer by the Minister under subsection 6(1) of the Act. IRPR s. 2
agrément du gouverneur en conseil (n.m.)	approval of the Governor in Council
Le juge en chef de la Cour fédérale peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire et à l'appel [...] LIPR art. 75(1)	Subject to the approval of the Governor in Council, the Chief Justice of the Federal Court may make rules governing the practice and procedure in relation to applications for leave to commence an application for judicial review, for judicial review and for appeals. IRPA s. 75(1)
agrément d'un fonds (n.m.)	approval of a fund
Le ministre suspend l'agrément d'un fonds si la province qui a agréé le fonds a retiré son agrément. RIPR art. 93(1)	The Minister shall suspend the approval of a fund if the province that approved the fund withdraws its approval. IRPR s. 93(1)
aide familial (n.m.), aide familiale (n.f.); aide familial résident* (n.m.), aide familiale résidente* (n.f.)	live-in caregiver
Personne qui fournit sans supervision des soins à domicile à un enfant, à une personne âgée ou à une personne handicapée, dans une résidence privée située au Canada où résident à la fois la personne bénéficiant des soins et celle qui les prodigue. RIPR art. 2 NOTA  Le terme « aide familial résident » est utilisé dans les textes non législatifs.	A person who resides in and provides child care, senior home support care or care of the disabled without supervision in the private household in Canada where the person being cared for resides. IRPR s. 2
aide familial résident* (n.m.), aide familiale résidente* (n.f.) VOIR aide familial (n.m.), aide familiale (n.f.)
allocation provinciale reçue au titre de tout programme d'éducation ou de formation (n.f.)	provincial allowance received for a program of instruction or training
Le revenu du répondant exclusion faite des allocations provinciales reçues au titre de tout programme d'éducation ou de formation. RIPR art. 134(1)c)(i)	The income earned by the sponsor not including any provincial allowance received by the sponsor for a program of instruction or training. IRPR s. 134(1)(c)(i)
« All Palestine Government »	All Palestine Government
Les documents ci-après ne sont pas considérés comme des passeports, pièces d'identité ou titres de voyage pour l'application du présent article [...] tout passeport, toute pièce d'identité ou tout titre de voyage censé avoir été délivré par le « All Palestine Government ». RIPR art. 50(3)b)	The following documents are not considered a passport or identity or travel documents for the purposes of this section ... any passport or identity or travel document purporting to have been issued by the All Palestine Government. IRPR s. 50(3)(b)
analyse comparative entre les sexes (n.f.)	gender-based analysis
Une analyse comparative entre les sexes des répercussions de la présente loi [...] LIPR art. 94(2)f) NOTA  Terme utilisé au Canada.	A gender-based analysis of the impact of this Act ... IRPA s. 94(2)(f)
annulation de l'adoption (n.f.)	revocation of the adoption
La personne adoptée à l'étranger et dont l'adoption a été annulée par des autorités étrangères ou un tribunal canadien compétent ne peut parrainer la demande de visa de résident permanent présentée par une personne au titre de la catégorie du regroupement familial que si l'annulation de l'adoption n'a pas été obtenue dans le but de pouvoir parrainer cette demande. RIPR art. 133(5)	A person who is adopted outside Canada and whose adoption is subsequently revoked by a foreign authority or by a court in Canada of competent jurisdiction may sponsor an application for a permanent resident visa that is made by a member of the family class only if the revocation of the adoption was not obtained for the purpose of sponsoring that application. IRPR s. 133(5)
annuler un certificat	quash a certificate
Il annule le certificat dont il ne peut conclure qu'il est raisonnable [...] LIPR art. 80(2)	The judge shall quash a certificate if the judge is of the opinion that it is not reasonable. IRPA s. 80(2)
antécédents en matière de respect des droits de la personne (n.m.)	human rights record
Il est tenu compte des facteurs suivants en vue de la désignation des pays : le fait que ces pays sont parties à la Convention sur les réfugiés et à la Convention contre la torture; leurs politique et usages en ce qui touche la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention sur les réfugiés et les obligations découlant de la Convention contre la torture; leurs antécédents en matière de respect des droits de la personne. LIPR art. 102(2)c)	The following factors are to be considered in designating a country under paragraph (1)(a): whether the country is a party to the Refugee Convention and to the Convention Against Torture; its policies and practices with respect to claims under the Refugee Convention and with respect to obligations under the Convention Against Torture; its human rights record. IRPA s. 102(2)c)
apatride (adj.)	stateless
Le pays dont il a la nationalité ou, s'il est apatride, le pays dans lequel il a sa résidence habituelle autre que celui où il n'a pas été légalement admis. RIPR art. 11(1)b)	The applicant's country of nationality or, if the applicant is stateless, their country of habitual residence other than a country in which they are residing without having been lawfully admitted. IRPR s. 11(1)(b)
apatride (n.é.)	stateless person
En plus du visa de résident permanent que doit détenir l'étranger qui cherche à devenir résident permanent à un point d'entrée, l'étranger qui entend devenir résident permanent doit détenir l'un des documents suivants : un titre de voyage ou une pièce d'identité délivré par un pays aux résidents non-ressortissants, aux réfugiés au sens de la Convention ou aux apatrides qui sont dans l'impossibilité d'obtenir un passeport ou autre titre de voyage auprès de leur pays de citoyenneté ou de nationalité, ou qui n'ont pas de pays de citoyenneté ou de nationalité. RIPR art. 50(1)c)	In addition to the permanent resident visa required of a foreign national seeking to become a permanent resident at a port of entry, a foreign national seeking to become a permanent resident must hold an identity or travel document that was issued by a country to non-national residents, refugees or stateless persons who are unable to obtain a passport or other travel document from their country of citizenship or nationality or who have no country of citizenship or nationality. IRPR s. 50(1)(c)
appel (n.m.)	appeal (n.)
Ni lui ni les membres de sa famille ne font l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire ou d'une enquête aux termes de la Loi, ni d'un appel ou d'une demande de contrôle judiciaire à la suite d'une telle enquête. RIPR art. 113e)	They are not, and none of their family members are, the subject of an enforceable removal order or an admissibility hearing under the Act or an appeal or application for judicial review arising from such a hearing. IRPR s. 113(e)
application du droit canadien (n.f.)	administration of Canadian laws
Tout document qui n'est pas restitué à son propriétaire légitime ou au saisi est conservé tant et aussi longtemps qu'il est nécessaire à l'application ou au contrôle d'application du droit canadien. RIPR art. 257(3)	If a document is not returned to its lawful owner or the person from whom it was seized, the document shall be retained for as long as is necessary for the administration or enforcement of Canadian laws. IRPR s. 257(3)
appréciation (n.f.)	assessment1
Cette appréciation confère, pour l'application du présent règlement, un nombre de points égal ou supérieur au nombre minimum de points requis d'un travailleur qualifié (fédéral), d'un investisseur, d'un entrepreneur ou d'un travailleur autonome, selon le cas. RIPR art. 361(4)	That assessment is, for the purposes of these Regulations, an award of points equal or superior to the minimum number of points required of a federal skilled worker, an investor, an entrepreneur or a self-employed person, as the case may be. IRPR s. 361(4)
arrangements (n.m.)	arrangements
L'agent fait le nécessaire pour faire sortir l'étranger du Canada s'il a avisé par écrit le transporteur qu'il refuse les arrangements proposés ou si ce dernier ne se conforme pas aux paragraphes (2) ou (3) ou l'avise qu'il en est incapable. RIPR art. 276(4)	If a transporter does not comply with subsection (2) or (3), or notifies an officer that it is unable to comply with that subsection, or if an officer notifies the transporter in writing that the officer does not accept the proposed arrangements, an officer shall cause the foreign national to be carried from Canada and the transporter shall pay the costs under section. IRPR s. 276(4)
arrangements financiers (n.m.)	financial arrangements
Le répondant visé au sous-alinéa (1)f)(i) qui parraine le demandeur a été avisé de la demande du membre de la famille et l'agent est convaincu que des arrangements financiers adéquats ont été pris en vue de sa réinstallation. RIPR art. 141(1)d)	The applicant's sponsor under subparagraph (1)(f)(i) has been notified of the family member's application and an officer is satisfied that there are adequate financial arrangements for resettlement. IRPR s. 141(1)(d)
arrestation (n.f.)	arrest1 (n.)
Pour l'application de l'alinéa 149b) de la Loi, l'intéressé s'entend de la personne qui fait l'objet d'une arrestation, d'un rapport d'interdiction de territoire ou d'une mesure de renvoi. RIPR art. 270 Pour faire appliquer la présente loi, notamment en ce qui touche l'arrestation, la détention et le renvoi hors du Canada [...] LIPR art. 138(1)	For the purposes of paragraph 149(b) of the Act, the person to whom it relates means a person who is subject to an inadmissibility report, arrest or a removal order. IRPR s. 270 To enforce this Act, including any of its provisions with respect to the arrest, detention or removal from Canada of any person ... IRPA a. 138(1)
arrêté d'extradition (n.m.)	order of surrender
La personne qui n'a pas demandé l'asile avant la date de l'arrêté d'extradition ne peut le demander dans l'intervalle entre cette date et sa remise aux termes de l'arrêté. LIPR art. 105(5)	If the person has not made a claim for refugee protection before the order of surrender referred to in subsection (3), the person may not do so before the surrender. IRPA s. 105(5)
arrêté introductif d'instance (n.m.)	authority to proceed
La Section de la protection des réfugiés ou la Section d'appel des réfugiés sursoit à l'étude de l'affaire si la personne est visée par un arrêté introductif d'instance pris au titre de l'article 15 de la Loi sur l'extradition pour une infraction punissable aux termes d'une loi fédérale d'un emprisonnement d'une durée maximale égale ou supérieure à dix ans tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur la demande d'extradition. LIPR art. 105(1)	The Refugee Protection Division and Refugee Appeal Division shall not commence, or shall suspend, consideration of any matter concerning a person against whom an authority to proceed has been issued under section 15 of the Extradition Act with respect to an offence under Canadian law that is punishable under an Act of Parliament by a maximum term of imprisonment of at least 10 years, until a final decision under the Extradition Act with respect to the discharge or surrender of the person has been made. IRPA s. 105(1)
arrêter	arrest2 (v.)
L'agent peut, sans mandat, arrêter et détenir l'étranger qui n'est pas une personne protégée dans les cas suivants [...] il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci est interdit de territoire et constitue un danger pour la sécurité publique. LIPR art. 55(2)	An officer may, without a warrant, arrest and detain a foreign national, other than a protected person, who the officer has reasonable grounds to believe is inadmissible and is a danger to the public. IRPA s. 55(2)
artiste-interprète admissible (n.é.)	eligible performer
L'alinéa a) i) de la définition de artiste-interprète admissible, à l'article 79 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) soit est protégée par le droit d'auteur au Canada et a été fixée pour la première fois au moyen d'un enregistrement sonore alors que l'artiste-interprète était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. LIPR art. 240(2)	Subparagraph (a)(i) of the definition eligible performer in section 79 of the Act is replaced by the following: (i) the performer was, at the date of the first fixation of the sound recording, a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act. IRPA s. 240(2)
asile1 (n.m.)	safe haven
D'offrir l'asile à ceux qui craignent avec raison d'être persécutés du fait de leur race, leur religion, leur nationalité, leurs opinions politiques, leur appartenance à un groupe social en particulier, ainsi qu'à ceux qui risquent la torture ou des traitements ou peines cruels et inusités. LIPR art. 3(2)d)	To offer safe haven to persons with a well-founded fear of persecution based on race, religion, nationality, political opinion or membership in a particular social group, as well as those at risk of torture or cruel and unusual treatment or punishment. IRPA s. 3(2)(d)
asile2 (n.m.)	refugee protection
L'asile est la protection conférée sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés à la personne qui s'est vu reconnaître au Canada le statut de réfugié au sens de la Convention avant l'entrée en vigueur du présent article. RIPR art. 338 L'asile est la protection conférée à toute personne dès lors que, selon le cas : sur constat qu'elle est, à la suite d'une demande de visa, un réfugié ou une personne en situation semblable, elle devient soit un résident permanent au titre du visa, soit un résident temporaire au titre d'un permis de séjour délivré en vue de sa protection. LIPR art. 95(1)	Refugee protection is conferred under the Immigration and Refugee Protection Act on a person who has been determined in Canada before the coming into force of this section to be a Convention refugee. IRPR s. 338 Refugee protection is conferred on a person when the person has been determined to be a Convention refugee or a person in similar circumstances under a visa application and becomes a permanent resident under the visa or a temporary resident under a temporary resident permit for protection reasons. IRPA s. 95(1)
assignation à comparaître (n.f.)	subpoena
Le retrait de toute assignation à comparaître ou sommation à l'égard de l'étranger au moment de son renvoi. RIPR art. 234b)	There is an agreement between the Department and the Attorney General of Canada or the attorney general of a province to withdraw or cancel any summons or subpoena on the removal of the person from Canada. IRPR s. 234(b)
atteinte aux droits humains ou internationaux, pour	on grounds of violating human or international rights
En cas d'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux au titre du paragraphe 35(1) de la Loi, l'expulsion. RIPR art. 229(1)b)	A deportation order, if they are inadmissible under subsection 35(1) of the Act on grounds of violating human or international rights. IRPR s. 229(1)(b)
attestation de départ (n.f.)	certificate of departure
Qu'elle soit volontaire ou forcée, l'exécution d'une mesure de renvoi n'est parfaite que si l'étranger [...] a obtenu du ministère l'attestation de départ. RIPR art. 240(1)b)	A removal order against a foreign national, whether it is enforced by voluntary compliance or by the Minister, is enforced when the foreign national ... obtains a certificate of departure from the Department. IRPR s. 240(1)(b)
attestation de statut (n.f.)	document indicating status
Les règlements régissent l'application des articles 27 à 31, définissent, pour l'application de la présente loi, les termes qui y sont employés et portent notamment sur les cas de délivrance, de renouvellement et de révocation de l'attestation de statut et du titre de voyage. LIPR art. 32f)	The regulations may provide for any matter relating to the application of sections 27 to 31, may define, for the purposes of this Act, the terms used in those sections, and may include provisions respecting the circumstances in which a document indicating status or a travel document may or must be issued, renewed or revoked. IRPR s. 32(f)
attestation de statut de résident permanent (n.f.)	document indicating the status of a permanent resident; status document indicating permanent resident status
L'attestation de statut de résident permanent est une carte de résident permanent [...] remise par le ministère à la personne qui est devenue résident permanent sous le régime de la Loi. RIPR art. 53(1) Il est remis un titre de voyage au résident permanent qui se trouve hors du Canada et qui n'est pas muni de l'attestation de statut de résident permanent sur preuve, à la suite d'un contrôle, que, selon le cas : il remplit l'obligation de résidence. LIPR art. 31(3)	The document indicating the status of a permanent resident is a permanent resident card that is provided by the Department to a person who has become a permanent resident under the Act. IRPR s. 53(1) A permanent resident outside Canada who is not in possession of a status document indicating permanent resident status shall, following an examination, be issued a travel document if an officer is satisfied that they comply with the residency obligation. IRPA s. 31(3)
attestation jugée raisonnable (app. ant.) (n.f.) VOIR certificat jugé raisonnable (n.m.)
attributions (n.f.)	authority and powers; power
L'agent détient, sur autorisation à cet effet, les attributions d'un agent de la paix, et notamment celles visées aux articles 487 à 492. LIPR art. 138(1) Ne peuvent toutefois être déléguées les attributions conférées par le paragraphe 77(1) et la prise de décision au titre des dispositions suivantes : 34(2), 35(2) et 37(2)a). LIPR art. 6(3)	An officer, if so authorized, has the authority and powers of a peace officer including those set out in sections 487 to 492. IRPA s. 138(1) Notwithstanding subsection (2), the Minister may not delegate the power conferred by subsection 77(1) or the ability to make determinations under subsection 34(2) or 35(2) or paragraph 37(2)(a). IRPA s. 6(3)
attributions d'une juridiction supérieure (n.f.)	powers, rights and privileges vested in a superior court of record
La Section d'appel a les attributions d'une juridiction supérieure sur toute question relevant de sa compétence et notamment pour la comparution et l'interrogatoire des témoins, la prestation de serment, la production et l'examen des pièces, ainsi que l'exécution de ses décisions. LIPR art. 174(2)	The Immigration Appeal Division has all the powers, rights and privileges vested in a superior court of record with respect to any matter necessary for the exercise of its jurisdiction, including the swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents and the enforcement of its orders. IRPA s. 174(2)
audience (n.f.)	hearing
Pour l'application de l'alinéa 113b) de la Loi, les facteurs ci-après servent à décider si la tenue d'une audience est requise : l'existence d'éléments de preuve relatifs aux éléments mentionnés aux articles 96 et 97 de la Loi qui soulèvent une question importante en ce qui concerne la crédibilité du demandeur [...] RIPR art. 167 Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de l'immigration dispose de celle-ci, dans la mesure du possible, par la tenue d'une audience. LIPR art. 173a)	For the purpose of determining whether a hearing is required under paragraph 113(b) of the Act, the factors are the following: whether there is evidence that raises a serious issue of the applicant's credibility and is related to the factors set out in sections 96 and 97 of the Act. IRPR s. 167 The Immigration Division, in any proceeding before it, must, where practicable, hold a hearing. IRPA s. 173(a)
auteur d'actes d'espionnage, être l'	engage in an act of espionage
Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants [...] être l'auteur d'actes d'espionnage ou se livrer à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression s'entend au Canada. LIPR art. 34(1)b)	A permanent resident or a foreign national is inadmissible on security grounds for engaging in an act of espionage or an act of subversion against a democratic government, institution or process as they are understood in Canada. IRPA s. 34(1)(b)
auteur d'une demande (n.m.); demandeur3 (n.m.)	person who makes an application
L'auteur d'une demande au titre de la présente loi doit répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées lors du contrôle, donner les renseignements et tous éléments de preuve pertinents et présenter les visa et documents requis. LIPR art. 16(1)	A person who makes an application must answer truthfully all questions put to them for the purpose of the examination and must produce a visa and all relevant evidence and documents that the officer reasonably requires. IRPA s. 16(1)
authenticité de la délégation (n.f.)	authenticity of the authorization
Le ministre peut déléguer, par écrit, les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et il n'est pas nécessaire de prouver l'authenticité de la délégation. LIPR art. 6(2)	Anything that may be done by the Minister under this Act may be done by a person that the Minister authorizes in writing, without proof of the authenticity of the authorization. IRPA s. 6(2)
autorisation d'entrées multiples (n.f.)	authorization for multiple entries
La Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre échange nord-américain accorde aux citoyens canadiens qui présentent dans ce pays une demande du même genre un traitement équivalent à celui qu'accorde le Canada aux citoyens de ce pays qui présentent, au Canada, une telle demande, notamment le traitement d'une autorisation d'entrées multiples fondée sur une seule demande [...] RIPR art. 199h)	The North American Free Trade Agreement Implementation Act grants to Canadian citizens who submit a similar application within that country treatment equivalent to that accorded by Canada to citizens of that country who submit an application within Canada, including treatment in respect of an authorization for multiple entries based on a single application. IRPR s. 199(h)
autorisation de revenir au Canada (n.f.)	authorization to return to Canada
Si l'étranger à l'égard duquel la mesure de renvoi n'a pas été exécutée demande, à l'extérieur du Canada, un visa ou l'autorisation de revenir au Canada, l'agent exécute la mesure de renvoi si, à l'issue d'un contrôle, l'étranger fait la preuve de ce qui suit [...] il est bien la personne visée par la mesure de renvoi. RIPR art. 240(2)	If a foreign national against whom a removal order has not been enforced is applying outside Canada for a visa or an authorization to return to Canada, an officer shall enforce the order if, following an examination, the foreign national establishes that they are the person described in the order. IRPR s. 240(2)
autorisation de séjourner à titre de résident temporaire (n.f.)	authorization to remain in Canada as a temporary resident
L'agent prolonge l'autorisation de séjourner à titre de résident temporaire de l'étranger si, à l'issue d'un contrôle, celui-ci satisfait toujours aux exigences prévues à l'article 179. RIPR art.181(2)	An officer shall extend the foreign national's authorization to remain in Canada as a temporary resident if, following an examination, it is established that the foreign national continues to meet the requirements of section 179. IRPR s. 181(2)
autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada (n.f.)	authorization to work in Canada
Le ministre peut enjoindre à la Commission de l'assurance-emploi du Canada de délivrer à ceux qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents des cartes d'assurance sociale à numéro indiquant que le titulaire peut être tenu, sous le régime de la présente loi, d'obtenir une autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada. LIPR art. 90	The Minister may direct the Canada Employment Insurance Commission to issue to persons, other than Canadian citizens or permanent residents, Social Insurance Number Cards, by which the holders of such cards are identified as persons who may be required under this Act to obtain authorization to work in Canada. IRPA s. 90
autorisé à entrer au Canada	authorized to enter Canada
La personne autorisée à entrer au Canada aux termes de l'article 23 de la Loi ne devient pas, de ce seul fait, résident permanent ou résident temporaire. RIPR art. 43(2)	A foreign national who is authorized to enter Canada under section 23 of the Act does not, by reason only of that authorization, become a temporary resident or a permanent resident. IRPR s. 43(2)
autorité compétente (n.f.)	competent authority
L'étranger visé au paragraphe 9(1) est tenu en outre, pour devenir résident permanent, de prouver qu'il détient le document délivré par la province en cause attestant que l'autorité compétente de celle-ci est d'avis qu'il répond à ses critères de sélection. LIPR art. 20(2) Des autorités compétentes ont fait ou ont approuvé une étude du milieu familial du tuteur. RIPR art. 117(6)a)	A foreign national referred to in subsection 9(1) must also establish, to become a permanent resident, that they hold a document issued by the province indicating that the competent authority of the province is of the opinion that the foreign national complies with the province's selection criteria. IRPA s. 20(2) A competent authority has conducted or approved a home study of the sponsor. IRPR s. 117(6)(a)
autre membre de la famille prévu par règlement (n.m.)	other prescribed family member
La sélection des étrangers de la catégorie « regroupement familial » se fait en fonction de la relation qu'ils ont avec un citoyen canadien ou un résident permanent, à titre d'époux, de conjoint de fait, d'enfant ou de père ou mère ou à titre d'autre membre de la famille prévu par règlement. LIPR art. 12(1)	A foreign national may be selected as a member of the family class on the basis of their relationship as the spouse, common-law partner, child, parent or other prescribed family member of a Canadian citizen or permanent resident. IRPA s. 12(1)
avantages économiques découlant de l'immigration (n.m.)	benefits of immigration
Favoriser le développement économique et la prospérité du Canada et de faire en sorte que toutes les régions puissent bénéficier des avantages économiques découlant de l'immigration [...] LIPR art. 3(1)c)	To support the development of a strong and prosperous Canadian economy, in which the benefits of immigration are shared across all regions of Canada ... IRPA s. 3(1)(c)
avis1 (n.m.)	notice1
L'audience ne porte que sur les points relatifs aux questions de fait mentionnées dans l'avis, à moins que l'agent qui tient l'audience n'estime que les déclarations du demandeur faites à l'audience soulèvent d'autres questions de fait. RIPR art. 168a)	The hearing is restricted to matters relating to the issues of fact stated in the notice, unless the officer conducting the hearing considers that other issues of fact have been raised by statements made by the applicant during the hearing. IRPR s. 168(a)
avis2 (n.m.)	notification1
La personne visée aux articles 165 ou 166 peut faire une demande de protection conformément à ces articles sans avoir reçu du ministère un avis à cet effet. RIPR art. 160(2)	A person described in section 165 or 166 may apply for protection in accordance with that section without being given notification to that effect by the Department. IRPR s. 160(2)
avis3 (n.m.)	opinion
Le ministère du Développement des ressources humaines fonde son avis sur les facteurs suivants [...] le travail est susceptible de résorber une pénurie de main-d'œuvre [...] RIPR art. 203(3)	An opinion provided by the Department of Human Resources Development shall be based on the following factors ... whether the work is likely to fill a labour shortage ... IRPR s. 203(3)
avis de contravention (n.m.); contravention (n.f.)	assessment4
La signification par courrier recommandé de l' avis de contravention est réputée effectuée le septième jour suivant la mise à la poste. RIPR art. 281(2) Le ministre prend en considération les observations éventuellement présentées par le transporteur commercial et soit annule la contravention, soit la confirme et avise le transporteur par écrit de la décision définitive. RIPR art. 281(2)	Service of the assessment by registered mail is deemed to have been effected on the seventh day after the day on which the assessment was mailed. IRPR s. 281(2) If submissions are made, the Minister shall consider the submissions, confirm or cancel the assessment and give written notice of the decision to the commercial transporter. IRPR s. 281(2)
avis de cotisation (n.m.)	notice of assessment
Le calcul du revenu se fait sur la base du dernier avis de cotisation qui lui a été délivré par le ministre du Revenu national avant la date de dépôt de la demande de parrainage, à l'égard de l'année d'imposition la plus récente, ou tout document équivalent délivré par celui-ci. RIPR art. 134(1)a)	The sponsor's income shall be calculated on the basis of the last notice of assessment, or an equivalent document, issued by the Minister of National Revenue in respect of the most recent taxation year preceding the date of filing of the sponsorship application. IRPR s. 134(1)(a)
avis d'examen (n.m.)	notice of re-examination
Les documents ci-après sont fournis à la personne dont le sursis à la mesure de renvoi, pour le pays ou le lieu en cause, fait l'objet d'un examen aux termes du paragraphe 114(2) de la Loi : a) un avis d'examen; b) une évaluation écrite au regard des éléments mentionnés à l'article 97 de la Loi; c) une évaluation écrite au regard des éléments mentionnés aux sous-alinéas 113d)(i) ou (ii) de la Loi, selon le cas. RIPR art. 173(1)a)	A person in respect of whom a stay of a removal order, with respect to a country or place, is being re-examined under subsection 114(2) of the Act shall be given a notice of re-examination; a written assessment on the basis of the factors set out in section 97 of the Act; and a written assessment on the basis of the factors set out in subparagraph 113(d)(i) or (ii) of the Act, as the case may be. IRPR s. 173(1)(a)
avoir net (n.m.); valeur nette* (n.f.)	net worth
S'agissant d'un investisseur, autre qu'un investisseur sélectionné par une province, s'entend de la juste valeur marchande de tous les éléments d'actif de l'investisseur et de son époux ou conjoint de fait, diminuée de la juste valeur marchande de tous leurs éléments de passif; s'agissant d'un entrepreneur, autre qu'un entrepreneur sélectionné par une province, s'entend de la juste valeur marchande de tous les éléments d'actif de l'entrepreneur et de son époux ou conjoint de fait, diminuée de la juste valeur marchande de tous leurs éléments de passif; s'agissant d'un investisseur ou d'un entrepreneur sélectionné par une province, s'entend au sens du droit provincial et est calculé conformément à celui-ci. RIPR art. 88(1) NOTA  Le terme « valeur nette » est utilisé dans les textes non législatifs.	In respect of an investor, other than an investor selected by a province, the fair market value of all of the assets of the investor and their spouse or common-law partner minus the fair market value of all of their liabilities; an entrepreneur, other than an entrepreneur selected by a province, the fair market value of all of the assets of the entrepreneur and their spouse or common-law partner minus the fair market value of all of their liabilities; and an investor selected by a province or an entrepreneur selected by a province, has the meaning provided by the laws of the province and is calculated in accordance with the laws of the province. IRPR s. 88(1)
avoir net minimal (n.m.)	minimum net worth
S'agissant d'un entrepreneur autre qu'un entrepreneur sélectionné par une province, correspond à la somme de 300 000 $; s'agissant d'un entrepreneur sélectionné par une province, correspond à l'avoir net minimal exigé par le droit provincial. RIPR art. 88(1)	In respect of an entrepreneur, other than an entrepreneur selected by a province, $300,000; and in respect of an entrepreneur selected by a province, the minimum net worth required by the laws of the province. IRPR s. 88(1)

Français	English
base des éléments mentionnés à l'article, sur la	on the basis of the factors set out in section
Malgré les paragraphes (1) à (3), si le ministre conclut, sur la base des éléments mentionnés à l'article 97 de la Loi, que le demandeur n'est pas visé par cet article : a) il n'est pas nécessaire de faire d'évaluation au regard des éléments mentionnés aux sous-alinéas 113d)(i) ou (ii) de la Loi; b) la demande de protection est rejetée. RIPR art. 172(4)	Despite subsections (1) to (3), if the Minister decides on the basis of the factors set out in section 97 of the Act that the applicant is not described in that section, (a) no written assessment on the basis of the factors set out in subparagraph 113(d)(i) or (ii) of the Act need be made; and (b) the application is rejected. IRPR s. 172(4)
bâtiment (n.m.)	vessel
S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada. RIPR art. 2	A vessel within the meaning of section 2 of the Canada Shipping Act. IRPR s. 2
bénéficiaire (n.é.)	beneficiary
S'entend, à l'égard d'une personne : de son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal; de son enfant à charge ou de l'enfant à charge de son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal; de toute autre personne qui, au moment de sa demande de résidence permanente ou de séjour au Canada à titre de résident permanent, est à sa charge du fait qu'elle bénéficie de ses soins ou de son appui moral et matériel. RIPR art. 288	In respect of a person, means, the person's spouse, common-law partner or conjugal partner; a dependent child of the person or of the person's spouse, common-law partner or conjugal partner; and any other person who, at the time of their application for a permanent resident visa or their application to remain in Canada as a permanent resident, is in a relationship of dependency with the person by virtue of being cared for by or receiving emotional and financial support from the person. IRPR s. 288
bénéficiaire d'assistance sociale, être	to be in receipt of social assistance
Le répondant n'a pas été bénéficiaire d'assistance sociale, sauf pour cause d'invalidité. RIPR art. 133k)	The sponsor is not in receipt of social assistance for a reason other than disability. IRPR s. 133(k)
bénéficiaire d'une aide accordée en vertu du Programme d'aide au réétablissement (n.é.)	person in receipt of assistance under the Resettlement Assistance Program
Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) : tout organisme administratif fédéral, provincial ou municipal; le bénéficiaire d'aide sociale provinciale et le bénéficiaire d'une aide accordée en vertu du Programme d'aide au réétablissement. RIPR art. 311(2)c)	The following persons are not required to pay the fee referred to in subsection (1): a federal, provincial or municipal government agency; a person in receipt of provincial social assistance payments; and a person in receipt of assistance under the Resettlement Assistance Program. IRPR s. 311(2)(c)
besoins fondamentaux (n.m.)	basic requirements
Ils s'engagent à subvenir, pendant la période applicable visée au paragraphe (1), aux besoins fondamentaux de cette personne et des membres de sa famille qui l'accompagnent [...] RIPR art. 132(4)c)	A statement by the sponsor and the co-signer, if any, that they will provide for the basic requirements of the person and their accompanying family members during the applicable period referred to in subsection (1) ... IRPR s. 132(4)(c)
besoins particuliers (n.m.)	special needs
Pour l'application du présent article, a des besoins particuliers la personne qui a un plus grand besoin d'aide pour son établissement que d'autres demandeurs de protection outre-frontières, du fait de sa situation particulière, notamment : un grand nombre de membres de la famille; un traumatisme découlant de la violence ou de la torture; une invalidité physique ou mentale; les effets de la discrimination systémique. RIPR art. 157(2)	In this section, special needs means that a person has greater need of settlement assistance than other applicants for protection abroad owing to personal circumstances, including a large number of family members; trauma resulting from violence or torture; medical disabilities; and the effects of systemic discrimination. IRPR s. 157(2)
bien (n.m.)	object
Tout bien retenu ou saisi en vertu du paragraphe 148(2) de la Loi le demeure : soit jusqu'à ce que le transporteur se conforme aux obligations énoncées à l'article 148 de la Loi; soit jusqu'à ce qu'une autre personne satisfasse aux obligations. RIPR art. 285	If an object is detained or seized under subsection 148(2) of the Act, that object shall remain detained or seized until the transporter complies with its obligations under section 148 of the Act; or the transporter's obligations are discharged by another person. IRPR s. 285
biens infractionnels (n.m.)	offence-related property
Les règlements régissent l'application du présent article, définissent le terme « biens infractionnels » et portent notamment sur la remise de biens confisqués à leur propriétaire légitime [...] LIPA art. 137(2)	The regulations may define the expression "offence-related property" for the purposes of this section, may provide for any matter relating to application of theis section, and may include provisions respecting the return of their lawful owner ... IRPA s. 137(2)
bourse de recherche du gouvernement du Canada (n.f.)	Government of Canada fellowship
La personne qui se trouve au Canada à titre de bénéficiaire d'une bourse d'études ou d'une bourse de recherche du gouvernement du Canada [...] RIPR art. 305(2)(i)(v)	A person whose presence in Canada is as a recipient of a Government of Canada scholarship or fellowship ... IRPR s. 305(2)(i)(v)
bourse d'études du gouvernement du Canada (n.f.)	Government of Canada scholarship
La personne qui se trouve au Canada à titre de bénéficiaire d'une bourse d'études ou d'une bourse de recherche du gouvernement du Canada [...] RIPR art. 305(2)h)(v)	A person whose presence in Canada is as a recipient of a Government of Canada scholarship or fellowship ... IRPR s. 305(2)(h)(v)
« British Visitor's Passport »	"British Visitor's Passport"
Les documents ci-après ne sont pas considérés comme des passeports, pièces d'identité ou titres de voyage pour l'application du présent article [...] tout « British Visitor's Passport » délivré par le gouvernement du Royaume-Uni. RIPR art. 50(3)c)	The following documents are not considered passports or identity or travel documents for the purposes of this section ... any passport that was issued by the Government of the United Kingdom and is entitled "British Visitor's Passport". IRPR s. 50(3)(c)

Français	English
capacité à réussir son établissement économique au Canada (n.f.)	ability to become economically established in Canada
La sélection des étrangers de la catégorie « immigration économique » se fait en fonction de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada. LIPR art. 12(2) La catégorie des travailleurs qualifiés (Québec) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada. RIPR art. 86(1) NOTA  Dans un texte non juridique, cette notion peut se rendre comme suit : « avoir les moyens financiers nécessaires pour s'établir au Canada ».	A foreign national may be selected as a member of the economic class on the basis of their ability to become economically established in Canada. IRPA s. 12(2) The Quebec skilled worker class is hereby prescribed as a class of persons who may become permanent residents on the basis of their ability to become economically established in Canada. IRPR s. 86(1)
capacité d'adaptation (n.f.)	adaptability
Un maximum de 6 points d'appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs au titre de la capacité d'adaptation. RIPR art. 104	A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of six points for adaptability. IRPR s. 104
capacité légale de contracter (n.f.)	capacity to contract
La personne qui fournit la garantie d'exécution : ne doit pas être signataire ou cosignataire d'une autre garantie en souffrance; doit avoir la capacité légale de contracter dans la province où la garantie d'exécution est fournie. RIPR art. 47(1)b)	A person who pays a deposit or posts a guarantee must not have signed or co-signed another guarantee that is in default; and must have the capacity to contract in the province where the deposit is paid or the guarantee is posted. IRPR s. 47(1)(b)
carte de résident permanent (n.f.)	permanent resident card
Pour l'application du paragraphe 31(1) de la Loi, l'attestation de statut de résident permanent est une carte de résident permanent : a) soit remise par le ministère à la personne qui est devenue résident permanent sous le régime de la Loi; b) soit délivrée par le ministère, sur demande, au résident permanent qui a acquis ce statut en vertu de la Loi sur l'immigration, chapitre I-2 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 31 de la Loi. RIPR art. 53(1)	For the purposes of subsection 31(1) of the Act, the document indicating the status of a permanent resident is a permanent resident card that is (a) provided by the Department to a person who has become a permanent resident under the Act; or (b) issued by the Department, on application, to a permanent resident who obtained that status under the Immigration Act, chapter I-2 of the Revised Statutes of Canada, 1985, as it read immediately before the coming into force of section 31 of the Act. IRPR s. 53(1)
cas de récidive, en	for a subsequent offence
L'auteur de l'infraction visant moins de dix personnes est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : pour une première infraction, d'une amende maximale de cinq cent mille dollars et d'un emprisonnement maximal de dix ans, ou de l'une de ces peines, en cas de récidive, d'une amende maximale de un million de dollars et d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou de l'une de ces peines. LIPR art. 117(2)a)(ii)	A person who contravenes subsection (1) with respect to fewer than 10 persons is guilty of an offence and liable on conviction on indictment for a first offence, to a fine of not more than $500,000 or to a term of imprisonment of not more than 10 years, or to both, or for a subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000 or to a term of imprisonment of not more than 14 years, or to both. IRPA s. 117(2)(a)(ii)
carte de résident permanent préalablement délivrée (n.f.)	previously issued permanent resident card
Emporte révocation de la carte de résident permanent préalablement délivrée la délivrance d'une nouvelle carte. RIPR art. 59(2)	A previously issued permanent resident card is revoked on the issuance of a new permanent resident card. IRPR s. 59(2)
casser à la suite d'un contrôle judiciaire	set aside in a judicial review
L'étranger peut revenir au Canada aux frais du ministre si la mesure de renvoi non susceptible d'appel est cassée à la suite d'un contrôle judiciaire. LIPR art. 52(2)	If a removal order for which there is no right of appeal has been enforced and is subsequently set aside in a judicial review, the foreign national is entitled to return to Canada at the expense of the Minister. IRPA s. 52(2)
casser la décision	set aside the determination
La Section d'appel des réfugiés casse la décision et y substitue la décision qui aurait dû être rendue ou renvoie, conformément à ses instructions, l'affaire à la Section de la protection des réfugiés. LIPR art. 111(1)b)	After considering the appeal, the Refugee Appeal Division set aside the determination and substitute a determination that, in its opinion, should have been made. IRPA s. 111(1)(b)
catégorie (n.f.)	class
Les règlements régissent l'application de la présente section et portent notamment sur : a) les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie. LIPR art. 53a)	The regulations may provide for any matter relating to the application of this Division, and may include provisions respecting conditions that may or must be imposed, varied, or cancelled, individually or by class, on permanent residents and foreign nationals. IRPA s. 53(a)
catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada au sens du Règlement sur l'immigration de 1978(n.f.)	post-determination refugee claimants in Canada class within the meaning of the Immigration Regulations, 1978
Les articles 112 à 114 s'appliquent au nouvel examen en matière de droit d'établissement d'une personne faisant partie de la catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada au sens du Règlement sur l'immigration de 1978. LIPR art. 199	Sections 112 to 114 apply to a redetermination of a decision set aside by the Federal Court with respect to an application for landing as a member of the post-determination refugee claimants in Canada class within the meaning of the Immigration Regulations, 1978. IRPA s. 199
catégorie de l'immigration économique (n.f.) VOIR catégorie « immigration économique » (n.f.)
catégorie de personnes de pays d'accueil (n.f.)	country of asylum class
Pour l'application du paragraphe 12(3) de la Loi, la personne dans une situation semblable à celle d'un réfugié au sens de la Convention appartient à l'une des catégories de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières suivantes : la catégorie de personnes de pays d'accueil; la catégorie de personnes de pays source. RIPR art. 146(1)a)	For the purposes of subsection 12(3) of the Act, a person in similar circumstances to those of a Convention refugee is a member of one of the following humanitarian-protected persons abroad classes: the country of asylum class; or the source country class. IRPR s. 146(1)(a)
catégorie de personnes de pays source (n.f.)	source country class
Les catégories sont les suivantes : a) la catégorie du regroupement familial; la catégorie de l'immigration économique, qui comprend la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec), la catégorie des candidats des provinces, la catégorie des investisseurs, la catégorie des entrepreneurs et la catégorie des travailleurs autonomes; la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, la catégorie de personnes de pays d'accueil et la catégorie de personnes de pays source. RIPR art. 70(2)c)	The classes are: the family class; the economic class, consisting of the federal skilled worker class, the Quebec skilled worker class, the provincial nominee class, the investor class, the entrepreneur class and the self-employed persons class; and the Convention refugees abroad class, the country of asylum class and the source country class. IRPR s. 70(2)(c)
catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières (n.f.)	humanitarian-protected persons abroad class
Pour l'application du paragraphe 12(3) de la Loi, la personne dans une situation semblable à celle d'un réfugié au sens de la Convention appartient à l'une des catégories de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières suivantes : la catégorie de personnes de pays d'accueil; la catégorie de personnes de pays source. RIPR art. 146(1)	For the purposes of subsection 12(3) of the Act, a person in similar circumstances to those of a Convention refugee is a member of one of the following humanitarian-protected persons abroad classes: the country of asylum class; or the source country class. IRPR s. 146(1)
catégorie de résidents temporaires (n.f.)	class of temporary residents
[...] les catégories de résidents temporaires notamment les étudiants et les travailleurs. LIPR art. 32a)	... classes of temporary residents such as students and workers. IRPA s. 32(a)
catégorie des aides familiaux (n.f.); catégorie des aides familiaux résidents* (n.f.)	live-in caregiver class
Un permis de travail peut être délivré à l'étranger au Canada, en vertu de l'article, dans les cas suivants : l'étranger fait partie de la catégorie des aides familiaux prévue à la section 3 de la partie 6, et il satisfait aux exigences prévues à l'article. RIPR art. 207a) NOTA  Le terme « catégorie des aides familiaux résidents » est utilisé dans les textes non législatifs.	A work permit may be issued under section to a foreign national in Canada who is a member of the live-in caregiver class set out in Division 3 of Part 6 and meets the requirements of section. IRPR s. 207(a)
catégorie des aides familiaux résidents* (n.f.) VOIR catégorie des aides familiaux (n.f.)
catégorie des candidats des provinces (n.f.)	provincial nominee class
Les catégories sont les suivantes : la catégorie du regroupement familial; la catégorie de l'immigration économique, qui comprend la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec), la catégorie des candidats des provinces, la catégorie des investisseurs, la catégorie des entrepreneurs et la catégorie des travailleurs autonomes; la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, la catégorie de personnes de pays d'accueil et la catégorie de personnes de pays source. RIPR art. 70(2)b)	The classes are the family class; the economic class, consisting of the federal skilled worker class, the Quebec skilled worker class, the provincial nominee class, the investor class, the entrepreneur class and the self-employed persons class; and the Convention refugees abroad class, the country of asylum class and the source country class. IRPR s. 70(2)(b)
catégorie des entrepreneurs (n.f.)	entrepreneur class
Pour l'application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des entrepreneurs est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada et qui sont des entrepreneurs au sens du paragraphe (1). RIPR art. 97(1)	For the purposes of subsection 12(2) of the Act, the entrepreneur class is hereby prescribed as a class of persons who may become permanent residents on the basis of their ability to become economically established in Canada and who are entrepreneurs within the meaning of subsection (1). IRPR s. 97(1)
catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (n.f.)	spouse or common-law partner in Canada class
Les catégories sont les suivantes : a) la catégorie des aides familiaux; b) la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada; c) la catégorie des titulaires de permis. RIPR art. 72(2)b)	The classes are the live-in caregiver class; the spouse or common-law partner in Canada class; and the permit holder class. IRPR s. 72(2)(b)
catégorie des étudiants (n.f.)	student class
La catégorie des étudiants est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents temporaires. RIPR art. 210	The student class is prescribed as a class of persons who may become temporary residents. IRPR s. 210
catégorie des investisseurs (n.f.)	investor class
Pour l'application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des investisseurs est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada et qui sont des investisseurs au sens du paragraphe (1). RIPR art. 90(1)	For the purposes of subsection 12(2) of the Act, the investor class is hereby prescribed as a class of persons who may become permanent residents on the basis of their ability to become economically established in Canada and who are investors within the meaning of subsection (1). IRPR s. 90(1)
catégorie des personnes (n.f.)	class of persons
La catégorie des personnes qui ont fait l'objet d'une décision aux termes des articles 108 ou 109 ou du paragraphe 114(3) de la Loi rejetant la demande d'asile ou annulant la décision qui avait eu pour effet de conférer l'asile. RIPR art. 177a)	The class of persons who have been the subject of a decision under section 108 or 109 or subsection 114(3) of the Act resulting in the loss of refugee protection or nullification of the determination that led to conferral of refugee protection. IRPR s. 177(a)
catégorie des personnes présumées réadaptées (n.f.)	class of persons deemed to have been rehabilitated
Pour l'application de l'alinéa 36(3)c) de la Loi, la catégorie des personnes présumées réadaptées est une catégorie réglementaire. RIPR art. 18(1)	For the purposes of paragraph 36(3)(c) of the Act, the class of persons deemed to have been rehabilitated is a prescribed class. IRPR s. 18(1)
catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières (n.f.)	Convention refugees abroad class
La catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent obtenir un visa de résident permanent sur le fondement des exigences prévues à la présente section. RIPR art. 144	The Convention refugees abroad class is prescribed as a class of persons who may be issued a permanent resident visa on the basis of the requirements of this Division. IRPR s. 144
catégorie des titulaires de permis (n.f.)	permit holders class
Est un titulaire de permis et appartient à la catégorie des titulaires de permis l'étranger qui satisfait aux exigences suivantes [...] a) il s'est vu délivrer un permis de séjour temporaire au titre du paragraphe 24(1) de la Loi. RIPR art. 65	A foreign national is a permit holder and a member of the permit holders class if (a) they have been issued a temporary resident permit under subsection 24(1) of the Act. IRPR s. 65
catégorie des travailleurs (n.f.)	worker class
L'agent délivre un visa de résident temporaire à l'étranger qui a fait la demande au titre de la catégorie des visiteurs, travailleurs ou des étudiants. RIPR art. 179a)	An officer shall issue a temporary resident visa to a foreign national who has applied as a member of the visitor, worker or student class. IRPR s. 179(a)
catégorie des travailleurs autonomes (n.f.)	self-employed persons class
Pour l'application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des travailleurs autonomes est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada et qui sont des travailleurs autonomes au sens du paragraphe (1). RIPR art. 100(1)	For the purposes of subsection 12(2) of the Act, the self-employed persons class is hereby prescribed as a class of persons who may become permanent residents on the basis of their ability to become economically established in Canada and who are self-employed persons within the meaning of subsection (1). IRPR s. 100(1)
catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) (n.f.)	federal skilled worker class
Pour l'application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada, qui sont des travailleurs qualifiés et qui entendent résider dans une province autre que le Québec. RIPR art. 75(1)	For the purposes of subsection 12(2) of the Act, the federal skilled worker class is hereby prescribed as a class of persons who are skilled workers and who may become permanent residents on the basis of their ability to become economically established in Canada and who intend to reside in a province other than the Province of Quebec. IRPR s. 75(1)
catégorie des travailleurs qualifiés (Québec) (n.f.)	Quebec skilled worker class
Les catégories sont les suivantes : a) la catégorie du regroupement familial; b) la catégorie de l'immigration économique, qui comprend la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec), la catégorie des candidats des provinces, la catégorie des investisseurs, la catégorie des entrepreneurs et la catégorie des travailleurs autonomes; c) la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, la catégorie de personnes de pays d'accueil et la catégorie de personnes de pays source. RIPR art. 70(2)b)	The classes are (a) the family class; (b) the economic class, consisting of the federal skilled worker class, the Quebec skilled worker class, the provincial nominee class, the investor class, the entrepreneur class and the self-employed persons class; and (c) the Convention refugees abroad class, the country of asylum class and the source country class. IRPR s. 70(2)(b)
catégorie des visiteurs (n.f.)	visitor class
Est un visiteur et appartient à la catégorie des visiteurs l'étranger à qui une autorisation d'entrée et de séjour au Canada à ce titre a été délivrée. RIPR art. 192	A foreign national is a visitor and a member of the visitor class if the foreign national has been authorized to enter and remain in Canada as a visitor. IRPR s. 192
catégorie d'étrangers (n.f.)	class of foreign national
Les critères de sélection applicables aux diverses catégories d'étrangers, et aux membres de leur famille, ainsi que les méthodes d'appréciation de tout ou partie de ces critères [...] LIPR art. 32b)	Selection criteria for each class of foreign national and for their family members and the procedures for evaluating all or some of those criteria ... IRPA s. 32(b)
catégorie du regroupement familial (n.f.) VOIR catégorie « regroupement familial » (n.f.)
catégorie « immigration économique » (n.f.); catégorie de l'immigration économique (n.f.)	economic class
La sélection des étrangers de la catégorie « immigration économique » se fait en fonction de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada. LIPR art. 12(2) Les catégories sont les suivantes : la catégorie du regroupement familial; la catégorie de l'immigration économique, qui comprend la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec), la catégorie des candidats des provinces, la catégorie des investisseurs, la catégorie des entrepreneurs et la catégorie des travailleurs autonomes; la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, la catégorie de personnes de pays d'accueil et la catégorie de personnes de pays source. RIPR art. 70(2)b)	A foreign national may be selected as a member of the economic class on the basis of their ability to become economically established in Canada. IRPA s. 12(2) The classes are the family class; the economic class, consisting of the federal skilled worker class, the Quebec skilled worker class, the provincial nominee class, the investor class, the entrepreneur class and the self-employed persons class; and the Convention refugees abroad class, the country of asylum class and the source country class. IRPR s. 70(2)(b)
catégorie réglementaire de personnes (n.f.)	prescribed class of persons
Pour l'application de l'alinéa 36(3)c) de la Loi, la catégorie des personnes présumées réadaptées est une catégorie réglementaire. RIPR art. 18(1)	For the purposes of paragraph 36(3)(c) of the Act, the class of persons deemed to have been rehabilitated is a prescribed class. IRPR s. 18(1)
catégorie « regroupement familial » (n.f.); catégorie du regroupement familial (n.f.)	family class
La sélection des étrangers de la catégorie « regroupement familial » se fait en fonction de la relation qu'ils ont avec un citoyen canadien ou un résident permanent, à titre d'époux, de conjoint de fait, d'enfant ou de père ou mère ou à titre d'autre membre de la famille prévu par règlement. LIPR art. 12(1) Pour l'application du paragraphe 12(1) de la Loi, la catégorie du regroupement familial est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents sur le fondement des exigences prévues à la présente section. RIPR art. 116	A foreign national may be selected as a member of the family class on the basis of their relationship as the spouse, common-law partner, child, parent or other prescribed family member of a Canadian citizen or permanent resident. IRPA s. 12(1) For the purposes of subsection 12(1) of the Act, the family class is hereby prescribed as a class of persons who may become permanent residents on the basis of the requirements of this Division. IRPR s. 116
cause d'invalidité, pour	by reason of infirmity
La demande est fondée sur le fait que le commissaire n'est plus en état de s'acquitter efficacement de ses fonctions pour cause d'invalidité, s'est rendu coupable de manquement à l'honneur ou à la dignité, a manqué aux devoirs de sa charge ou s'est placé en situation d'incompatibilité, par sa propre faute ou pour toute autre cause. LIPR art. 176(2)	The request is to be based on the reason that the member has become incapacitated from the proper execution of that office by reason of infirmity, has been guilty of misconduct, has failed in the proper execution of that office or has been placed, by conduct or otherwise, in a position that is incompatible with due execution of that office. IRPA s. 176(2)
cautionnement (n.m.)	performance bond
Les cautionnements et les garanties fournis sous le régime de l'ancienne loi et ayant cours à l'entrée en vigueur du présent article sont réputés constituer des garanties aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et sont régis par les dispositions de celle-ci. RIPR art. 331	A performance bond posted or security deposited under the former Act that remains posted or deposited immediately before the coming into force of this section continues as a deposit or a guarantee under the Immigration and Refugee Protection Act and is governed by its provisions. IRPR s. 331
Centre de traitement des demandes (n.m.)	Case Processing Centre
Le demandeur de séjour au Canada au titre d'une des catégories prévues au paragraphe (2) ou au titre du paragraphe (1) envoie sa demande au Centre de traitement des demandes du ministère au Canada qui dessert son lieu de résidence habituelle. RIPR art. 11(3)	An application to remain in Canada referred to in subsection must be made to the Department's Case Processing Centre in Canada that serves the applicant's place of habitual residence. IRPR s. 11(3)
certificat (n.m.)	certificate
Le ministre et le solliciteur général du Canada déposent à la Section de première instance de la Cour fédérale le certificat attestant qu'un résident permanent ou qu'un étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée pour qu'il en soit disposé au titre de l'article 80. LIPR art. 77(1)	The Minister and the Solicitor General of Canada shall sign a certificate stating that a permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality and refer it to the Federal Court Trial Division, which shall make a determination under section 80. IRPA s. 77(1)
certificat d'acceptation (n.m.)	certificat d'acceptation
En plus de tout visa qu'il doit obtenir aux termes du présent article, l'étranger qui cherche à entrer au Canada pour y séjourner temporairement afin de recevoir un traitement médical dans la province de Québec doit être titulaire du certificat d'acceptation exigé par la législation de cette province. RIPR art. 7(3)	In addition to any visa required under this section, a foreign national who is seeking to enter and remain in Canada on a temporary basis to receive medical treatment in the Province of Quebec must hold a certificat d'acceptation du Québec if the laws of that Province require the foreign national to hold that document. IRPR s. 7(3)
certificat de désignation (n.m.)	nomination certificate
Fait partie de la catégorie des candidats des provinces l'étranger qui satisfait aux critères suivants : sous réserve du paragraphe (5), il est visé par un certificat de désignation délivré par le gouvernement provincial concerné conformément à l'accord concernant les candidats des provinces que la province en cause a conclu avec le ministre; il entend résider dans la province qui a délivré le certificat de désignation. RIPR art. 87(2)	A foreign national is a member of the provincial nominee class if subject to subsection (5), they are named in a nomination certificate issued by the government of a province under a provincial nomination agreement between that province and the Minister; and they intend to reside in the province that has nominated them. IRPR s. 87(2)
certificat de membre d'équipage (n.m.)	crew member certificate
La personne cherchant à entrer au Canada à titre de membre d'équipage ou pour le devenir et qui est titulaire d'une pièce d'identité de marin lui ayant été délivrée aux termes des conventions de l'Organisation internationale du Travail, ou titulaire d'une licence de membre du personnel naviguant ou d'un certificat de membre d'équipage lui ayant été délivré conformément aux prescriptions de L'Organisation de l'aviation civile internationale. RIPR art. 52(2)f)	Persons who are seeking to enter Canada as, or in order to become, members of a crew of a means of transportation and who hold a seafarer's identity document issued under International Labour Organization conventions or an airline flight crew licence or crew member certificate issued in accordance with International Civil Aviation Organization specifications. IRPR s. 52(2)(f)
certificat de sélection (n.m.)	selection certificate
N'est pas évalué en conformité avec l'article 102 l'étranger qui est un entrepreneur sélectionné par une province et qui, à la fois : entend résider dans cette province; est visé par un certificat de sélection délivré par cette province. RIPR art. 99b)	A foreign national who is an entrepreneur selected by a province shall not be assessed in accordance with section 102 if they intend to reside in that province; and are named in a selection certificate issued to them by that province. IRPR s. 99(b)
certificat de sélection du Québec (n.m.)	Certificat de sélection du Québec
Il est visé par un certificat de sélection du Québec délivré par cette province attestant qu'il est, selon les règlements d'application de la Loi sur l'immigration au Québec [...] RIPR art. 71c)	The foreign national is named in a Certificat de sélection du Québec issued by that Province indicating that the foreign national, under the regulations made under An Act respecting immigration to Québec ... IRPR s. 71(c)
certificat d'identité (n.m.)	certificate of identity
Le certificat d'identité délivré au demandeur par le ministre des Affaires étrangères. RIPR art. 56(2)c)(ii)	A certificate of identity issued to the applicant by the Minister of Foreign Affairs. IRPR s. 56(2)(c)(ii)
certificat jugé raisonnable (n.m.); attestation jugée raisonnable (app. ant.) (n.f.)	certificate determined to be reasonable
L'attestation jugée raisonnable aux termes de l'alinéa 40.1(4)d) de l'ancienne loi est réputé être un certificat jugé raisonnable aux termes du paragraphe 80(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. RIPR art. 327	A certificate determined to be reasonable under paragraph 40.1(4)(d) of the former Act is deemed to be a certificate determined to be reasonable under subsection 80(1) of the Immigration and Refugee Protection Act. IRPR s. 327
chercher à échapper à des contraintes juridiques	seek to evade or frustrate the cause of justice
L'étranger doit ensuite soumettre à l'approbation de l'agent le pays de destination qu'il a choisi; l'approbation n'est refusée que dans les cas suivants : il cherche à échapper à des contraintes juridiques au Canada ou dans un autre pays. RIPR art. 238(2)c)	Following the appearance referred to in subsection (1), the foreign national must submit their choice of destination to the officer who shall approve the choice unless the foreign national is seeking to evade or frustrate the cause of justice in Canada or another country. IRPR s. 238(2)(c)
chercher à entrer au Canada	seek to enter Canada
Quiconque cherche à entrer au Canada est tenu de se soumettre au contrôle visant à déterminer s'il a le droit d'y entrer ou s'il est autorisé, ou peut l'être, à y entrer et à y séjourner. LIPR art. 18(1) Lorsque l'étranger qui cherche à entrer au Canada est visé par une mesure de renvoi et qu'un transporteur est ou peut être tenu, en vertu de la Loi, de le faire sortir du Canada : l'agent avise le transporteur qu'il est ou peut être tenu de le transporter ou de le faire transporter hors du Canada. RIPR art. 276(1)	Every person seeking to enter Canada must appear for an examination to determine whether that person has a right to enter Canada or is or may become authorized to enter and remain in Canada. IRPA s. 18(1) When a foreign national seeking to enter Canada is made subject to a removal order and a transporter is or might be required under the Act to carry that foreign national from Canada, an officer shall notify the transporter that it is or might be required to carry that foreign national from Canada. IRPR s. 276(1)
chercher à s'établir	intend to reside
La responsabilité exclusive de sélection de l'étranger qui cherche à s'y établir comme résident permanent. LIPR art. 9(1)	The sole responsibility for the selection of a foreign national who intends to reside in a province as a permanent resident IRPA s. 9(1)
circonstances d'ordre humanitaire (n.f.)	humanitarian and compassionate considerations
La décision du ministre prise au titre du paragraphe 25(1) de la Loi selon laquelle il estime que des circonstances d'ordre humanitaire existent ou que l'intérêt public le justifie emporte sursis de la mesure de renvoi visant l'étranger et les membres de sa famille jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de résidence permanente. RIPR art. 233 Des circonstances d'ordre humanitaire relatives à l'étranger. LIPR art. 25(1)	A removal order made against a foreign national, and any family member of the foreign national, is stayed if the Minister is of the opinion under subsection 25(1) of the Act that there exist humanitarian and compassionate considerations, or public policy considerations, and the stay is effective until a decision is made to grant, or not grant, permanent resident status. IRPR s. 233 Humanitarian and compassionate considerations relating to foreign nationals. IRPA s. 25(1)
citoyen britannique d'outre-mer (n.m.)	British Overseas Citizen
En plus de remplir les autres exigences réglementaires, l'étranger qui cherche à devenir résident temporaire doit détenir l'un des documents suivants, valide pour la période de séjour autorisée [...] un passeport délivré par le gouvernement du Royaume-Uni à un citoyen britannique d'outre-mer. RIPR art. 52(1)g)	In addition to the other requirements of these Regulations, a foreign national seeking to become a temporary resident must hold one of the following documents that is valid for the period authorized for their stay ... a passport that was issued by the Government of the United Kingdom to a British Overseas Citizen. IRPR s. 52(1)(g)
citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté (n.m.)	Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act
Tout citoyen canadien, au sens de la Loi sur la citoyenneté, et toute personne inscrite comme Indien, en vertu de la Loi sur les Indiens, a le droit d'entrer au Canada et d'y séjourner conformément à la présente loi; l'agent le laisse entrer sur preuve, à la suite d'un contrôle fait à son arrivée, de sa qualité. LIPR art. 19(1)	Every Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act and every person registered as an Indian under the Indian Act has the right to enter and remain in Canada in accordance with this Act, and an officer shall allow the person to enter Canada if satisfied following an examination on their entry that the person is a citizen or registered Indian. IRPA s. 19(1)
collectivité de réinstallation (n.f.)	community of resettlement
La présence, dans la collectivité de réinstallation prévue, de membres de leur parenté, y compris celle de l'époux ou du conjoint de fait de l'étranger, ou de leur répondant. RIPR art. 139(1)g)(ii)	The presence of their relatives, including the relatives of a spouse or a common-law partner, or their sponsor in the expected community of resettlement. IRPR s. 139(1)(g)(ii)
collectivités de langues officielles minoritaires au Canada (n.f.); communautés de langues officielles en situation minoritaire* (n.f.)	minority official languages communities in Canada
Favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada. LIPR art. 3(1)b.1) NOTA  L'expression « communautés de langues officielles en situation minoritaire » est utilisée dans les textes non législatifs.	To support and assist the development of minority official languages communities in Canada. IRPA s. 3(1)(b.1)
commissaire (n.é.)	member
La Section de l'immigration se compose du directeur général, des directeurs et des commissaires, nommés conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, nécessaires à l'exercice de sa juridiction. LIPR art. 172(1)	The Immigration Division consists of the Director General and other directors and members necessary to carry out its functions and who are employed in accordance with the Public Service Employment Act. IRPA s. 172(1)
communautés de langues officielles en situation minoritaire* (n.f.) VOIR collectivités de langues officielles minoritaires au Canada (n.f.)
comparaître	appear
Qu'elle soit volontaire ou forcée, l'exécution d'une mesure de renvoi n'est parfaite que si l'étranger comparaît devant un agent au point d'entrée pour confirmer son départ du Canada. RIPR art. 240(1)a)	A removal order against a foreign national, whether it is enforced by voluntary compliance or by the Minister, is enforced when the foreign national appears before an officer at a port of entry to verify their departure from Canada. IRPR s. 240(1)(a)
comparaître sans délai	appear without delay
L'étranger auquel la permission de retirer sa demande d'entrée au Canada a été accordée doit comparaître sans délai devant un agent à un point d'entrée pour confirmer son départ du Canada. RIPR art. 42(3)	A foreign national who is allowed to withdraw their application to enter Canada must appear without delay before an officer at a port of entry to confirm their departure from Canada. IRPR s. 42(3)
compétence dans les langues officielles du Canada (n.f.)	proficiency in the official languages of Canada
Le travailleur qualifié accumule le nombre minimum de points visé au paragraphe (2), au titre des facteurs suivants : les études, aux termes de l'article 78, la compétence dans les langues officielles du Canada, aux termes de l'article 79. RIPR art. 76(1)a)(ii)	The skilled worker must be awarded not less than the minimum number of required points referred to in subsection (2) on the basis of the following factors, namely, education, in accordance with section 78, proficiency in the official languages of Canada, in accordance with section 79. IRPR s. 76(1)(a)(ii)
compétence de base faible (n.f.)	basic proficiency
Pour l'aptitude à parler, à écouter, à lire ou à écrire chacune des langues officielles à un niveau de compétence de base faible, 1 point par aptitude, à concurrence de 2 points, si les compétences du travailleur qualifié correspondent aux niveaux 4 ou 5. RIPR art. 79(2)c)(i)	For the ability to speak, listen, read or write with basic proficiency in either official language, 1 point for each of those abilities, up to a maximum of 2 points, if the skilled worker's proficiency corresponds to a benchmark of 4 or 5. IRPR s. 79(2)(c)(i)
compétence exclusive (n.f.)	sole and exclusive jurisdiction
Chacune des sections a compétence exclusive pour connaître des questions de droit et de fait, y compris en matière de compétence dans le cadre des affaires dont elle est saisie. LIPR art. 162(1)	Each Division of the Board has, in respect of proceedings brought before it under this Act, sole and exclusive jurisdiction to hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction. IRPA s. 162(1)
condition de détention (n.f.)	condition of detention
Le genre d'établissement de détention prévu et les conditions de détention. RIPR art. 249d)	The type of detention facility envisaged and the conditions of detention. IRPR s. 249(d)
condition de mise en liberté (n.f.)	condition of release from detention
Si, comme condition de mise en liberté, le demandeur d'asile doit remplir une demande de passeport ou de titre de voyage, la demande ne doit pas être divulguée aux représentants du gouvernement du pays dont il a la nationalité. RIPR art. 250	If a completed application for a passport or travel document must be provided as a condition of release from detention, any completed application provided by a foreign national who makes a claim for refugee protection shall not be divulged to government officials of their country of nationality. IRPR s. 250
condition d'entrée (n.f.)	condition of entry
Les conditions ci-après sont imposées à l'étranger qui entre au Canada en tant que membre d'équipage : il doit retourner à son moyen de transport dans le délai imposé comme condition d'entrée ou, à défaut, dans les quarante-huit heures suivant son entrée au Canada. RIPR art. 184(1)a)	The following conditions are imposed on a foreign national who enters Canada as a member of a crew: to join the means of transportation within the period imposed as a condition of entry or, if no period is imposed, within 48 hours after they enter Canada. IRPR s. 184(1)(a)
condition non réglementaire (n.f.)	non-prescribed condition
La section impose les conditions prévues par règlement et celles qu'elle estime indiquées, celles imposées par la Section de l'immigration étant alors annulées; les conditions non réglementaires peuvent être modifiées ou levées; le sursis est révocable d'office ou sur demande. LIPR art. 68(2)c)	Where the Immigration Appeal Division stays the removal order: it may vary or cancel any non-prescribed condition imposed under paragraph (a); and (d) it may cancel the stay, on application or on its own initiative. IRPA s. 68(2)(c)
confidentialité des débats (n.f.)	confidentiality of the proceedings
La section peut accorder le huis clos ou toute autre mesure jugée nécessaire pour assurer la confidentialité des débats sur preuve, après examen de toutes les solutions de rechange à sa disposition, que, selon le cas : il y a une sérieuse possibilité que la vie, la liberté ou la sécurité d'une personne puisse être mise en danger par la publicité des débats. LIPR art. 166b)	The Division may conduct a proceeding in private, or take any other measure that it considers necessary to ensure the confidentiality of the proceedings, if, after having considered all available alternate measures, the Division is satisfied that there is a serious possibility that the life, liberty or security of a person will be endangered if the proceeding is held in public. IRPA art. 166(b)
confiscation de la somme donnée en garantie (n.f.)	forfeiture of the deposit
La personne qui fournit une garantie d'exécution confirme par écrit qu'elle a été informée des conditions imposées; qu'elle a été informée que le non-respect de l'une des conditions imposées entraînera la confiscation de la somme donnée en garantie ou la réalisation de la garantie. RIPR art. 49(1)b)	A person who pays a deposit or posts a guarantee must acknowledge in writing that they have been informed of the conditions imposed; and that they have been informed that non-compliance with any conditions imposed will result in the forfeiture of the deposit or enforcement of the guarantee. IRPR s. 49(1)(b)
conflit armé (n.m.)	armed conflict
La situation dans ce pays ou ce lieu expose l'ensemble de la population civile à un risque généralisé qui découle de l'existence d'un conflit armé dans le pays ou le lieu. RIPR art. 230(1)a)	The circumstances in that country or place pose a generalized risk to the entire civilian population as a result of an armed conflict within the country or place. IRPR s. 230(1)(a)
conformer à l'obligation de résidence, se; remplir l'obligation de résidence	comply with the residency obligation
Les dispositions suivantes régissent l'obligation de résidence : a) le résident permanent se conforme à l'obligation dès lors que, pour au moins 730 jours pendant une période quinquennale, selon le cas : (i) il est effectivement présent au Canada. LIPR art. 27(2) Il est remis un titre de voyage au résident permanent qui se trouve hors du Canada et qui n'est pas muni de l'attestation de statut de résident permanent sur preuve, à la suite d'un contrôle, que, selon le cas [...] il remplit l'obligation de résidence. LIPR art. 31(3)a)	The following provisions govern the residency obligation under subsection (1): (a) a permanent resident complies with the residency obligation with respect to a five-year period if, on each of a total of at least 730 days in that five-year period, they are (i) physically present in Canada. IRPA s. 27(2) A permanent resident outside Canada who is not in possession of a status document indicating permanent resident status shall, following an examination, be issued a travel document if an officer is satisfied that they comply with the residency obligation under section 28. IRPA s. 31(3)(a)
conformer au protocole, se	comply with the memorandum of understanding
Les frais administratifs ci-après sont imposés au transporteur [...] 3 200 $ si le transporteur ne peut démontrer qu'il se conforme au protocole. RIPR art. 280(2)a)	The administration fee assessed is $3,200, if the transporter does not demonstrate that it complies with the memorandum of understanding or if the administration fee is assessed in respect of a member of the crew of the transporter. IRPR s. 280(2)(a)
conformer volontairement à la mesure de renvoi, se	voluntarily comply with a removal order
L'étranger qui souhaite se conformer volontairement à la mesure de renvoi doit comparaître devant l'agent afin que celui-ci vérifie : s'il a les ressources suffisantes pour quitter le Canada à destination d'un pays où il sera autorisé à entrer. RIPR art. 238(1)	A foreign national who wants to voluntarily comply with a removal order must appear before an officer who shall determine if the foreign national has sufficient means to effect their departure to a country that they will be authorized to enter. IRPR s. 238(1)
conjoint de fait (n.m.)	common-law partner
Personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. RIPR art. 1(1)	In relation to a person, an individual who is cohabiting with the person in a conjugal relationship, having so cohabited for a period of at least one year. IRPR art. 1(1)
conjoint de fait qui accompagne le travailleur qualifié (n.m.)	skilled worker's accompanying common-law partner
Pour l'application de l'alinéa (1)a), l'agent évalue les diplômes de l'époux ou du conjoint de fait qui accompagne le travailleur qualifié comme s'il s'agissait du travailleur qualifié. RIPR art. 83(2)	For the purposes of paragraph (1)(a), an officer shall evaluate the educational credentials of a skilled worker's accompanying spouse or accompanying common-law partner as if the spouse or common-law partner were a skilled worker. IRPR s. 83(2)
connaissance pratique (n.f.)	working knowledge
Le ministre peut conclure avec une organisation un accord portant sur la recherche et l'identification de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes dans une situation semblable, si l'organisation démontre qu'elle satisfait aux exigences suivantes : elle possède une connaissance pratique de la Loi en matière d'asile. RIPR art. 143(1)a)	The Minister may enter into a memorandum of understanding with an organization for the purpose of locating and identifying Convention refugees and persons in similar circumstances if the organization demonstrates a working knowledge of the provisions of the Act relating to protection criteria. IRPR s. 143(1)(a)
conseil exécutif (n.m.)	governing council
Occupent un poste de rang supérieur au sein d'une administration les personnes qui, du fait de leurs actuelles ou anciennes fonctions, sont ou étaient en mesure d'influencer sensiblement l'exercice du pouvoir par leur gouvernement ou en tirent ou auraient pu en tirer certains avantages, notamment les membres du cabinet ou du conseil exécutif. RIPR art. 16b)	A prescribed senior official in the service of a government is a person who, by virtue of the position they hold or held, is or was able to exert significant influence on the exercise of government power or is or was able to benefit from their position, and includes members of the cabinet or governing council. IRPR a. 16(b)
consentement véritable et éclairé (n.m.)	free and informed consent
Les parents de l'enfant ont, avant l'adoption, donné un consentement véritable et éclairé à l'adoption de l'enfant. RIPR art. 117(3)b)	Before the adoption, the child's parents gave their free and informed consent to the child's adoption. IRPR s. 117(3)(b)
considérations d'équité et de justice naturelle (n.f.)	considerations of fairness and natural justice
Le juge procède, dans la mesure où les circonstances et les considérations d'équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et selon la procédure expéditive. LIPR art. 78c)	The judge shall deal with all matters as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness and natural justice permit. IRPA s. 78(c)
constat d'interdiction de territoire (n.m.)	determination of inadmissibility
La demande de protection de l'étranger qui fait l'objet d'un constat d'interdiction de territoire donnant lieu à la prise, au point d'entrée, d'une mesure de renvoi doit, si la mesure est exécutoire, être reçue dès la prise de celle-ci. RIPR art. 166	An application for protection by a foreign national against whom a removal order is made at a port of entry as a result of a determination of inadmissibility on entry into Canada must, if the order is in force, be received as soon as the removal order is made. IRPR s. 166
constaté par certificat du ministre	certified by the Minister
Le montant de tout ou partie d'une somme payable au titre de la présente loi et en souffrance peut être constaté par certificat du ministre sans délai, s'il est d'avis que le débiteur tente d'éluder le paiement. LIPR art. 146(1)	An amount or part of an amount payable under this Act that has not been paid may be certified by the Minister without delay, if the Minister is of the opinion that the person liable for that amount is attempting to avoid payment. IRPA s. 146(1)
constat par l'agent (n.m.)	determination by an officer
Les dispositions suivantes régissent le contrat de résidences [...] le constat par l'agent que des circonstances d'ordre humanitaire relatives au résident permanent, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché, justifient le maintien du statut rend inopposable l'inobservation de l'obligation précédant le contrôle. LIPR art. 28(2)c)	The following provisions govern the residency obligation under subsection (1) ... a determination by an officer that humanitarian and compassionate considerations relating to a permanent resident, taking into account the best interests of a child directly affected by the determination, justify the retention of permanent resident status overcomes any breach of the residency obligation prior to the determination. IRPA s. 28(2)(c)
constituer un danger pour la sécurité	to be a security risk
Promouvoir, à l'échelle internationale, la sécurité et la justice par l'interdiction du territoire aux personnes et demandeurs d'asile qui sont de grands criminels ou constituent un danger pour la sécurité [...] LIPR art. 3(2)h)	To promote international justice and security by denying access to Canadian territory to persons, including refugee claimants, who are security risks or serious criminals ... IRPA s. 3(2)(h)
constituer un danger pour la sécurité du Canada	to be a danger to the security of Canada
Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants [...] constituer un danger pour la sécurité du Canada [...] LIPR art. 34(1)d)	A permanent resident or a foreign national is inadmissible on security grounds for being a danger to the security of Canada. IRPA s. 34(1)(d)
contraignable	compellable to appear as a witness
Dans l'exercice effectif ou censé tel de leurs fonctions, le président et les commissaires bénéficient de l'immunité civile et pénale pour les faits, actes ou omissions accomplis et des énonciations faites de bonne foi et ne sont, au civil, ni habiles à témoigner ni contraignables. LIPR art. 156b)	The members and the Chairperson are not competent or compellable to appear as a witness in any civil proceedings. IRPA s. 156(b)
contravention (n.f.) VOIR avis de contravention (n.m.)
contravention à un règlement (n.f.)	contravention of a provision of a regulation
Aucune sanction ne peut découler de la contravention à un règlement dans laquelle un document est incorporé par renvoi. LIPR art. 134	No person may be found guilty of an offence or subjected to a penalty for the contravention of a provision of a regulation that incorporates material by reference. IRPA s. 134
contrevenir à une disposition de la loi	contravene a provision of the Act
Commet une infraction quiconque contrevient à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune peine n'est spécifiquement prévue ou aux conditions ou obligations imposées sous son régime. LIPR art. 124 (1)a)	Every person commits an offence who contravenes a provision of this Act for which a penalty is not specifically provided or fails to comply with a condition or obligation imposed under this Act. IRPA s. 124(1)(a)
contrôle (n.m.)	examination
L'agent délivre un visa de résident temporaire à l'étranger si, à l'issue d'un contrôle, les éléments suivants sont établis : l'étranger en a fait, conformément au présent règlement, la demande au titre de la catégorie des visiteurs, des travailleurs ou des étudiants. RIPR art. 179 L'agent peut fouiller et retenir le moyen de transport jusqu'à la fin du contrôle. LIPR art. 15(3)	An officer shall issue a temporary resident visa to a foreign national if, following an examination, it is established that the foreign national has applied in accordance with these Regulations for a temporary resident visa as a member of the visitor, worker or student class. IRPR s. 179 An officer may hold the means of transportation until the inspection and examination are completed. IRPA s. 15(3)
contrôle automatique (n.m.)	automatic screening
La personne qui cherche à entrer au Canada à un point d'entrée muni d'équipements qui permettent le contrôle automatique des personnes qui cherchent à entrer au Canada, auquel cas le contrôle est effectué au moyen de ces équipements [...] RIPR art. 38b)	Persons who are seeking to enter Canada at a port of entry where facilities are in place for automatic screening of persons seeking to enter Canada, in which case examination is performed by automatic screening ... IRPR s. 38(b)
contrôle complémentaire (n.m.)	completion of the examination
L'agent impose à toute personne dont l'entrée est autorisée aux termes de l'article 23 de la Loi les conditions suivantes [...] l'obligation de se présenter en personne aux date, heure et lieu indiqués pour le contrôle complémentaire ou l'enquête. RIPR art. 43(1)a)	An officer must impose the following conditions on every person authorized to enter Canada under section 23 of the Act ... to report in person at the time and place specified for the completion of the examination or the admissibility hearing ... IRPR s. 43(1)(a)
contrôle complémentaire (n.m.)	further examination
L'entrée peut aussi être autorisée en vue du contrôle complémentaire ou de l'enquête prévus par la présente partie. LIPR art. 23	An officer may authorize a person to enter Canada for the purpose of further examination or an admissibility hearing under this Part. IRPA s. 23
contrôle complet (n.m.)	complete examination
Font partie d'un contrôle, mais ne sont pas assimilés à un contrôle complet, l'inspection à bord d'un moyen de transport amenant des personnes au Canada. RIPR art. 36	An inspection carried out aboard a means of transportation bringing persons to Canada or the questioning of persons embarking on or disembarking from a means of transportation is part of an examination but does not constitute a complete examination. IRPR s. 36
contrôle d'application du droit canadien (n.m.)	enforcement of Canadian laws
Tout document qui n'est pas restitué à son propriétaire légitime ou au saisi est conservé tant et aussi longtemps qu'il est nécessaire à l'application ou au contrôle d'application du droit canadien. RIPR art. 257(3)	If a document is not returned to its lawful owner or the person from whom it was seized, the document shall be retained for as long as is necessary for the administration or enforcement of Canadian laws. IRPR s. 257(3)
contrôle d'arrivée (n.m.)	examination on entry (into Canada)
Les éléments suivants sont établis à son égard ainsi qu'à celui des membres de sa famille qui l'accompagnent [...] Ils satisfaisaient, à la délivrance du visa de résident temporaire, aux exigences préalables à celle-ci; ils satisfont toujours à ces exigences lors de leur contrôle d'arrivée. RIPR art. 180b)	The foreign national and their accompanying family members met the requirements for issuance of their temporary resident visa at the time it was issued; and continue to meet these requirements at the time of the examination on entry into Canada. IRPR s. 180(b)
contrôle de la détention (n.m.)	detention review
L'agent peut mettre le résident permanent ou l'étranger en liberté avant le premier contrôle de la détention par la section s'il estime que les motifs de détention n'existent plus [...] LIPR art. 56	An officer may order the release from detention of a permanent resident or a foreign national before the first detention review by the Immigration Division if the officer is of the opinion that the reasons for the detention no longer exist. IRPA s. 56
contrôle de l'observation des dispositions du protocole d'entente (n.m.)	compliance monitoring of the provisions of the memorandum of understanding
Le protocole d'entente comporte notamment des dispositions concernant le contrôle de l'observation des dispositions du protocole d'entente. RIPR art. 280(3)h)	A memorandum of understanding referred to in subsection (2) shall include provisions respecting compliance monitoring of the provisions of the memorandum of understanding. IRPR s. 280(3)(h)
contrôle des motifs justifiant le maintien en détention (n.m.)	review of reasons for continued detention
L'ordre donné par le sous-ministre en vertu de l'article 105 de l'ancienne loi continue d'avoir effet et le contrôle des motifs justifiant le maintien en détention est effectué sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. RIPR art. 323	An order issued by a Deputy Minister under subsection 105(1) of the former Act continues in force and the review of reasons for continued detention shall be made under the Immigration and Refugee Protection Act. IRPR s. 323
contrôle judiciaire (n.m.)	judicial review
L'étranger peut revenir au Canada aux frais du ministre si la mesure de renvoi non susceptible d'appel est cassée à la suite d'un contrôle judiciaire. LIPR art. 52(2)	If a removal order for which there is no right of appeal has been enforced and is subsequently set aside in a judicial review, the foreign national is entitled to return to Canada at the expense of the Minister. IRPA s. 52(2)
contrôler la légalité de la décision	review the lawfulness of the decision
Le ministre notifie sa décision sur la demande de protection au résident permanent ou à l'étranger et au juge, lequel reprend l'affaire et contrôle la légalité de la décision, compte tenu des motifs visés au paragraphe 18. LIPR art. 79(2)	The judge shall review the lawfulness of the decision of the Minister, taking into account the grounds referred to in subsection 18. IRPA s. 79(2)
Convention contre la torture (n.f.); Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (n.f.)	Convention Against Torture; Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 10 décembre 1984 [...] LIPR art. 2(1)	The Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, signed at New York on December 10, 1984 ... IRPA s. 2(1)
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (n.f.) VOIR Convention contre la torture (n.f.)
Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés (n.f.) VOIR Convention sur les réfugiés (n.f.)
convention d'investissement (n.f.)	investment agreement
Un étranger a présenté une demande de visa d'immigrant à titre d'investisseur et a signé une convention d'investissement selon les lois d'une province. RIPR art. 362	A foreign national applied for an immigrant visa as an investor and signed an investment agreement in accordance with the law of a province. IRPR s. 362
Convention sur les réfugiés (n.f.); Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés (n.f.)	Refugee Convention; United Nations Convention Relating to the status of Refugees
La Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, dont les sections E et F de l'article premier sont reproduites en annexe et le protocole afférent signé à New York le 31 janvier 1967 [...] LIPR art. 2(1) Toute décision de la Commission, fondée sur les conclusions que l'intéressé a participé à des actes terroristes, qu'il est visé par la section F de l'article premier de la Convention sur les réfugiés. RIPR art. 14b)	The United Nations Convention Relating to the Status of Refugees, signed at Geneva on July 28, 1951, and the Protocol to that Convention, signed at New York on January 31, 1967 ... IRPA s. 2(1) A determination by the Board, based on findings that the foreign national or permanent resident has engaged in terrorism, that the foreign national or permanent resident is a person referred to in section F of Article 1 of the Refugee Convention. IRPR s. 14(b)
convoquer à une audience	give notice of the proceeding
Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de l'immigration : dispose de celle-ci, dans la mesure du possible, par la tenue d'une audience; convoque la personne en cause et le ministre à une audience et la tient dans les meilleurs délais. LIPR art. 173b)	The Immigration Division, in any proceeding before it, must, where practicable, hold a hearing; must give notice of the proceeding to the Minister and to the person who is the subject of the proceeding and hear the matter without delay. IRPA s. 173(b)
coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée, être sous le	to be subject to an unenforced removal order
L'étranger ne peut se voir délivrer de visa s'il est sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée. RIPR art. 25	A visa shall not be issued to a foreign national who is subject to an unenforced removal order. IRPR s. 25
cour d'appel (n.f.)	appeal court
La décision du tribunal constitué de trois commissaires a la même valeur de précédent pour le tribunal constitué d'un commissaire unique et la Section de protection des réfugiés que celle d'une cour d'appel a pour une cour de première instance. LIPR art. 171c)	A decision of a panel of three members of the Refugee Appeal Division has, for the Refugee Protection Division and for a panel of one member of the Refugee Appeal Division, the same precedential value as a decision of an appeal court has for a trial court. IRPA s. 171(c)
cour de première instance (n.f.)	trial court
La décision du tribunal constitué de trois commissaires a la même valeur de précédent pour le tribunal constitué d'un commissaire unique et la Section de protection des réfugiés que celle d'une cour d'appel a pour une cour de première instance. LIPR art. 171c)	A decision of a panel of three members of the Refugee Appeal Division has, for the Refugee Protection Division and for a panel of one member of the Refugee Appeal Division, the same precedential value as a decision of an appeal court has for a trial court. IRPA s. 171(c)
coûts estimés de renvoi (n.m.)	estimated removal costs
Le risque prévisible que le transporteur amène au Canada des étrangers interdits de territoire et les coûts estimés de renvoi. RIPR art. 283(2)b)	The anticipated risk of inadmissible foreign nationals being carried to Canada by the transporter and the estimated removal costs. IRPR s. 283(2)(b)
crainte d'être persécuté, par	by reason of fear of persecution
La catégorie des personnes qui ont résidé en permanence dans un pays autre que celui qu'elles ont quitté ou hors duquel elles sont demeurées par crainte d'être persécutées et qui seraient, en cas de renvoi du Canada, autorisées à retourner dans ce pays. RIPR art. 177e)	The class of persons who have permanently resided in a country, other than the country that the person left, or outside of which the person remains, by reason of fear of persecution, and who, if removed from Canada, would be allowed to return to that country. IRPR s. 177(e)
créance de sa Majesté du chef du Canada (n.f.)	debts due to Her Majesty in right of Canada
Constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada payable sur demande [...] le montant supporté par celle-ci à la place de celui à qui il incombe aux termes de la présente loi. LIPR art. 145(1)	The following amounts are debts due to Her Majesty in right of Canada payable on demand ... a debt incurred by Her Majesty for which any person is liable under this Act. IRPA s. 145(1)
crédibilité du demandeur (n.f.)	applicant's credibility
L'existence d'éléments de preuve relatifs aux éléments mentionnés aux articles 96 et 97 de la Loi qui soulèvent une question importante en ce qui concerne la crédibilité du demandeur [...] RIPR art. 167a)	There is evidence that raises a serious issue of the applicant's credibility and is related to the factors set out in sections 96 and 97 of the Act. IRPR s. 167(a)
criminalité, pour	on grounds of criminality
Pour l'application de l'alinéa 45d) de la Loi, la Section de l'immigration prend contre l'étranger la mesure de renvoi indiquée en regard du motif en cause [...] en cas d'interdiction de territoire pour criminalité au titre des alinéas 36(2)b), c) ou d) de la Loi, l'expulsion. RIPR art. 229(1)d)	For the purposes of paragraph 45(d) of the Act, the applicable removal order to be made by the Immigration Division against a person is ... a deportation order, if they are inadmissible under paragraph 36(2)(b), (c) or (d) of the Act on grounds of criminality. IRPR s. 229(1)(d)
criminalité organisée, pour	on grounds of organized criminality
Pour l'application de l'alinéa 45d) de la Loi, la Section de l'immigration prend contre l'étranger la mesure de renvoi indiquée en regard du motif en cause [...] en cas d'interdiction de territoire pour criminalité organisée au titre du paragraphe 37(1) de la Loi, l'expulsion. RIPR art. 229(1)e)	For the purposes of paragraph 45(d) of the Act, the applicable removal order to be made by the Immigration Division against a person is ... a deportation order, if they are inadmissible under subsection 37(1) of the Act on grounds of organized criminality. IRPR s. 229(1)(e)
criminalité transnationale (n.f.)	transnational crime
Emportent interdiction de territoire pour criminalité organisée les faits suivants : se livrer, dans le cadre de la criminalité transnationale, à des activités telles le passage de clandestins, le trafic de personnes ou le recyclage des produits de la criminalité. LIPR art. 37(1)b)	A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of organized criminality for engaging, in the context of transnational crime, in activities such as people smuggling, trafficking in persons or money laundering. IRPA s. 37(1)(b)
critère (n.m.)	factor
L'étranger qui est évalué en fonction des critères prévus aux alinéas (1)a) à e) reçoit le nombre de points d'appréciation attribués pour chaque critère dans la disposition visée à ces alinéas, à concurrence des maximums fixés. RIPR art. 101(2)	A foreign national who is assessed on the basis of the factors set out in paragraphs (1)(a) to (e) shall be awarded the applicable number of assessment points for each factor set out in the provision referred to in each of those paragraphs, subject to the maximum number set out in that provision for that factor. IRPR s. 101(2)
critères de détention (n.m.)	detention criteria
Des critères de détention clairs et le pouvoir de préciser les motifs de détention dans le règlement. préambule LIPR	Clear detention criteria with authority to further clarify detention grounds in regulations. IRPA Preamble
critères de sélection (n.m.)	selection criteria
Le statut de résident permanent est octroyé à l'étranger qui répond aux critères de sélection de la province et n'est pas interdit de territoire. LIPR art. 9(1)a) Les autorités compétentes de la province sont d'avis qu'ils répondent aux critères de sélection de celle-ci. RIPR art. 175(3)	The foreign national, unless inadmissible under this Act, shall be granted permanent resident status if the foreign national meets the province's selection criteria. IRPA s. 9(1)(a) The competent authority of that Province is of the opinion that they meet the selection criteria of the Province. IRPR s. 175(3)

Français	English
danger pour la sécurité (n.m.)	security risk
Demandeurs d'asile qui sont de grands criminels ou constituent un danger pour la sécurité [...] LIPR art. 3(2)h)	Refugee claimants who are security risks or serious criminals ... IRPA s. 3(2)(h)
danger pour la sécurité du Canada (n.m.)	danger to the security of Canada
Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants [...] constituer un danger pour la sécurité du Canada [...] LIPR art. 34(1)d)	A permanent resident or a foreign national is inadmissible on security grounds for being a danger to the security of Canada. IRPA s. 34(1)(d)
danger pour le public (n.m.)	danger to the public
L'étranger doit ensuite soumettre à l'approbation de l'agent le pays de destination qu'il a choisi; l'approbation n'est refusée que si l'étranger constitue un danger pour le public. RIPR art. 238(2)a)	The foreign national must submit their choice of destination to the officer who shall approve the choice unless the foreign national is a danger to the public. IRPR s. 238(2)(a)
débouché (n.m.)	opportunity
Un permis de travail peut être délivré à l'étranger en vertu de l'article si le travail pour lequel le permis est demandé satisfait à l'une ou l'autre des conditions suivantes [...] il permet de créer ou de conserver des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents. RIPR art. 205a)	A work permit may be issued under section to a foreign national who intends to perform work that would create or maintain significant social, cultural or economic benefits or opportunities for Canadian citizens or permanent residents. IRPR s. 205(a)
décision (n.f.)	determination1
La Section d'appel des réfugiés confirme la décision attaquée, casse la décision et y substitue la décision qui aurait dû être rendue. LIPR art. 111(1)a)	After considering the appeal, the Refugee Appeal Division shall make one of the following decisions ... confirm the determination of the Refugee Protection Division; set aside the determination and substitute a determination that, in its opinion, should have been made. IRPA s. 111(1)(a)
décision accueillant la demande de protection (n.f.)	decision to allow the application
Avant de prendre sa décision accueillant ou rejetant la demande de protection du demandeur visé au paragraphe 112(3) de la Loi, le ministre tient compte des évaluations visées au paragraphe (2) et de toute réplique écrite du demandeur à l'égard de ces évaluations, reçue dans les quinze jours suivant la réception de celles-ci. RIPR art. 172(1)	Before making a decision to allow or reject the application of an applicant described in subsection 112(3) of the Act, the Minister shall consider the assessments referred to in subsection (2) and any written response of the applicant to the assessments that is received within 15 days after the applicant is given the assessments. IRPR s. 172(1)
décision attaquée (n.f.)	decision appealed
La décision attaquée est erronée en droit, en fait ou en droit et en fait. LIPR art. 67(1)a)	The decision appealed is wrong in law or fact or mixed law and fact. IRPA s. 67(1)(a)
décision défavorable (n.f.)	negative determination
Si l'étranger ne se conforme pas volontairement à la mesure de renvoi, si une décision défavorable est rendue aux termes du paragraphe (1) ou si son pays de destination n'est pas approuvé aux termes du paragraphe (2), le ministre exécute la mesure de renvoi. RIPR art. 239	If a foreign national does not voluntarily comply with a removal order, a negative determination is made under subsection (1) or the foreign national's choice of destination is not approved under subsection (2), the removal order shall be enforced by the Minister. IRPR s. 239
décision faisant droit à l'appel (n.f.)	decision to allow an appeal
L'agent est lié, lors du contrôle visant le résident permanent ou l'étranger, par la décision faisant droit à l'appel. LIPR art. 70(1)	An officer, in examining a permanent resident or a foreign national, is bound by the decision of the Immigration Appeal Division to allow an appeal in respect of the foreign national. IRPA s. 70(1)
décision interlocutoire (n.f.)	interlocutory judgment
Le jugement sur la demande et toute décision interlocutoire ne sont pas susceptibles d'appel. LIPR art. 72(2)e)	No appeal lies from the decision of the Court with respect to the application or with respect to an interlocutory judgment. IRPA s. 72(2)(e)
décision judiciaire (n.f.)	decision made in a judicial proceeding
Une décision judiciaire n'a pas pour effet direct d'empêcher l'exécution de la mesure de renvoi s'il existe un accord entre le procureur général du Canada ou d'une province et le ministère prévoyant le retrait ou la suspension des accusations au pénal contre l'étranger au moment du renvoi. RIPR art. 234	A decision made in a judicial proceeding would not be directly contravened by the enforcement of a removal order if there is an agreement between the Department and the Attorney General of Canada or the attorney general of a province that criminal charges will be withdrawn or stayed on the removal of the person from Canada. IRPR s. 234
décision rejetant la demande de protection (n.f.)	decision to reject the application
Avant de prendre sa décision accueillant ou rejetant la demande de protection du demandeur visé au paragraphe 112(3) de la Loi, le ministre tient compte des évaluations visées au paragraphe (2) et de toute réplique écrite du demandeur à l'égard de ces évaluations, reçue dans les quinze jours suivant la réception de celles-ci. RIPR art. 172(1)	Before making a decision to allow or reject the application of an applicant described in subsection 112(3) of the Act, the Minister shall consider the assessments referred to in subsection (2) and any written response of the applicant to the assessments that is received within 15 days after the applicant is given the assessments. IRPR s. 172(1)
décision sur la demande (n.f.)	decision on the application
La décision sur la demande, accompagnée de ses motifs, est notifiée au demandeur par écrit. RIPR art. 256(3)	An applicant shall be notified in writing of the decision on the application and the reasons for it. IRPR s. 256(3)
déclaration (n.f.)	declaration
Une déclaration sur le formulaire, signée par le garant et attestant qu'il connaît personnellement le demandeur. RIPR art. 56(2)b)	A declaration on the application form that is signed by the guarantor and states that they know the applicant personally. IRPR s. 56(2)(b)
déclaration de culpabilité (n.f.)	conviction
Une déclaration de culpabilité est inscrite au dossier de l'accusé. LIPR art. 144(4)a) La déclaration de culpabilité au Canada, en vertu d'une loi fédérale, quant à l'une des infractions suivantes : infraction d'ordre sexuel, infraction commise avec violence ou des armes. RIPR art. 246d)	A conviction shall be entered against the accused. IRPA s. 144(4)(a) Conviction in Canada under an Act of Parliament for a sexual offence, or an offence involving violence or weapons. IRPR s. 246(d)
déclaration de culpabilité à l'extérieur du Canada (n.f.)	conviction outside Canada
La déclaration de culpabilité à l'extérieur du Canada n'emporte pas rejet de la demande de parrainage dans les cas suivants [...] un verdict d'acquittement a été rendu en dernier ressort à l'égard de l'infraction [...] RIPR art. 133(3)	A sponsorship application may not be refused on the basis of a conviction outside Canada in respect of which there has been a final determination of an acquittal. IRPR s. 133(3)
déclaration de culpabilité au Canada (n.f.)	conviction in Canada
La déclaration de culpabilité au Canada n'emporte pas rejet de la demande de parrainage. RIPR art. 133(2)a)	A sponsorship application may not be refused on the basis of a conviction in Canada. IRPR s. 133(2)(a)
déclaration de culpabilité par mise en accusation (n.f.)	conviction by way of indictment
L'auteur de l'infraction visée aux articles 118 et 119 est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une amende maximale de un million de dollars et de l'emprisonnement à perpétuité, ou de l'une de ces peines. LIPR art. 120	A person who contravenes section 118 or 119 is guilty of an offence and liable on conviction by way of indictment to a fine of not more than $1,000,000 or to life imprisonment, or to both. IRPA s. 120
déclaration d'un garant (n.f.)	guarantor's declaration
Le demandeur qui ne peut fournir la déclaration d'un garant joint à sa demande une affirmation solennelle dans laquelle il atteste qu'il ne peut le faire et en donne les raisons. RIPR art. 56(3)	An applicant who is unable to provide a guarantor's declaration must include a statutory declaration in which the applicant states that they are unable to provide a guarantor's declaration and gives the reasons for being unable to do so. IRPR s. 56(3)
défaut (n.m.)	default
Le montant de tout ou partie d'une somme payable au titre de la présente loi et en souffrance peut être constaté par certificat du ministre sans délai, s'il est d'avis que le débiteur tente d'éluder le paiement, sinon, trente jours francs après le défaut. LIPR art. 146(1)	An amount or part of an amount payable under this Act that has not been paid may be certified by the Minister without delay, if the Minister is of the opinion that the person liable for that amount is attempting to avoid payment: and in any other case, on the expiration of 30 days after the default. IRPA s. 146(1)(b)
défaut de comparution, par	by failing to appear for a hearing
Chacune des sections peut prononcer le désistement dans l'affaire dont elle est saisie si elle estime que l'intéressé omet de poursuivre l'affaire, notamment par défaut de comparution, de fournir les renseignements qu'elle peut requérir ou de donner suite à ses demandes de communication. LIPR art. 168(1)	A Division may determine that a proceeding before it has been abandoned if the Division is of the opinion that the applicant is in default in the proceedings, including by failing to appear for a hearing, to provide information required by the Division or to communicate with the Division on being requested to do so. IRPA s. 168(1)
délai de remboursement (n.m.)	repayment period
Le délai de remboursement d'un prêt ne peut être prolongé de plus de : vingt-quatre mois, dans le cas du prêt visé à l'alinéa b); six mois, dans les autres cas. RIPR art. 292(2)	A repayment period shall not be extended beyond an additional 24 months, in the case of a loan referred to in paragraph (b); and an additional six months, in the case of any other loan. IRPR s. 292(2)
délai pour interjeter appel (n.m.)	period for appeal
Le président peut prendre des règles visant les travaux, la procédure et la pratique des sections, et notamment les délais pour interjeter appel de leurs décisions, l'ordre de priorité pour l'étude des affaires et les préavis à donner, ainsi que les délais afférents. LIPR art. 161(1)a)	The Chairperson may make rules respecting the activities, practice and procedure of each of the Divisions of the Board, including the periods for appeal, the priority to be given to proceedings, the notice that is required and the period in which notice must be given. IRPA s. 161(1)(a)
délai pour présenter une demande de contrôle judiciaire (n.m.)	time limit for commencing judicial review
L'agent ne peut conclure que le demandeur remplit les conditions prévues au paragraphe 21(2) de la Loi si la décision fait l'objet d'un contrôle judiciaire ou si le délai pour présenter une demande de contrôle judiciaire n'est pas expiré. RIPR art. 175(2)	An officer shall not be satisfied that an applicant meets the conditions of subsection 21(2) of the Act if the determination or decision is subject to judicial review or if the time limit for commencing judicial review has not elapsed. IRPR s. 175(2)
délai réglementaire (n.m.)	prescribed period
Pour l'application de l'alinéa 36(3)c) de la Loi, le délai réglementaire est de cinq ans à compter : dans le cas des faits visés aux alinéas 36(1)b) ou (2)b) de la Loi, du moment où la peine imposée a été purgée, pourvu que la personne n'ait pas été déclarée coupable d'une infraction subséquente autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur les jeunes contrevenants. RIPR art. 17	For the purposes of paragraph 36(3)(c) of the Act, the prescribed period is five years after the completion of an imposed sentence, in the case of matters referred to in paragraphs 36(1)(b) and (2)(b) of the Act, if the person has not been convicted of a subsequent offence other than an offence designated as a contravention under the Contraventions Act or an offence under the Young Offenders Act. IRPR s. 17
déléguer la prise de décision	delegate the ability to make determinations
Ne peuvent toutefois être déléguées les attributions conférées par le paragraphe 77(1) et la prise de décision au titre des dispositions suivantes : 34(2), 35(2) et 37(2)a). LIPR art. 5(3)	Notwithstanding subsection (2), the Minister may not delegate the power conferred by subsection 77(1) or the ability to make determinations under subsection 34(2) or 35(2) or paragraph 37(2)(a). IRPA s. 5(3)
déléguer les attributions	delegate the power
Ne peuvent toutefois être déléguées les attributions conférées par le paragraphe 77(1) et la prise de décision au titre des dispositions suivantes : 34(2), 35(2) et 37(2)a). LIPR art. 6(3)	Notwithstanding subsection (2), the Minister may not delegate the power conferred by subsection 77(1) or the ability to make determinations under subsection 34(2) or 35(2) or paragraph 37(2)(a). IRPA s. 6(3)
déléguer par écrit	authorize in writing
Le ministre peut déléguer, par écrit, les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et il n'est pas nécessaire de prouver l'authenticité de la délégation. LIPR art. 6(2) NOTA  Contexte très resteint.	Anything that may be done by the Minister under this Act may be done by a person that the Minister authorizes in writing, without proof of the authenticity of the authorization. IRPA s. 6(2)
délivrance du visa de résident temporaire (n.f.)	issuance of a temporary resident visa
L'étranger n'est pas autorisé à entrer au Canada et à y séjourner comme résident temporaire à moins que, à l'issue d'un contrôle, les éléments suivants ne soient établis à son égard ainsi qu'à celui des membres de sa famille qui l'accompagnent : ils satisfaisaient, à la délivrance du visa de résident temporaire, aux exigences préalables à celle-ci. RIPR art. 180a)	A foreign national is not authorized to enter and remain in Canada as a temporary resident unless, following an examination, it is established that the foreign national and their accompanying family members met the requirements for issuance of their temporary resident visa at the time it was issued. IRPR s. 180(a)
demande (n.f.)	application
La présente loi s'applique, dès l'entrée en vigueur du présent article, aux demandes et procédures présentées ou instruites, ainsi qu'aux autres questions soulevées, dans le cadre de l'ancienne loi avant son entrée en vigueur et pour lesquelles aucune décision n'a été prise. LIPR art. 190 Toute demande au titre du présent règlement est faite par écrit sur le formulaire fourni par le ministère. RIPR art. 10(1)	Every application, proceeding or matter under the former Act that is pending or in progress immediately before the coming into force of this section shall be governed by this Act on that coming into force. IRPA s. 190 An application under these Regulations shall be made in writing using the form provided by the Department. IRPR s. 10(1)
demande au titre de la catégorie du regroupement familial (n.f.); demande au titre du regroupement familial (n.f.)	application as a member of the family class; application based on membership in the family class
L'engagement de parrainage doit être valide à l'égard de l'étranger qui présente une demande au titre de la catégorie du regroupement familial et à l'égard des membres de sa famille qui l'accompagnent. RIPR art. 120a) Dans le cas de l'appel visé aux paragraphes 63(1) ou (2) d'une décision portant sur une demande au titre du regroupement familial, les motifs d'ordre humanitaire ne peuvent être pris en considération que s'il a été statué que l'étranger fait partie de cette catégorie et que le répondant a bien la qualité réglementaire. LIPR art. 65	A permanent resident visa shall not be issued to a foreign national who makes an application as a member of the family class or to their accompanying family members unless a sponsorship undertaking in respect of the foreign national and those family members is in effect. IRPR s. 120(a) In an appeal under subsection 63(1) or (2) respecting an application based on membership in the family class, the Immigration Appeal division may not consider humanitarian and compassionate considerations unless it has decided that the foreign national is a member of the family class and that their sponsor is a sponsor within the meaning of the regulations. IRPA s. 65
demande au titre du regroupement familial (n.f.) VOIR demande au titre de la catégorie du regroupement familial (n.f.)
demande de constat de perte (n.f.)	cessation application
Les affaires intéressant le demandeur d'asile devant la Section de la protection des réfugiés et la Section de l'immigration et les demandes d'annulation et de constat de perte sont tenues à huis clos. LIPR art. 166c)	Proceedings before the Refugee Protection Division and the Immigration Division concerning a claimant of refugee protection, proceedings concerning cessation and vacation applications and proceedings before the Refugee Appeal Division must be held in private. IRPA s. 166(c)
demande d'annulation (n.f.)	vacation application
Les affaires intéressant le demandeur d'asile devant la Section de la protection des réfugiés et la Section de l'immigration et les demandes d'annulation et de constat de perte sont tenues à huis clos. LIPR art. 166c)	Proceedings before the Refugee Protection Division and the Immigration Division concerning a claimant of refugee protection, proceedings concerning cessation and vacation applications and proceedings before the Refugee Appeal Division must be held in private. IRPA s. 166(c)
demande d'asile (n.f.)	claim for refugee protection
La demande d'asile peut être faite à l'étranger ou au Canada. LIPR art. 99(1) Un permis de travail peut être délivré à l'étranger au Canada en vertu de l'article si celui-ci ne peut subvenir à ses besoins autrement qu'en travaillant et si sa demande d'asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés mais n'a pas encore été réglée. RIPR art. 206a)	A claim for refugee protection may be made in or outside Canada. IRPA s. 99(1) A work permit may be issued under section to a foreign national in Canada who cannot support themself without working, if the foreign national has made a claim for refugee protection that has been referred to the Refugee Protection Division but has not been determined. IRPR s. 206(a)
demande d'attestation d'un document d'immigration (n.f.)	application for the certification of an immigration document
Des frais de 30 $ sont à payer pour l'examen de la demande d'attestation d'un document d'immigration autre qu'une carte de résident permanent confirmant la date à laquelle une personne est devenue résident permanent. RIPR art. 311(1)	A fee of $30 is payable for processing an application for the certification of an immigration document, other than a permanent resident card, confirming the date on which a person became a permanent resident. IRPR s. 311(1)
demande d'autorisation (n.f.)	application for leave
Le contrôle judiciaire par la Cour fédérale de toute mesure, décision, ordonnance, question ou affaire prise dans le cadre de la présente loi est subordonné au dépôt d'une demande d'autorisation. RIPR art. 72(1) La demande d'autorisation est accueillie et la demande de contrôle judiciaire est rejetée sans qu'une question soit certifiée pour la Cour fédérale d'appel. RIPR art. 231(1)a)	Judicial review by the Federal Court with respect to any matter, a decision, determination or order made, a measure taken or a question raised under this Act is commenced by making an application for leave to the Court. IRPR s. 72(1) The application for leave is granted, the application for judicial review is refused and no question is certified for the Federal Court of Appeal. IRPR s. 231(1)(a)
demande d'autorisation de retour au Canada (n.f.)	application for authorization to return to Canada
Des frais de 400 $ sont à payer pour l'examen de la demande d'autorisation de retour au Canada visée au paragraphe 52(1) de la Loi. RIPR art. 310	A fee of $400 is payable for processing an application for authorization to return to Canada under subsection 52(1) of the Act. IRPR s. 310
demande d'autorisation en vue du contrôle judiciaire d'une décision de la Section d'appel de l'immigration (n.f.)	application for leave to commence an application for judicial review of a decision of the Immigration Appeal Division
La demande d'autorisation du ministre en vue du contrôle judiciaire d'une décision de la Section d'appel de l'immigration suspend le contrôle visant le résident permanent ou l'étranger tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur la question. LIPR art. 70(2)	If the Minister makes an application for leave to commence an application for judicial review of a decision of the Immigration Appeal Division with respect to a permanent resident or a foreign national, an examination of the permanent resident or the foreign national under this Act is suspended until the final determination of the application. IRPA s. 70(2)
demande de contrôle judiciaire (n.f.)	application for judicial review
Malgré le paragraphe (1), n'est pas subordonnée à la présentation d'une demande d'autorisation sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés la demande de contrôle judiciaire qui, sous le régime de l'ancienne loi, n'était pas subordonnée à cette exigence et était pendante à l'entrée en vigueur du présent article. RIPR art. 348(3) Le ministre peut, qu'il ait ou non participé à la procédure devant la Section de la protection des réfugiés ou la Section d'appel des réfugiés, demander à être autorisé à présenter une demande de contrôle judiciaire d'une décision de cette dernière. LIPR art. 73	Despite subsection (1), an application for judicial review that was not subject to the requirement of an application for leave under the former Act and was pending on the coming into force of this section does not require such an application under the Immigration and Refugee Protection Act. IRPR s. 348(3) The Minister may make an application for leave to commence an application for judicial review with respect to any decision of the Refugee Appeal Division, whether or not the Minister took part in the proceedings before the Refugee Protection Division or Refugee Appeal Division. IRPA s. 73
demande de délivrance d'un titre de voyage (n.f.) VOIR demande de titre de voyage (n.f.)
demande de données statistiques sur l'immigration (n.f.)	application for immigration statistical data
Les frais ci-après sont à payer pour l'examen de la demande de données statistiques inédites du ministère sur l'immigration : 100 $ pour la période initiale d'accès à la base de données du ministère pour répondre à la demande, à concurrence de dix minutes; 30 $ pour chaque minute additionnelle, toute fraction de minute étant arrondie à l'unité supérieure. RIPR art. 314(1)	The following fees are payable for processing an application for immigration statistical data that have not been published by the Department: $100 for the first 10 minutes or less of access to the Department's database in order to respond to such an application; and $30 for each additional minute or less of such access. IRPR s. 314(1)
demande d'engagement (n.f.); demande de parrainage* (n.f.)	application for sponsorship
Rejet par le fonctionnaire provincial compétent d'une demande d'engagement, pour non-conformité à ces normes, ou manquement à un engagement antérieur. LIPR art. 9(2) NOTA  Le terme « demande de parrainage » est utilisé dans les textes non législatifs.	The existence of a right of appeal under the law of that province respecting rejections by provincial officials of applications for sponsorship. IRPA s. 9(2)
demande de parrainage* (n.f.) VOIR demande d'engagement (n.f.)
demande de parrainage (n.f.)	sponsorship application
L'agent n'accorde la demande de parrainage que sur preuve que, de la date du dépôt de la demande jusqu'à celle de la décision, le répondant, à la fois avait la qualité de répondant aux termes de l'article 130. RIPR art. 133(1)	A sponsorship application shall only be approved by an officer if, on the day on which the application was filed and from that day until the day a decision is made with respect to the application, there is evidence that the sponsor is a sponsor as described in section 130. IRPR s. 133(1)
demande de passeport (n.f.)	application for a passport
Comme condition de mise en liberté, le demandeur d'asile doit remplir une demande de passeport ou de titre de voyage. RIPR art. 250	A completed application for a passport or travel document must be provided as a condition of release from detention. IRPR s. 250
demande de permis de séjour temporaire (n.f.)	application for a temporary resident permit
Des frais de 200 $ sont à payer pour l'examen de la demande de permis de séjour temporaire. RIPR art. 298(1)	A fee of $200 is payable for processing an application for a temporary resident permit. IRPR s. 298(1)
demande de permis de travail (n.f.)	application for a work permit
L'étranger qui cherche à entrer au Canada à titre d'aide familial fait une demande de permis de travail conformément à la partie 11, ainsi qu'une demande de visa de résident temporaire si ce visa est requis par la partie 9. RIPR art. 111	A foreign national who seeks to enter Canada as a live-in caregiver must make an application for a work permit in accordance with Part 11 and apply for a temporary resident visa if such a visa is required by Part 9. IRPR s. 111
demande de permis d'études (n.f.)	application for a study permit
Des frais de 125 $ sont à payer pour l'examen de la demande de permis d'études. RIPR art. 300(1)	A fee of $125 is payable for processing an application for a study permit. IRPR s. 300(1)
demande de protection (n.f.)	application for protection
Emportent perte du statut de résident permanent les faits suivants : l'annulation en dernier ressort de la décision ayant accueilli la demande d'asile ou celle d'accorder la demande de protection. LIPR art. 46(1)d) Il possède les ressources financières nécessaires pour subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille visés par la demande de protection, y compris leur logement et leur réinstallation au Canada. LIPR art. 139(1)f)(iii)	A person loses permanent resident status on a final determination under section 109 to vacate a decision to allow their claim for refugee protection or a final determination under subsection 114(3) to vacate a decision to allow their application for protection. IRPA s. 46(1)(d) The foreign national has sufficient financial resources to provide for the lodging, care and maintenance, and for the resettlement in Canada, of themself and their family members included in the application for protection. IRPR s. 139(1)(f)(iii)
demande de renouvellement (n.f.)	application for renewal
Des frais de 50 $ sont à payer pour l'examen de la demande de renouvellement ou de remplacement de la carte de résident permanent perdue, volée ou détruite. RIPR art. 308(2)	A fee of $50 is payable for processing an application for the renewal of a permanent resident card or for the replacement of a lost, stolen or destroyed permanent resident card. IRPR s. 308(2)
demande de séjour au Canada à titre de résident permanent (n.f.)	application to remain in Canada as a permanent resident
Pour l'application du paragraphe 21(2) de la Loi, la demande de séjour au Canada à titre de résident permanent doit être reçue par le ministère dans les cent quatre-vingts jours suivant la décision de la Commission ou celle du ministre visées à ce paragraphe. RIPR art. 175(1)	For the purposes of subsection 21(2) of the Act, an application to remain in Canada as a permanent resident must be received by the Department within 180 days after the determination by the Board, or the decision of the Minister, referred to in that subsection. IRPR s. 175(1)
demande d'établissement (n.f.)	application for landing
Est assimilée à une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent aux termes du paragraphe 21(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés la demande d'établissement présentée en vertu de l'article 46.04. RIPR art. 347(1)	If landing was not granted before the coming into force of this section, an application for landing submitted under section 46.04 of the former Act is an application to remain in Canada as a permanent resident under subsection 21(2)(f) the Immigration and Refugee Protection Act. IRPR s. 347(1)
demande d'établissement à titre de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada (n.f.)	application for landing as a member of the post-determination refugee claimants in Canada class
Est assimilée à une demande de protection visée par les articles 112 à 114 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés la demande d'établissement à titre de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada à l'égard de laquelle aucune décision n'a été prise avant l'entrée en vigueur du présent article quant à savoir si le demandeur a cette qualité. RIPR art. 346(1)	An application for landing as a member of the post-determination refugee claimants in Canada class in respect of which no determination of whether the applicant is a member of that class was made before the coming into force of this section is an application for protection under sections 112 to 114 of the Immigration and Refugee Protection Act and those sections apply to the application. IRPR s. 346(1)
demande de titre de voyage (n.f.); demande de délivrance d'un titre de voyage (n.f.)	application for a travel document
Comme condition de mise en liberté, le demandeur d'asile doit remplir une demande de passeport ou de titre de voyage. RIPR art. 250 Des frais de 50 $ sont à payer pour l'examen de la demande de délivrance d'un titre de voyage en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi. RIPR art. 315	A completed application for a passport or travel document must be provided as a condition of release from detention. IRPR s. 250 A fee of $50 is payable for processing an application for a travel document issued under subsection 31(3) of the Act. IRPR s. 315
demande de transit (n.f.)	application to transit
Le contrôle de la personne qui cherche à entrer au Canada ou qui fait une demande de transit ne prend fin que lorsqu'un des événements suivants survient [...] une décision est rendue selon laquelle la personne a le droit d'entrer au Canada ou est autorisée à entrer au Canada à titre de résident temporaire ou de résident permanent, la personne est autorisée à quitter le point d'entrée et quitte effectivement le point d'entrée. RIPR art. 37	The examination of a person who seeks to enter Canada, or who makes an application to transit through Canada, ends only when a determination is made that the person has a right to enter Canada, or is authorized to enter Canada as a temporary resident or permanent resident, the person is authorized to leave the port of entry at which the examination takes place and the person leaves the port of entry. IRPR s. 37
demande de visa comme réfugié (n.f.)	application for a visa as a Convention refugee
Celle de la personne se trouvant hors du Canada se fait par une demande de visa comme réfugié ou de [sic] personne en situation semblable et est régie par la partie 1. LIPR art. 99(2)	A claim for refugee protection made by a person outside Canada must be made by making an application for a visa as a Convention refugee or a person in similar circumstances, and is governed by Part 1. IRPA s. 99(2)
demande de visa de résident permanent (n.f.)	application for a permanent resident visa
L'étranger fait sa demande de visa de résident permanent autre que celle faite au titre de la partie 8 au bureau d'immigration qui dessert le pays dans lequel il réside, s'il y a été légalement admis pour une période d'au moins un an. RIPR art. 11(1)	An application for a permanent resident visa other than an application for a permanent resident visa made under Part 8 must be made to the immigration office that serves the country where the applicant is residing. IRPR s. 11(1)
demande de visa de résident temporaire (n.f.)	application for a temporary resident visa
L'étranger qui fait une demande de visa de résident temporaire ou une demande de permis de travail ou d'études qui, selon le présent règlement, doit être faite hors du Canada [...] RIPR art. 11(2)	An application for a temporary resident visa or an application for a work permit or study permit that under these Regulations must be made outside of Canada ... IRPR s. 11(2)
demande de visa de résident temporaire pour entrées multiples au Canada (n.f.)	application for a temporary resident visa to enter Canada more than once
Des frais de 150 $ sont à payer pour l'examen de la demande de visa de résident temporaire pour entrées multiples au Canada. RIPR art. 297(1)	A fee of $150 is payable for processing an application for a temporary resident visa to enter Canada more than once. IRPR s. 297(1)
demande de visa de résident temporaire pour entrée unique au Canada (n.f.)	application for a temporary resident visa to enter Canada once
Des frais de 75 $ sont à payer pour l'examen de la demande de visa de résident temporaire pour entrée unique au Canada. RIPR art. 296(1)	A fee of $75 is payable for processing an application for a temporary resident visa to enter Canada once. IRPR s. 296(1)
demande de visa d'immigrant à titre d'investisseur (n.f.)	application for an immigrant visa as an investor
Si l'étranger, avant le 1er avril 1999, a présenté une demande de visa d'immigrant à titre d'investisseur et signé le document visé à la division 1v)(iii)(A) de l'annexe X de l'ancien règlement, dans sa version antérieure à cette date, ou, s'il s'agit d'un investisseur d'une province, soit a présenté une demande de certificat de sélection aux termes de l'article 3 [...] RIPR art. 362	If, before April 1, 1999, a foreign national made an application for an immigrant visa as an investor and signed any document referred to in clause 1(v)(iii)(A) of Schedule X to the former Regulations, as that Schedule read immediately before that date, or, in the case of an investor in a province, either applied for a selection certificate under section 3 ... IRPR s. 362
demande pour devenir résident permanent (n.f.)	application to become a permanent resident
Malgré les autres dispositions de la présente loi, doivent être conformes à l'accord [...] les règlements régissant ces matières, et notamment tout règlement concernant l'examen au Canada de certaines demandes pour devenir résident permanent ou concernant des étrangers dont la sélection est faite sur la base de placements au Canada. LIPR art. 8(2)b)	The following must be consistent with the federal-provincial agreements ... regulations governing those matters, including regulations respecting the examination in Canada of applications to become a permanent resident, or respecting the foreign nationals who may be selected on the basis of an investment in Canada. IRPA s. 8(2)(b)
demande présentée en vue d'obtenir une décision sur la réadaptation de l'intéressé (n.f.)	application for a determination of rehabilitation
Les frais ci-après sont à payer pour l'examen de la demande présentée en vue d'obtenir une décision sur la réadaptation de l'intéressé sous le régime de l'alinéa 36(3)c) de la Loi : dans le cas de l'étranger interdit de territoire pour grande criminalité au sens des alinéas 36(1)b) ou c) de la Loi, 1 000 $. RIPR art. 309	The following fees are payable for processing an application for a determination of rehabilitation under paragraph 36(3)(c) of the Act: in the case of a foreign national inadmissible on grounds of serious criminality under paragraph 36(1)(b) or (c) of the Act, $1,000. IRPR s. 309
demander VOIR faire une demande
demander à être autorisé à présenter une demande de contrôle judiciaire	make an application for leave to commence an application for judicial review
Le ministre peut, qu'il ait ou non participé à la procédure devant la Section de la protection des réfugiés ou la Section d'appel des réfugiés, demander à être autorisé à présenter une demande de contrôle judiciaire d'une décision de cette dernière. LIPR art. 73	The Minister may make an application for leave to commence an application for judicial review with respect to any decision of the Refugee Appeal Division, whether or not the Minister took part in the proceedings before the Refugee Protection Division or Refugee Appeal Division. IRPA s. 73
demander à séjourner au Canada à titre de résident permanent	apply to remain in Canada as a permanent resident
L'étranger qui demande un visa de résident permanent ou qui demande à séjourner au Canada à titre de résident permanent ainsi que les membres de sa famille, qu'ils l'accompagnent ou non [...] RIPR art. 30(1)a)	Foreign nationals who are applying for a permanent resident visa or applying to remain in Canada as a permanent resident as well as their family members, whether accompanying or not ... IRPR s. 30(1)(a)
demande réglée (n.f.)	determined claim
Un permis de travail peut être délivré à l'étranger au Canada en vertu de l'article si celui-ci ne peut subvenir à ses besoins autrement qu'en travaillant et si, selon le cas : sa demande d'asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés mais n'a pas encore été réglée; il fait l'objet d'une mesure de renvoi qui n'a pu être exécutée. RIPR art. 206a)	A work permit may be issued under section to a foreign national in Canada who cannot support themself without working, if the foreign national has made a claim for refugee protection that has been referred to the Refugee Protection Division but has not been determined; or is subject to an unenforceable removal order. IRPR s. 206(a)
demander l'asile	make a claim for refugee protection
Pour l'application du paragraphe 15(1) de la Loi, la demande est faite au titre de la Loi lorsque la personne, selon le cas : a) présente la demande par écrit; b) cherche à entrer au Canada; c) cherche à transiter par le Canada aux termes de l'article 35; d) demande l'asile. RIPR art. 28d)	For the purposes of subsection 15(1) of the Act, a person makes an application in accordance with the Act by submitting an application in writing; seeking to enter Canada; seeking to transit through Canada as provided in section 35; or making a claim for refugee protection. IRPR s. 28(d)
demandeur1 (n.m.)	applicant
Garant s'entend du citoyen canadien qui réside au Canada, qui connaît le demandeur depuis au moins deux ans, qui est choisi par celui-ci [...] RIPR art. 56(1)	A Canadian citizen who is chosen by an applicant, resides in Canada, has known the applicant for at least two years ... IRPR s. 56(1)
demandeur2 (n.m.)	person applying for protection
Le demandeur peut présenter des observations écrites pour étayer sa demande de protection et peut, à cette fin, être assisté, à ses frais, par un avocat ou un autre conseil. RIPR art. 161(1)	A person applying for protection may make written submissions in support of their application and for that purpose may be assisted, at their own expense, by a barrister or solicitor or other counsel. IRPR s. 161(1)
demandeur3 (n.m.) VOIR auteur d'une demande (n.m.)
demandeur d'asile (n.m.)	claimant of refugee protection; person who has claimed refugee protection; refugee claimant; refugee protection claimant
Les affaires intéressant le demandeur d'asile devant la Section de la protection des réfugiés et la Section de l'immigration et les demandes d'annulation et de constat de perte sont tenues à huis clos, ainsi que celles devant la Section d'appel des réfugiés. LIPR art. 166c) Les demandeurs d'asile, tant qu'il n'est pas statué sur leur demande et les personnes protégées au sens du paragraphe 95(2) de la Loi sont soustraits à l'application de l'alinéa 40(1)a) de la Loi. RIPR art. 22 De promouvoir, à l'échelle internationale, la sécurité et la justice par l'interdiction du territoire aux personnes et demandeurs d'asile qui sont de grands criminels ou constituent un danger pour la sécurité [...] LIPR art. 3(2)h) Sauf dans le cas des personnes protégées visées au paragraphe 95(2) de la Loi et des demandeurs d'asile, si l'agent ne peut effectuer le contrôle de la personne qui cherche à entrer au Canada à un point d'entrée, il lui ordonne par écrit de quitter le Canada. RIPR art. 40(1)	Proceedings before the Refugee Protection Division and the Immigration Division concerning a claimant of refugee protection, proceedings concerning cessation and vacation applications and proceedings before the Refugee Appeal Division must be held in private. IRPA s. 166(c) Persons who have claimed refugee protection, if disposition of the claim is pending, and protected persons within the meaning of subsection 95(2) of the Act are exempted from the application of paragraph 40(1)(a) of the Act. IRPR s. 22 To promote international justice and security by denying access to Canadian territory to persons, including refugee claimants, who are security risks or serious criminals ... IRPA s. 3(2)(h) Except in the case of protected persons within the meaning of subsection 95(2) of the Act and refugee protection claimants, an officer who is unable to examine a person who is seeking to enter Canada at a port of entry shall, in writing, direct the person to leave Canada. IRPR s. 40(1)
demandeur d'asile débouté (n.m.)	applicant whose claim to refugee protection has been rejected
Le demandeur d'asile débouté ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet ou qui n'étaient alors pas normalement accessibles ou, s'ils l'étaient, qu'il n'était pas raisonnable, dans les circonstances, de s'attendre à ce qu'il les ait présentés au moment du rejet. LIPR art. 113a)	An applicant whose claim to refugee protection has been rejected may present only new evidence that arose after the rejection or was not reasonably available, or that the applicant could not reasonably have been expected in the circumstances to have presented, at the time of the rejection. IRPA s. 113(a)
demandeur d'une carte de résident permanent (n.m.)	applicant for a permanent resident card
Le demandeur d'une carte de résident permanent envoie sa demande au Centre de traitement des demandes du ministère au Canada qui dessert son lieu de résidence habituelle. RIPR art. 11(4)	An applicant for a permanent resident card must send the application to the Department's Case Processing Centre in Canada that serves the applicant's place of habitual residence. IRPR s. 11(4)
demandeur non reconnu du statut de réfugié (n.m.)	post-determination refugee claimant
Personne à qui la qualité de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada a été attribuée avant l'entrée en vigueur du présent article et à qui a été accordé le droit d'établissement aux termes de l'article 11. RIPR art. 338c)	Person who was determined to be a member of the post-determination refugee claimants in Canada class before the coming into force of this section and was granted landing under section 11. IRPR s. 338(c)
demandeur principal (n.m.)	principal applicant
Les frais ci-après doivent être acquittés pour l'examen de la demande de visa de résident permanent : si la demande est faite au titre de la catégorie du regroupement familial : dans le cas du demandeur principal autre que celui visé au sous-alinéa (ii), 475 $. RIPR art. 295(1)a)(i)	The following fees are payable for processing an application for a permanent resident visa: if the application is made by a person as a member of the family class (i) in respect of a principal applicant, other than a principal applicant referred to in subparagraph (ii), $475. IRPR s. 295(1)(a)(i)
dénonciation (du formulaire de contravention) (n.f.)	information portion (of a ticket)
L'agent remplit les deux parties, la sommation et la dénonciation du formulaire de contravention; remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue [...] LIPR art. 144(2)b)	An officer may commence a proceeding by completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; delivering the summons portion of the ticket to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address ... IRPA s. 144(2)(b) NOTE  See "summons portion (of a ticket)"
déposition d'un tiers (n.f.)	evidence of a person other than the applicant
La déposition d'un tiers doit être produite par écrit et l'agent peut interroger ce dernier pour vérifier l'information fournie. RIPR art. 168d)	Any evidence of a person other than the applicant must be in writing and the officer may question the person for the purpose of verifying the evidence provided. IRPR s. 168(d)
dépôt de la demande de parrainage (n.m.)	filing of the sponsorship application
Son revenu correspond à l'ensemble de ses revenus canadiens gagnés au cours des douze mois précédant la date du dépôt de la demande de parrainage. RIPR art. 134(1)c)	The sponsor's Canadian income for the 12-month period preceding the date of filing of the sponsorship application is the income earned by the sponsor. IRPR s. 134(1)(c)
désastre environnemental (n.m.)	environmental disaster
Le ministre peut imposer un sursis aux mesures de renvoi vers un pays ou un lieu donné si la situation dans ce pays ou ce lieu expose l'ensemble de la population civile à un risque généralisé qui découle d'un désastre environnemental qui entraîne la perturbation importante et momentanée des conditions de vie. RIPR art. 230(1)b)	The Minister may impose a stay on removal orders with respect to a country or a place if the circumstances in that country or place pose a generalized risk to the entire civilian population as a result of an environmental disaster resulting in a substantial temporary disruption of living conditions. IRPR s. 230(1)(b)
description des professions (n.f.)	occupational description
Pendant cette période d'emploi, il a exercé une partie appréciable des fonctions principales de la profession figurant dans les descriptions des professions de cette classification, notamment toutes les fonctions essentielles. RIPR art. 75(2)b)	During that period of employment they performed a substantial number of the main duties of the occupation as set out in the occupational descriptions of the National Occupational Classification, including all of the essential duties. IRPR s. 75(2)(b)
détenir l'étranger	detain a foreign national
L'agent peut, sans mandat, arrêter et détenir l'étranger qui n'est pas une personne protégée dans les cas suivants [...] il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci est interdit de territoire et constitue un danger pour la sécurité publique. LIPR art. 55(2)	An officer may, without a warrant, arrest and detain a foreign national, other than a protected person who the officer has reasonable grounds to believe is inadmissible. IRPA s. 55(2)
détenir une personne	hold a person
Pour l'application de l'alinéa 148(1)b) de la Loi, le transporteur a satisfait à son obligation de détenir une personne jusqu'à la fin du contrôle dès le moment où l'agent l'a informé que le contrôle est terminé. RIPR art. 261(1)	For the purposes of paragraph 148(1)(b) of the Act, a transporter has complied with the obligation to hold a person until the examination is completed when an officer informs the transporter that the examination of the person is completed. IRPR s. 261(1)
détention (n.f.)	detention
L'arrestation, la détention et le renvoi hors du Canada [...] LIPR art. 138(1)	The arrest, detention or removal from Canada of any person ... IRPA s. 138(1)
détenu adulte (n.m.)	adult detainee
La disponibilité de locaux permettant la séparation des mineurs et des détenus adultes autres que leurs parents ou les adultes qui en sont légalement responsables. RIPR art. 249e)	The availability of accommodation that allows for the segregation of the minor children from adult detainees who are not the parent of or the adult legally responsible for the detained minor children. IRPR s. 249(e)
diligence et efficacité, avec	efficiently and without undue delay
Le président est le premier dirigeant de la Commission ainsi que membre d'office des quatre sections; à ce titre : il prend les mesures nécessaires pour que les commissaires remplissent leurs fonctions avec diligence et efficacité. LIPR art. 159(1)g)	In that capacity, the Chairperson takes any action that may be necessary to ensure that the members of the Board carry out their duties efficiently and without undue delay. IRPA s. 159(1)(g)
diplôme (n.m.)	educational credential
Tout diplôme, certificat de compétence ou certificat d'apprentissage obtenu conséquemment à la réussite d'un programme d'études ou d'un cours de formation offert par un établissement d'enseignement ou de formation reconnu par les autorités chargées d'enregistrer, d'accréditer, de superviser et de réglementer les établissements d'enseignement dans le pays de délivrance de ce diplôme ou certificat. RIPR art. 73	Any diploma, degree or trade or apprenticeship credential issued on the completion of a program of study or training at an educational or training institution recognized by the authorities responsible for registering, accrediting, supervising and regulating such institutions in the country of issue. IRPR s. 73
direct par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication, en	by a means of live telecommunication
Les audiences des sections peuvent être tenues en présence de la personne en cause ou en direct par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication. LIPR art. 164	Where a hearing is held by a Division, it may, in the Division's discretion, be conducted in the presence of, or by a means of live telecommunication with, the person who is the subject of the proceedings. IRPA s. 164
discrimination systémique (n.f.)	systemic discrimination
La personne qui a un plus grand besoin d'aide pour son établissement que d'autres demandeurs de protection outre-frontières, du fait de sa situation particulière, notamment les effets de la discrimination systémique. RIPR art. 157(2)d)	A person has greater need of settlement assistance than other applicants for protection abroad owing to personal circumstances, including the effects of systemic discrimination. IRPR art. 157(2)(d)
disposition (n.f.)	provision1
Commet une infraction quiconque contrevient à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune peine n'est spécifiquement prévue ou aux conditions ou obligations imposées sous son régime. LIPR art. 124(1)a)	Every person commits an offence who contravenes a provision of this Act for which a penalty is not specifically provided or fails to comply with a condition or obligation imposed under this Act. IRPA s. 124(1)(a)
dispositions quant à l'irrecevabilité de façon expéditive et sans formalités (n.f.)	in an ineligibility provisions informal and expeditious manner
Le ministre peut, sur réception de la demande, prendre telle des mesures suivantes [...] obtenir de façon expéditive et sans formalités les renseignements qu'il estime nécessaires. LIPR art. 177a)	On receipt of the request, the Minister may take one or more of the following measures ... obtain, in an informal and expeditious manner, any information that the Minister considers necessary. IRPA art. 177(a)
dispositions renforcées quant à l'irrecevabilité (n.f.)	tightened ineligibility provisions
Des dispositions renforcées quant à l'irrecevabilité des demandes d'asile présentées par des grands criminels, des personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique, ainsi que par les revendicateurs réitérants [...] préambule LIPR	Tightened ineligibility provisions for serious criminals, security threats and repeat claimants who seek access to the refugee protection process of the Immigration and Refugee Board ... IRPA Preamble
divulgation (des éléments de preuve) (n.f.)	disclosure (of evidence)
Le juge est tenu de garantir la confidentialité des renseignements justifiant le certificat et des autres éléments de preuve qui pourraient lui être communiqués et dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui. LIPR art. 78b)	The judge shall ensure the confidentiality of the information on which the certificate is based and of any other evidence that may be provided to the judge if, in the opinion of the judge, its disclosure would be injurious to national security or to the safety of any person. IRPA s. 78(b)
document réglementaire (n.m.)	prescribed document
Le propriétaire ou l'exploitant d'un véhicule ou d'une installation de transport, et leur mandataire, sont tenus, conformément aux règlements, aux obligations suivantes : ne pas amener au Canada la personne visée par règlement, celle qui n'est pas munie des documents réglementaires ou celle qu'il désigne. LIPR art. 148(1)a) S'il a des motifs raisonnables de croire que les documents réglementaires de la personne qu'il amène au Canada pourraient ne pas être disponibles pour le contrôle à un point d'entrée, le transporteur remet un récépissé pour les documents à la personne et retient ceux-ci jusqu'au contrôle. RIPR art. 260(1)	A person who owns or operates a vehicle or a transportation facility, and an agent for such a person, must, in accordance with the regulations, not carry to Canada a person who is prescribed or does not hold a prescribed document. IRPA s. 148(1)(a) If a transporter has reasonable grounds to believe that the prescribed documents of a person whom it carries to Canada may not be available for examination at a port of entry, the transporter must give the person a receipt for the documents and hold those documents until examination. IRPR s. 260(1)
documents frauduleux (n.m.)	fraudulent documents
La destruction, par l'étranger, de ses pièces d'identité ou de ses titres de voyage, ou l'utilisation de documents frauduleux afin de tromper le ministère, et les circonstances dans lesquelles il s'est livré à ces agissements. RIPR art. 247(1)c)	The destruction of identity or travel documents, or the use of fraudulent documents in order to mislead the Department, and the circumstances under which the foreign national took that action. IRPR s. 247(1)(c)
droit d'entrer au Canada au citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté (n.m.)	right to enter Canada of a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act
Après avoir procédé à une enquête, la Section de l'immigration rend telle des décisions suivantes : reconnaître le droit d'entrer au Canada au citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté, à la personne inscrite comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens et au résident permanent. LIPR art. 45a)	The Immigration Division, at the conclusion of an admissibility hearing, shall make one of the following decisions: recognize the right to enter Canada of a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act, a person registered as an Indian under the Indian Act or a permanent resident. IRPA s. 45(a)
droit d'entrer au Canada et d'y séjourner (n.m.)	right to enter and remain in Canada
Tout citoyen canadien, au sens de la Loi sur la citoyenneté, et toute personne inscrite comme Indien, en vertu de la Loi sur les Indiens, a le droit d'entrer au Canada et d'y séjourner conformément à la présente loi; l'agent le laisse entrer sur preuve, à la suite d'un contrôle fait à son arrivée, de sa qualité. LIPR art. 19(1)	Every Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act and every person registered as an Indian under the Indian Act has the right to enter and remain in Canada in accordance with this Act, and an officer shall allow the person to enter Canada if satisfied following an examination on their entry that the person is a citizen or registered Indian. IRPA s. 19(1)
droits (n.m.)	fee
Toute demande au titre du présent règlement est accompagnée d'un récépissé de paiement des droits applicables prévus par le présent règlement. RIPR art. 10(1)d)	An application under these Regulations shall be accompanied by evidence of payment of the applicable fee, if any, set out in these Regulations. IRPR s. 10(1)(d)
droits applicables (n.m.plur.)	applicable fee
Toute demande au titre du présent règlement est accompagnée d'un récépissé de paiement des droits applicables prévus par le présent règlement. RIPR art. 10(1)d)	An application under these Regulations shall be accompanied by evidence of payment of the applicable fee, if any, set out in these Regulations. IRPR s. 10(1)(d)
dûment accrédité	properly accredited
L'étranger peut étudier au Canada sans permis d'études dans les cas suivants [...] il est membre de la famille ou membre du personnel privé d'un représentant étranger qui est au Canada et qui est dûment accrédité par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. RIPR art. 188(1)a)	A foreign national may study in Canada without a study permit if they are a family member or a member of the private staff of a foreign representative who is properly accredited by the Department of Foreign Affairs and International Trade. IRPR s. 188(1)(a)
durée d'un sursis (n.f.)	duration of a stay
Il y a sursis de la mesure de renvoi dans les cas suivants [...] pour la durée du sursis découlant du paragraphe 114(1)b) [...] LIPR art. 50d)	A removal order is stayed ... for the duration of a stay under paragraph 114(1)(b) ... IRPA s. 50(d)

Français	English
effectivement présent au Canada	physically present in Canada
Le résident permanent se conforme à l'obligation dès lors que, pour au moins 730 jours pendant une période quinquennale, selon le cas [...] il est effectivement présent au Canada. LIPR art. 28(2)a)(i)	A permanent resident complies with the residency obligation with respect to a five-year period if, on each of a total of at least 730 days in that five-year period, they are physically present in Canada. IRPA s. 28(2)(a)(i)
effectuer un contrôle d'un étranger	examine a foreign national
Sous réserve du paragraphe (2), l'agent qui effectue le contrôle d'un étranger cherchant à entrer au Canada et à qui ce dernier fait savoir qu'il désire retirer sa demande d'entrée lui permet de la retirer et de quitter le Canada. RIPR art. 42(1)	Subject to subsection (2), an officer who examines a foreign national who is seeking to enter Canada and who has indicated that they want to withdraw their application to enter Canada shall allow the foreign national to withdraw their application and leave Canada. IRPR s. 42(1)
élément civil (n.m.)	civilian component
La personne désignée comme faisant partie de l'élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada [...] RIPR art. 186d)	A person who has been designated as a civilian component of those armed forces ... IRPR s. 186(d)
élément de preuve crédible ou digne de foi (n.m.)	credible or trustworthy evidence
Si elle estime, en cas de rejet, qu'il n'a été présenté aucun élément de preuve crédible ou digne de foi sur lequel elle aurait pu fonder une décision favorable, la section doit faire état dans sa décision de l'absence de minimum de fondement de la demande. LIPR art. 107(2)	If the Refugee Protection Division is of the opinion, in rejecting a claim, that there was no credible or trustworthy evidence on which it could have made a favourable decision, it shall state in its reasons for the decision that there is no credible basis for the claim. IRPA s. 107(2)
éléments de preuve (n.m.)	evidence
Il désigne, dans ses observations écrites, les éléments de preuve qui satisfont aux exigences prévues à l'alinéa 113a) de la Loi et indique dans quelle mesure ils s'appliquent dans son cas. RIPR art. 161(2) Le juge est tenu de garantir la confidentialité des renseignements justifiant le certificat et des autres éléments de preuve qui pourraient lui être communiqués et dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui. LIPR art. 78b)	A person who makes written submissions must identify the evidence presented that meets the requirements of paragraph 113(a) of the Act and indicate how that evidence relates to them. IRPR s. 161(2) The judge shall ensure the confidentiality of the information on which the certificate is based and of any other evidence that may be provided to the judge if, in the opinion of the judge, its disclosure would be injurious to national security or to the safety of any person. IRPA s. 78(b)
éléments de preuve de fond (n.m.)	substantive evidence
Les demandes et procédures présentées ou introduites, à l'entrée en vigueur du présent article, devant la Section du statut de réfugié sont, dès lors que des éléments de preuve de fond ont été présentés, mais pour lesquelles aucune décision n'a été prise, continuées sous le régime de l'ancienne loi, par la Section de la protection des réfugiés de la Commission. LIPR art. 191	Every application proceeding or matter before the Convention Refugee Determination Division under the former Act that is pending or in progress immediately before the coming into force of this section, in respect of which substantive evidence has been adduced but no decision has been made, shall be continued under the former Act by the Refugee Protection Division of the Board. IRPA s. 191
éléments de preuve pertinents (n.m.)	relevant evidence
S'agissant de l'étranger, les éléments de preuve pertinents visent notamment la photographie et la dactyloscopie. LIPR art. 16(2)a) Le demandeur rend sa dernière carte de résident permanent, à moins qu'il ne l'ait perdue ou qu'elle n'ait été volée ou détruite, auquel cas il doit donner tous éléments de preuve pertinents conformément au paragraphe 16(1) de la Loi. RIPR art. 59(1)d)	In the case of a foreign national, the relevant evidence referred to in subsection (1) includes photographic and fingerprint evidence. IRPA s. 16(2)(a) The applicant returns their last permanent resident card, unless the card has been lost, stolen or destroyed, in which case the applicant must produce all relevant evidence in accordance with subsection 16(1) of the Act. IRPR s. 59(1)(d)
éléments particuliers à prendre en considération (n.m.)	special considerations
Les éléments particuliers à prendre en considération pour la détention d'un mineur de moins de dix-huit ans sont les suivants : au lieu du recours à la détention, la possibilité d'un arrangement avec des organismes d'aide à l'enfance ou des services de protection de l'enfance afin qu'ils s'occupent de l'enfant et le protègent. RIPR art. 249	The special considerations that apply in relation to the detention of minor children who are less than 18 years of age are the availability of alternative arrangements with local child-care agencies or child protection services for the care and protection of the minor children. IRPR s. 249
emploi réservé (n.m.)	arranged employment
Pour l'application du présent article, constitue un emploi réservé toute offre d'emploi au Canada à durée indéterminée. RIPR art. 82(1)	An offer of indeterminate employment in Canada. IRPR s. 82(1)
emporter interdiction de territoire pour criminalité	to be inadmissible on grounds of criminality
Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants [...] être déclaré coupable au Canada d'une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits. LIPR art. 36(1)c)	A foreign national is inadmissible on grounds of criminality for having been convicted in Canada of an offence under an Act of Parliament punishable by way of indictment, or of two offences under any Act of Parliament not arising out of a single occurrence. IRPA art. 36(1)(c)
emporter interdiction de territoire pour criminalité organisée	to be inadmissible on grounds of organized criminality
Emportent interdiction de territoire pour criminalité organisée les faits suivants : être membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livre ou s'est livrée à des activités faisant partie d'un plan d'activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d'une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de la perpétration, hors du Canada, d'une infraction qui, commise au Canada, constituerait une telle infraction, ou se livrer à des activités faisant partie d'un tel plan. LIPR art. 37(1)	A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of organized criminality for being a member of an organization that is believed on reasonable grounds to be or to have been engaged in activity that is part of a pattern of criminal activity planned and organized by a number of persons acting in concert in furtherance of the commission of an offence punishable under an Act of Parliament by way of indictment. IRPA s. 37(1)
emporter interdiction de territoire pour fausses déclarations	to be inadmissible for misrepresentation
Emportent interdiction de territoire pour fausses déclarations les faits suivants : directement ou indirectement, faire une présentation erronée sur un fait important quant à un objet pertinent, ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d'entraîner une erreur dans l'application de la présente loi. LIPR art. 40(1)	A permanent resident or a foreign national is inadmissible for misrepresentation for directly or indirectly misrepresenting or withholding material facts relating to a relevant matter that induces or could induce an error in the administration of this Act. IRPA s. 40(1)
emporter interdiction de territoire pour grande criminalité	to be inadmissible on grounds of serious criminality
Emportent interdiction de territoire pour grande criminalité les faits suivants : être déclaré coupable au Canada d'une infraction à une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins dix ans ou d'une infraction à une loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé. LIPR art. 36(1)	A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of serious criminality for having been convicted in Canada of an offence under an Act of Parliament punishable by a maximum term of imprisonment of at least 10 years, or of an offence under an Act of Parliament for which a term of imprisonment of more than six months has been imposed. IRPA s. 36(1)
emporter interdiction de territoire pour inadmissibilité familiale	to be inadmissible on grounds of an inadmissible family member
Emportent, sauf pour le résident permanent ou une personne protégée, interdiction de territoire pour inadmissibilité familiale les faits suivants : l'interdiction de territoire frappant tout membre de sa famille qui l'accompagne ou qui, dans les cas réglementaires, ne l'accompagne pas. LIPR art. 42	A foreign national, other than a protected person, is inadmissible on grounds of an inadmissible family member if their accompanying family member or, in prescribed circumstances, their non-accompanying family member is inadmissible. IRPA s. 42
emporter interdiction de territoire pour manquement à la présente loi	to be inadmissible for failing to comply with this Act
S'agissant de l'étranger, emportent interdiction de territoire pour manquement à la présente loi tout fait, acte ou omission commis directement ou indirectement en contravention avec la présente loi et, s'agissant du résident permanent, le manquement à l'obligation de résidence et aux conditions imposées. LIPR art. 41 NOTA  L'expression « être interdit de territoire » est aussi correcte.	A person is inadmissible for failing to comply with this Act; in the case of a foreign national, through an act or omission which contravenes, directly or indirectly, a provision of this Act; and in the case of a permanent resident, through failing to comply with subsection 27(2) or section 28. IRPA s. 41
emporter interdiction de territoire pour motifs financiers	to be inadmissible for financial reasons
Emporte interdiction de territoire pour motifs financiers l'incapacité de l'étranger ou son absence de volonté de subvenir, tant actuellement que pour l'avenir, à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa charge. LIPR art. 39	A foreign national is inadmissible for financial reasons if they are or will be unable or unwilling to support themself or any other person who is dependent on them. IRPA s. 39
emporter interdiction de territoire pour motifs sanitaires	to be inadmissible on health grounds
Emporte, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour motifs sanitaires l'état de santé de l'étranger constituant vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques. LIPR art. 38(1)	A foreign national is inadmissible on health grounds if their health condition is likely to be a danger to public health. IRPA s. 38(1)
emporter interdiction de territoire pour raison de sécurité	to be inadmissible on security grounds
Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants : être l'auteur d'actes d'espionnage ou se livrer à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression s'entend au Canada. LIPR art. 34(1)	A permanent resident or a foreign national is inadmissible on security grounds for engaging in an act of espionage or an act of subversion against a democratic government, institution or process as they are understood in Canada. IRPA s. 34(1)
enfant à charge (n.m.)	dependent child
L'enfant qui : d'une part, par rapport à l'un ou l'autre de ses parents : soit en est l'enfant biologique et n'a pas été adopté par une personne autre que son époux ou conjoint de fait, soit en est l'enfant adoptif; d'autre part, remplit l'une des conditions suivantes : il est âgé de moins de vingt-deux ans et n'est pas un époux ou conjoint de fait, il est un étudiant qui n'a pas cessé de dépendre, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents à compter du moment où il a atteint l'âge de vingt-deux ans ou est devenu, avant cet âge, un époux ou conjoint de fait et qui, à la fois : n'a pas cessé d'être inscrit à un établissement d'enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales compétentes et de fréquenter celui-ci, y suit activement à temps plein des cours de formation générale, théorique ou professionnelle, il est âgé de vingt-deux ans ou plus, n'a pas cessé de dépendre, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents à compter du moment où il a atteint l'âge de vingt-deux ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental. RIPR art. 2	In respect of a parent, means a child who has one of the following relationships with the parent, namely, is the biological child of the parent, if the child has not been adopted by a person other than the spouse or common-law partner of the parent, or is the adopted child of the parent; and is in one of the following situations of dependency, namely, is less than 22 years of age and not a spouse or common-law partner, has depended substantially on the financial support of the parent since before the age of 22 or if the child became a spouse or common-law partner before the age of 22, since becoming a spouse or common-law partner and, since before the age of 22 or since becoming a spouse or common-law partner, as the case may be, has been a student continuously enrolled in and attending a postsecondary institution that is accredited by the relevant government authority, and actively pursuing a course of academic, professional or vocational training on a full-time basis, or is 22 years of age or older and has depended substantially on the financial support of the parent since before the age of 22 and is unable to be financially self-supporting due to a physical or mental condition. IRPR s. 2
enfant à charge adoptif (n.m.)	adopted dependent child
Le visa de résident permanent ne peut être délivré au titre de la catégorie du regroupement familial à l'étranger qui est un enfant à charge adoptif. RIPR art. 118	A permanent resident visa shall not be issued to a foreign national who is an adopted dependent child. IRPR s. 118
engagement à durée limitée (n.m.)	time-limited engagement
L'artiste ou les membres du personnel font partie d'une troupe ou d'un groupe étranger ou sont les invités d'une troupe ou d'un groupe canadien qui remplit un engagement à durée limitée. RIPR art. 186g)(i)	They are part of a foreign production or group, or are a guest artist in a Canadian production or group, performing a time-limited engagement. IRPR s. 186(g)(i)
engagement de parrainage (n.m.)	sponsorship undertaking; sponsor's undertaking; undertaking relating to sponsorship
L'engagement de parrainage doit être valide à l'égard de l'étranger qui présente une demande au titre de la catégorie du regroupement familial et à l'égard des membres de sa famille qui l'accompagnent. RIPR art. 120a) L'engagement de parrainage est pris, selon le cas : envers le ministre; si la province de résidence du répondant a conclu avec le ministre, en vertu de paragraphe 8(1) de la Loi, un accord l'habilitant à établir et à mettre en œuvre les normes financières applicables à un tel engagement et à en assurer le suivi, envers les autorités compétentes de la province. RIPR art. 131 L'engagement de parrainage lie le répondant. IRPR art. 13(3)	A permanent resident visa shall not be issued to a foreign national who makes an application as a member of the family class or to their accompanying family members unless a sponsorship undertaking in respect of the foreign national and those family members is in effect. IRPR s. 120(a) The sponsor's undertaking shall be given to the Minister; or if the sponsor resides in a province that has entered into an agreement referred to in subsection 8(1) of the Act that enables the province to determine and apply financial criteria with respect to sponsorship undertakings, to the competent authority of the province. IRPR s. 131 An undertaking relating to sponsorship is binding on the person who gives it. IRPA s. 13(3)
énoncé principal établi pour la profession (n.m.)	lead statement for the occupation
Est un travailleur qualifié l'étranger qui satisfait aux exigences suivantes : pendant cette période d'emploi, il a accompli l'ensemble des tâches figurant dans l'énoncé principal établi pour la profession dans les descriptions des professions de cette classification. RIPR art. 75(2)b)	A foreign national is a skilled worker if during that period of employment they performed the actions described in the lead statement for the occupation as set out in the occupational descriptions of the National Occupational Classification. IRPR s. 75(2)(b)
enquête1 (n.f.)	admissibility hearing
L'entrée peut aussi être autorisée en vue du contrôle complémentaire ou de l'enquête prévus par la présente partie. LIPR art. 23 Sauf en cas d'autorisation en vertu de l'article 23 de la Loi, l'agent qui effectue le contrôle de l'étranger qui cherche à entrer au Canada en provenance des États-Unis lui ordonne de retourner temporairement vers les États-Unis si une enquête ne peut être tenue par la Section de l'immigration. RIPR art. 41c)	An officer may authorize a person to enter Canada for the purpose of further examination or an admissibility hearing under this Part. IRPA s. 23 Unless an authorization has been given under section 23 of the Act, an officer who examines a foreign national who is seeking to enter Canada from the United States shall direct them to return temporarily to the United States if an admissibility hearing cannot be held by the Immigration Division. IRPR s. 41(c)
enquête2 (n.f.)	inquiry
Le ministre peut, sur réception de la demande, demander au gouverneur en conseil la tenue de l'enquête prévue à l'article 178 [...] LIPR art. 177c)	On receipt of the request, the Minister may take one or more of the following measures: request of the Governor in Council that an inquiry be held under section 178 ... IRPA s. 177(c)
entente administrative (n.f.)	administrative arrangement
Les ententes administratives conclues avec les autres ministères ou agences fédéraux. RIPR art. 26d)	Administrative arrangements with other departments or agencies of the Government of Canada. IRPR s. 26(d)
entrepreneur (n.m.)	entrepreneur
Étranger qui, à la fois : a de l'expérience dans l'exploitation d'une entreprise; a l'avoir net minimal et l'a obtenu licitement; fournit à un agent une déclaration écrite portant qu'il a l'intention et est en mesure de remplir les conditions visées aux paragraphes (1) à (5). RIPR art. 88(1)	A foreign national who has business experience; has a legally obtained minimum net worth; and provides a written statement to an officer that they intend and will be able to meet the conditions referred to in subsections (1) to (5). IRPR s. 88(1)
entrepreneur sélectionné par une province (n.m.)	entrepreneur selected by a province
Entrepreneur qui entend résider dans une province ayant conclu avec le ministre, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, un accord selon lequel elle assume la responsabilité exclusive de la sélection des entrepreneurs. RIPR art. 88(1)	An entrepreneur who intends to reside in a province the government of which has, under subsection 8(1) of the Act, entered into an agreement with the Minister whereby the province has sole responsibility for the selection of entrepreneurs. IRPR s. 88(1)
entreprise admissible (n.f.)	qualifying business
Toute entreprise autre qu'une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux à l'égard de laquelle il existe une preuve documentaire établissant que, au cours de deux années distinctes pendant la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur la demande, elle satisfaisait à deux des critères suivants : a) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d'équivalents d'emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d'emploi à temps plein par an; b) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d'affaires annuel, est égal ou supérieur à 500 000 $; c) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 50 000 $; d) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l'actif net à la fin de l'année, est égal ou supérieur à 125 000 $. RIPR art. 88(1)	A business other than a business operated primarily for the purpose of deriving investment income such as interest, dividends or capital gains for which, in each of any two years in the period beginning five years before the date of application for a permanent resident visa and ending on the date a determination is made in respect of the application, there is documentary evidence of any two of the following: the percentage of equity multiplied by the number of full-time job equivalents is equal to or greater than two full-time job equivalents per year; the percentage of equity multiplied by the total annual sales is equal to or greater than $500,000; the percentage of equity multiplied by the net income in the year is equal to or greater than $50,000; and the percentage of equity multiplied by the net assets at the end of the year is equal to or greater than $125,000. IRPR s. 88(1)
entreprise canadienne admissible (n.f.)	qualifying Canadian business
Entreprise autre qu'une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux, exploitée au Canada par un entrepreneur, à l'égard de laquelle il existe une preuve documentaire établissant que, au cours d'une année quelconque pendant la période de trois ans suivant la date où l'entrepreneur est devenu résident permanent, elle satisfaisait à deux des critères suivants : le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d'équivalents d'emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d'emploi à temps plein par an; le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d'affaires annuel, est égal ou supérieur à 250 000 $; le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 25 000 $; le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l'actif net à la fin de l'année, est égal ou supérieur à 125 000 $. RIPR art. 88(1)	A business operated in Canada by an entrepreneur other than a business operated primarily for the purpose of deriving investment income, such as interest, dividends or capital gains for which there is in any year within the period of three years after the day the entrepreneur becomes a permanent resident documentary evidence of any two of the following: the percentage of equity multiplied by the number of full-time job equivalents is equal to or greater than two full-time job equivalents per year; the percentage of equity multiplied by the total annual sales is equal to or greater than $250,000; the percentage of equity multiplied by the net income in the year is equal to or greater than $25,000; and the percentage of equity multiplied by the net assets at the end of the year is equal to or greater than $125,000. IRPR s. 88(1)
entrer au Canada	enter Canada
L'étranger ne peut entrer au Canada pour y travailler que s'il a préalablement obtenu un permis de travail. RIPR art. 8(1)	A foreign national may not enter Canada to work without first obtaining a work permit. IRPR s. 8(1)
époux (n.m.)	spouse
Pour l'application du présent règlement, l'étranger n'est pas considéré comme étant l'époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal ou l'enfant adoptif d'une personne si le mariage, la relation des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux ou l'adoption n'est pas authentique et vise principalement l'acquisition d'un statut ou d'un privilège aux termes de la Loi. RIPR art. 4	For the purposes of these Regulations, no foreign national shall be considered a spouse, a common-law partner, a conjugal partner or an adopted child of a person if the marriage, common-law partnership, conjugal partnership or adoption is not genuine or was entered into primarily for the purpose of acquiring any status or privilege under the Act. IRPR s. 4
époux qui accompagne le travailleur qualifié (n.m.)	skilled worker's accompanying spouse
Pour l'application de l'alinéa (1)a), l'agent évalue les diplômes de l'époux ou du conjoint de fait qui accompagne le travailleur qualifié comme s'il s'agissait du travailleur qualifié. RIPR art. 83(2)	For the purposes of paragraph (1)(a), an officer shall evaluate the educational credentials of a skilled worker's accompanying spouse or accompanying common-law partner as if the spouse or common-law partner were a skilled worker. IRPR s. 83(2)
équipe amateure canadienne (n.f.)	Canadian amateur team
À titre de participant indépendant ou de membre d'une équipe étrangère ou d'une équipe amateure canadienne, prenant part au Canada à des activités ou à des manifestations sportives [...] RIPR art. 186h)	As participant in sports activities or events, in Canada, either as an individual participant or as a member of a foreign-based team or Canadian amateur team ... IRPR s. 186(h)
équivalent d'emploi à temps plein (n.m.)	full-time job equivalent
Correspond à 1950 heures d'emploi rémunéré. RIPR art. 88(1)	1,950 hours of paid employment. IRPR s. 88(1)
erroné en droit, en fait ou en droit et en fait	wrong in law or fact or mixed law and fact
Il est fait droit à l'appel sur preuve qu'au moment où il en est disposé : la décision attaquée est erronée en droit, en fait ou en droit et en fait. LIPR art. 67(1)a)	To allow an appeal, the Immigration Appeal Division must be satisfied that, at the time that the appeal is disposed of, the decision appealed is wrong in law or fact or mixed law and fact. IRPA s. 67(1)(a)
espace de transit isolé (n.m.)	sterile transit area
Espace d'un aéroport séparant physiquement de tous les autres passagers et biens les passagers en transit, les passagers en transit bénéficiant d'un précontrôle et les biens précontrôlés ou en transit. RIPR art. 2	An area in an airport where in-transit passengers, in-transit preclearance passengers or goods that are in transit or precontrolled are physically separated from other passengers and goods. IRPR s. 2
établir en permanence	remain on a permanent basis
L'étranger ne peut entrer au Canada pour s'y établir en permanence que s'il a préalablement obtenu un visa de résident permanent. RIPR art. 6	A foreign national may not enter Canada to remain on a permanent basis without first obtaining a permanent resident visa. IRPR s. 6
établir l'identité	establish identity
L'agent peut exiger ou obtenir du résident permanent ou de l'étranger qui fait l'objet d'une arrestation, d'une mise en détention, d'un contrôle ou d'une mesure de renvoi tous éléments, dont la photographie et la dactyloscopie, en vue d'établir son identité et vérifier s'il se conforme à la présente loi. LIPR art. 16(3)	An officer may require or obtain from a permanent resident or a foreign national who is arrested, detained or subject to a removal order, any evidence, photographic, fingerprint or otherwise that may be used to establish their identity or compliance with this Act. IRPA s. 16(3)
établissement de détention (n.m.)	detention facility
Le genre d'établissement de détention prévu et les conditions de détention. RIPR art. 249f)	The type of detention facility envisaged and the conditions of detention. IRPR s. 249(f)
étranger (n.m.)	foreign national
L'étranger peut travailler au Canada sans permis de travail [...] a) à titre de visiteur commercial au Canada au sens de l'article 187. RIPR art. 186 Personne autre qu'un citoyen canadien ou un résident permanent; la présente définition vise également les apatrides. LIPR art. 2(1)	A foreign national may work in Canada without a work permit ... (a) as a business visitor to Canada within the meaning of section 187. IRPR s. 186 A person who is not a Canadian citizen or a permanent resident, and includes a stateless person. IRPA art. 2(1)
étranger au Canada (n.m.); étranger qui se trouve au Canada (n.m.)	foreign national in Canada
L'étranger au Canada devient résident permanent si, à l'issue d'un contrôle, les éléments suivants sont établis [...] il en a fait la demande au titre d'une des catégories prévues au paragraphe (2) [...] RIPR art. 72(1) Dans le cas où l'application des alinéas 72(1)a), c) et d) est levée en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi à l'égard de l'étranger qui se trouve au Canada et qui a fait les demandes visées à l'article 66, celui-ci devient résident permanent [...] RIPR art. 68	A foreign national in Canada becomes a permanent resident ... IRPR s. 72(1) If an exemption from paragraphs 72(1)(a), (c) and (d) is granted under subsection 25(1) of the Act with respect to a foreign national in Canada who has made the applications referred to in section 66, the foreign national becomes a permanent resident if, following an examination, it is established that the foreign national meets the requirements set out in paragraphs 72 (1)(b) and (e) ... IRPR s. 68
étranger interdit de territoire (n.m.)	foreign national who is inadmissible; inadmissible foreign national
L'étranger interdit de territoire au titre de l'article 41 de la Loi parce qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article ou des paragraphes (1) [...] RIPR art. 279(1)a) Le ministre peut, en se fondant sur les facteurs ci-après, exiger d'un transporteur commercial qu'il fournisse une garantie d'exécution de ses obligations aux termes des paragraphes 148(1)a) à g) de la Loi [...] le fait qu'il ait amené au Canada un étranger interdit de territoire. RIPR art. 283(1)c)	A foreign national who is inadmissible under section 41 of the Act for failing to meet the requirements of section or subsection (1) ... IRPR s. 279(1)(a) The Minister may, on the basis of the following factors, require a commercial transporter to provide security for compliance with its obligations under paragraph 148(1)(a) to (g) of the Act ... whether the transporter has carried an inadmissible foreign national to Canada. IRPR s. 283(1)(c)
étranger parrainé (n.m.)	sponsored foreign national
Sous réserve du paragraphe (2), le répondant s'engage à rembourser à Sa Majesté du chef du Canada ou de la province en cause les prestations fournies à titre d'assistance sociale à l'étranger parrainé, ou pour son compte, ou aux membres de la famille de celui-ci, ou pour leur compte. RIPR art. 132(1)	Subject to subsection (2), the sponsor's undertaking obliges the sponsor to reimburse Her Majesty in right of Canada or a province for every benefit provided as social assistance to or on behalf of the sponsored foreign national and their family members during the period. IRPR s. 132(1)
étranger qui se trouve au Canada (n.m.) VOIR étranger au Canada (n.m.)
étranger qui se trouve hors du Canada (n.m.)	foreign national outside Canada
La demande faite par un étranger en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi doit être faite par écrit et accompagnée d'une demande de séjour à titre de résident permanent ou, dans le cas de l'étranger qui se trouve hors du Canada, d'une demande de visa de résident permanent. RIPR art. 66	A request made by a foreign national under subsection 25(1) of the Act must be made as an application in writing accompanied by an application to remain in Canada as a permanent resident or, in the case of a foreign national outside Canada, an application for a permanent resident visa. IRPR s. 66
étude de la recevabilité (n.f.)	consideration of the eligibility
L'agent sursoit à l'étude de la recevabilité dans les cas suivants : le cas a déjà été déféré à la Section de l'immigration pour constat d'interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée. LIPR art. 100(2)	The officer shall suspend consideration of the eligibility of the person's claim if a report has been referred for a determination, at an admissibility hearing, of whether the person is inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality. IRPA s. 100(2)
étude du milieu familial (des parents adoptifs) (n.f.)	home study (of adoptive parents)
Des autorités compétentes ont fait ou ont approuvé une étude du milieu familial des parents adoptifs. RIPR art. 117(3)a)	A competent authority has conducted or approved a home study of the adoptive parents. IRPR s. 117(3)(a)
études (n.f.plur.)	education
Le travailleur qualifié accumule le nombre minimum de points visé au paragraphe (2), au titre des facteurs suivants [...] les études, aux termes de l'article 78, la compétence dans les langues officielles du Canada [...] RIPR art. 76(1)a)(i)	The skilled worker must be awarded not less than the minimum number of required points referred to in subsection (2) on the basis of the following factors, namely, education, in accordance with section 78, proficiency in the official languages of Canada ... IRPR s. 76(1)(a)(i)
étudiant admissible (n.m.)	qualifying student
L'alinéa a) de la définition de « étudiant admissible », au paragraphe 2(1) de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, est remplacé par ce qui suit : a) est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [...] LIPR art. 219	Paragraph (a) of the definition "qualifying student" in subsection 2(1) of the Canada Student Financial Assistance Act is replaced by the following: (a) who is a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act ... IRPA s. 219
évader d'un lieu de détention, s'	escape from custody
Le fait de s'être dérobé au contrôle ou de s'être évadé d'un lieu de détention, ou toute tentative à cet égard. RIPR art. 245e)	Any previous avoidance of examination or escape from custody, or any previous attempt to do so. IRPR s. 245(e)
évaluation (n.f.)	assessment3
Avant de prendre sa décision accueillant ou rejetant la demande de protection du demandeur visé au paragraphe 112(3) de la Loi, le ministre tient compte des évaluations visées au paragraphe (2) et de toute réplique écrite du demandeur à l'égard de ces évaluations, reçue dans les quinze jours suivant la réception de celles-ci. RIPR art. 172(1)	Before making a decision to allow or reject the application of an applicant described in subsection 112(3) of the Act, the Minister shall consider the assessments referred to in subsection (2) and any written response of the applicant to the assessments that is received within 15 days after the applicant is given the assessments. IRPR s. 172(1)
évaluation des risques avant renvoi (n.f.) VOIR examen des risques avant renvoi (n.m.)
évaluation médicale des dossiers (n.f.)	medical assessment of records
Pour l'application du paragraphe 16(2)b) de la Loi, visite médicale s'entend notamment d'un ou de plusieurs des actes médicaux suivants : l'examen physique; l'examen de l'état de santé mentale; l'examen des antécédents médicaux; l'analyse de laboratoire; le test visant à un diagnostic médical; l'évaluation médicale des dossiers concernant le demandeur. RIPR art. 29f)	For the purposes of paragraph 16(2)(b) of the Act, a medical examination includes any or all of the following: physical examination; mental examination; review of past medical history; laboratory test; diagnostic test; and medical assessment of records respecting the applicant. IRPR s. 29(f)
évalué en conformité avec l'article, être	to be assessed in accordance with section
N'est pas évalué en conformité avec l'article l'étranger qui est un travailleur autonome sélectionné par une province et qui, à la fois : a) entend résider dans cette province; b) est visé par un certificat de sélection délivré par cette province. RIPR art. 101	A foreign national who is a self-employed person selected by a province shall not be assessed in accordance with section if they (a) intend to reside in that province; and (b) are named in a selection certificate issued to them by that province. IRPR s. 101
examen de la demande1 (n.m.)	determination of an application
L'article 78 s'applique à l'examen de la demande, avec les adaptations nécessaires, la mention de juge valant mention de la section compétente de la Commission. LIPR art. 86(2)	Section 78 applies to the determination of the application, with any modifications that the circumstances require, including that a reference to "judge'' be read as a reference to the applicable Division of the Board. IRPA s. 86(2)
examen de la demande2 (n.m.)	examination of application
Les règlements régissant ces matières, et notamment tout règlement concernant l'examen au Canada de certaines demandes pour devenir résident permanent ou concernant des étrangers dont la sélection est faite sur la base de placements au Canada [...] LIPR art. 8(2)b)	Regulations governing those matters, including regulations respecting the examination in Canada of applications to become a permanent resident, or respecting the foreign nationals who may be selected on the basis of an investment in Canada ... IRPA s. 8(2)(b)
examen de l'état de santé mentale (n.m.)	mental examination
Pour l'application du paragraphe 16(2) de la Loi, visite médicale s'entend notamment d'un ou de plusieurs des actes médicaux suivants : l'examen physique; l'examen de l'état de santé mentale; l'examen des antécédents médicaux; l'analyse de laboratoire; le test visant à un diagnostic médical; l'évaluation médicale des dossiers concernant le demandeur. RIPR art. 29b)	For the purposes of paragraph 16(2)(b) of the Act, a medical examination includes any or all of the following: physical examination; mental examination; review of past medical history; laboratory test; diagnostic test; and medical assessment of records respecting the applicant. IRPR s. 29(b)
examen des antécédents médicaux (n.m.)	review of past medical history
Pour l'application du paragraphe 16(2) de la Loi, visite médicale s'entend notamment d'un ou de plusieurs des actes médicaux suivants : l'examen physique; l'examen de l'état de santé mentale; l'examen des antécédents médicaux; l'analyse de laboratoire; le test visant à un diagnostic médical; l'évaluation médicale des dossiers concernant le demandeur. RIPR art. 29c)	For the purposes of paragraph 16(2)(b) of the Act, a medical examination includes any or all of the following: physical examination; mental examination; review of past medical history; laboratory test; diagnostic test; and medical assessment of records respecting the applicant. IRPR s. 29(c)
examen des demandes d'asile (n.m.)	consideration of refugee claims
Les règlements régissent l'application des articles 100 et 101, définissent, pour l'application de la présente loi, les termes qui y sont employés et, en vue du partage avec d'autres pays de la responsabilité de l'examen des demandes d'asile, prévoient notamment : la désignation des pays qui se conforment à l'article 33 de la Convention sur les réfugiés et à l'article 3 de la Convention contre la torture. LIPR art. 102(1)	The regulations may govern matters relating to the application of sections 100 and 101, may, for the purposes of this Act, define the terms used in those sections and, for the purpose of sharing responsibility with governments of foreign states for the consideration of refugee claims, may include provisions designating countries that comply with Article 33 of the Refugee Convention and Article 3 of the Convention Against Torture. IRPA s. 102(1)
examen des pièces (n.m.)	inspection of documents
La Section d'appel a les attributions d'une juridiction supérieure sur toute question relevant de sa compétence et notamment pour la comparution et l'interrogatoire des témoins, la prestation de serment, la production et l'examen des pièces, ainsi que l'exécution de ses décisions. LIPR art. 174(2)	The Immigration Appeal Division has all the powers, rights and privileges vested in a superior court of record with respect to any matter necessary for the exercise of its jurisdiction, including the swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents and the enforcement of its orders. IRPA s. 174(2)
examen des risques avant renvoi (n.m.); évaluation des risques avant renvoi (n.f.)	pre-removal risk assessment
Un processus officiel d'évaluation des risques avant le renvoi, visant à examiner si des circonstances nouvelles représentent des risques en cas de renvoi de l'intéressé [...] préambule LIPR NOTA  À la section 3 de la Loi, l'équivalent « examen des risques avant renvoi » est préférable.	Formalization of a pre-removal risk assessment to review changed circumstances related to risk of return ... IRPA Preamble
examen physique (n.m.)	physical examination
Pour l'application du paragraphe 16(2)b) de la Loi, visite médicale s'entend notamment d'un ou de plusieurs des actes médicaux suivants : l'examen physique; l'examen de l'état de santé mentale; l'examen des antécédents médicaux; l'analyse de laboratoire; le test visant à un diagnostic médical; l'évaluation médicale des dossiers concernant le demandeur. RIPR art. 29a)	For the purposes of paragraph 16(2)(b) of the Act, a medical examination includes any or all of the following: physical examination; mental examination; review of past medical history; laboratory test; diagnostic test; and medical assessment of records respecting the applicant. IRPR s. 29(a)
exclusion (n.f.) VOIR mesure d'exclusion (n.f.)
exécuter les mesures, mandats et autres décisions écrites	execute any warrant or written order
Les agents de la paix et les responsables immédiats d'un poste d'attente doivent, sur ordre de l'agent, exécuter les mesures, mandats et autres décisions écrites prises au titre de la présente loi en vue de l'arrestation, de la garde ou du renvoi. LIPR art. 142	Every peace officer and every person in immediate charge or control of an immigrant station shall, when so directed by an officer, execute any warrant or written order issued under this Act for the arrest, detention or removal from Canada of any permanent resident or foreign national. IRPA s. 142
exécution des décisions (n.f.)	enforcement of orders
La Section d'appel a les attributions d'une juridiction supérieure sur toute question relevant de sa compétence et notamment pour la comparution et l'interrogatoire des témoins, la prestation de serment, la production et l'examen des pièces, ainsi que l'exécution de ses décisions. LIPR art. 174(2)	The Immigration Appeal Division has all the powers, rights and privileges vested in a superior court of record with respect to any matter necessary for the exercise of its jurisdiction, including the swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents and the enforcement of its orders. IRPA s. 174(2)
exécution du contrôle (n.f.)	conduct of the examinations
Les règlements régissent l'application de la présente section et portent notamment sur l'exécution du contrôle. LIPR art. 17	The regulations may provide for any matter relating to the application of this Division, and may include provisions respecting the conduct of examinations. IRPA s. 17
exécution d'une mesure de renvoi (n.f.)	enforcement of a removal order
Une décision judiciaire n'a pas pour effet direct d'empêcher l'exécution de la mesure de renvoi s'il existe un accord entre le procureur général du Canada ou d'une province et le ministère prévoyant le retrait ou la suspension des accusations au pénal contre l'étranger au moment du renvoi. RIPR art. 234	A decision made in a judicial proceeding would not be directly contravened by the enforcement of a removal order if there is an agreement between the Department and the Attorney General of Canada or the attorney general of a province that criminal charges will be withdrawn or stayed on the removal of the person from Canada. IRPR s. 234
exécution d'une mesure d'exclusion (n.f.)	enforcement of an exclusion order
Pour l'application du paragraphe 52(1) de la Loi, l'expiration d'une période de un an ou de deux ans dans le cas visé au paragraphe (3) du présent article suivant l' exécution d'une mesure d'exclusion est un cas prévu par règlement qui dispense l'étranger qui y est visé de l'obligation d'obtenir une autorisation pour revenir au Canada. RIPR art. 225(2)	For the purposes of subsection 52(1) of the Act, the expiry of a one-year period following the enforcement of an exclusion order, or a two-year period if subsection (3) applies, is prescribed as a circumstance that does not oblige the foreign national to obtain an authorization in order to return to Canada. IRPR s. 225(2)
exécutoire	enforceable
La mesure de renvoi est exécutoire depuis sa prise d'effet dès lors qu'elle ne fait pas l'objet d'un sursis. LIPR art. 48(1) Le permis de travail devient invalide lorsqu'il expire ou lorsqu'une mesure de renvoi visant son titulaire devient exécutoire. RIPR art. 209	A removal order is enforceable if it has come into force and is not stayed. IRPA s. 48(1) A work permit becomes invalid when it expires or when a removal order that is made against the permit holder becomes enforceable. IRPR s. 209
exercice légitime de libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence (n.m.)	legitimate exercise of civil rights pertaining to dissent or trade union activity
[...] il est détenu ou emprisonné dans ce pays, ou l'a été, que ce soit ou non au titre d'un acte d'accusation, ou il y fait ou y a fait périodiquement l'objet de quelque autre forme de répression pénale, en raison d'actes commis hors du Canada qui seraient considérés, au Canada, comme une expression légitime de la liberté de pensée ou comme l'exercice légitime de libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence [...] RIPR art. 148(1)b)(ii)	... they ... have been or are being detained or imprisoned with or without charges, or subjected to some other form of penal control, as a direct result of an act committed outside Canada that would, in Canada, be a legitimate expression of freedom of thought or a legitimate exercise of civil rights pertaining to dissent or trade union activity ... IRPR s. 148(1)(b)(ii)
exigences applicables au parrainage (n.f.)	sponsorship requirements
Les visa et autres documents [...] ne peuvent être délivrés à l'étranger dont le répondant ne se conforme pas aux exigences applicables au parrainage. LIPR art. 11(2)	The officer may not issue a visa or other document to a foreign national whose sponsor does not meet the sponsorship requirements of this Act. IRPA s. 11(2)
expérience dans l'exploitation d'une entreprise (n.f.)	business experience
S'agissant d'un investisseur, autre qu'un investisseur sélectionné par une province, s'entend : (i) soit de la gestion d'une entreprise admissible et du contrôle d'un pourcentage des capitaux propres de celle-ci pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, (ii) soit de la direction de personnes exécutant au moins cinq équivalents d'emploi à temps plein par an dans une entreprise pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci; s'agissant d'un entrepreneur, autre qu'un entrepreneur sélectionné par une province, s'entend de la gestion d'une entreprise admissible et du contrôle d'un pourcentage des capitaux propres de celle-ci pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci; s'agissant d'un investisseur sélectionné par une province ou d'un entrepreneur sélectionné par une province, s'entend de l'expérience évaluée conformément au droit provincial. RIPR art. 88(1)	In respect of an investor, other than an investor selected by a province, means (i) the management of a qualifying business and the control of a percentage of equity of the qualifying business for at least two years in the period beginning five years before the date of application for a permanent resident visa and ending on the day a determination is made in respect of the application, or (ii) the management of at least five full-time job equivalents per year in a business for at least two years in the period beginning five years before the date of application for a permanent resident visa and ending on the day a determination is made in respect of the application; an entrepreneur, other than an entrepreneur selected by a province, means the management of a qualifying business and the control of a percentage of equity of the qualifying business for at least two years in the period beginning five years before the date of application for a permanent resident visa and ending on the day a determination is made in respect of the application; and an investor selected by a province or an entrepreneur selected by a province, has the meaning provided by the laws of the province and is calculated in accordance with the laws of the province. IRPR s. 88(1)
expérience utile (n.f.)	relevant experience
S'agissant d'un travailleur autonome autre qu'un travailleur autonome sélectionné par une province, s'entend : d'un travail autonome relatif à des activités culturelles ou sportives effectué pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, de la participation à des activités visées au sous alinéa (i) à l'échelle internationale pour une durée d'au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, de l'expérience dans la gestion d'une ferme pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci; s'agissant d'un travailleur autonome sélectionné par une province, s'entend de l'expérience évaluée conformément au droit provincial. RIPR art. 88(1)	In respect of a self-employed person, other than a self-employed person selected by a province, means at least two years of one of the following types of experience in the period beginning five years before the date of application for a permanent resident visa and ending on the day a determination is made in respect of the application, namely, self-employment in cultural activities or in athletics, participation at a world-class level in cultural activities or athletics, or farm management experience; and a self-employed person selected by a province, has the meaning provided by the laws of the province. IRPR s. 88(1)
expiration (n.f.)	expiry
L'étranger peut demander le renouvellement de son permis d'études si : d'une part, il en fait la demande avant l'expiration de son permis d'études; d'autre part, il s'est conformé aux conditions qui lui ont été imposées à son entrée au Canada. RIPR art. 217(1)a)	A foreign national may apply for the renewal of their study permit if the application is made before the expiry of their study permit; and they have complied with all conditions imposed on their entry into Canada. IRPR s. 217(1)(a)
expulsion (n.f.); mesure d'expulsion (n.f.)	deportation order
Les mesures de renvoi sont de trois types : interdiction de séjour, exclusion, expulsion. RIPR art. 223 L'étranger visé par une mesure d'interdiction de séjour doit satisfaire aux exigences prévues aux alinéas (1)a) à c) au plus tard trente jours après que la mesure devient exécutoire, à défaut de quoi la mesure devient une mesure d'expulsion. RIPR art. 224(2)	There are three types of removal orders, namely, departure orders, exclusion orders and deportation orders. IRPR s. 223 A foreign national who is issued a departure order must meet the requirements set out in paragraphs (1)(a) to (c) within 30 days after the order becomes enforceable, failing which the departure order becomes a deportation order. IRPR s. 224(2)

Français	English
facteurs réglementaires (n.m.)	prescribed factors
Une audience peut être tenue si le ministre l'estime requis compte tenu des facteurs réglementaires. LIPR art. 113b)	A hearing may be held if the Minister, on the basis of prescribed factors, is of the opinion that a hearing is required. IRPA s. 113(b)
failli non libéré (n.m.)	undischarged bankrupt
Le répondant n'a pas été un failli non libéré aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. RIPR art. 133(1)h)(i)	The sponsor is not an undischarged bankrupt under the Bankruptcy and Insolvency Act. IRPR s. 133(1)(h)(i)
faire déposer tout projet de règlement	cause a copy of each proposed regulation to be laid
Le ministre fait déposer tout projet de règlement pris en vertu des articles 17, 32, 53, 61, 102, 116 et 150 devant chaque chambre du Parlement et la chambre renvoie ce projet de règlement à son comité compétent. LIPR art. 5(2)	The Minister shall cause a copy of each proposed regulation made pursuant to sections 17, 32, 53, 61, 102, 116 and 150 to be laid before each House of Parliament, and each House shall refer the proposed regulation to the appropriate Committee of that House. IRPA s. 5(2)
faire l'objet d'un contrôle	to be the subject of an examination
La section peut ordonner la mise en détention du résident permanent ou de l'étranger sur preuve qu'il fait l'objet d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mesure de renvoi. LIPR art. 57(2)	The Immigration Division may order the detention of a permanent resident or a foreign national if it is satisfied that the permanent resident or the foreign national is the subject of an examination or an admissibility hearing or is subject to a removal order. IRPA s. 57(2)
faire l'objet d'une arrestation	to be subject to an arrest
Pour l'application de l'alinéa 149b) de la Loi, l'intéressé s'entend de la personne qui fait l'objet d'une arrestation, d'un rapport d'interdiction de territoire ou d'une mesure de renvoi. LIPR art. 270	For the purposes of paragraph 149(b) of the Act, the person to whom it relates means a person who is subject to an inadmissibility report, arrest or a removal order. IRPA s. 270
faire l'objet d'une mesure de renvoi	to be subject to a removal order
Pour l'application de l'alinéa 149b) de la Loi, l'intéressé s'entend de la personne qui fait l'objet d'une arrestation, d'un rapport d'interdiction de territoire ou d'une mesure de renvoi. LIPR art. 270	For the purposes of paragraph 149(b) of the Act, the person to whom it relates means a person who is subject to an inadmissibility report, arrest or a removal order. IRPA s. 270
faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire	to be subject to an enforceable removal order
Le transporteur est tenu de transporter l'étranger faisant l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire, peu importe où ce dernier se trouve au Canada, jusqu'au véhicule qui servira à le faire sortir du Canada. RIPR art. 273(2)	The transporter must transport a foreign national who is subject to an enforceable removal order from wherever the foreign national is situated in Canada to the vehicle in which they will be carried to another country. IRPR s. 273(2)
faire l'objet d'un rapport	to be the subject of a report
L'agent ou la Section de l'immigration peut imposer les conditions qu'il estime nécessaires, notamment la remise d'une garantie d'exécution, au résident permanent ou à l'étranger qui fait l'objet d'un rapport ou d'une enquête ou, étant au Canada, d'une mesure de renvoi. LIPR art. 44(3)	An officer or the Immigration Division may impose any conditions, including the payment of a deposit or the posting of a guarantee for compliance with the conditions, that the officer or the Division considers necessary on a permanent resident or a foreign national who is the subject of a report, an admissibility hearing or, being in Canada, a removal order. IRPA s. 44(3)
faire l'objet d'un rapport d'interdiction de territoire	to be subject to an inadmissibility report
Pour l'application de l'alinéa 149b) de la Loi, l'intéressé s'entend de la personne qui fait l'objet d'une arrestation, d'un rapport d'interdiction de territoire ou d'une mesure de renvoi. RIPR art. 270	For the purposes of paragraph 149(b) of the Act, the person to whom it relates means a person who is subject to an inadmissibility report, arrest or a removal order. IRPR s. 270
faire l'objet d'un sursis	to be stayed
La mesure de renvoi est exécutoire depuis sa prise d'effet dès lors qu'elle ne fait pas l'objet d'un sursis. LIPR art. 48(1)	A removal order is enforceable if it has come into force and is not stayed. IRPA s. 48(1)
faire prêter serment	administer oaths
L'agent peut faire prêter serment et recueillir des témoignages ou éléments de preuve sous serment dans toute affaire relevant de la présente loi. LIPR art. 141	Every officer has the authority to administer oaths and to take and receive evidence under oath on any matter arising out of this Act. IRPA s. 141
faire sortir l'étranger du Canada; transporter l'étranger hors du Canada	carry the foreign national from Canada
Lorsque l'étranger qui cherche à entrer au Canada est visé par une mesure de renvoi et qu'un transporteur est ou peut être tenu, en vertu de la Loi, de le faire sortir du Canada, l'agent avise le transporteur qu'il est ou peut être tenu de le transporter ou de le faire transporter hors du Canada. RIPR art. 276(1)	When a foreign national seeking to enter Canada is made subject to a removal order and a transporter is or might be required under the Act to carry that foreign national from Canada, an officer shall notify the transporter that it is or might be required to carry that foreign national from Canada. IRPR s. 276(1)
faire une demande; demander	apply
Sous réserve du paragraphe (3), toute personne qui fait une demande de carte de résident permanent doit la faire pour elle-même et la signer. RIPR art. 57(1) L'étranger qui demande un visa de résident permanent ou qui demande de séjourner au Canada à titre de résident permanent ainsi que les membres de sa famillle, qu'ils l'accompagnent ou non [...] RIPR art. 30(1)a)	Subject to subsection (3), every person who applies for a permanent resident card must make and sign the application on their own behalf. IRPR s. 57(1) Foreign nationals who are applying for a permanent resident visa or applying to remain in Canada as a permanent resident as well as their family members, whether accompanying or not ... IRPR s. 30(1)(a)
faire une présentation erronée sur un fait important	misrepresent material facts
Emportent interdiction de territoire pour fausses déclarations les faits suivants : directement ou indirectement, faire une présentation erronée sur un fait important quant à un objet pertinent, ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d'entraîner une erreur dans l'application de la présente loi. LIPR art. 40(1)a)	A permanent resident or a foreign national is inadmissible for misrepresentation for directly or indirectly misrepresenting or withholding material facts relating to a relevant matter that induces or could induce an error in the administration of this Act. IRPA s. 40(1)(a)
fait de se dérober au contrôle (n.m.)	avoidance of examination
Pour l'application de l'alinéa 244a), les critères sont les suivants [...] le fait de s'être dérobé au contrôle ou de s'être évadé d'un lieu de détention [...] RIPR art. 245e)	For the purposes of paragraph 244(a), the factors are the following ... any previous avoidance of examination or escape from custody ... IRPR s. 245(e)
fait de s'être conformé librement (n.m.)	voluntary compliance
Le fait de s'être conformé librement à l'obligation de comparaître lors d'une instance en immigration ou d'une instance criminelle [...] LIPR art. 245c)	Voluntary compliance with any previously required appearance at an immigration or criminal proceeding ... IRPA s. 245(c)
fardeau excessif (n.m.)	excessive demand
Se dit : de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé dont le coût prévisible dépasse la moyenne, par habitant au Canada, des dépenses pour les services de santé et pour les services sociaux sur une période de cinq années consécutives suivant la plus récente visite médicale exigée par le présent règlement ou, s'il y a lieu de croire que des dépenses importantes devront probablement être faites après cette période, sur une période d'au plus dix années consécutives; de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé qui viendrait allonger les listes d'attente actuelles et qui augmenterait le taux de mortalité et de morbidité au Canada vu l'impossibilité d'offrir en temps voulu ces services aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents. RIPR art. 1(1)	A demand on health services or social services for which the anticipated costs would likely exceed average Canadian per capita health services and social services costs over a period of five consecutive years immediately following the most recent medical examination required by these Regulations, unless there is evidence that significant costs are likely to be incurred beyond that period, in which case the period is no more than 10 consecutive years; or a demand on health services or social services that would add to existing waiting lists and would increase the rate of mortality and morbidity in Canada as a result of the denial or delay in the provision of those services to Canadian citizens or permanent residents. IRPR s. 1(1)
fausse déclaration (n.f.)	misrepresentation
L'étranger fait partie de la catégorie des aides familiaux si les exigences suivantes sont satisfaites : son entrée au Canada en qualité d'aide familial ne résulte pas de fausses déclarations portant sur ses études, sa formation ou son expérience. RIPR art. 113f)	A foreign national becomes a member of the live-in caregiver class if they did not enter Canada as a live-in caregiver as a result of a misrepresentation concerning their education, training or experience. IRPR s. 113(f)
Fiche relative au droit d'établissement (n.f.)	Record of Landing
Une copie certifiée conforme de l'un des documents suivants : le formulaire IMM1000 intitulé « Fiche relative au droit d'établissement » dont le demandeur est titulaire [...] RIPR art. 56(2)d)(i)	A certified copy of the form IMM1000, entitled "Record of Landing", held by the applicant ... IRPR s. 56(2)(d)(i)
fille à charge (n.f.)	dependent daughter
La personne qui, avant l'entrée en vigueur du présent article, a fait une demande au titre de l'ancienne loi n'est pas tenue de mentionner dans sa demande, s'il ne l'accompagne pas, son conjoint de fait ou tout enfant qui est un enfant à charge au sens du paragraphe (1) du présent règlement qui n'est pas une fille à charge ou un fils à charge au sens du paragraphe 2(1) de l'ancien règlement. RIPR art. 352	A person is not required to include in an application a non-accompanying common-law partner or a non-accompanying child who is not a dependent son or a dependent daughter within the meaning of subsection 2(1) of the former Regulations. IRPR s. 352
fils à charge (n.m.)	dependent son
La personne qui, avant l'entrée en vigueur du présent article, a fait une demande au titre de l'ancienne loi n'est pas tenue de mentionner dans sa demande, s'il ne l'accompagne pas, son conjoint de fait ou tout enfant qui est un enfant à charge au sens du paragraphe (1) du présent règlement qui n'est pas une fille à charge ou un fils à charge au sens du paragraphe 2(1) de l'ancien règlement. RIPR art. 352	A person is not required to include in an application a non-accompanying common-law partner or a non-accompanying child who is not a dependent son or a dependent daughter within the meaning of subsection 2(1) of the former Regulations. IRPR s. 352
fonctionnaire (n.é.)	official (n.)
L'étranger peut travailler au Canada sans permis de travail : à titre de représentant étranger dûment accrédité par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, se trouvant au Canada dans le cadre de fonctions officielles en tant qu'agent diplomatique, fonctionnaire consulaire, représentant ou fonctionnaire d'un pays étranger, des Nations Unies ou de l'un de ses organismes ou de tout autre organisme international dont le Canada est membre. RIPR art. 186b)	A foreign national may work in Canada without a work permit as a foreign representative, if they are properly accredited by the Department of Foreign Affairs and International Trade and are in Canada to carry out official duties as a diplomatic agent, consular officer, representative or official of a country other than Canada, of the United Nations or any of its agencies or of any international organization of which Canada is a member. IRPR s. 186(b)
fonctionnaire d'un pays étranger (n.é.)	official of a country other than Canada
L'étranger peut étudier au Canada sans permis d'études dans les cas suivants : il est membre de la famille ou membre du personnel privé d'un représentant étranger qui est au Canada et qui est dûment accrédité par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour exercer ses fonctions officielles en tant qu'agent diplomatique, fonctionnaire consulaire, un représentant ou fonctionnaire d'un pays étranger, des Nations Unies ou de l'un de ses organismes ou de tout autre organisme international dont le Canada est membre. RIPR art. 188(1)a)	A foreign national may study in Canada without a study permit if they are a family member or a member of the private staff of a foreign representative who is properly accredited by the Department of Foreign Affairs and International Trade and who is in Canada to carry out official duties as a diplomatic agent, consular officer, representative or official of a country other than Canada, of the United Nations or any of its agencies or of any international organization of which Canada is a member. IRPR s. 188(1)(a)
fonds agréé (n.m.)	approved fund
Fonds agréé par le ministre en vertu de l'article. RIPR art. 88(1)	A fund that is approved by the Minister under section. IRPR s. 88(1)
fonds de capital-risque (n.m.)	venture capital fund
Les dispositions de l'ancien règlement applicables aux demandeurs de visa d'immigrant à titre d'investisseur, aux investisseurs, aux investisseurs d'une province, aux gestionnaires, aux dépositaires, aux entreprises admissibles, aux entreprises agréées, aux fonds, aux fonds agréés, aux fonds de capital-risque administrés par le secteur privé et aux fonds de capital-risque administrés par un gouvernement continuent de s'appliquer, dans leur version antérieure au 1er avril 1999, à toute personne qui, avant cette date, était régie par elles. RIPR art. 362	The relevant provisions of the former Regulations respecting an applicant for an immigrant visa as an investor, an approved business, an investor in a province, a fund manager, an eligible business, an approved fund, a fund, an escrow agent, a privately administered venture capital fund or a government-administered venture capital fund continue to apply as they read immediately before April 1, 1999 to all persons governed by their application before that date. IRPR s. 362
formulaire de contravention (n.m.)	ticket
L'agent remplit les deux parties, la sommation et la dénonciation du formulaire de contravention. LIPR art. 144(2)a)	An officer may commence a proceeding by completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion. IRPA s. 144(2)(a)
formulaire de demande de protection (n.m.)	application for protection form
L'avis est donné : soit sur remise en personne du formulaire de demande de protection; soit à l'expiration d'un délai de sept jours suivant l'envoi par courrier du formulaire de demande de protection à la dernière adresse fournie au ministère par la personne. RIPR art.160(4)a)	Notification is given when the person is given the application for protection form by hand; or if the application for protection form is sent by mail, seven days after the day on which it was sent to the person at the last address provided by them to the Department. IRPR s. 160(4)(a)
fouille (n.f.)	search
La fouille doit être effectuée par un agent du même sexe que la personne fouillée; faute de collègue du même sexe sur le lieu de la fouille, l'agent peut autoriser toute personne de ce sexe présentant les qualités voulues à y procéder. LIPR art. 139(2)	A search of a person under this section must be performed by a person of the same sex as the person being searched. If an officer of the same sex is not available, any suitable person of the same sex may be authorized by an officer to perform the search. IRPA s. 139(2)
fouiller	board and inspect
L'agent peut fouiller tout moyen de transport amenant des personnes au Canada, interroger les personnes qui s'y trouvent, inspecter les documents et pièces relatifs à celles-ci et les saisir pour reproduction totale ou partielle et retenir le moyen de transport jusqu'à la fin du contrôle. LIPR art. 15(3)	An officer may board and inspect any means of transportation bringing persons to Canada, examine any person carried by that means of transportation and any record or document respecting that person, seize and remove the record or document to obtain copies or extracts and hold the means of transportation until the inspection and examination are completed. IRPA s. 15(3)
fournir une garantie d'exécution	post a guarantee
La personne qui fournit la garantie d'exécution doit être citoyen canadien ou résident permanent effectivement présent et résidant au Canada. RIPR art. 47(2)	A person who posts a guarantee must be a Canadian citizen or a permanent resident, physically present and residing in Canada. IRPR s. 47(2)
frais administratifs (n.m.)	administration fee
Partie des frais moyens supportés par Sa Majesté du chef du Canada à l'égard des étrangers visés au paragraphe (1), y compris les frais entraînés par : le contrôle; la détention; les investigations et enquêtes en matière d'interdiction de territoire; la dactyloscopie et la photographie, ainsi que la vérification de documents auprès d'autres administrations et auprès de services de police à l'échelle tant nationale qu'internationale; les services d'interprétation et de traduction; les procédures devant la Section de l'immigration. RIPR art. 2	An administration fee that represents a portion of the total average costs incurred by Her Majesty in right of Canada in respect of foreign nationals referred to in subsection (1), and includes the costs relating to examinations; detention; investigations and admissibility hearings in respect of inadmissible foreign nationals; fingerprinting, photographing and the verification of documents with other governments and national or international police agencies; translation and interpretation; and proceedings before the Immigration Division. IRPR s. 2
frais de déplacement et de séjour (n.m.)	travel and living expenses
Pour ce qui est du président et des commissaires de la Section de la protection des réfugiés, de la Section d'appel des réfugiés et de la Section d'appel de l'immigration : ils ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail, s'ils sont nommés à temps plein, ou de résidence, s'ils le sont à temps partiel. LIPR art. 153(1)e)	The Chairperson and members of the Refugee Protection Division, Refugee Appeal Division and Immigration Appeal Division are entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred while absent in the course of their duties, in the case of a full-time member, from their ordinary place of work or, in the case of a part-time member, while absent from their ordinary place of residence. IRPA s. 153(1)(e)
frais de renvoi (n.m.)	removal costs
À moins que les frais engagés par Sa Majesté du chef du Canada n'aient été recouvrés du transporteur, l'étranger qui est renvoyé du Canada aux frais de Sa Majesté ne peut revenir au Canada avant d'avoir remboursé à Sa Majesté les frais de renvoi suivants : pour un renvoi vers les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon, 750 $. RIPR art. 243	Unless expenses incurred by Her Majesty in right of Canada have been recovered from a transporter, a foreign national who is removed from Canada at Her Majesty's expense shall not return to Canada if the foreign national has not paid to Her Majesty the removal costs of $750 for removal to the United States or St. Pierre and Miquelon. IRPR s. 243
frais de scolarité (n.m.)	tuition fees
À l'exception des personnes visées aux sous-alinéas (1)d) ou e), l'agent ne délivre pas de permis d'études à l'étranger à moins que celui-ci ne dispose, sans qu'il lui soit nécessaire d'exercer un emploi au Canada, de ressources financières suffisantes pour : acquitter les frais de scolarité des cours qu'il a l'intention de suivre. RIPR art. 220a)	An officer shall not issue a study permit to a foreign national, other than one described in paragraph (1)(d) or (e), unless they have sufficient and available financial resources, without working in Canada, to pay the tuition fees for the course or program of studies that they intend to pursue. IRPR s. 220(a)
frais d'hébergement (n.m.)	accommodation expenses
Les frais d'hébergement et de transport engagés par l'escorte fournie pour accompagner l'étranger. RIPR art. 278b)	Accommodation and travel expenses incurred by any escorts provided to accompany the foreign national. IRPR s. 278(b)
frais réglementaires (n.m.)	prescribed costs
Sauf si le transporteur peut établir que l'étranger est titulaire d'un visa de résident temporaire ou permanent et que l'état de santé de celui-ci ne résulte pas de sa propre négligence, les frais médicaux engagés à l'égard de l'étranger sont des frais réglementaires et sont calculés selon le barème du régime d'assurance-santé provincial applicable. RIPR art. 263(2)	Unless the transporter establishes that the foreign national holds a temporary or permanent resident visa and that their health condition is not a result of the transporter's negligence, any medical costs incurred with respect to the foreign national are prescribed costs and are calculated on the basis of the applicable provincial health insurance system. IRPR s. 263(2)

Français	English
garant (n.m.)	guarantor
Pour l'application du présent article, garant s'entend du citoyen canadien qui réside au Canada, qui connaît le demandeur depuis au moins deux ans, qui est choisi par celui-ci et qui est, selon le cas : dentiste, médecin ou chiropraticien; juge, magistrat ou agent de police au service de la Gendarmerie royale du Canada ou d'une force municipale ou provinciale; dans la province de Québec, avocat ou notaire, et dans les autres provinces, barrister ou solicitor; maire; ministre du culte habilité en vertu de la législation provinciale à célébrer le mariage; notaire public; optométriste; pharmacien; maître de poste; directeur d'une école primaire ou secondaire; membre en règle d'un institut ou d'une association de comptables constitué en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; ingénieur professionnel; cadre supérieur dans un établissement d'enseignement postsecondaire, y compris un CÉGEP dans la province de Québec; cadre supérieur ou professeur dans une université; vétérinaire. RIPR art. 56(1)	A Canadian citizen who is chosen by an applicant, resides in Canada, has known the applicant for at least two years and is a dentist, a medical doctor or a chiropractor; a judge, a magistrate or a police officer serving in the Royal Canadian Mounted Police or a provincial or municipal police force; in the Province of Quebec, a lawyer or a notary and, in any other province, a barrister or solicitor; a mayor; a minister of religion authorized under the laws of a province to perform marriages; a notary public; an optometrist; a pharmacist; a postmaster; a principal of a primary or secondary school; an accountant who is a member in good standing of an institute or association of accountants incorporated by or under an Act of the legislature of a province; a professional engineer; a senior administrator in a community college, including a CEGEP in the province of Quebec; a senior administrator or a teacher in a university; or a veterinarian. IRPR s. 56(1)
garantie (n.f.)	security
Si le ministre exige du transporteur commercial qu'il fournisse une garantie, il en détermine le montant en se fondant sur les facteurs suivants [...] les antécédents du transporteur en matière d'observation de la Loi; le risque prévisible que le transporteur amène au Canada des étrangers interdits de territoire et les coûts estimés de renvoi. RIPR art. 283(2)	If the Minister requires security to be provided, the Minister shall determine the amount of security on the basis of the following factors: the commercial transporter's record of compliance with the Act; and the anticipated risk of inadmissible foreign nationals being carried to Canada by the transporter and the estimated removal costs. IRPR s. 283(2)
garantie d'exécution1 (n.f.)	guarantee of performance
La garantie donnée aux termes de l'alinéa (2)b) remplace l'objet saisi et, en cas d'application de l'article, la somme en espèces est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou, le cas échéant, la garantie d'exécution devient une créance au titre de l'article 145 de la Loi. RIPR art. 254(3)	Any cash deposit or guarantee of performance provided under paragraph 2(b) replaces the thing seized and, if section applies, any cash deposit is forfeited to Her Majesty in right of Canada and any guarantee of performance becomes a debt due under section 145 of the Act. IRPR s. 254(3)
garantie d'exécution2 (n.f.)	security for compliance
Le ministre peut, en se fondant sur les facteurs ci-après, exiger d'un transporteur commercial qu'il fournisse une garantie d'exécution de ses obligations aux termes des paragraphes 148(1)a) à g) de la Loi : la fréquence et la régularité des arrivées, réelles ou prévues, de véhicules lui appartenant qui amènent des personnes au Canada. RIPR art. 283(1)	The Minister may, on the basis of the following factors, require a commercial transporter to provide security for compliance with its obligations under paragraphs 148(1)(a) to (g) of the Act: the frequency and regularity of arrival, or anticipated arrival, of the transporter's vehicles carrying persons to Canada. IRPR s. 283(1)
garantie fournie (n.f.)	security deposited
Les cautionnements et les garanties fournis sous le régime de l'ancienne loi et ayant cours à l'entrée en vigueur du présent article sont réputés constituer des garanties aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et sont régis par les dispositions de celle-ci. RIPR art. 331	A performance bond posted or security deposited under the former Act that remains posted or deposited immediately before the coming into force of this section continues as a deposit or a guarantee under the Immigration and Refugee Protection Act and is governed by its provisions. IRPR s. 331
garanties (n.f.); garanties d'exécution (n.f.)	deposits or guarantees; deposits and guarantees
Les cautionnements et les garanties fournis sous le régime de l'ancienne loi et ayant cours à l'entrée en vigueur du présent article sont réputés constituer des garanties aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et sont régis par les dispositions de celle-ci. RIPR art. 331 Les articles 47 à 49 s'appliquent aux garanties d'exécution exigées en vertu du paragraphe 44(3), de l'article 56 et du paragraphe 58(3) de la Loi ou de l'article 45 du présent règlement. RIPR art. 46	A performance bond posted or security deposited under the former Act that remains posted or deposited immediately before the coming into force of this section continues as a deposit or a guarantee under the Immigration and Refugee Protection Act and is governed by its provisions. IRPR s. 331 Sections 47 to 49 apply to deposits and guarantees required under subsection 44(3), section 56 and subsection 58(3) of the Act and section 45 of these Regulations. IRPR s. 46
garanties d'exécution (n.f.) VOIR garanties (n.f.)
génocide (n.m.)	genocide
Emportent interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux les faits suivants : occuper un poste de rang supérieur, au sens du règlement, au sein d'un gouvernement qui, de l'avis du ministre, se livre ou s'est livré au terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne ou commet ou a commis un génocide. LIPR art. 35(1)b)	A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of violating human or international rights for being a prescribed senior official in the service of a government that, in the opinion of the Minister, engages or has engaged in terrorism, systematic or gross human rights violations, or genocide. IRPA s. 35(1)(b)
genre de compétence 0 Gestion (n.m.)	Skill Type 0 Management Occupations
Pour l'application du paragraphe (1), des points sont attribués au travailleur qualifié à l'égard de l'expérience de travail dans toute profession ou tout métier appartenant aux genre de compétence 0 Gestion ou niveaux de compétences A ou B de la matrice de la Classification nationale des professions – exception faite des professions d'accès limité. RIPR art. 80(2)	For the purposes of subsection (1), points are awarded for work experience in occupations, other than a restricted occupation, that are listed in Skill Type 0 Management Occupations or Skill Level A or B of the National Occupational Classification matrix. IRPR s. 80(2)
grand criminel (n.m.)	serious criminal
Des dispositions renforcées quant à l'irrecevabilité des demandes d'asile présentées par des grands criminels, des personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique, ainsi que par les revendicateurs réitérants. préambule LIPR	Tightened ineligibility provisions for serious criminals, security threats and repeat claimants who seek access to the refugee protection process of the Immigration and Refugee Board. IRPA Preamble
grande criminalité (n.f.)	serious criminality
L'interdiction de territoire pour grande criminalité vise l'infraction punie au Canada par un emprisonnement d'au moins deux ans. LIPR art. 64(2)	For the purpose of subsection (1), serious criminality must be with respect to a crime that was punished in Canada by a term of imprisonment of at least two years. IRPA s. 64(2)
grande criminalité, pour	on grounds of serious criminality
En cas d'interdiction de territoire pour grande criminalité du résident permanent au titre du paragraphe 36(1) de la Loi ou de l'étranger au titre des alinéas 36(1)b) ou c) de la Loi, l'expulsion. RIPR art. 229(1)c)	A deportation order, in the case of a permanent resident inadmissible under subsection 36(1) of the Act on grounds of serious criminality or a foreign national inadmissible under paragraph 36(1)(b) or (c) of the Act on grounds of serious criminality. IRPR s. 229(1)(c)
greffe de la Section de première instance de la Cour fédérale (n.f.)	Registry of the Federal Court-Trial Division
Elle doit être signifiée à l'autre partie puis déposée au greffe de la Section de première instance de la Cour fédérale (la Cour) dans les quinze ou soixante jours, selon que la mesure attaquée a été rendue au Canada ou non. LIPR art. 72(2)b)	Notice of the application shall be served on the other party and the application shall be filed in the Registry of the Federal Court-Trial Division (the Court) within 15 days, in the case of a matter arising in Canada. IRPA s. 72(2)b)
guide jurisprudentiel (n.m.)	jurisprudential guide
Le président [...] donne des directives écrites aux commissaires et précise les décisions de la Commission qui serviront de guide jurisprudentiel. LIPR art. 159(1)h)	In that capacity, The Chairperson may issue guidelines in writing to members of the Board and identify decisions of the Board as jurisprudential guides ... in carrying out their duties. IRPA s. 159(1)(h)

Français	English
habile à témoigner	competent to appear as a witness
Dans l'exercice effectif ou censé tel de leurs fonctions, le président et les commissaires bénéficient de l'immunité civile et pénale pour les faits, actes ou omissions accomplis et des énonciations faites de bonne foi et ne sont, au civil, ni habiles à témoigner ni contraignables. LIPR art. 156b)	The members and the Chairperson are not competent or compellable to appear as a witness in any civil proceedings. IRPA s. 156(b)
haut fonctionnaire (n.m.)	senior member of the public service
Pour l'application de l'alinéa 35(1)b) de la Loi, occupent un poste de rang supérieur au sein d'une administration les personnes qui, du fait de leurs actuelles ou anciennes fonctions, sont ou étaient en mesure d'influencer sensiblement l'exercice du pouvoir par leur gouvernement ou en tirent ou auraient pu en tirer certains avantages, notamment : les hauts fonctionnaires. RIPR art. 16d)	For the purposes of paragraph 35(1)(b) of the Act, a prescribed senior official in the service of a government is a person who, by virtue of the position they hold or held, is or was able to exert significant influence on the exercise of government power or is or was able to benefit from their position, and includes senior members of the public service. IRPR s. 16(d)

Français	English
identité du demandeur (n.f.)	applicant's identity
Dans le cas d'une pièce d'identité, la pièce, à la fois : est authentique, identifie le demandeur, constitue une preuve crédible de l'identité du demandeur. RIPR art. 178(2)a)(iii)	The identity document is genuine, identifies the applicant, and constitutes credible evidence of the applicant's identity. IRPR s. 178(2)(a)(iii)
imposer un sursis aux mesures de renvoi	impose a stay on removal orders
Le ministre peut imposer un sursis aux mesures de renvoi vers un pays ou un lieu donné si la situation dans ce pays ou ce lieu expose l'ensemble de la population civile à un risque généralisé qui découle de l'existence d'un conflit armé dans le pays ou le lieu. LIPR art. 230(1)	The Minister may impose a stay on removal orders with respect to a country or a place if the circumstances in that country or place pose a generalized risk to the entire civilian population as a result of an armed conflict within the country or place. IRPR s. 230(1)
imputation (n.f.)	assessment2
À défaut d'observations dans le délai imparti, l'imputation devient définitive trente jours après la signification de l'avis, et le transporteur commercial est tenu au paiement dès l'expiration de ce délai. RIPR art. 282(3)	If no submissions are made within the 30-day period, the assessment is final and the commercial transporter is liable for the assessment at the end of that period. IRPR s. 282(3)
imputation d'une contravention (n.f.)	assessment of an administration fee
Le transporteur commercial avisé de l'imputation d'une contravention peut, dans les trente jours suivant la signification, présenter par écrit ses observations au ministre à cet égard. RIPR art. 282(1)	The commercial transporter may submit written submissions to the Minister within 30 days after being served with an assessment of an administration fee. IRPR s. 282(1)
inadmissible en justice	inadmissible in a court of law
Le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu'il estime utile, même inadmissible en justice, et peut fonder sa décision sur celui-ci. LIPR art. 78j)	The judge may receive into evidence anything that, in the opinion of the judge, is appropriate, even if it is inadmissible in a court of law, and may base the decision on that evidence. IRPA s. 78(j)
incorporer par renvoi	incorporate by reference
Peuvent être incorporés par renvoi dans un règlement tels des documents suivants [...] ceux qui n'émanent pas du gouverneur en conseil. LIPR art. 92(1)	A regulation may incorporate by reference the following material ... material produced by a person or body other than the Governor in Council. IRPA s. 92(1)
Indien inscrit* (n.m.) VOIR personne inscrite comme Indien (n.f.)
infraction à une loi fédérale précisée par règlement (n.f.)	offence under an Act of Parliament prescribed by regulations
Commettre, à son entrée au Canada, une infraction qui constitue une infraction à une loi fédérale précisée par règlement [...] LIPR art. 36(2)d)	Committing, on entering Canada, an offence under an Act of Parliament prescribed by regulations ... IRPA s. 36(2)(d)
infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation (n.f.)	indictable offence under an Act of Parliament
Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants [...] commettre, à l'extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation. LIPR art. 36(2)c)	A foreign national is inadmissible on grounds of criminality for committing an act outside Canada that is an offence in the place where it was committed and that, if committed in Canada, would constitute an indictable offence under an Act of Parliament. IRPA s. 36(2)(c)
infraction commise avec violence ou des armes (n.f.)	offence involving violence or weapons
Pour l'application de l'alinéa b), les critères sont les suivants : la déclaration de culpabilité au Canada, en vertu d'une loi fédérale, quant à l'une des infractions suivantes : l'infraction d'ordre sexuel et l'infraction commise avec violence ou des armes. RIPR art. 246d)(ii) NOTA  L'expression « infraction commise avec violence ou une arme » serait préférable.	For the purposes of paragraph (b), the factors are the following: conviction in Canada under an Act of Parliament for a sexual offence, or an offence involving violence or weapons. IRPR s. 246(d)(ii)
infraction de criminalité organisée (n.f.)	enterprise crime offence
La définition de « infraction de criminalité organisée », à l'article 462.3 de la même loi [...] LIPR art. 246	The definition "enterprise crime offence" in section 462.3 of the Act ... IRPA s. 246
infraction de terrorisme (n.f.)	terrorism offence
Toute décision rendue en vertu du Code criminel par un tribunal canadien à l'égard de l'intéressé concernant une infraction de terrorisme [...] RIPR art. 14b)	A decision by a Canadian court under the Criminal Code concerning the foreign national or permanent resident and the commission of a terrorism offence ... IRPR s. 14(b)
infraction punissable par mise en accusation (n.f.)	indictable offence
Pour l'application de l'alinéa 36(2)d) de la Loi, toute infraction punissable par mise en accusation contenue dans les lois fédérales ci-après est précisée par règlement : a) le Code criminel; b) la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; c) la Loi sur les armes à feu; d) la Loi sur les douanes; e) la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. LIPR art. 19 L'infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire est assimilée à l'infraction punissable par mise en accusation, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu. LIPR art. 36(3)a)	For the purposes of paragraph 36(2)(d) of the Act, indictable offences under the following Acts of Parliament are prescribed: (a) the Criminal Code; (b) the Immigration and Refugee Protection Act; (c) the Firearms Act; (d) the Customs Act; and the (e) Controlled Drugs and Substances Act. IRPR s. 19 An offence that may be prosecuted either summarily or by way of indictment is deemed to be an indictable offence, even if it has been prosecuted summarily. IRPA s. 36(3)(a)
infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire (n.f.)	offence that may be prosecuted either summarily or by way of indictment
L'infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire est assimilée à l'infraction punissable par mise en accusation, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu. LIPR art. 36(3)a)	An offence that may be prosecuted either summarily or by way of indictment is deemed to be an indictable offence, even if it has been prosecuted summarily. IRPA s. 36(3)(a)
infraction punissable par procédure sommaire (n.f.)	summary conviction offence
La personne déclarée coupable à l'étranger d'au moins deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, si elles étaient commises au Canada, constitueraient des infractions punissables par procédure sommaire aux termes d'une loi fédérale [...] RIPR art. 18(2)b)	The persons convicted outside Canada of two or more offences not arising out of a single occurrence that, if committed in Canada, would constitute summary conviction offences under any Act of Parliament ... IRPR s. 18(2)(b)
inobservation de l'obligation (de résidence) (n.f.)	breach of the residency obligation
Le constat par l'agent que des circonstances d'ordre humanitaire relatives au résident permanent compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché justifient le maintien du statut rend inopposable l'inobservation de l'obligation précédant le contrôle. LIPR art. 28(2)c)	A determination by an officer that humanitarian and compassionate considerations relating to a permanent resident, taking into account the best interests of a child directly affected by the determination, justify the retention of permanent resident status overcomes any breach of the residency obligation prior to the determination. IRPA s. 28(2)(c)
installations pour procéder au précontrôle des passagers en transit (n.f.)	in-transit preclearance facilities
Sous réserve du paragraphe (2), les personnes ci-après sont des personnes qui ne cherchent pas à entrer au Canada mais qui font une demande de transit pour l'application du paragraphe 15(1) de la Loi [...] dans les aéroports où il existe des installations des État-Unis pour procéder au précontrôle des passagers en transit, les passagers en transit bénéficiant d'un précontrôle. RIPR art. 35(1)a)	Subject to subsection (2), the following persons are not seeking to enter Canada but are making an application under subsection 15(1) of the Act to transit through Canada ... in airports where there are United States' in-transit preclearance facilities, in-transit preclearance passengers. IRPR s. 35(1)(a)
instance compétente (n.f.)	appropriate decision-maker
La décision attaquée est cassée; y est substituée celle, accompagnée, le cas échéant, d'une mesure de renvoi, qui aurait dû être rendue, ou l'affaire est renvoyée devant l' instance compétente. LIPR art.67(2)	If the Immigration Appeal Division allows the appeal, it shall set aside the original decision and substitute a determination that, in its opinion, should have been made, including the making of a removal order, or refer the matter to the appropriate decision-maker for reconsideration. IRPA s. 67(2)
instance criminelle (n.f.)	criminal proceeding
Le fait de s'être conformé librement à l'obligation de comparaître lors d'une instance en immigration ou d'une instance criminelle [...] RIPR art. 245c)	Voluntary compliance with any previously required appearance at an immigration or criminal proceeding ... IRPR s. 245(c)
instance en immigration (n.f.)	immigration proceeding
Le fait de s'être conformé librement à l'obligation de comparaître lors d'une instance en immigration ou d'une instance criminelle. RIPR art. 245c)	Voluntary compliance with any previously required appearance at an immigration or criminal proceeding. IRPR s. 245(c)
instruments internationaux portant sur les droits de l'homme (n.m.)	international human rights instruments
L'interprétation et la mise en œuvre de la présente loi doivent avoir pour effet de se conformer aux instruments internationaux portant sur les droits de l'homme dont le Canada est signataire. LIPR art. 3(3)e)	This Act is to be construed and applied in a manner that complies with international human rights instruments to which Canada is signatory. IRPA s. 3(3)(e)
interception d'étrangers interdits de territoire (n.f.)	interdiction of inadmissible foreign nationals
Le protocole d'entente comporte notamment des dispositions concernant l'interception d'étrangers interdits de territoire et le nombre des contraventions pour lesquelles des frais sont imposés. RIPR art. 280(3)g)	A memorandum of understanding referred to in subsection (2) shall include provisions respecting the interdiction of inadmissible foreign nationals and administration fee assessments. IRPR s. 280(3)(g)
interdiction de séjour (n.f.); mesure d'interdiction de séjour (n.f.)	departure order
Les mesures de renvoi sont de trois types : interdiction de séjour, exclusion, expulsion. IRPR art. 223 L'exécution d'une mesure d'interdiction de séjour à l'égard d'un étranger est un cas prévu par règlement qui exonère celui-ci de l'obligation d'obtenir l'autorisation prévue au paragraphe 52(1) de la Loi pour revenir au Canada. RIPR art. 224(1)	There are three types of removal orders, namely, departure orders, exclusion orders and deportation orders. RIPR s. 223 An enforced departure order is prescribed as a circumstance that relieves a foreign national from having to obtain authorization under subsection 52(1) of the Act in order to return to Canada. IRPR s. 224(1)
interdiction de territoire (n.f.)	inadmissibility
Ces faits n'emportent pas interdiction de territoire pour le résident permanent ou l'étranger qui convainc le ministre que sa présence au Canada ne serait nullement préjudiciable à l'intérêt national. LIPR art. 34(2)	The matters referred to in subsection (1) do not constitute inadmissibility in respect of a permanent resident or a foreign national who satisfies the Minister that their presence in Canada would not be detrimental to the national interest. IRPA s. 34(2)
interdiction de territoire pour fausses déclarations (n.f.)	inadmissibility on the ground of misrepresentation
N'est pas susceptible d'appel au titre du paragraphe 63(1) le refus fondé sur l'interdiction de territoire pour fausses déclarations, sauf si l'étranger en cause est l'époux ou le conjoint de fait du répondant ou son enfant. LIPR art. 64(3)	No appeal may be made under subsection 63(1) in respect of a decision that was based on a finding of inadmissibility on the ground of misrepresentation, unless the foreign national in question is the sponsor's spouse, common-law partner or child. IRPA s. 64(3)
interdit de territoire1	inadmissible
L'étranger doit, préalablement à son entrée au Canada, demander à l'agent les visa et autres documents requis par règlement, lesquels sont délivrés sur preuve, à la suite d'un contrôle, qu'il n'est pas interdit de territoire et se conforme à la présente loi. LIPR art. 11(1) L'étranger qui est membre de la famille de la personne qui présente une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) devient résident permanent s'il est établi, à l'issue d'un contrôle, qu'il n'est pas interdit de territoire. RIPR art. 85	The visa or document shall be issued if, following an examination, the officer is satisfied that the foreign national is not inadmissible and meets the requirements of this Act. IRPA s. 11(1) A foreign national who is a family member of a person who makes an application for a permanent resident visa as a member of the federal skilled worker class shall become a permanent resident if, following an examination, it is established that the family member is not inadmissible. IRPR s. 85
interdit de territoire2 (n.m.)	inadmissible person
Accompagner, pour un membre de sa famille, un interdit de territoire [...] LIPR art. 42b)	They are an accompanying family member of an inadmissible person. IRPA s. 42(b)
interdit de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés	inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of violating human or international rights
La personne qui, à l'entrée en vigueur du présent article, avait été jugée appartenir à une catégorie visée à l'un des alinéas 19(1)j) et l) de l'ancienne loi est interdite de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. RIPR art. 320(2)	A person is inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of violating human or international rights if, on the coming into force of this section, the person had been determined to be a member of an inadmissible class described in paragraph 19(1)(j) or (l) of the former Act. IRPR s. 320(2)
interdit de territoire pour criminalité organisée	inadmissible on grounds of organized criminality
Si l'étranger à l'égard duquel la mesure de renvoi n'a pas été exécutée demande, à l'extérieur du Canada, un visa ou l'autorisation de revenir au Canada, l'agent exécute la mesure de renvoi si, à l'issue d'un contrôle, l'étranger fait la preuve de ce qui suit : il n'est pas interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité ou pour criminalité organisée. RIPR art. 240(2)c)	If a foreign national against whom a removal order has not been enforced is applying outside Canada for a visa or an authorization to return to Canada, an officer shall enforce the order if, following an examination, the foreign national establishes that they are not inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality. IRPR s. 240(2)(c)
interdit de territoire pour criminalité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés	inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of criminality
La personne qui, à l'entrée en vigueur du présent article, avait été jugée appartenir à une catégorie visée à l'un des alinéas 19(2)a), a.1) et b) de l'ancienne loi ou être visée à l'un des alinéas 27(1)a.2) et a.3) et (2)d) de cette loi est interdite de territoire pour criminalité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. RIPR art. 320(4)	A person is inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of criminality if, on the coming into force of this section, the person had been determined to be a member of an inadmissible class described in paragraph 19(2)(a), (a.1) or (b) of the former Act ... IRPR s. 320(4)
interdit de territoire pour fausses déclarations	inadmissible for misrepresentation
Emportent interdiction de territoire pour fausses déclarations les faits suivants [...] être ou avoir été parrainé par un répondant dont il a été statué qu'il est interdit de territoire pour fausses déclarations. LIPR art. 40(1)b)	A permanent resident or a foreign national is inadmissible for misrepresentation for directly or indirectly misrepresenting or withholding material facts relating to a relevant matter that induces or could induce an error in the administration of this Act. IRPA s. 40(1)(a)
interdit de territoire pour fausses déclarations sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés	inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for misrepresentation
La personne qui, à l'entrée en vigueur du présent article, avait été jugée être visée à l'un des alinéas 27(1)e) et (2)g) et i) de l'ancienne loi est interdite de territoire pour fausses déclarations sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. RIPR art. 320(9)	A person is inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for misrepresentation if, on the coming into force of this section, the person had been determined to be inadmissible on the basis of paragraph 27(1)(e) or (2)(g) or (i) of the former Act. IRPR s. 320(9)
interdit de territoire pour grande criminalité	inadmissible on grounds of serious criminality
Si l'étranger à l'égard duquel la mesure de renvoi n'a pas été exécutée demande, à l'extérieur du Canada, un visa ou l'autorisation de revenir au Canada, l'agent exécute la mesure de renvoi si, à l'issue d'un contrôle, l'étranger fait la preuve de ce qui suit : il n'est pas interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité ou pour criminalité organisée. RIPR art. 240(2)c) L'asile ne peut être conféré au demandeur dans les cas suivants : il est interdit de territoire pour grande criminalité pour déclaration de culpabilité au Canada punie par un emprisonnement d'au moins deux ans. LIPR art. 112(3)b)	If a foreign national against whom a removal order has not been enforced is applying outside Canada for a visa or an authorization to return to Canada, an officer shall enforce the order if, following an examination, the foreign national establishes that they are not inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality. IRPR s. 240(2)(c) Refugee protection may not result from an application for protection if the person is determined to be inadmissible on grounds of serious criminality with respect to a conviction in Canada punished by a term of imprisonment of at least two years. IRPR s. 112(3)b)
interdit de territoire pour grande criminalité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés	inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of serious criminality
La personne qui avait été jugée appartenir à une catégorie visée à l'un des alinéas 19(1)c) et c.1) de l'ancienne loi ou être visée à l'alinéa 27(1)a.1) de cette loi est interdite de territoire pour grande criminalité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. RIPR art. 320(3)	A person is inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of serious criminality if, on the coming into force of this section, the person has been determined to be a member of an inadmissible class described in paragraph 19(1)(c) or (c.1) of the former Act or had been determined to be inadmissible on the basis of paragraph 27(1)(a.1) of the former Act. IRPR s. 320(3)
interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence	inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation
Le ministre peut déférer l'affaire à la Section de l'immigration pour enquête, sauf s'il s'agit d'un résident permanent interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence ou, dans les circonstances visées par les règlements, d'un étranger, il peut alors prendre une mesure de renvoi. LIPR art. 44(2)	The Minister may refer the report to the Immigration Division for an admissibility hearing except in the case of a permanent resident who is inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation under section 28 and except, in the circumstances prescribed by the regulations, in the case of a foreign national. IRPA s. 44(2)
interdit de territoire pour manquement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi	inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with that Act
La personne qui, à l'entrée en vigueur du présent article, avait été jugée appartenir à une catégorie visée à l'un des alinéas 19(1)h) et i) et (2)c) et d) de l'ancienne loi ou être visée aux alinéas 27(1)b) et (2)b), e), f), h), i) et k) de cette loi est interdite de territoire pour manquement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi. RIPR art. 320(10)	A person is inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with that Act if, on the coming into force of this section, the person had been determined to be a member of an inadmissible class described in paragraph 19(1)(h) or (i) or (2)(c) or (d) of the former Act, or had been determined to be inadmissible on the basis of paragraph 27(1)(b) or (2)(b), (e), (f), (h), (i) or (k) of the former Act. IRPR s. 320(10)
interdit de territoire pour motifs financiers sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés	inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for financial reasons
La personne qui, à l'entrée en vigueur du présent article, avait été jugée appartenir à la catégorie visée à l'alinéa 19(1)b) de l'ancienne loi ou être visée à l'un des alinéas 27(1)f) et (2)l) de cette loi est interdite de territoire pour motifs financiers sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. RIPR art. 320(8)	A person is inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for financial reasons if, on the coming into force of this section, the person had been determined to be a member of the inadmissible class described in paragraph 19(1)(b) of the former Act or had been determined to be inadmissible on the basis of paragraph 27(1)(f) or (2)(l) of the former Act. IRPR s. 320(8)
interdit de territoire pour motifs sanitaires	inadmissible on health grounds
L'étranger visé au paragraphe (1) qui cherche à entrer au Canada doit être titulaire d'un certificat médical attestant qu'il n'est pas interdit de territoire pour motifs sanitaires et se fondant sur la dernière visite médicale à laquelle il a été requis de se soumettre aux termes de ce paragraphe dans les douze mois qui précèdent. RIPR art. 30(4)	Every foreign national referred to in subsection (1) who seeks to enter Canada must hold a medical certificate that indicates that they are not inadmissible on health grounds and that is based on the last medical examination to which they were required to submit under that subsection within the previous 12 months. IRPR s. 30(4)
interdit de territoire pour raison de sécurité	inadmissible on grounds of security
Si l'étranger à l'égard duquel la mesure de renvoi n'a pas été exécutée demande, à l'extérieur du Canada, un visa ou l'autorisation de revenir au Canada, l'agent exécute la mesure de renvoi si, à l'issue d'un contrôle, l'étranger fait la preuve de ce qui suit : il n'est pas interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité ou pour criminalité organisée. RIPR art. 240(2)c)	If a foreign national against whom a removal order has not been enforced is applying outside Canada for a visa or an authorization to return to Canada, an officer shall enforce the order if, following an examination, the foreign national establishes that they are not inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality. IRPR s. 240(2)(c)
interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux	inadmissible on grounds of security or for violating human or international rights
L'agent peut détenir le résident permanent ou l'étranger, à son entrée au Canada, dans les cas suivants [...] il a des motifs raisonnables de soupçonner que celui-ci est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux. LIPR art. 55(3)b)	A permanent resident or a foreign national may, on entry into Canada, be detained if an officer has reasonable grounds to suspect that the permanent resident or the foreign national is inadmissible on grounds of security or for violating human or international rights. IRPA s. 55(3)(b)
interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou criminalité organisée	inadmissible on grounds of security, violating human or international rights or organized criminality
L'asile ne peut être conféré au demandeur dans les cas suivants [...] il est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou criminalité organisée. LIPR art. 112(3)a)	Refugee protection may not result from an application for protection if the person is determined to be inadmissible on grounds of security, violating human or international rights or organized criminality. IRPA s. 112(3)(a)
interdit de territoire pour raison de sécurité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés	inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on security grounds
La personne qui, à l'entrée en vigueur du présent article, avait été jugée appartenir à une catégorie visée à l'un des alinéas 19(1)e) à g) et k) de l'ancienne loi est interdite de territoire pour raison de sécurité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. RIPR art. 320(1)	A person is inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on security grounds if, on the coming into force of this section, the person had been determined to be a member of an inadmissible class described in paragraph 19(1)(e), (f), (g) or (k) of the former Act. IRPR s. 320(1)
interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la Loi	inadmissible on any other grounds under the Act
Il a résidé sans interruption au Canada au titre de ce permis, pendant une période minimale (i) de trois ans, dans le cas de l'étranger qui est interdit de territoire pour motifs sanitaires aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi (ii), de cinq ans, dans le cas de l'étranger qui est interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la Loi, sauf ceux prévus aux articles 34 et 35 et aux paragraphes 36(1) et 37(1) de la Loi. RIPR art. 65b)(ii)	They have continuously resided in Canada as a permit holder for a period of (i) at least three years, if they are inadmissible on health grounds under section 38 of the Act, or (ii) at least five years, if they are inadmissible on any other grounds under the Act, except sections 34 and 35 and subsections 36(1) and 37(1) of the Act. IRPR s. 65(b)(ii)
intéressé (n.m.)	appellant
Malgré l'article 192, il est mis fin à l'affaire portée en appel devant la Section d'appel de l'immigration si l'intéressé est, alors qu'il ne fait pas l'objet d'un sursis au titre de l'ancienne loi, visé par la restriction du droit d'appel prévue par l'article 64 de la présente loi. LIPR art. 196	Despite section 192, an appeal made to the Immigration Appeal Division before the coming into force of this section shall be discontinued if the appellant has not been granted a stay under the former Act and the appeal could not have been made because of section 64 of this Act. IRPA s. 196
intérêt public (n.m.)	public policy considerations
Le ministre [...] peut octroyer le statut de résident permanent [...] s'il estime que des circonstances d'ordre humanitaire relatives à l'étranger compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché ou l'intérêt public le justifient. LIPR art. 25(1)	The Minister ... may grant the foreign national permanent resident status ... if the Minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to them, taking into account the best interests of a child directly affected, or by public policy considerations. IRPA s. 25(1)
intérêts du Canada sur les plans intérieur et international (n.m.)	domestic and international interests of Canada
L'interprétation et la mise en œuvre de la présente loi doivent avoir pour effet de promouvoir les intérêts du Canada sur les plans intérieur et international. LIPR art. 3(3)a)	This Act is to be construed and applied in a manner that furthers the domestic and international interests of Canada. IRPR s. 3(3)(a)
intérêt supérieur de l'enfant (n.m.)	best interests of a child
Le constat par l'agent que des circonstances d'ordre humanitaire relatives au résident permanent, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché justifient le maintien du statut rend inopposable l'inobservation de l'obligation précédant le contrôle. LIPR art. 28(2)c)	A determination by an officer that humanitarian and compassionate considerations relating to a permanent resident, taking into account the best interests of a child directly affected by the determination, justify the retention of permanent resident status overcomes any breach of the residency obligation prior to the determination. IRPA s. 28(2)(c)
interjeter appel	make an appeal
Il a interjeté appel au titre du paragraphe 63(4) et celui-ci n'a pas été tranché en dernier ressort, soit le délai d'appel n'est pas expiré. LIPR art. 31(3)c)	They have made an appeal under subsection 63(4) that has not been finally determined or the period for making such an appeal has not yet expired. IRPA s. 31(3)(c)
interroger sous serment	examine on oath
L'enquêteur a alors les attributions d'une juridiction supérieure; il peut notamment faire prêter serment et interroger sous serment. LIPR art. 179b)	The judge has all powers, right and privileges that are vested in a superior court, including the power to administer oath and examine any person on oath. IRPA s. 179(b)
intervenir à l'appel	intervene in the appeal
Le ministre peut, sur avis donné conformément aux règles, intervenir à l'appel, notamment pour y déposer ses observations. LIPR art. 171a)	The Minister may, after giving notice within the period that is required by the rules, intervene in the appeal including for the purpose of filing submissions. IRPA s. 171(a)
intervention d'ordre humanitaire (n.f.)	humanitarian intervention
Les circonstances justifient une intervention d'ordre humanitaire de la part du ministère pour mettre en œuvre les stratégies humanitaires globales du gouvernement canadien, intervention qui est en accord avec le travail accompli par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. RIPR art. 148(2)c)	Where circumstances warrant humanitarian intervention by the Department in order to implement the overall humanitarian strategies of the Government of Canada, that intervention being in keeping with the work of the United Nations High Commissioner for Refugees. IRPR s. 148(2)(c)
introduction de clandestins (n.f.)	human smuggling; people smuggling
[...] l'infliction de peines pour les responsables de l'introduction de clandestins et du trafic de personnes, dont l'emprisonnement à perpétuité [...] préambule LIPR Emportent interdiction de territoire pour criminalité organisée les faits suivants : se livrer, dans le cadre de la criminalité transnationale, à des activités telles le passage de clandestins, le trafic de personnes ou le recyclage des produits de la criminalité. LIPR art. 37(1)b)	... offences for human smuggling and trafficking with a maximum penalty of life in prison ... IRPA Preamble A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of organized criminality for engaging, in the context of transnational crime, in activities such as people smuggling, trafficking in persons or money laundering. IRPA s. 37(1)(b)
investisseur sélectionné par une province (n.m.)	investor selected by a province
Investisseur qui entend résider dans une province ayant conclu avec le ministre, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, un accord selon lequel elle assume la responsabilité exclusive de la sélection des investisseurs. RIPR art. 88(1)	An investor who intends to reside in a province the government of which has, under subsection 8(1) of the Act, entered into an agreement with the Minister whereby the province has sole responsibility for the selection of investors. IRPR s. 88(1)

Français	English
juridiction supérieure (n.f.)	superior court of record
La section d'appel a les attributions d'une juridiction supérieure sur toute question relevant de sa compétence [...] LIPR art. 174(2)	The Immigration Appeal Division has all the powers, rights and privileges vested in a superior court of record ... IRPA s. 174(2)
justifier	warrant1 (v.)
Il est sursis à la mesure de renvoi sur preuve qu'il y a, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché, des motifs d'ordre humanitaire justifiant, vu les autres circonstances de l'affaire, la prise de mesures spéciales. LIPR art. 68(1)	To stay a removal order, the Immigration Appeal Division must be satisfied, taking into account the best interests of a child directly affected by the decision, that sufficient humanitarian and compassionate considerations warrant special relief in light of all the circumstances of the case. IRPA s. 68(1)
justifier la prise de mesures spéciales	warrant special relief
Il est sursis à la mesure de renvoi sur preuve qu'il y a, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché, des motifs d'ordre humanitaire justifiant, vu les autres circonstances de l'affaire, la prise de mesures spéciales. LIPR art. 68(1)	To stay a removal order, the Immigration Appeal Division must be satisfied, taking into account the best interests of a child directly affected by the decision, that sufficient humanitarian and compassionate considerations warrant special relief in light of all the circumstances of the case. IRPA s. 68(1)

Français	English
laïc chargé d'aider une communauté ou un groupe à atteindre ses objectifs spirituels (n.m.)	lay person who is to assist a congregation or a group in the achievement of its spiritual goals
L'ecclésiastique, le membre d'un ordre religieux ou le laïc chargé d'aider une communauté ou un groupe à atteindre ses objectifs spirituels et dont les fonctions consistent principalement à prêcher une doctrine, à occuper des fonctions liturgiques ou à donner des conseils d'ordre spirituel, ainsi que les membres de sa famille. RIPR art. 305(2)g)	A person who is a member of the clergy, a member of a religious order or a lay person who is to assist a congregation or a group in the achievement of its spiritual goals, if the duties to be performed by the person are to consist mainly of preaching doctrine, presiding at liturgical functions or spiritual counselling, and their family members. IRPR s. 305(2)(g)
libération conditionnelle totale (n.f.)	full parole
Malgré la présente loi ou la Loi sur les prisons et les maisons de correction, l'admissibilité à la libération conditionnelle totale de quiconque est visé par une mesure de renvoi au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est préalable à l'admissibilité à la semi-liberté ou à l'absence temporaire sans escorte. LIPR art. 242(4)	Despite this Act or the Prisons and Reformatories Act, an offender against whom a removal order has been made under the Immigration and Refugee Protection Act is ineligible for day parole or an unescorted temporary absence until the offender is eligible for full parole. IRPA s. 242(4)
libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence (n.f.)	civil rights pertaining to dissent or trade union activity
[...] (ii) il est détenu ou emprisonné dans ce pays, ou l'a été, que ce soit ou non au titre d'un acte d'accusation, ou il y fait ou y a fait périodiquement l'objet de quelque autre forme de répression pénale, en raison d'actes commis hors du Canada qui seraient considérés, au Canada, comme une expression légitime de la liberté de pensée ou comme l'exercice légitime de libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence [...] RIPR art. 148(1)b)(ii)	... they ... (ii) have been or are being detained or imprisoned with or without charges, or subjected to some other form of penal control, as a direct result of an act committed outside Canada that would, in Canada, be a legitimate expression of freedom of thought or a legitimate exercise of civil rights pertaining to dissent or trade union activity ... IRPR s. 148(1)(b)(ii)
licence de membre du personnel naviguant (n.f.)	airline flight crew licence
Titulaire d'une licence de membre du personnel naviguant ou d'un certificat de membre d'équipage lui ayant été délivré conformément aux prescriptions de l'Organisation de l'aviation civile internationale. RIPR art. 52(2)f)	An airline flight crew licence or crew member certificate issued in accordance with International Civil Aviation Organization specifications. IRPR s. 52(2)(f)
lien affectif parent-enfant (n.m.)	parent-child relationship
L'adoption a créé un véritable lien affectif parent-enfant entre l'adopté et l'adoptant. RIPR art. 117(3)c)	The adoption created a genuine parent-child relationship. IRPR s. 117(3)(c)
lignes de conduite (n.f.)	standard of conduct
L'accord de parrainage prévoit notamment : les plans d'établissement; les obligations financières; l'assistance à fournir par le ministère; les lignes de conduite à suivre par le répondant; les rapports requis; les motifs de suspension ou d'annulation de l'accord. RIPR art. 152(2)d)	A sponsorship agreement shall include provisions relating to settlement plans; financial requirements; assistance to be provided by the Department; the standard of conduct expected of the sponsor; reporting requirements; and the grounds for suspending or cancelling the agreement. IRPR s. 152(2)(d)
livrer à la subversion contre toute institution démocratique, se	engage in an act of subversion against a democratic government, institution or process
Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants [...] être l'auteur d'actes d'espionnage ou se livrer à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression s'entend au Canada. LIPR art. 34(1)b)	A permanent resident or a foreign national is inadmissible on security grounds for engaging in an act of espionage or an act of subversion against a democratic government, institution or process as they are understood in Canada. IRPA s. 34(1)(b)
livrer au terrorisme, se VOIR participer à des actes terroristes
locaux (n.m.plur.)	accommodation
La disponibilité de locaux permettant la séparation des mineurs et des détenus adultes autres que leurs parents ou les adultes qui en sont légalement responsables. RIPR art. 249e)	The availability of accommodation that allows for the segregation of the minor children from adult detainees who are not the parent of or the adult legally responsible for the detained minor children. IRPR s. 249(e)
Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger (n.f.); Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (n.f.)	An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger; Immigration and Refugee Protection Act
Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger. préambule LIPR [Le titre abrégé de la loi est] Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. LIPR art. 1	Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger. IRPA Preamble This Act may be cited as the Immigration and Refugee Protection Act. IRPA s. 1
loi fédérale (n.f.)	Act of Parliament
La déclaration de culpabilité au Canada, en vertu d'une loi fédérale, quant à l'une des infractions suivantes : infraction d'ordre sexuel, infraction commise avec violence ou des armes [...] RIPR art. 246d)	Conviction in Canada under an Act of Parliament for a sexual offence, or an offence involving violence or weapons ... IRPR s. 246(d)
Loi sur le casier judiciaire (n.f.)	Criminal Records Act
La déclaration de culpabilité n'emporte pas interdiction de territoire en cas de verdict d'acquittement rendu en dernier ressort ou de réhabilitation, sauf cas de révocation ou de nullité au titre de la Loi sur le casier judiciaire. LIPR art. 36(3)b)	Inadmissibility under subsections (1) and (2) may not be based on a conviction in respect of which a pardon has been granted and has not ceased to have effect or been revoked under the Criminal Records Act. IRPA s. 36(3)(b)
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (n.f.)	Crimes Against Humanity and War Crimes Act
Toute décision rendue à l'égard de l'intéressé par tout tribunal pénal international établi par résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies ou par la Cour pénale internationale au sens de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. RIPR art. 15a)	A decision concerning the foreign national or permanent resident that is made by any international criminal tribunal that is established by resolution of the Security Council of the United Nations, or the International Criminal Court as defined in the Crimes Against Humanity and War Crimes Act. IRPR s. 15(a)
Loi sur l'extradition (n.f.)	Extradition Act
La Section de la protection des réfugiés ou la Section d'appel des réfugiés sursoit à l'étude de l'affaire si la personne est visée par un arrêté introductif d'instance pris au titre de l'article 15 de la Loi sur l'extradition pour une infraction punissable aux termes d'une loi fédérale d'un emprisonnement d'une durée maximale égale ou supérieure à dix ans tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur la demande d'extradition. LIPR art. 105(1)	The Refugee Protection Division and Refugee Appeal Division shall not commence, or shall suspend, consideration of any matter concerning a person against whom an authority to proceed has been issued under section 15 of the Extradition Act with respect to an offence under Canadian law that is punishable under an Act of Parliament by a maximum term of imprisonment of at least 10 years, until a final decision under the Extradition Act with respect to the discharge or surrender of the person has been made. IRPA s. 105(1)
Loi sur l'immigration au Québec (n.f.)	An Act respecting immigration to Québec
Il est visé par un certificat de sélection du Québec délivré par cette province attestant qu'il est, selon les règlements d'application de la Loi sur l'immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de leurs modifications successives, un ressortissant étranger qui est dans une situation particulière de détresse. RIPR art. 71c)	The foreign national is named in a Certificat de sélection du Québec issued by that Province indicating that the foreign national, under the regulations made under An Act respecting immigration to Québec, R.S.Q., c. I-0.2, as amended from time to time, is a foreign national in a particularly distressful situation. IRPR s. 71(c)
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (n.f.) VOIR Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger (n.f.)

Français	English
maintien en détention (n.m.)	continued detention
Dans les quarante-huit heures suivant le début de la détention du résident permanent, le juge entreprend le contrôle des motifs justifiant le maintien en détention, l'article s'appliquant, avec les adaptations nécessaires, au contrôle. LIPR art. 83(1)	Not later than 48 hours after the beginning of detention of a permanent resident under section, a judge shall commence a review of the reasons for the continued detention. IRPA s. 83(1)
maladie contagieuse grave (n.f.)	serious communicable disease
Il a résidé ou séjourné pour une période globale supérieure à six mois dans une région que le ministre désigne, après consultation du ministre de la Santé, comme une région où il y a une plus forte incidence de maladies contagieuses graves qu'au Canada. RIPR art. 30(3)	They have resided or stayed for a period in excess of six months in an area that the Minister determines, after consultation with the Minister of Health, has a higher incidence of serious communicable disease than Canada. IRPR s. 30(3)
mandat (n.m.)	warrant2 (n.)
L'agent peut, sans mandat, arrêter et détenir l'étranger qui n'est pas une personne protégée dans les cas suivants : il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci est interdit de territoire et constitue un danger pour la sécurité publique. LIPR art. 55(2)	An officer may, without a warrant, arrest and detain a foreign national, other than a protected person, who the officer has reasonable grounds to believe is inadmissible and is a danger to the public or is unlikely to appear for examination, an admissibility hearing, removal from Canada. IRPA s. 55(2)
mandataire1 (n.m.)	agent1
Le ministre, lorsqu'il agit à titre de mandataire pour un fonds qui a été agréé par une province [...] RIPR art. 88(1)	In respect of a fund, the Minister acting as an agent on behalf of a fund that has been approved by a province ... IRPR s. 88(1)
mandataire2 (n.m.)	agent2
Pour l'application de l'article 148 de la Loi, s'entend notamment des personnes au Canada qui fournissent des services de représentation aux propriétaires, aux exploitants et aux affréteurs de véhicules; pour l'application de l'alinéa 148(1)d) de la Loi, en plus des personnes visées à l'alinéa a), s'entend notamment des exploitants et des propriétaires de systèmes de réservations, des affréteurs et des agents de voyage. RIPR art. 2	Agent includes for the purposes of section 148 of the Act, any person in Canada who provides services as a representative of a vehicle owner, a vehicle operator or a charterer; and for the purposes of paragraph 148(1)(d) of the Act, in addition to the person referred to in paragraph (a), a travel agent, a charterer, and an operator or owner of a reservation system. IRPR s. 2
mandataire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (n.m.)	agent of the United Nations High Commissioner for Refugees
Le représentant ou mandataire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés peut participer à titre d'observateur aux séances touchant les demandeurs d'asile ou les personnes protégées. LIPR art. 166d)	A representative or agent of the United Nations High Commissioner for Refugees is entitled to observe proceedings concerning a protected person or a person who has made a claim to refugee protection. IRPA s. 166(d)
mandat d'arrestation (et de détention) (n.m.)	warrant for arrest and detention
Le mandat d'arrestation lancé sous le régime de l'ancienne loi est réputé lancé pour l'arrestation et la détention sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. RIPR art. 325(1)	A warrant for arrest and detention made under the former Act is a warrant for arrest and detention made under the Immigration and Refugee Protection Act. IRPR s. 325(1)
mandat d'arrestation (n.m.)	warrant of arrest
Les dispositions suivantes s'appliquent à l'alinéa 148(1)d) : les renseignements ne peuvent être utilisés que dans l'application de la présente loi ou en vue d'identifier l'individu sous le coup d'un mandat d'arrestation délivré au Canada; l'utilisation doit être notifiée à l'intéressé. LIPR art. 149a)	The following provisions govern information provided under paragraph 148(1)(d): the information may be used only for the purposes of this Act or to identify a person for whom a warrant of arrest has been issued in Canada; and notice that the information was used must be given to the person to whom it relates. IRPA s. 149(a)
mandat pour l'arrestation et la détention du résident permanent ou de l'étranger (n.m.)	warrant for the arrest and detention of a permanent resident or a foreign national
L'agent peut lancer un mandat pour l'arrestation et la détention du résident permanent ou de l'étranger dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il est interdit de territoire et qu'il constitue un danger pour la sécurit&eac