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Lexique du droit des fiducies
(common law)

Bulletin de terminologie 259

Promotion de l'accès à la justice dans les deux
langues officielles (PAJLO)
Ministère de la Justice Canada

Direction de la normalisation terminologique
Bureau de la traduction

Lexique français-anglais

Français	English
abus de confiance (n.m.)	breach of trust1
	NOTE  General sense.
acte de concession à usage d'autrui (n.m.); acte formaliste de concession à usage d'autrui (n.m.)	deed to uses
NOTA  Le premier équivalent est la forme elliptique du second. Il ne s'emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du deed n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi.	See use4
acte de fiducie1 (n.m.); acte formaliste de fiducie (n.m.)	deed of trust1; trust deed1
NOTA  Le premier équivalent est la forme elliptique du second. Il ne s'emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du deed n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi. Voir aussi acte formaliste bilatéral de fiducie	NOTE  General sense. See also trust indenture1
acte de fiducie2 (n.m.); acte formaliste bilatéral de fiducie (n.m.)	trust indenture1
NOTA  Le premier équivalent est la forme elliptique du second. Il ne s'emploie que lorsque la référence à la spécificité de indenture n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi. Voir aussi acte formaliste de fiducie	NOTE  General sense. See also deed of trust1; trust deed1
acte de fiducie-sûreté1 (n.m.)	deed of trust2; trust deed2
	NOTE  In this technical sense, the term refers to a deed that creates a security interest (real or personal) or secures bonds, debentures or the like. See also trust indenture2
acte de fiducie-sûreté2 (n.m.)	trust indenture2
	NOTE  In this technical sense, the term refers to a deed that secures bonds, debentures or the like. See also deed of trust2; trust deed2
acte formaliste bilatéral de fiducie (n.m.); acte de fiducie2 (n.m.)	trust indenture1
NOTA  Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il ne s'emploie que lorsque la référence à la spécificité de indenture n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi. Voir aussi acte formaliste de fiducie	NOTE  General sense. See also deed of trust1; trust deed1
acte formaliste de concession à usage d'autrui (n.m.); acte de concession à usage d'autrui (n.m.)	deed to uses
NOTA  Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il ne s'emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du deed n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi.	See use4
acte formaliste de fiducie (n.m.); acte de fiducie1 (n.m.)	deed of trust1; trust deed1
NOTA  Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il ne s'emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du deed n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi. Voir aussi acte formaliste bilatéral de fiducie	NOTE  General sense. See also trust indenture1
actif fiduciaire (n.m.)	trust assets
NOTA  On peut aussi employer « de la fiducie » ou « en fiducie », au lieu de « fiduciaire », selon le contexte. Voir aussi capital fiduciaire; fonds fiduciaire; patrimoine fiduciaire; masse fiduciaire	See also trust fund; trust capital; trust estate; trust corpus; corpus of trust
activité caritative (n.f.)	charity2
	NOTE  Special legal sense, as chiefly used in the law of trusts.
annuler la fiducie	set the trust aside
DIST révoquer une fiducie	NOTE  To "set the trust aside" is usually the Court's decision. DIST revoke a trust
avancement de la religion (n.m.)	advancement of religion
avancement de l'éducation (n.m.)	advancement of education

Français	English
bénéficiaire (n.é.)	beneficiary
Voir aussi cestui que trust; bénéficiaire de fiducie	See also cestui que trust
bénéficiaire de fiducie (n.é.); cestui que trust (n.m.)	cestui que trust
NOTA  Cestui que trust remonte à l'époque du Law French. Il s'emploie encore parfois dans la doctrine, la jurisprudence et l'enseignement. Voir aussi bénéficiaire DIST cestui que use; usager	NOTE  A Law French term still in use occasionally in legal writings and teaching. See also beneficiary DIST cestui que use
bien fiduciaire (n.m.)	trust property
NOTA  On peut aussi employer « bien de la fiducie » ou « bien en fiducie », selon le contexte. Voir aussi élément d'actif fiduciaire; chose fiduciaire	See also trust asset; trust res

Français	English
capacité du bénéficiaire (n.f.)	capacity of beneficiary
NOTA  Dans la tournure anglaise in the capacity of beneficiary, capacity n'est pas employé dans le sens technique qu'on lui reconnaît ici. En français on dirait « en la qualité de ».
capacité du constituant (n.f.)	capacity of settlor
NOTA  Dans la tournure anglaise in the capacity of settlor, capacity n'est pas employé dans le sens technique qu'on lui reconnaît ici. En français on dirait « en la qualité de ».
capacité du fiduciaire (n.f.)	capacity of trustee
NOTA  Dans la tournure anglaise in the capacity of trustee, capacity n'est pas employé dans le sens technique qu'on lui reconnaît ici. En français on dirait « en la qualité de ».
capacité fiduciale (n.f.) (néol.)	fiduciary capacity
NOTA  Pour rendre l'expression act in a fiduciary capacity, on pourra dire « agir fiducialement », « agir à titre fiducial » ou encore « agir en qualité de fiducial ». Voir fiducial, fiduciale
capacité quasi fiduciale (n.f.) (néol.)	quasi-fiduciary capacity
NOTA  Pour rendre l'expression act in a quasi-fiduciary capacity, on pourra dire « agir quasi fiducialement », « agir à titre quasi fiducial » ou encore « agir en qualité de quasi-fiducial ». « Quasi-fiducial » comme adjectif ne s'écrit pas avec un trait d'union. Voir fiducial, fiduciale
capital fiduciaire (n.m.)	trust capital
NOTA  On peut aussi employer « de la fiducie » ou « en fiducie » au lieu de « fiduciaire », selon le contexte. Voir aussi actif fiduciaire; fonds fiduciaire	See also trust assets; trust fund
certitude (n.f.)	certainty
NOTA  Comme dans le tour « les trois certitudes ». ANT incertitude	NOTE  As in "the three certainties." ANT uncertainty
certitude de matière (n.f.); certitude quant à la matière (n.f.)	certainty of subject matter
ANT incertitude de matière; incertitude quant à la matière	ANT uncertainty of subject matter
certitude d'intention (n.f.); certitude quant à l'intention (n.f.)	certainty of intention
ANT incertitude d'intention; incertitude quant à l'intention	ANT uncertainty of intention
certitude d'objet (n.f.); certitude quant à l'objet (n.f.)	certainty of object
ANT incertitude d'objet; incertitude quant à l'objet	ANT uncertainty of object
certitude quant à la matière (n.f.); certitude de matière (n.f.)	certainty of subject matter
ANT incertitude de matière; incertitude quant à la matière	ANT uncertainty of subject matter
certitude quant à l'intention (n.f.); certitude d'intention (n.f.)	certainty of intention
ANT incertitude d'intention; incertitude quant à l'intention	ANT uncertainty of intention
certitude quant à l'objet (n.f.); certitude d'objet (n.f.)	certainty of object
ANT incertitude d'objet; incertitude quant à l'objet	ANT uncertainty of object
cestui que trust (n.m.); bénéficiaire de fiducie (n.é.)	cestui que trust
NOTA  Cestui que trust remonte à l'époque du Law French. Il s'emploie encore parfois dans la doctrine, la jurisprudence et l'enseignement. Voir aussi bénéficiaire DIST cestui que use; usager	NOTE  A Law French term still in use occasionally in legal writings and teaching. See also beneficiary DIST cestui que use
cestui que use (n.m.); usager (n.m.), usagère (n.f.)	cestui que use
NOTA  Cestui que use remonte à l'époque du Law French. Il s'emploie encore parfois dans la doctrine, la jurisprudence et l'enseignement. DIST cestui que trust; bénéficiaire de fiducie	NOTE  A Law French term still in use occasionally in legal writings and teaching. DIST cestui que trust
chef d'activités caritatives (n.m.)	head of charity
NOTA  Employé le plus souvent au pluriel, comme dans l'expression « les quatre chefs d'activités caritatives ».	NOTE  Chiefly used in plural, as in "the four heads of charity." See charity2
chose fiduciaire (n.f.)	trust res
Voir aussi élément d'actif fiduciaire; bien fiduciaire	See also trust asset; trust property
concédant à usage d'autrui (n.m.), concédante à usage d'autrui (n.f.)	grantor to uses
Voir usage3 Voir aussi fieffant à usage d'autrui, fieffante à usage d'autrui ANT concessionnaire pour autrui	See use4 See also feoffor to uses ANT grantee to uses
concession à usage d'autrui (n.f.)	grant to uses
Voir usage3 Voir aussi fieffement à usage d'autrui; transfert à usage d'autrui; transport à usage d'autrui	See use4 See also feoffment to uses; conveyance to uses; transfer to uses
concessionnaire pour autrui (n.é.)	grantee to uses
Voir usage3 Voir aussi fieffé pour autrui, fieffée pour autrui ANT concédant à usage d'autrui, concédante à usage d'autrui	See use4 See also feoffee to uses ANT grantor to uses
confidentialité (n.f.)	confidentiality1
NOTA  On pourra tout autant parler du « caractère confidentiel » ou de la « nature confidentielle » de l'acte en cause. DIST confidentiarité	NOTE  General sense, importing secrecy.
confidentiarité (n.f.) (néol.)	confidentiality2
NOTA  On pourra tout autant parler du « caractère confidentiaire » ou de la « nature confidentiaire » de l'acte en cause. DIST confidentialité	NOTE  Special sense, importing a special type of confidence based on reliance which may lead to undue influence. 'Confidentiality is intended to convey that extra quality in the relevant confidence that is implicit in the phrase confidential relationship (...). It imports some quality beyond that inherent in the confidence that can well exist between trustworthy persons who in business affairs deal with each other at arms length. It is one of the features of this element that once it exists, influence naturally grows out of it (...).' Lloyds Bank v. Bundy, [1974] 3 W.L.R. 501, 511, per Sir Eric Sachs. See also confidential relation2, confidential relationship2
constituant (n.m.), constituante (n.f.)	settlor
Voir aussi fiduciant, fiduciante	See also trustor
constituer une fiducie	constitute a trust
Voir aussi créer une fiducie	See also create a trust
constitution de fiducie (n.f.)	constitution of trust
Voir aussi création de fiducie	See also creation of trust
convention de fiducie (n.f.)	agreement of trust; trust agreement
création de fiducie (n.f.)	creation of trust
Voir aussi constitution de fiducie	See also constitution of trust
créer une fiducie	create a trust
Voir aussi constituer une fiducie	See also constitute a trust
curateur public (n.m.), curatrice publique (n.f.)	public trustee

Français	English
déclaration de fiducie (n.f.)	declaration of trust
NOTA  Valable aussi pour le sens métonymique.
devoir fiducial (n.m.) (néol.)	fiduciary duty
Voir fiducial, fiduciale Voir aussi obligation fiduciale	See also fiduciary obligation
devoir quasi fiducial (n.m.) (néol.)	quasi-fiduciary duty
NOTA  « Quasi-fiducial » comme adjectif ne s'écrit pas avec un trait d'union. Voir fiducial, fiduciale Voir aussi obligation quasi fiduciale	See also quasi-fiduciary obligation

Français	English
élément d'actif fiduciaire (n.m.)	trust asset
NOTA  On peut aussi employer « de la fiducie » ou « en fiducie » au lieu de « fiduciaire », selon le contexte. Voir aussi bien fiduciaire; chose fiduciaire	See also trust res; trust property
exécuter une fiducie	execute a trust
exécution fiduciaire (n.f.)	execution of trust
NOTA  On peut aussi employer « exécution de la fiducie », selon le contexte.
extinction de fiducie (n.f.); fin de la fiducie (n.f.)	termination of trust1
NOTA  « Fin » est plus large. Le verbe correspondant terminate peut se rendre par « prendre fin » ou « s'éteindre », selon le cas.	NOTE  Broad sense.

Français	English
fiduciaire (n.é.)	trustee
DIST fiducial, fiduciale	DIST fiduciary
fiduciaire constructoire (n.é.) (néol.)	constructive trustee
DIST fiduciaire judiciaire; fiduciaire résultoire	DIST judicial trustee; resulting trustee
fiduciaire judiciaire (n.é.)	judicial trustee
DIST fiduciaire constructoire	DIST constructive trustee
fiduciaire résultoire (n.é.) (néol.)	resulting trustee
DIST fiduciaire constructoire	DIST constructive trustee
fiducial (n.m.) (néol.), fiduciale (n.f.) (néol.)	fiduciary (n.)
NOTA  Dans certaines circonstances on pourra utiliser « fiduciaire », comme c'est généralement l'usage dans la jurisprudence. Toutefois, lorsqu'il faut faire la distinction entre le trustee et le fiduciary, on devra utiliser « fiducial » comme équivalent de ce dernier. Cette remarque s'applique aussi aux termes composés avec l'adjectif fiduciary. Le terme « fiducial » est un néologisme de forme dont le Comité a proposé la création pour que le français ait, comme l'anglais, deux équivalents distincts : « fiduciaire » et « fiducial » pour trustee et fiduciary respectivement. DIST fiduciaire	DIST trustee
fiduciant (n.m.), fiduciante (n.f.)	trustor
Voir aussi constituant, constituante	See also settlor
fiducie (n.f.)	trust (n.)
Voir aussi use	See also use3
fiducie active (n.f.)	active trust; special trust
ANT fiducie passive	ANT passive trust; simple trust
fiducie alimentaire (n.f.)	alimentary trust
Voir aussi fiducie protectrice; fiducie-prodigalité	See also protective trust; spendthrift trust
fiducie caritative (n.f.); fiducie finalitaire caritative (n.f.)	charitable trust; charitable purpose trust
Voir fiducie finalitaire ANT fiducie non caritative; fiducie finalitaire non caritative	See purpose trust; trust for purposes ANT non-charitable purpose trust; non-charitable trust
fiducie complètement constituée (n.f.)	completely constituted trust
ANT fiducie incomplètement constituée DIST fiducie parfaite	ANT incompletely constituted trust DIST executed trust; perfect trust
fiducie constructoire (n.f.) (néol.)	constructive trust
DIST fiducie résultoire	DIST resulting trust
fiducie constructoire de nature réparatoire (n.f.) (néol.)	remedial constructive trust
ANT fiducie constructoire de nature substantielle	ANT substantive constructive trust
fiducie constructoire de nature substantielle (n.f.) (néol.)	substantive constructive trust
ANT fiducie constructoire de nature réparatoire	ANT remedial constructive trust
fiducie d'exécution sommaire (n.f.)	instrumental trust; ministerial trust
fiducie d'intérêt privé (n.f.)	private trust
ANT fiducie d'intérêt public	ANT public trust
fiducie d'intérêt public (n.f.)	public trust
ANT fiducie d'intérêt privé	ANT private trust
fiducie discrétionnaire (n.f.)	discretionary trust; sprinkling trust
ANT fiducie fixe; fiducie impérative	ANT fixed trust; imperative trust
fiducie d'origine législative (n.f.)	statutory trust
fiducie entre vifs (n.f.)	living trust; inter vivos trust
ANT fiducie testamentaire	ANT testamentary trust
fiducie expresse (n.f.)	express trust
ANT fiducie implicite1	ANT implied trust1
fiducie finalitaire (n.f.)	purpose trust; trust for purposes
ANT fiducie personnelle	ANT trust for persons
fiducie finalitaire caritative (n.f.); fiducie caritative (n.f.)	charitable trust; charitable purpose trust
Voir fiducie finalitaire ANT fiducie non caritative; fiducie finalitaire non caritative	See purpose trust; trust for purposes ANT non-charitable purpose trust; non-charitable trust
fiducie finalitaire non caritative (n.f.); fiducie non caritative (n.f.)	non-charitable purpose trust; non-charitable trust
Voir fiducie finalitaire Voir aussi fiducie finalitaire privée ANT fiducie caritative; fiducie finalitaire caritative	See purpose trust; trust for purposes See also private purpose trust ANT charitable purpose trust; charitable trust
fiducie finalitaire privée (n.f.)	private purpose trust
Voir fiducie finalitaire Voir aussi fiducie non caritative; fiducie finalitaire non caritative	See purpose trust See also non-charitable purpose trust; non-charitable trust
fiducie fixe (n.f.)	fixed trust
Voir aussi fiducie impérative ANT fiducie discrétionnaire	See also imperative trust ANT discretionary trust; sprinkling trust
fiducie imparfaite (n.f.)	executory trust; imperfect trust
ANT fiducie parfaite DIST fiducie incomplètement constituée	ANT executed trust; perfect trust DIST incompletely constituted trust
fiducie impérative (n.f.)	imperative trust
Voir aussi fiducie fixe ANT fiducie discrétionnaire	See also fixed trust ANT discretionary trust; sprinkling trust
fiducie implicite1 (n.f.)	implied trust1
NOTA  Dans ce sens large, le terme désigne l'ensemble des fiducies non expresses. ANT fiducie expresse	NOTE  In this broad sense, the term refers to any non-express trust. ANT express trust
fiducie implicite2 (n.f.)	implied trust2
NOTA  Dans ce sens plus restreint, le terme désigne la fiducie expresse qui n'a pas été formulée clairement par le constituant, si bien que le tribunal est obligé d'inférer cette intention à partir de ses propos. Voir aussi fiducie par effet de la loi; fiducie par inférence	NOTE  In this narrower sense, the term denotes a trust that arises from ambiguous or doubtful language used by the parties, which is held by the courts to disclose an actual trust intent. See also trust arising by operation of law; presumptive trust
fiducie incomplètement constituée (n.f.)	incompletely constituted trust
ANT fiducie complètement constituée DIST fiducie imparfaite	ANT completely constituted trust DIST imperfect trust
fiducie non caritative (n.f.); fiducie finalitaire non caritative (n.f.)	non-charitable purpose trust; non-charitable trust
Voir fiducie finalitaire Voir aussi fiducie finalitaire privée ANT fiducie caritative; fiducie finalitaire caritative	See purpose trust; trust for purposes See also private purpose trust ANT charitable purpose trust; charitable trust
fiducie nue (n.f.)	bare trust; dry trust; naked trust
Voir aussi fiducie passive	See also simple trust; passive trust
fiducie orale (n.f.)	oral trust; parol trust
	NOTE  The distinction between oral and parol agreements found in the law of contract and leasehold does not seem relevant in the law of trust.
fiducie par effet de la loi (n.f.)	trust arising by operation of law
Voir aussi fiducie implicite2; fiducie par inférence	See also implied trust2; presumptive trust
fiducie parfaite (n.f.)	executed trust; perfect trust
ANT fiducie imparfaite DIST fiducie complètement constituée	ANT executory trust; imperfect trust DIST completely constituted trust
fiducie par inférence (n.f.)	presumptive trust
Voir aussi fiducie implicite2; fiducie par effet de la loi	See also implied trust2; trust arising by operation of law
fiducie passive (n.f.)	passive trust; simple trust
Voir aussi fiducie nue ANT fiducie active	See also bare trust; dry trust; naked trust ANT active trust; special trust
fiducie personnelle (n.f.)	trust for persons
ANT fiducie finalitaire	ANT purpose trust; trust for purposes
fiducie-prodigalité (n.f.)	spendthrift trust
Voir aussi fiducie alimentaire; fiducie protectrice	NOTE  Used mainly in American law. See also alimentary trust; protective trust
fiducie protectrice (n.f.)	protective trust
Voir aussi fiducie alimentaire; fiducie-prodigalité	See also alimentary trust; spendthrift trust
fiducie réparatoire (n.f.)	remedial trust
fiducie résultoire (n.f.) (néol.)	resulting trust
DIST fiducie constructoire	DIST constructive trust
fiducie résultoire automatique (n.f.) (néol.)	automatic resulting trust
ANT fiducie résultoire présumée	ANT presumed resulting trust
fiducie résultoire présumée (n.f.) (néol.)	presumed resulting trust
Voir fiducie résultoire ANT fiducie résultoire automatique	See resulting trust ANT automatic resulting trust
fiducie testamentaire (n.f.)	testamentary trust
ANT fiducie entre vifs	ANT living trust; inter vivos trust
fieffant à usage d'autrui (n.m.), fieffante à usage d'autrui (n.f.)	feoffor to uses
Voir usage3 Voir aussi concédant à usage d'autrui, concédante à usage d'autrui ANT fieffé pour autrui, fieffée pour autrui	See use4 See also grantor to uses ANT feoffee to uses
fieffement à usage d'autrui (n.m.)	feoffment to uses
Voir usage3 Voir aussi concession à usage d'autrui; transfert à usage d'autrui; transport à usage d'autrui	See use4 See also conveyance to uses; grant to uses; transfer to uses
fieffé pour autrui (n.m.), fieffée pour autrui (n.f.)	feoffee to uses
Voir usage3 Voir aussi concessionnaire pour autrui ANT fieffant à usage d'autrui, fieffante à usage d'autrui	See use4 See also grantee to uses ANT feoffor to uses
fin caritative (n.f.)	charitable purpose
fin de la fiducie (n.f.); extinction de fiducie (n.f.)	termination of trust1
NOTA  « Fin » est plus large. Le verbe correspondant terminate peut se rendre par « prendre fin » ou « s'éteindre », selon le cas.	NOTE  Broad sense.
fonds fiduciaire (n.m.)	trust fund
NOTA  On peut aussi employer « de la fiducie » ou « en fiducie », selon le contexte. Voir aussi actif fiduciaire; capital fiduciaire DIST fonds fiduciaires	NOTE  This term includes the original trust capital as well as any added income. See also trust assets; trust capital DIST trust funds
fonds fiduciaires (n.m.)	trust funds
NOTA  On peut aussi employer « de la fiducie » ou « en fiducie », selon le contexte. Voir aussi somme en fiducie DIST fonds fiduciaire	NOTE  Trust assets of a monetary nature. See also trust money DIST trust fund

Français	English
incertitude (n.f.)	uncertainty
ANT certitude	ANT certainty
incertitude de matière (n.f.); incertitude quant à la matière (n.f.)	uncertainty of subject matter
ANT certitude de matière; certitude quant à la matière DIST incertitude d'objet; incertitude quant à l'objet	ANT certainty of subject matter DIST uncertainty of object
incertitude d'intention (n.f.); incertitude quant à l'intention (n.f.)	uncertainty of intention
ANT certitude d'intention; certitude quant à l'intention	ANT certainty of intention
incertitude d'objet (n.f.); incertitude quant à l'objet (n.f.)	uncertainty of object
ANT certitude d'objet; certitude quant à l'objet DIST incertitude de matière; incertitude quant à la matière	ANT certainty of object DIST uncertainty of subject matter
incertitude quant à la matière (n.f.); incertitude de matière (n.f.)	uncertainty of subject matter
ANT certitude de matière; certitude quant à la matière DIST incertitude d'objet; incertitude quant à l'objet	ANT certainty of subject matter DIST uncertainty of object
incertitude quant à l'intention (n.f.); incertitude d'intention (n.f.)	uncertainty of intention
ANT certitude d'intention; certitude quant à l'intention	ANT certainty of intention
incertitude quant à l'objet (n.f.); incertitude d'objet (n.f.)	uncertainty of object
ANT certitude d'objet; certitude quant à l'objet DIST incertitude de matière; incertitude quant à la matière	ANT certainty of object DIST uncertainty of subject matter
instrument de fiducie (n.m.)	trust instrument
intention expresse (n.f.)	express intention
intérêt bénéficiaire (n.m.)	beneficial interest
intérêt mouvant (n.m.)	shifting interest
ANT intérêt surgissant	ANT springing interest
intérêt surgissant (n.m.)	springing interest
ANT intérêt mouvant	ANT shifting interest

Français	English
legs de biens personnels en fiducie (n.m.); legs en fiducie1 (n.m.)	trust legacy; bequest in trust; legacy in trust
NOTA  Le second équivalent s'emploie dans les cas suivants : a) le terme anglais est employé dans un sens très large, visant autant les biens réels que personnels; b) le terme anglais se présente dans le doublet devise(s) and/or legacy(ies) in trust ou dans le groupe devise(s), bequest(s) and/or legacy(ies) in trust; c) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; d) la spécificité du terme ressort de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer. DIST devise in trust1; trust devise
legs de biens réels en fiducie (n.m.); legs en fiducie2 (n.m.)	devise in trust1 (n.); trust devise
NOTA  Le second équivalent s'emploie dans les cas suivants : a) le terme anglais est employé dans un sens très large, visant autant les biens personnels que réels; b) le terme anglais se présente dans le doublet devise(s) and/or legacy(ies) in trust ou dans le groupe devise(s), bequest(s) and/or legacy(ies) in trust; c) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; d) la spécificité du terme ressort de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer.	DIST bequest in trust; legacy in trust; trust legacy
legs en fiducie1 (n.m.); legs de biens personnels en fiducie (n.m.)	trust legacy; bequest in trust; legacy in trust
NOTA  Le premier équivalent s'emploie dans les cas suivants : a) le terme anglais est employé dans un sens très large, visant autant les biens réels que personnels; b) le terme anglais se présente dans le doublet devise(s) and/or legacy(ies) in trust ou dans le groupe devise(s), bequest(s) and/or legacy(ies) in trust; c) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; d) la spécificité du terme ressort de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer.	DIST devise in trust1; trust devise
legs en fiducie2 (n.m.); legs de biens réels en fiducie (n.m.)	devise in trust1 (n.); trust devise
NOTA  Le premier équivalent s'emploie dans les cas suivants : a) le terme anglais est employé dans un sens très large, visant autant les biens personnels que réels; b) le terme anglais se présente dans le doublet devise(s) and/or legacy(ies) in trust ou dans le groupe devise(s), bequest(s) and/or legacy(ies) in trust; c) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; d) la spécificité du terme ressort de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer.	DIST bequest in trust; legacy in trust; trust legacy
léguer en fiducie1	bequeath in trust
	DIST devise in trust2
léguer en fiducie2	devise in trust2 (v.)
	DIST bequeath in trust
lien confidentiaire (n.m.) (néol.); relation confidentiaire (n.f.) (néol.)	confidential relationship2
NOTA  Le terme « rapport », plus général, pourra également convenir dans bien des cas. Voir confidentiarité Voir aussi rapport confidentiaire DIST relation de confiance; relation fiduciale; relation quasi fiduciale	NOTE  Special sense, importing a special type of confidence based on reliance which may lead to undue influence. 'Confidentiality is intended to convey that extra quality in the relevant confidence that is implicit in the phrase confidential relationship (...). It imports some quality beyond that inherent in the confidence that can well exist between trustworthy persons who in business affairs deal with each other at arms length. It is one of the features of this element that once it exists, influence naturally grows out of it (...).' Lloyds Bank v. Bundy, [1974] 3 W.L.R. 501, 511, per Sir Eric Sachs. See confidentiality2 See also confidential relation2 DIST fiduciary relationship; quasi-fiduciary relationship
lien fiduciaire (n.m.); relation fiduciaire (n.f.)	trust relationship
NOTA  Le terme « rapport », plus général, pourra également convenir dans bien des cas. DIST relation fiduciale; lien fiducial	DIST fiduciary relationship
lien fiducial (n.m.) (néol.); relation fiduciale (n.f.) (néol.)	fiduciary relationship
NOTA  Le terme « rapport », plus général, pourra également convenir dans bien des cas. Voir fiducial, fiduciale DIST lien confidentiaire; lien fiduciaire; relation confidentiaire; relation fiduciaire	DIST confidential relationship2; trust relationship
lien quasi fiducial (n.m.) (néol.); relation quasi fiduciale (n.f.) (néol.)	quasi-fiduciary relationship
NOTA  Le terme « rapport », plus général, pourra également convenir dans bien des cas. « Quasi-fiducial » comme adjectif ne s'écrit pas avec un trait d'union. Voir fiducial, fiduciale	DIST confidential relationship2

Français	English
masse fiduciaire (n.f.)	trust corpus; corpus of trust
NOTA  On pourra aussi employer « masse de la fiducie » ou « masse des biens en fiducie », selon le contexte. Voir aussi actif fiduciaire; patrimoine fiduciaire; bien fiduciaire	See also trust assets; trust estate; trust property
matière (n.f.)	subject matter
modification de fiducie (n.f.)	variation of trust
modifier une fiducie	vary a trust

Français	English
nu-fiduciaire (n.m.), nue-fiduciaire (n.f.)	bare trustee; dry trustee; naked trustee

Français	English
objet (n.m.)	object (n.)
NOTA  Acception large. Lorsque le contexte indique clairement que le terme object ne vise que des personnes, « bénéficiaire » pourra également s'employer.
obligation fiduciale (n.f.) (néol.)	fiduciary obligation
Voir fiducial, fiduciale Voir aussi devoir fiducial	See also fiduciary duty
obligation quasi fiduciale (n.f.) (néol.)	quasi-fiduciary obligation
NOTA  « Quasi-fiducial » comme adjectif ne s'écrit pas avec un trait d'union. Voir fiducial, fiduciale Voir aussi devoir quasi fiducial	See also quasi-fiduciary duty
organisation caritative (n.f.)	charity1
	NOTE  General legal sense.

Français	English
parfaire l'usage	execute the use
Voir usage3	NOTE  In this expression, "execute" has a special meaning, different from its more common meaning in law, as in "execute a trust." See use4
patrimoine fiduciaire (n.m.)	trust estate
NOTA  On peut aussi employer « de la fiducie » ou « en fiducie », selon le contexte. Voir aussi actif fiduciaire; masse fiduciaire	See also trust assets; trust corpus; corpus of trust
perfectionnement de l'usage (n.m.)	execution of use
Voir usage3	See execute the use; use4
pouvoir fiduciaire (n.m.)	power coupled with a duty; power in the nature of a trust; trust power; power coupled with a trust
DIST pouvoir fiducial	DIST fiduciary power
pouvoir fiducial (n.m.) (néol.)	fiduciary power
Voir fiducial, fiduciale DIST pouvoir fiduciaire	DIST trust power; power coupled with trust; power coupled with a duty; power in the nature of a trust
pouvoir quasi fiducial (n.m.) (néol.)	quasi-fiduciary power
NOTA  « Quasi-fiducial » comme adjectif ne s'écrit pas avec un trait d'union. Voir fiducial, fiduciale

Français	English
quasi-fiducial (n.m.) (néol.), quasi-fiduciale (n.f.) (néol.)	quasi-fiduciary (n.)
Voir fiducial, fiduciale	See fiduciary

Français	English
rapport confidentiaire (n.m.) (néol.)	confidential relation2
Voir confidentiarité Voir aussi lien confidentiaire DIST rapport de confiance; rapport fiducial; rapport quasi fiducial	NOTE  Special sense. See confidentiality2 See also confidential relationship2 DIST fiduciary relation; quasi-fiduciary relation
rapport de confiance (n.m.)	confidential relation1
Voir aussi relation de confiance DIST rapport confidentiaire	NOTE  General sense. See also confidential relationship1; relationship of confidence
rapport fiduciaire (n.m.)	trust relation
DIST rapport fiducial; rapport confidentiaire	DIST fiduciary relation; confidential relation2
rapport fiducial (n.m.) (néol.)	fiduciary relation
Voir fiducial, fiduciale DIST rapport confidentiaire; rapport fiduciaire	DIST confidential relation2; trust relation
rapport quasi fiducial (n.m.) (néol.)	quasi-fiduciary relation
NOTA  « Quasi-fiducial » comme adjectif ne s'écrit pas avec un trait d'union. Voir fiducial, fiduciale	DIST confidential relation2
relation confidentiaire (n.f.) (néol.); lien confidentiaire (n.m.) (néol.)	confidential relationship2
NOTA  Le terme « rapport », plus général, pourra également convenir dans bien des cas. Voir confidentiarité Voir aussi rapport confidentiaire DIST relation de confiance; relation fiduciale; relation quasi fiduciale	NOTE  Special sense, importing a special type of confidence based on reliance which may lead to undue influence. 'Confidentiality is intended to convey that extra quality in the relevant confidence that is implicit in the phrase confidential relationship (...). It imports some quality beyond that inherent in the confidence that can well exist between trustworthy persons who in business affairs deal with each other at arms length. It is one of the features of this element that once it exists, influence naturally grows out of it (...).' Lloyds Bank v. Bundy, [1974] 3 W.L.R. 501, 511, per Sir Eric Sachs. See confidentiality2 See also confidential relation2 DIST fiduciary relationship; quasi-fiduciary relationship
relation de confiance (n.f.)	confidential relationship1; relationship of confidence
NOTA  Le terme « rapport », plus général, pourra également convenir dans bien des cas. Voir aussi rapport de confiance DIST relation confidentiaire	NOTE  General sense. See also confidential relation1
relation fiduciaire (n.f.); lien fiduciaire (n.m.)	trust relationship
NOTA  Le terme « rapport », plus général, pourra également convenir dans bien des cas. DIST relation fiduciale; lien fiducial	DIST fiduciary relationship
relation fiduciale (n.f.) (néol.); lien fiducial (n.m.) (néol.)	fiduciary relationship
NOTA  Le terme « rapport », plus général, pourra également convenir dans bien des cas. Voir fiducial, fiduciale DIST lien confidentiaire; lien fiduciaire; relation confidentiaire; relation fiduciaire	DIST confidential relationship2; trust relationship
relation quasi fiduciale (n.f.) (néol.); lien quasi fiducial (n.m.) (néol.)	quasi-fiduciary relationship
NOTA  Le terme « rapport », plus général, pourra également convenir dans bien des cas. « Quasi-fiducial » comme adjectif ne s'écrit pas avec un trait d'union. Voir fiducial, fiduciale	DIST confidential relationship2
résiliation de fiducie (n.f.)	termination of trust2
DIST révocation de fiducie	NOTE  In this special sense, trust is terminated by an act of the beneficiary or beneficiaries. DIST revocation of trust
résilier une fiducie	terminate a trust
	See termination of trust2
révocation de fiducie (n.f.)	revocation of trust
DIST résiliation de fiducie	NOTE  Revoking of the trust by settlor. DIST termination of trust2
révoquer une fiducie	revoke a trust
DIST annuler la fiducie	DIST set the trust aside

Français	English
somme en fiducie (n.f.)	trust money
Voir aussi fonds fiduciaires	See also trust funds
soulagement de la pauvreté (n.m.)	relief of poverty

Français	English
transfert à usage d'autrui (n.m.)	transfer to uses (n.)
Voir usage3 Voir aussi concession à usage d'autrui; fieffement à usage d'autrui; transport à usage d'autrui	See use4 See also conveyance to uses; feoffment to uses; grant to uses
transport à usage d'autrui (n.m.)	conveyance to uses
Voir usage3 Voir aussi concession à usage d'autrui; fieffement à usage d'autrui; transfert à usage d'autrui	See use4 See also feoffment to uses; grant to uses; transfer to uses

Français	English
usage1 (n.m.)	use1 (n.)
NOTA  Sens usuel en droit et dans le langage courant de l'utilisation d'une chose.	NOTE  As used in law generally and in ordinary language, meaning the act of employing a thing.
usage2 (n.m.)	use2 (n.)
NOTA  Faculté de jouir d'une chose. Le tour to the use of peut se rendre par « au bénéfice de », « pour le compte de », « au profit de », « à l'usage de ».	NOTE  A person's right to use something, as in the phrases "to the use of (someone)" and "for (a person's) absolute use and benefit."
usage3 (n.m.)	use4 (n.)
NOTA  Comme intérêt en equity.	NOTE  As an equitable interest.
usage actif (n.m.)	active use
Voir usage3 ANT usage passif	See use4 ANT passive use
usage actuel (n.m.)	present use
Voir usage3 ANT usage futur	See use4 ANT future use
usage caritatif (n.m.)	charitable use
Voir usage1	See use1
usage exprès (n.m.)	express use
Voir usage3 ANT usage résultoire	See use4 ANT resulting use
usage futur (n.m.)	future use
Voir usage3 ANT usage actuel	See use4 ANT present use
usage mouvant (n.m.)	shifting use
Voir usage3 ANT usage surgissant	See use4 ANT springing use
usage non parfait (n.m.)	unexecuted use
Voir usage3 ANT usage parfait DIST usage non réalisé	See use4 ANT executed use DIST executory use
usage non réalisé (n.m.)	executory use
Voir usage3 DIST usage non parfait	See use4 DIST unexecuted use
usage parfait (n.m.)	executed use
Voir usage3 ANT usage non parfait	See execute the use; use4 ANT unexecuted use
usage passif (n.m.)	passive use
Voir usage3 ANT usage actif	See use4 ANT active use
usage résultoire (n.m.) (néol.)	resulting use
Voir usage3 ANT usage exprès	See use4 ANT express use
usager (n.m.), usagère (n.f.); cestui que use (n.m.)	cestui que use
NOTA  Cestui que use remonte à l'époque du Law French. Il s'emploie encore parfois dans la doctrine, la jurisprudence et l'enseignement. DIST cestui que trust; bénéficiaire de fiducie	NOTE  A Law French term still in use occasionally in legal writings and teaching. DIST cestui que trust
usage superposé (n.m.)	use on a use; use upon a use
Voir usage3	See use4
usage surgissant (n.m.)	springing use
Voir usage3 ANT usage mouvant	See use4 ANT shifting use
use (n.m.)	use3 (n.)
NOTA  Comme institution du droit anglais. Terme historique. Dans cette acception, le terme use conserve sa forme originale anglaise en français. Voir aussi fiducie	NOTE  A doctrine of medieval English law which gave rise to the modern concept of trust. See also trust

Français	English
violation de devoir fiducial (n.f.) (néol.)	breach of fiduciary duty
Voir fiducial, fiduciale Voir aussi violation d'obligation fiduciale DIST violation de fiducie; violation fiduciaire	See also breach of fiduciary obligation DIST breach of trust2
violation de fiducie (n.f.); violation fiduciaire (n.f.)	breach of trust2
DIST violation de devoir fiducial	NOTE  Technical sense. DIST breach of fiduciary duty
violation d'obligation fiduciale (n.f.) (néol.)	breach of fiduciary obligation
Voir fiducial, fiduciale Voir aussi violation de devoir fiducial	See also breach of fiduciary duty
violation fiduciaire (n.f.); violation de fiducie (n.f.)	breach of trust2
DIST violation de devoir fiducial	NOTE  Technical sense. DIST breach of fiduciary duty