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Table des matières

Lexique du droit des contrats et du droit des délits (common law)

Bulletin de terminologie 266

Lexique français-anglais

A B C D E F G H I J L M

N O P Q R S T U V

Français	English
aboutissement (n.m.)	completion¹
	NOTE Refers to the completion of a contract.
abstention (n.f.)	forbearance
abus de procédure (n.m.)	abuse of process
DIST poursuite malveillante	DIST malicious prosecution
acceptation (n.f.)	acceptance
ANT non-acceptation	ANT non-acceptance
acceptation conditionnelle (n.f.)	conditional acceptance
Voir aussi acceptation sous réserve ANT acceptation inconditionnelle	See also qualified acceptance ANT unconditional acceptance
acceptation de violation (n.f.)	acceptance of breach
Voir violation anticipative	See anticipatory breach
acceptation du risque (n.f.); acceptation volontaire du risque (n.f.)	voluntary assumption of risk
acceptation expresse (n.f.)	express acceptance
ANT acceptation implicite	ANT implied acceptance
acceptation implicite (n.f.)	implied acceptance
Voir aussi acceptation tacite ANT acceptation expresse	See also acceptance by conduct ANT express acceptance
acceptation inconditionnelle (n.f.)	unconditional acceptance
Voir aussi acceptation sans réserve ANT acceptation conditionnelle	See also unqualified acceptance ANT conditional acceptance
acceptation mal adressée (n.f.)	misdirected acceptance
acceptation par le silence (n.f.)	acceptance by silence
DIST acceptation tacite	DIST acceptance by conduct
acceptation partielle (n.f.)	partial acceptance
acceptation sans réserve (n.f.)	unqualified acceptance
Voir aussi acceptation inconditionnelle ANT acceptation sous réserve	See also unconditional acceptance ANT qualified acceptance
acceptation sous réserve (n.f.)	qualified acceptance
Voir aussi acceptation conditionnelle ANT acceptation sans réserve	See also conditional acceptance ANT unqualified acceptance
acceptation tacite (n.f.)	acceptance by conduct
Voir aussi acceptation implicite DIST acceptation par le silence	See also implied acceptance DIST acceptance by silence
acceptation volontaire du risque (n.f.); acceptation du risque (n.f.)	voluntary assumption of risk
accepter la violation	accept the breach
Voir violation anticipative	See anticipatory breach
accident inévitable (n.m.)	inevitable accident; unavoidable accident
accord¹ (n.m.); consentement¹ (n.m.); entente¹ (n.f.)	agreement¹
NOTA Fait de s'entendre sur un plan d'action.	NOTE The act of agreeing on a plan of action.
accord² (n.m.); consentement² (n.m.)	agreement²
NOTA Assentiment donné à une proposition.	NOTE Assent given to a proposal.
accord³ (n.m.); entente² (n.f.)	accord
NOTA Arrangement extrajudiciaire de tout genre, tel celui évoqué dans l'expression « accord et satisfaction ». Voir aussi convention¹	NOTE An extrajudicial arrangement such as that referred to in the expression "accord and satisfaction." See also agreement³
accord d'entente future (n.m.)	agreement to agree
accord des volontés (n.m.); accord de volonté (n.m.)	consensus ad idem; consensus of mind; meeting of the minds
NOTA L'expression « rencontre des volontés » est aussi fréquente.
accord de volonté (n.m.); accord des volontés (n.m.)	consensus ad idem; consensus of mind; meeting of the minds
NOTA L'expression « rencontre des volontés » est aussi fréquente.
accord et satisfaction (n.m.)	accord and satisfaction
Voir accord³; entente²	See accord
achèvement (n.m.)	completion²
	NOTE Refers to the completion of a work.
acompte (n.m.)	part payment
NOTA Paiement de toute partie du prix, généralement recouvrable si le contrat n'aboutit pas. Dans un sens plus général, part payment pourra se rendre par « paiement partiel ». DIST dépôt	NOTE Payment of any part of the contract price, usually recoverable if the contract is not carried out. DIST arles; deposit; earnest; earnest money; erles
acquitter d'une obligation (s’); exécuter une obligation	perform an obligation
acte de commission (n.m.)	act of commission
Voir aussi acte positif ANT acte d'omission	See also positive act; affirmative act ANT act of omission
acte de créance (n.m.) (néol.)	act of reliance
Voir créance
acte de détournement (n.m.)	act of conversion
acte de la nature (n.m.)	vis major²; act of God; act of nature
NOTA Ce terme désigne les événements naturels irrésistibles (tremblements de terre, inondations), à l'exclusion des actes humains (émeutes, grèves, guerres civiles). Voir force majeure	NOTE These terms denote the operation of overwhelming natural forces, such as earthquakes and floods, free from human intervention (riots, strikes, civil war). See vis major¹; force majeure
acte de libération (n.m.)	release² (n.)
	NOTE Metonymical sense.
acte de négligence (n.m.)	negligent act; act of negligence
acte de négligence par commission (n.m.); négligence par commission (n.f.); négligence de commission (n.f.)	negligent act of commission; negligence by commission
ANT acte de négligence par omission; négligence par omission; négligence d'omission	ANT negligent act of omission; negligence by omission
acte de négligence par omission (n.m.); négligence par omission (n.f.); négligence d'omission (n.f.)	negligent act of omission; negligence by omission
ANT acte de négligence par commission; négligence par commission; négligence de commission	ANT negligent act of commission; negligence by commission
acte de nuisance (n.m.)	nuisance act; act of nuisance
acte diffamatoire (n.m.)	act of defamation
acte d'omission (n.m.)	act of omission
Voir aussi acte négatif; commission par omission ANT acte de commission	See also negative act; nonfeasance ANT act of commission
acte intervenant (n.m.)	intervening act
acte intervenant nouveau (n.m.)	*novus actus interveniens*
acte malveillant (n.m.)	malicious act
acte négatif (n.m.)	negative act
Voir aussi acte d'omission; commission par omission ANT acte positif	See also act of omission; nonfeasance ANT positive act; affirmative act
acte positif (n.m.)	positive act; affirmative act
Voir aussi acte de commission ANT acte négatif	See also act of commission ANT negative act
action en diffamation (n.f.); action pour diffamation (n.f.)	action for defamation; action in defamation; action of defamation; defamation action
NOTA L'expression « en diffamation » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour diffamation » met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.
action en dommages-intérêts (n.f.)	action for damages
action en négligence (n.f.); action pour négligence (n.f.)	action for negligence; action in negligence; negligence action; action of negligence
NOTA L'expression « en négligence » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour négligence » met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.
action en nuisance (n.f.); action pour nuisance (n.f.)	nuisance action; action for nuisance; action in nuisance
NOTA L'expression « en nuisance » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour nuisance » met l'accent sur le préjudice subi.
action en nuisance privée (n.f.); action pour nuisance privée (n.f.)	private nuisance action; action for private nuisance; action in private nuisance; action of private nuisance
NOTA L'expression « en nuisance privée » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour nuisance privée » met l'accent sur le préjudice subi. Voir aussi action privée en nuisance publique; action privée pour nuisance publique	See also private action for public nuisance; private action in public nuisance
action en nuisance publique (n.f.); action pour nuisance publique (n.f.)	public nuisance action; action for public nuisance; action in public nuisance; action of public nuisance
NOTA L'expression « en nuisance publique » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour nuisance publique » met l'accent sur le préjudice subi. Voir aussi action privée en nuisance publique; action privée pour nuisance publique	See also private action for public nuisance; private action in public nuisance
action en recouvrement d'indu reçu (n.f.)	action for money had and received
Voir indu reçu	See money had and received
action en recouvrement d'indu versé (n.f.)	action for money paid
Voir indu versé	See money paid
action en responsabilité civile délictuelle (n.f.); action en responsabilité délictuelle (n.f.)	action in tort
action en responsabilité délictuelle (n.f.); action en responsabilité civile délictuelle (n.f.)	action in tort
action pour atteinte directe (n.f.)	action of trespass¹; trespass³ (n.); trespass action¹
Voir atteinte directe DIST trespass on the case	NOTE "A form of action instituted to recover damages for any unlawful injury to the plaintiff's person, property or rights, involving immediate force or violence." John A. Yogis, Canadian Law Dictionary, 5th ed., p. 282. See trespass¹ DIST trespass on the case
action pour atteinte immobilière (n.f.); action pour intrusion (n.f.)	action of trespass²; action of trespass to land; trespass⁴ (n.); trespass action²
Voir intrusion²; atteinte immobilière	NOTE A form of action to remedy a trespass to land or to real property. See trespass²; trespass to land; trespass to real property
action pour détournement (n.f.)	action for conversion; action of conversion
action pour diffamation (n.f.); action en diffamation (n.f.)	action for defamation; action in defamation; action of defamation; defamation action
NOTA L'expression « en diffamation » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour diffamation » met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.
action pour diffamation verbale (n.f.)	action for slander; slander action
action pour grossesse préjudiciable (n.f.)	wrongful-pregnancy action
action pour homicide délictuel (n.f.)	wrongful-death action
action pour intrusion (n.f.); action pour atteinte immobilière (n.f.)	action of trespass²; action of trespass to land; trespass⁴ (n.); trespass action²
Voir intrusion²; atteinte immobilière	NOTE A form of action to remedy a trespass to land or to real property. See trespass²; trespass to land; trespass to real property
action pour libelle (n.f.)	action for libel; libel action
action pour naissance préjudiciable (n.f.)	wrongful-birth action
action pour négligence (n.f.); action en négligence (n.f.)	action for negligence; action in negligence; negligence action; action of negligence
NOTA L'expression « en négligence » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour négligence » met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.
action pour nuisance (n.f.); action en nuisance (n.f.)	nuisance action; action for nuisance; action in nuisance
NOTA L'expression « en nuisance » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour nuisance » met l'accent sur le préjudice subi.
action pour nuisance privée (n.f.); action en nuisance privée (n.f.)	private nuisance action; action for private nuisance; action in private nuisance; action of private nuisance
NOTA L'expression « en nuisance privée » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour nuisance privée » met l'accent sur le préjudice subi. Voir aussi action privée en nuisance publique; action privée pour nuisance publique	See also private action for public nuisance; private action in public nuisance
action pour nuisance publique (n.f.); action en nuisance publique (n.f.)	public nuisance action; action for public nuisance; action in public nuisance; action of public nuisance
NOTA L'expression « en nuisance publique » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour nuisance publique » met l'accent sur le préjudice subi. Voir aussi action privée en nuisance publique; action privée pour nuisance publique	See also private action for public nuisance; private action in public nuisance
action pour préjudice de vie (n.f.)	wrongful-life action
action pour séquestration (n.f.)	action for false imprisonment
action privée en nuisance publique (n.f.); action privée pour nuisance publique (n.f.)	private action for public nuisance; private action in public nuisance
NOTA L'expression « en nuisance publique » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour nuisance publique » met l'accent sur le préjudice subi. Voir aussi action en nuisance privée; action pour nuisance privée; action en nuisance publique; action pour nuisance publique	See also private nuisance action; action for private nuisance; action in private nuisance; action of private nuisance; public nuisance action; action for public nuisance; action in public nuisance; action of public nuisance
action privée pour nuisance publique (n.f.); action privée en nuisance publique (n.f.)	private action for public nuisance; private action in public nuisance
NOTA L'expression « en nuisance publique » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour nuisance publique » met l'accent sur le préjudice subi. Voir aussi action en nuisance privée; action pour nuisance privée; action en nuisance publique; action pour nuisance publique	See also private nuisance action; action for private nuisance; action in private nuisance; action of private nuisance; public nuisance action; action for public nuisance; action in public nuisance; action of public nuisance
activité anormalement dangereuse (n.f.)	abnormally dangerous activity
adéquation de la contrepartie (n.f.)	adequacy of consideration
ANT inadéquation de la contrepartie DIST suffisance de la contrepartie	ANT inadequacy of consideration DIST sufficiency of consideration
adoption d'une nuisance (n.f.)	adoption of nuisance
anéantissement de contrat (n.m.)	rescission of contract²
NOTA Sens étendu. L'effet peut être rétroactif, mais ne l'est pas nécessairement. Pour rendre la forme verbale rescind the contract prise en ce sens, on pourra dire : « anéantir le contrat ».	NOTE Extended meaning. The effect of the rescission may be retroactive or for the future only, depending on the situation.
anéantissement pour cause de violation (n.m.)	rescission for breach
Voir anéantissement de contrat	See rescission of contract²
anéantissement prospectif (n.m.)	rescission in futuro
Voir anéantissement de contrat ANT anéantissement rétroactif	See rescission of contract² ANT rescission ab initio
anéantissement rétroactif (n.m.)	rescission ab initio
Voir anéantissement de contrat Voir aussi résolution de contrat ANT anéantissement prospectif	See rescission of contract² See also rescission of contract¹ ANT rescission in futuro
angoisse du moment (n.f.)	agony of the moment
arrestation malveillante (n.f.)	malicious arrest
assertion (n.f.)	representation
NOTA Les déclarations contractuelles ne sont pas toutes des assertions. Pour rendre la forme verbale rely on a representation, on pourra dire, par exemple, « se fier à une assertion », « compter sur une assertion », « se fonder sur une assertion », « faire fond sur une assertion », « avoir foi en une assertion », « donner crédit à une assertion », « tabler sur une assertion » ou encore « se reposer sur une assertion ».	NOTE Not all contractual statements are representations.
assertion de droit (n.f.)	representation of law
Voir assertion ANT assertion de fait	See representation ANT representation of fact
assertion de fait (n.f.)	representation of fact
Voir assertion ANT assertion de droit	See representation ANT representation of law
assertion factuelle inexacte (n.f.)	misrepresentation of fact
Voir assertion inexacte ANT assertion juridique inexacte	See misrepresentation ANT misrepresentation of law
assertion frauduleuse (n.f.)	fraudulent representation
Voir assertion Voir aussi assertion frauduleuse et inexacte ANT assertion non frauduleuse DIST assertion négligente	See representation See also fraudulent misrepresentation ANT non-fraudulent representation DIST negligent representation
assertion frauduleuse et inexacte (n.f.)	fraudulent misrepresentation
Voir assertion inexacte Voir aussi assertion frauduleuse ANT assertion inexacte non frauduleuse DIST assertion négligente et inexacte	See misrepresentation See also fraudulent representation ANT non-fraudulent misrepresentation DIST negligent misrepresentation
assertion inexacte (n.f.)	misrepresentation
NOTA Genre de déclaration inexacte. Le verbe correspondant misrepresent peut se rendre par « présenter (un fait) de manière inexacte ». Voir assertion Voir aussi fausse assertion DIST dol	NOTE Type of misstatement. See representation See also false representation DIST deceit
assertion inexacte faite de bonne foi (n.f.)	misrepresentation made in good faith
Voir assertion inexacte Voir aussi assertion sincère mais inexacte; assertion inexacte non frauduleuse	See misrepresentation See also honest misrepresentation; non-fraudulent misrepresentation
assertion inexacte faite innocemment (n.f.)	innocent misrepresentation
NOTA S'entend d'une assertion inexacte, mais ni frauduleuse ni négligente. Voir assertion inexacte	NOTE This term denotes misrepresentation that is neither fraudulent nor negligent. See misrepresentation
assertion inexacte non frauduleuse (n.f.)	non-fraudulent misrepresentation
Voir assertion inexacte Voir aussi assertion sincère mais inexacte; assertion inexacte faite de bonne foi ANT assertion frauduleuse et inexacte DIST assertion inexacte non négligente	See misrepresentation See also honest misrepresentation; misrepresentation made in good faith ANT fraudulent misrepresentation DIST non-negligent misrepresentation
assertion inexacte non négligente (n.f.)	non-negligent misrepresentation
Voir assertion inexacte Voir aussi assertion non négligente ANT assertion négligente et inexacte DIST assertion inexacte non frauduleuse	See misrepresentation See also non-negligent representation ANT negligent misrepresentation DIST non-fraudulent misrepresentation
assertion juridique inexacte (n.f.)	misrepresentation of law
Voir assertion inexacte ANT assertion factuelle inexacte	See misrepresentation ANT misrepresentation of fact
assertion négligente (n.f.)	negligent representation
Voir assertion Voir aussi assertion négligente et inexacte ANT assertion non négligente DIST assertion frauduleuse	See representation See also negligent misrepresentation ANT non-negligent representation DIST fraudulent representation
assertion négligente et inexacte (n.f.)	negligent misrepresentation
Voir assertion inexacte Voir aussi assertion négligente ANT assertion inexacte non négligente DIST assertion frauduleuse et inexacte	See misrepresentation See also negligent representation ANT non-negligent misrepresentation DIST fraudulent misrepresentation
assertion non frauduleuse (n.f.)	non-fraudulent representation
Voir assertion ANT assertion frauduleuse DIST assertion non négligente	See representation ANT fraudulent representation DIST non-negligent representation
assertion non négligente (n.f.)	non-negligent representation
Voir assertion Voir aussi assertion inexacte non négligente ANT assertion négligente DIST assertion non frauduleuse	See representation See also non-negligent misrepresentation ANT negligent representation DIST non-fraudulent representation
assertion précontractuelle (n.f.)	pre-contractual representation
Voir assertion	See representation
assertion sincère mais inexacte (n.f.)	honest misrepresentation
Voir assertion inexacte Voir aussi assertion inexacte faite de bonne foi; assertion inexacte non frauduleuse	See misrepresentation See also misrepresentation made in good faith; non-fraudulent misrepresentation
assertion tacite (n.f.)	representation by conduct
Voir assertion	See representation
assise de nuisance (n.f.)	assize of nuisance
atteinte (n.f.)	injury¹; injuria
	NOTE General sense.
atteinte à la vie privée (n.f.)	invasion of privacy; privacy invasion
NOTA On rencontre aussi la forme plus descriptive « atteinte à l'intimité de la vie privée ».
atteinte de droit (n.f.)	legal injury¹
ANT atteinte de fait	ANT injury in fact
atteinte de fait (n.f.)	injury in fact
ANT atteinte de droit DIST dommage de fait; préjudice de fait	See injury¹; injuria ANT legal injury¹ DIST actual damage; damage in fact; special damage²
atteinte directe (n.f.)	trespass¹ (n.)
NOTA En droit anglais moderne, on peut employer « atteinte » tout court en raison de l'évolution jurisprudentielle en Angleterre, ou lorsque le contexte est clair. Pour la forme verbale, on peut dire « commettre une atteinte directe ».	NOTE General sense. "All forcible, direct and immediate injury to the plaintiff's person, land or goods." Dukelow and Nuse, Dictionary of Canadian Law, 2nd ed., pp. 1284-1285.
atteinte directe accidentelle (n.f.)	accidental trespass¹
Voir atteinte directe	See trespass¹
atteinte directe à la personne (n.f.)	trespass to the person
Voir atteinte directe	See trespass¹
atteinte directe conjointe (n.f.)	joint trespass
Voir atteinte directe	See trespass¹
atteinte en common law (n.f.)	legal injury²
ANT atteinte en equity	ANT equitable injury
atteinte en equity (n.f.)	equitable injury
ANT atteinte en common law	See injury¹; injuria ANT legal injury²
atteinte immobilière (n.f.); intrusion² (n.f.)	trespass² (n.); trespass to land; trespass to real property
NOTA « Intrusion » est le terme employé en droit moderne ainsi que dans les lois fédérales, provinciales et territoriales. « Atteinte immobilière » est un terme didactique. ANT atteinte mobilière; trespass de bonis asportatis DIST intrusion¹	NOTE "At common law, every unauthorized entry upon land in the occupation or possession of another." John A. Yogis, Canadian Law Dictionary, 5th ed., p. 28. See trespass quare clausum fregit ANT trespass to chattels; trespass to goods; trespass to personal property; trespass de bonis asportatis DIST intrusion
atteinte immobilière ab initio (n.f.); intrusion ab initio (n.f.)	trespass ab initio
Voir intrusion²; atteinte immobilière	See trespass²; trespass to land; trespass to real property
atteinte immobilière accidentelle (n.f.); intrusion accidentelle (n.f.)	accidental trespass²
Voir intrusion²; atteinte immobilière	See trespass²; trespass to land; trespass to real property
atteinte immobilière continue (n.f.); intrusion continue (n.f.)	continuing trespass
Voir intrusion²; atteinte immobilière	See trespass²; trespass to land; trespass to real property
atteinte immobilière non consciente (n.f.); intrusion non consciente (n.f.)	innocent trespass
Voir intrusion²; atteinte immobilière	See trespass²; trespass to land; trespass to real property
atteinte immobilière permanente (n.f.); intrusion permanente (n.f.)	permanent trespass
Voir intrusion²; atteinte immobilière	See trespass²; trespass to land; trespass to real property
atteinte immobilière rétroactive (n.f.); intrusion rétroactive (n.f.)	trespass by relation
Voir intrusion²; atteinte immobilière	See trespass²; trespass to land; trespass to real property
atteinte mobilière (n.f.)	trespass to chattels; trespass to goods; trespass to personal property
Voir atteinte directe ANT intrusion²; atteinte immobilière; trespass quare clausum fregit	See trespass¹; trespass de bonis asportatis ANT trespass²; trespass to land; trespass to real property; trespass quare clausum fregit
atteinte sans dommage (n.f.)	**injuria sine damno; injuria absque damno**
ANT dommage sans atteinte	See injury¹; injuria ANT damnum absque injuria; damnum sine injuria
auteur conjoint de délit (n.m.), auteure conjointe de délit (n.f.); auteur de délit conjointement responsable (n.m.), auteure de délit conjointement responsable (n.f.)	joint tortfeasor
Voir aussi coauteur de délit, coauteure de délit; coauteur de délit conjointement responsable, coauteure de délit conjointement responsable; coauteur conjoint de délit, coauteure conjointe de délit ANT auteur de délit individuellement responsable, auteure de délit individuellement responsable; auteur individuel de délit, auteure individuelle de délit	See also concurrent tortfeasor; joint concurrent tortfeasor ANT independent tortfeasor; several tortfeasor
auteur de délit (n.m.), auteure de délit (n.f.)	tortfeasor
auteur de délit conjointement responsable (n.m.), auteure de délit conjointement responsable (n.f.); auteur conjoint de délit (n.m.), auteure conjointe de délit (n.f.)	joint tortfeasor
Voir aussi coauteur de délit, coauteure de délit; coauteur de délit conjointement responsable, coauteure de délit conjointement responsable; coauteur conjoint de délit, coauteure conjointe de délit ANT auteur de délit individuellement responsable, auteure de délit individuellement responsable; auteur individuel de délit, auteure individuelle de délit	See also concurrent tortfeasor; joint concurrent tortfeasor ANT independent tortfeasor; several tortfeasor
auteur de délit individuellement responsable (n.m.), auteure de délit individuellement responsable (n.f.); auteur individuel de délit (n.m.), auteure individuelle de délit (n.f.)	independent tortfeasor; several tortfeasor
Voir aussi coauteur de délit, coauteure de délit; coauteur de délit individuellement responsable, coauteure de délit individuellement responsable; coauteur individuel de délit, coauteure individuelle de délit ANT auteur de délit conjointement responsable, auteure de délit conjointement responsable; auteur conjoint de délit, auteure conjointe de délit	See also concurrent tortfeasor; independent concurrent tortfeasor; several concurrent tortfeasor ANT joint tortfeasor
auteur de délit solidairement responsable (n.m.), auteure de délit solidairement responsable (n.f.)	joint and several tortfeasor
Voir aussi coauteur de délit, coauteure de délit; coauteur de délit solidairement responsable, coauteure de délit solidairement responsable	See also concurrent tortfeasor; joint and several concurrent tortfeasor
auteur de voie de fait (n.m.), auteure de voie de fait (n.f.)	assaulter
Voir voie de fait; voie de fait délictuelle	See assault; tortious assault
auteur d'exécution irrégulière (n.m.), auteure d'exécution irrégulière (n.f.)	misfeasor¹
Voir exécution irrégulière	See misfeasance¹
auteur d'une atteinte directe (n.m.), auteure d'une atteinte directe (n.f.)	trespasser¹
Voir atteinte directe	NOTE General sense. See trespass¹
auteur d'une atteinte immobilière (n.m.), auteure d'une atteinte immobilière (n.f.); intrus² (n.m.), intruse² (n.f.)	trespasser²
Voir intrusion²; atteinte immobilière DIST intrus¹, intruse¹	NOTE Special sense. See trespass²; trespass to land; trespass to real property DIST intruder
auteur du tort (n.m.), auteure du tort (n.f.)	wrongdoer²
	See wrong³
auteur individuel de délit (n.m.), auteure individuelle de délit (n.f.); auteur de délit individuellement responsable (n.m.), auteure de délit individuellement responsable (n.f.)	independent tortfeasor; several tortfeasor
Voir aussi coauteur de délit, coauteure de délit; coauteur de délit individuellement responsable, coauteure de délit individuellement responsable; coauteur individuel de délit, coauteure individuelle de délit ANT auteur de délit conjointement responsable, auteure de délit conjointement responsable; auteur conjoint de délit, auteure conjointe de délit	See also concurrent tortfeasor; independent concurrent tortfeasor; several concurrent tortfeasor ANT joint tortfeasor
auteur négligent de délit (n.m.), auteure négligente de délit (n.f.)	negligent tortfeasor
auteur par omission (n.m.), auteure par omission (n.f.)	nonfeasor
Voir commission par omission	See nonfeasance
auteurs de délits consécutifs (n.m.), auteures de délits consécutifs (n.f.)	consecutive tortfeasors
ANT coauteur de délit, coauteure de délit	ANT concurrent tortfeasor
auteurs de délits successifs (n.m.), auteures de délits successifs (n.f.)	successive tortfeasors
ANT coauteur de délit, coauteure de délit	ANT concurrent tortfeasor
avantage (n.m.)	benefit
ANT désavantage	ANT detriment
avantage de droit (n.m.)	legal benefit
ANT avantage de fait; désavantage de droit	ANT factual benefit; legal detriment
avantage de fait (n.m.)	factual benefit
ANT avantage de droit; désavantage de fait	ANT legal benefit; factual detriment
avantage injuste (n.m.)	unfair advantage
avant-contrat (n.m.)	contract to contract (n.phr.); contract to make a contract (n.phr.)

Français	English
batterie (n.f.) (néol.); batterie délictuelle (n.f.) (néol.)	battery; tortious battery
NOTA « Délictuel » : Qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle (Ant. contractuel). Qui a sa source dans un délit ou qui se rapporte à un délit. Ex. recours délictuel. « Délictueux » : Qui a le caractère d'un délit. Ex. conduite délictueuse. En cas d'hésitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot « illicite », c'est généralement « délictueux » qui convient.	NOTE "Tortious battery" is opposed to "criminal battery," which is an offence in the United States.
batterie de droit strict (n.f.) (néol.)	technical battery
batterie délictuelle (n.f.) (néol.); batterie (n.f.) (néol.)	battery; tortious battery
NOTA « Délictuel » : Qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle (Ant. contractuel). Qui a sa source dans un délit ou qui se rapporte à un délit. Ex. recours délictuel. « Délictueux » : Qui a le caractère d'un délit. Ex. conduite délictueuse. En cas d'hésitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot « illicite », c'est généralement « délictueux » qui convient.	NOTE "Tortious battery" is opposed to "criminal battery," which is an offence in the United States.
batterie médicale (n.f.) (néol.)	medical battery
batterie sexuelle (n.f.) (néol.)	sexual battery
blessure (n.f.); lésion corporelle (n.f.)	bodily harm; bodily injury; injury³; personal injury²
NOTA L'expression « lésion corporelle » est employée le plus souvent au pluriel. On rencontre aussi les expressions « dommage corporel » et « préjudice corporel ».
boniment (n.m.); poudre aux yeux (n.f.)	puff (n.)
Voir aussi simple poudre aux yeux; simple boniment	See also mere puff
bonimenteur (n.m.), bonimenteuse (n.f.)	puffer
bon samaritain (n.m.)	good Samaritan
bref d'atteinte directe (n.m.)	writ of trespass¹
Voir atteinte directe	NOTE General sense. See trespass¹ DIST writ of trespass on the case; writ on the case
bref d'atteinte immobilière (n.m.); bref d'intrusion (n.m.)	writ of trespass²
Voir intrusion²; atteinte immobilière	NOTE Special sense. See trespass²; trespass to land; trespass to real property
bref de trespass on the case (n.m.)	writ of trespass on the case; writ on the case
	See trespass on the case DIST writ of trespass¹
bref d'intrusion (n.m.); bref d'atteinte immobilière (n.m.)	writ of trespass²
Voir intrusion²; atteinte immobilière	NOTE Special sense. See trespass²; trespass to land; trespass to real property

Français	English
caducité de l'offre (n.f.)	lapse of offer
calcul des dommages-intérêts (n.m.)	calculation of damages
DIST évaluation des dommages-intérêts	DIST assessment of damages
catégorie de dommage (n.f.)	head of damage
causalité (n.f.)	causality; causation¹
	NOTE The link between the tortious act and the damage. DIST causation²
causalité de droit (n.f.)	legal causation
ANT causalité de fait	ANT causation in fact; factual causation
causalité de fait (n.f.)	causation in fact; factual causation
ANT causalité de droit	ANT legal causation
causalité sans faute (n.f.)	faultless causation
causalité scientifique (n.f.)	scientific causation
causation (n.f.)	causation²
NOTA Action de causer un dommage ou un préjudice.	NOTE The act of causing damage. DIST causality; causation¹
cause concourante (n.f.)	contributing cause; contributory cause
cause concurrente (n.f.)	concurrent cause; concurring cause
cause d'action en négligence (n.f.); cause d'action pour négligence (n.f.)	cause of action for negligence; cause of action in negligence; cause of action of negligence
NOTA L'expression « en négligence » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour négligence » met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.
cause d'action pour négligence (n.f.); cause d'action en négligence (n.f.)	cause of action for negligence; cause of action in negligence; cause of action of negligence
NOTA L'expression « en négligence » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour négligence » met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.
cause de droit (n.f.)	legal cause
Voir aussi cause proche; cause directe ANT cause fait	See also causa proxima; proximate cause; direct cause; ANT cause in fact; factual cause
cause de fait (n.f.)	cause in fact; factual cause
Voir aussi cause sine qua non ANT cause de droit	See also but for cause; causa sine qua non; cause sine qua non ANT legal cause
cause directe (n.f.)	direct cause
Voir aussi cause proche; cause de droit ANT cause indirecte	See also causa proxima; proximate cause; legal cause ANT indirect cause
cause efficiente (n.f.)	causa causans; effective cause; efficient cause; procuring cause; producing cause
Voir aussi cause réelle; cause immédiate DIST cause sine qua non	See also actual cause; immediate cause DIST but for cause; causa sine qua non; cause sine qua non
cause éloignée (n.f.)	causa remota; remote cause
Voir aussi cause indirecte ANT cause proche	See also indirect cause ANT causa proxima; proximate cause
cause immédiate (n.f.)	immediate cause
Voir aussi cause réelle; cause efficiente	See also actual cause; causa causans; effective cause; efficient cause; procuring cause; producing cause
cause indirecte (n.f.)	indirect cause
Voir aussi cause éloignée ANT cause directe	See also causa remota; remote cause ANT direct cause
cause intervenante (n.f.)	intervening cause; supervening cause
cause probable (n.f.)	probable cause
cause proche (n.f.)	causa proxima; proximate cause
Voir aussi cause directe; cause de droit; éloignement du dommage; éloignement du préjudice ANT cause éloignée	See also direct cause; legal cause; remoteness of damage ANT causa remota; remote cause
cause réelle (n.f.)	actual cause
Voir aussi cause efficiente; cause immédiate	See also causa causans; effective cause; efficient cause; procuring cause; producing cause; immediate cause
cause sine qua non (n.f.)	but for cause; causa sine qua non; cause sine qua non
NOTA On rencontre aussi « cause déterminante ». Voir aussi critère du sine qua non; cause de fait DIST cause efficiente	See also but for test; sine qua non test; cause in fact; factual cause DIST causa causans; effective cause; efficient cause; procuring cause; producing cause
causes multiples (n.f.)	multiple causes
cause supplantatrice (n.f.)	superseding cause
cédant (n.m.), cédante (n.f.)	assigner; assignor
ANT cessionnaire	ANT assign; assignee
céder en common law	assign at law (v.phr.)
ANT céder en equity	ANT assign in equity
céder en equity	assign in equity (v.phr.)
ANT céder en common law	ANT assign at law
cessible en common law	assignable at law
ANT cessible en equity; incessible en common law	ANT assignable in equity; non-assignable at law; unassignable at law
cessible en equity	assignable in equity
ANT cessible en common law; incessible en equity	ANT assignable at law; non-assignable in equity; unassignable in equity
cession absolue (n.f.)	absolute assignment
ANT cession-charge; cession-sûreté; cession conditionnelle	ANT assignment by way of charge; assignment by way of security; conditional assignment
cession à titre gratuit (n.f.)	gratuitous assignment; voluntary assignment²
ANT cession à titre onéreux	ANT assignment for value
cession à titre onéreux (n.f.)	assignment for value
ANT cession à titre gratuit	ANT gratuitous assignment; voluntary assignment²
cession-charge (n.f.) (néol.)	assignment by way of charge
Voir aussi cession-sûreté ANT cession absolue	See also assignment by way of security ANT absolute assignment
cession conditionnelle (n.f.)	conditional assignment
ANT cession absolue	ANT absolute assignment
cession de contrat (n.f.)	assignment of contract
cession de droits contractuels (n.f.)	assignment of contractual rights
cession en common law (n.f.)	assignment at law
ANT cession en equity	ANT assignment in equity; equitable assignment
cession en equity (n.f.)	assignment in equity; equitable assignment
ANT cession en common law	ANT assignment at law
cession légale (n.f.)	legal assignment
NOTA Cession rendue valable par application des dispositions générales en matière de cession de choses non possessoires. Voir aussi cession sous régime législatif	NOTE An assignment made legal pursuant to general statutory provisions regarding assignment of choses in action. See also statutory assignment
cessionnaire (n.é.)	assign (n.); assignee
ANT cédant, cédante	ANT assigner; assignor
cessionnaire en common law (n.é.)	assignee at law
ANT cessionnaire en equity	ANT assignee in equity; equitable assignee
cessionnaire en equity (n.é.)	assignee in equity; equitable assignee
ANT cessionnaire en common law	ANT assignee at law
cessionnaire légal (n.m.), cessionnaire légale (n.f.)	legal assignee
Voir cession légale	See legal assignment
cessionnaire sous régime législatif (n.é.)	statutory assignee
Voir cession sous régime législatif	See statutory assignment
cession non volontaire (n.f.)	involuntary assignment
Voir aussi cession par effet de la loi ANT cession volontaire	See also assignment by operation of law ANT voluntary assignment¹
cession par effet de la loi (n.f.)	assignment by operation of law
Voir aussi cession non volontaire ANT cession volontaire	See also involuntary assignment ANT voluntary assignment¹
cession sous régime législatif (n.f.)	statutory assignment
NOTA Cession régie par une disposition législative quelconque. Voir aussi cession légale	NOTE That made pursuant to any statutory provision. See also legal assignment
cession-sûreté (n.f.) (néol.)	assignment by way of security
Voir aussi cession-charge ANT cession absolue	See also assignment by way of charge ANT absolute assignment
cession volontaire (n.f.)	voluntary assignment¹
ANT cession non volontaire; cession par effet de la loi	ANT involuntary assignment; assignment by operation of law
chaîne causale (n.f.)	chain of causation¹
Voir aussi enchaînement causal	See also causal sequence
clause (n.f.)	term
Voir aussi stipulation ANT simple assertion	See also stipulation ANT mere representation
clause d'exception (n.f.)	exception clause
Voir aussi clause d'exclusion de responsabilité	See also exclusion clause; exclusionary clause; exemption clause²
clause d'exclusion de responsabilité (n.f.)	exclusion clause; exclusionary clause; exemption clause²
NOTA L'emploi du terme « clause de non-responsabilité » est également fréquent en ce sens. Voir clause d'exonération de responsabilité; clause exonératoire de responsabilité Voir aussi clause d'exception DIST clause limitative de responsabilité	See exemption clause¹ See also exception clause DIST limitation clause
clause d'exonération de responsabilité (n.f.); clause exonératoire de responsabilité (n.f.)	exemption clause¹
NOTA Terme générique par rapport à « clause d'exclusion de responsabilité » et « clause limitative de responsabilité ».	NOTE Generic term for "exclusion clause"; "exclusionary clause"; "exemption clause²" and "limitation clause."
clause exonératoire de responsabilité (n.f.); clause d'exonération de responsabilité (n.f.)	exemption clause¹
NOTA Terme générique par rapport à « clause d'exclusion de responsabilité » et « clause limitative de responsabilité ».	NOTE Generic term for "exclusion clause"; "exclusionary clause"; "exemption clause²" and "limitation clause."
clause fondamentale (n.f.)	fundamental term
Voir aussi condition²	See also condition²
clause inique (n.f.)	unconscionable term
clause limitative de responsabilité (n.f.)	limitation clause
Voir clause d'exonération de responsabilité; clause exonératoire de responsabilité DIST clause d'exclusion de responsabilité	See exemption clause¹ DIST exclusion clause; exclusionary clause; exemption clause²
clôture (n.f.)	closing (n.); completion³
NOTA Pour les formes verbales complete et close, on pourra dire « clore » ou « clôturer ».	NOTE Refers to the completion of a contract for the sale of land.
coauteur conjoint de délit (n.m.), coauteure conjointe de délit (n.f.); coauteur de délit conjointement responsable (n.m.), coauteure de délit conjointement responsable (n.f.)	joint concurrent tortfeasor
Voir aussi coauteur de délit, coauteure de délit; auteur de délit conjointement responsable, auteure de délit conjointement responsable; auteur conjoint de délit, auteure conjointe de délit ANT coauteur de délit individuellement responsable, coauteure de délit individuellement responsable; coauteur individuel de délit, coauteure individuelle de délit	See also concurrent tortfeasor; joint tortfeasor ANT independent concurrent tortfeasor; several concurrent tortfeasor
coauteur de délit (n.m.), coauteure de délit (n.f.)	concurrent tortfeasor
Voir aussi auteur de délit conjointement responsable, auteure de délit conjointement responsable; auteur conjoint de délit, auteure conjointe de délit; coauteur de délit conjointement responsable, coauteure de délit conjointement responsable; coauteur conjoint de délit, coauteure conjointe de délit; auteur de délit individuellement responsable, auteure de délit individuellement responsable; auteur individuel de délit, auteure individuelle de délit; coauteur de délit individuellement responsable, coauteure de délit individuellement responsable; coauteur individuel de délit, coauteure individuelle de délit; auteur de délit solidairement responsable, auteure de délit solidairement responsable; coauteur de délit solidairement responsable, coauteure de délit solidairement responsable ANT auteurs de délits consécutifs, auteures de délits consécutifs; auteurs de délits successifs, auteures de délits successifs	See also joint tortfeasor; joint concurrent tortfeasor; independent tortfeasor; several tortfeasor; independent concurrent tortfeasor; several concurrent tortfeasor; joint and several tortfeasor; joint and several concurrent tortfeasor ANT consecutive tortfeasors; successive tortfeasors
coauteur de délit conjointement responsable (n.m.), coauteure de délit conjointement responsable (n.f.); coauteur conjoint de délit (n.m.), coauteure conjointe de délit (n.f.)	joint concurrent tortfeasor
Voir aussi coauteur de délit, coauteure de délit; auteur de délit conjointement responsable, auteure de délit conjointement responsable; auteur conjoint de délit, auteure conjointe de délit ANT coauteur de délit individuellement responsable, coauteure de délit individuellement responsable; coauteur individuel de délit, coauteure individuelle de délit	See also concurrent tortfeasor; joint tortfeasor ANT independent concurrent tortfeasor; several concurrent tortfeasor
coauteur de délit individuellement responsable (n.m.), coauteure de délit individuellement responsable (n.f.); coauteur individuel de délit (n.m.), coauteure individuelle de délit (n.f.)	independent concurrent tortfeasor; several concurrent tortfeasor
Voir aussi coauteur de délit, coauteure de délit; auteur de délit individuellement responsable, auteure de délit individuellement responsable; auteur individuel de délit, auteure individuelle de délit ANT coauteur de délit conjointement responsable, coauteure de délit conjointement responsable; coauteur conjoint de délit, coauteure conjointe de délit	See also concurrent tortfeasor; independent tortfeasor; several tortfeasor ANT joint concurrent tortfeasor
coauteur de délit solidairement responsable (n.m.), coauteure de délit solidairement responsable (n.f.)	joint and several concurrent tortfeasor
Voir aussi coauteur de délit, coauteure de délit; auteur de délit solidairement responsable, auteure de délit solidairement responsable	See also concurrent tortfeasor; joint and several tortfeasor
coauteur individuel de délit (n.m.), coauteure individuelle de délit (n.f.); coauteur de délit individuellement responsable (n.m.), coauteure de délit individuellement responsable (n.f.)	independent concurrent tortfeasor; several concurrent tortfeasor
Voir aussi coauteur de délit, coauteure de délit; auteur de délit individuellement responsable, auteure de délit individuellement responsable; auteur individuel de délit, auteure individuelle de délit ANT coauteur de délit conjointement responsable, coauteure de délit conjointement responsable; coauteur conjoint de délit, coauteure conjointe de délit	See also concurrent tortfeasor; independent tortfeasor; several tortfeasor ANT joint concurrent tortfeasor
cocontractant (n.m.), cocontractante (n.f.)	co-contractor
coïntéressé sur le plan contractuel (n.m.), coïntéressée sur le plan contractuel (n.f.)	privy in contract (n.phr.); privy in respect of contract (n.phr.)
NOTA Lorsqu'on vise un contrat en particulier, on peut dire « coïntéressé(e) par rapport au contrat ». Le tour to be privy to the contract (où le mot privy est pris adjectivement) peut se rendre par « avoir un intérêt dans un contrat ».
commission par omission (n.f.)	nonfeasance
NOTA Défaut d'agir alors qu'il existe une obligation de faire quelque chose. Voir aussi acte d'omission; acte négatif; faute d'omission; faute par omission ANT malfaisance	NOTE Failure to perform a duty. See also act of omission; negative act; fault by omission; fault of omission ANT malfeasance; misfeasance²
complot (n.m.)	conspiracy
comploteur (n.m.), comploteuse (n.f.)	conspirator
comportement négligent (n.m.)	negligent behaviour
Voir aussi conduite négligente; négligence¹	See also negligent conduct; negligence¹
condition¹ (n.f.)	condition¹
NOTA Fait ou événement dont la survenance donne lieu à un droit ou à une obligation.	NOTE A fact or event on the occurrence of which some right or duty comes into existence.
condition² (n.f.)	condition²
NOTA Espèce de clause qui est essentielle au contrat. Voir aussi clause fondamentale ANT garantie	NOTE Sort of term that goes to the essence of the contract. See also fundamental term ANT warranty
condition éventuelle (n.f.)	contingent condition
ANT condition promissoire	ANT promissory condition
condition préalable (n.f.)	condition precedent
condition promissoire (n.f.)	promissory condition
ANT condition éventuelle	ANT contingent condition
conduite délictueuse (n.f.)	tortious conduct
NOTA En contexte on peut préférer l'expression « comportement délictueux ». « Délictuel » : Qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle (Ant. contractuel). Qui a sa source dans un délit ou qui se rapporte à un délit. Ex. recours délictuel. « Délictueux » : Qui a le caractère d'un délit. Ex. conduite délictueuse. En cas d'hésitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot « illicite », c'est généralement « délictueux » qui convient.
conduite malveillante (n.f.)	malicious conduct
conduite négligente (n.f.); négligence¹ (n.f.)	negligent conduct; negligence¹
Voir aussi comportement négligent	NOTE The conduct that falls below the legal standard. See also negligent behaviour
conduite transgressive (n.f.)	wrongful conduct²
NOTA En contexte on peut préférer l'expression « comportement transgressif ».
conflit d'imprimés (n.m.)	battle of the forms
connaissance réelle (n.f.)	actual knowledge
conseiller à quelqu'un de rompre son contrat; conseiller à quelqu'un de violer son contrat	advise a breach of contract
NOTA Notion différente de celle de l'incitation à rupture (ou à violation) de contrat.	NOTE The notion is different from that of inducement or procurement of breach of contract.
conseiller à quelqu'un de violer son contrat; conseiller à quelqu'un de rompre son contrat	advise a breach of contract
NOTA Notion différente de celle de l'incitation à rupture (ou à violation) de contrat.	NOTE The notion is different from that of inducement or procurement of breach of contract.
consentement¹ (n.m.); entente¹ (n.f.); accord¹ (n.m.)	agreement¹
NOTA Fait de s'entendre sur un plan d'action.	NOTE The act of agreeing on a plan of action.
consentement² (n.m.); accord² (n.m.)	agreement²
NOTA Assentiment donné à une proposition.	NOTE Assent given to a proposal.
consentement apparent (n.m.)	apparent consent
consentement éclairé (n.m.)	informed consent
consentement exprès (n.m.)	express consent
ANT consentement implicite	ANT implied consent
consentement implicite (n.m.)	implied consent
ANT consentement exprès	ANT express consent
consentement valide (n.m.)	valid consent
consentement vicié (n.m.)	vitiated consent
conséquence causale (n.f.)	causal consequence
conséquence directe (n.f.)	direct consequence
conséquence éloignée (n.f.)	remote consequence
contact dommageable (n.m.); contact préjudiciable (n.m.)	harmful contact
contact préjudiciable (n.m.); contact dommageable (n.m.)	harmful contact
continuité d'une nuisance (n.f.)	continuance of nuisance
contractant (n.m.), contractante (n.f.)	contractor¹
Voir aussi partie contractante; partie au contrat	See also contracting party; party to the contract
contrainte (n.f.)	duress
contrainte économique (n.f.)	economic duress
contrainte en common law (n.f.)	common-law duress; duress at common law; legal duress
contrainte physique (n.f.)	physical duress
NOTA Générique par rapport à « contrainte sur la personne » et « contrainte sur biens ».	NOTE May be either of the person or of property or goods.
contrainte sur biens (n.f.)	duress of goods; duress of property
Voir contrainte physique	See physical duress
contrainte sur la personne (n.f.)	duress of the person
Voir contrainte physique	See physical duress
contrat¹ (n.m.)	contract¹ (n.)
NOTA L'entente elle-même plutôt que le document la constatant.	NOTE The agreement itself as opposed to the document.
contrat² (n.m.)	contract² (n.)
NOTA L'instrument constatant l'entente.	NOTE The instrument evidencing the agreement.
contrat accessoire (n.m.)	accessory contract; collateral contract
ANT contrat principal	ANT main contract; principal contract
contrat à exécuter (n.m.)	executory contract
ANT contrat exécuté	ANT executed contract
contrat conditionnel (n.m.)	conditional contract
Voir aussi convention conditionnelle ANT contrat inconditionnel	See also conditional agreement ANT unconditional contract
contrat d'adhésion (n.m.)	adhesion contract; contract of adhesion
DIST contrat type	DIST standard form contract
contrat de droit (n.m.)	contract implied by law; contract implied in law; implied contract²; implied-in-law contract
Voir contrat implicite ANT contrat tacite	See implied contract¹ ANT contract implied in fact; implied contract³; implied-in-fact contract
contrat de louage d'ouvrage (n.m.)	contract for skill and labour
Voir contrat de prestation de services DIST contrat de louage d'ouvrage et de fourniture de matériaux	See contract for the supply of services DIST contract for labour and materials
contrat de louage d'ouvrage et de fourniture de matériaux (n.m.)	contract for labour and materials
Voir contrat de prestation de services DIST contrat de louage d'ouvrage	See contract for the supply of services DIST contract for skill and labour
contrat d'emploi (n.m.)	contract of employment
Voir aussi contrat de travail	See also contract of service
contrat d'entreprise (n.m.)	contract for services
NOTA Aucun lien de subordination. Voir aussi contrat de prestation de services DIST contrat de travail	NOTE With no relation of subordination. See also contract for the supply of services DIST contract of service
contrat dépendant (n.m.)	dependent contract
contrat de prestation de services (n.m.)	contract for the supply of services
NOTA Terme générique par rapport à « contrat de louage d'ouvrage et de fourniture de matériaux » et « contrat de louage d'ouvrage ». Voir aussi contrat d'entreprise	NOTE Generic term for "contract for labour and materials" and "contract for skill and labour." See also contract for services
contrat de services personnels (n.m.)	contract for personal service; contract for personal services; contract of personal service; personal service contract
contrat de sous-traitance (n.m.); sous-traité (n.m.)	subcontract² (n.)
NOTA Contrat d'entreprise entre entrepreneur général ou principal et sous-traitant.	NOTE A contract for services between a general or main contractor and a subcontractor.
contrat de travail (n.m.)	contract of service
NOTA Avec lien de subordination. Voir aussi contrat d'emploi DIST contrat d'entreprise	NOTE With relation of subordination. See also contract of employment DIST contract for services
contrat divisible (n.m.)	divisible contract; severable contract
ANT contrat indivisible	ANT entire contract; indivisible contract
contrat écrit (n.m.)	contract in writing; written contract
Voir aussi convention écrite ANT contrat oral	See also agreement in writing; written agreement ANT oral contract; parol contract²
contrat en bonne et due forme (n.m.)	formal contract¹
	NOTE In this sense, this term denotes a contract settled in proper form.
contrat exécuté (n.m.)	executed contract
ANT contrat à exécuter	ANT executory contract
contrat exprès (n.m.)	express contract
ANT contrat implicite	ANT implied contract¹
contrat formaliste (n.m.)	contract by specialty; specialty; specialty contract
NOTA Fait au moyen d'un acte formaliste. Voir contrat solennel Voir aussi contrat scellé; convention formaliste ANT contrat non formaliste	NOTE Made by deed. See formal contract² See also contract under seal; sealed contract; agreement by specialty; specialty agreement ANT contract by parol; parol contract¹
contrat implicite (n.m.)	implied contract¹
NOTA Générique par rapport à « contrat de droit » et « contrat tacite ». ANT contrat exprès	NOTE May be implied in law or in fact. ANT express contract
contrat inconditionnel (n.m.)	unconditional contract
ANT contrat conditionnel	ANT conditional contract
contrat indivisible (n.m.)	entire contract; indivisible contract
ANT contrat divisible	ANT divisible contract; severable contract
contrat inexécutable (n.m.)	frustrated contract
contrat inique (n.m.)	unconscionable contract
contrat non formaliste (n.m.)	contract by parol; parol contract¹
NOTA Fait sans la formalité d'un acte formaliste. Voir contrat non solennel Voir aussi contrat nu; convention non formaliste ANT contrat formaliste	NOTE Not made by deed. See informal contract See also simple contract; agreement by parol; parol agreement¹ ANT contract by specialty; specialty; specialty contract DIST oral contract; parol contract²
contrat non solennel (n.m.)	informal contract
NOTA Terme générique par rapport à « contrat nu » et « contrat non formaliste ». Voir aussi convention non solennelle ANT contrat solennel	NOTE Generic term for "simple contract" and "contract by parol"; "parol contract¹." See also informal agreement ANT formal contract²
contrat nu (n.m.)	simple contract
NOTA Non soumis à l'emploi du sceau. Voir contrat non solennel Voir aussi contrat non formaliste; convention nue ANT contrat scellé	NOTE Not required to be made under seal. See informal contract See also contract by parol; parol contract¹; simple agreement ANT contract under seal; sealed contract
contrat obligatoire (n.m.)	binding contract
Voir aussi convention obligatoire	See also binding agreement
contrat oral (n.m.)	oral contract; parol contract²
Voir aussi convention orale ANT contrat écrit	See also oral agreement; parol agreement² ANT contract in writing; written contract DIST contract by parol; parol contract¹
contrat ouvert (n.m.)	open-end contract; open-ended contract
	DIST open contract
contrat préalable (n.m.)	preliminary contract
contrat préexistant (n.m.)	pre-contract
contrat principal (n.m.)	main contract; principal contract
ANT contrat accessoire	ANT accessory contract; collateral contract
contrat répartissable (n.m.)	apportionable contract
contrat requérant la plus absolue bonne foi (n.m.)	*contract of utmost good faith; contract uberrimae fidei; uberrimae fidei* contract**
contrat résiliable (n.m.)	terminable contract
contrat résilié (n.m.)	terminated contract
contrat scellé (n.m.)	contract under seal; sealed contract
Voir contrat solennel Voir aussi contrat formaliste; convention scellée ANT contrat nu	See formal contract² See also contract by specialty; specialty; specialty contract; agreement under seal; sealed agreement ANT simple contract
contrat solennel (n.m.)	formal contract²
NOTA Subordonné à l'accomplissement de certaines formalités. Terme générique par rapport à « contrat formaliste » et « contrat scellé ». Voir aussi convention solennelle ANT contrat non solennel	NOTE Made through the observance of certain formalities. Generic term for "contract by specialty"; "specialty"; "specialty contract" and "contract under seal"; "sealed contract." See also formal agreement ANT informal contract
contrat sommaire (n.m.)	open contract
	DIST open-end contract; open-ended contract
contrat tacite (n.m.)	contract implied in fact; implied contract³; implied-in-fact contract
Voir contrat implicite ANT contrat de droit	See implied contract¹ ANT contract implied by law; contract implied in law; implied contract²; implied-in-law contract
contrat type (n.m.)	standard form contract
DIST contrat d'adhésion	DIST adhesion contract; contract of adhesion
contrat valide (n.m.)	valid contract
contre-offre (n.f.)	counter-offer
ANT offre primitive DIST offres croisées	ANT original offer DIST cross-offers
contrepartie (n.f.)	consideration
NOTA Le mot consideration n'est pas toujours employé dans ce sens technique. Ainsi, le tour in consideration for the sum of peut se rendre par « moyennant la somme de ».	NOTE Technical sense, as in "doctrine of consideration."
contrepartie adéquate (n.f.)	adequate consideration
ANT contrepartie inadéquate DIST contrepartie suffisante	ANT inadequate consideration DIST sufficient consideration
contrepartie antérieure (n.f.)	past consideration
ANT contrepartie fraîche DIST contrepartie parfaite	ANT fresh consideration DIST executed consideration
contrepartie à titre gratuit (n.f.)	gratuitous consideration
ANT contrepartie à titre onéreux	ANT valuable consideration
contrepartie à titre onéreux (n.f.)	valuable consideration
ANT contrepartie à titre gratuit	ANT gratuitous consideration DIST valid consideration
contrepartie à titre onéreux et juste (n.f.)	fair and valuable consideration
contrepartie à titre onéreux et valable (n.f.)	good and valuable consideration
	See good consideration²
contrepartie de bienveillance naturelle (n.f.)	good consideration¹
Voir aussi contrepartie méritoire; contrepartie d'ordre moral	NOTE The term is now rarely used in this sense. See also meritorious consideration; moral consideration
contrepartie d'ordre moral (n.f.)	moral consideration
Voir aussi contrepartie de bienveillance naturelle; contrepartie méritoire	See also good consideration¹; meritorious consideration
contrepartie expresse (n.f.)	express consideration
ANT contrepartie implicite	ANT implied consideration
contrepartie fraîche (n.f.)	fresh consideration
ANT contrepartie antérieure	ANT past consideration
contrepartie future (n.f.)	future consideration
contrepartie implicite (n.f.)	implied consideration
ANT contrepartie expresse	ANT express consideration
contrepartie inadéquate (n.f.)	inadequate consideration
ANT contrepartie adéquate DIST contrepartie insuffisante	ANT adequate consideration DIST insufficient consideration
contrepartie insuffisante (n.f.)	insufficient consideration
ANT contrepartie suffisante DIST contrepartie inadéquate	ANT sufficient consideration DIST inadequate consideration
contrepartie légale (n.f.)	legal consideration
NOTA S'agissant d'une contrepartie qui répond plus particulièrement aux conditions de forme de la loi. Voir aussi contrepartie licite	NOTE Denotes consideration that complies especially with the form of the law. See also lawful consideration
contrepartie licite (n.f.)	lawful consideration
NOTA S'agissant d'une contrepartie qui répond plus particulièrement à l'esprit et aux conditions de fond du droit. Voir aussi contrepartie légale	NOTE Denotes consideration that complies especially with the spirit or substance of the law. See also legal consideration
contrepartie méritoire (n.f.)	meritorious consideration
Voir aussi contrepartie de bienveillance naturelle; contrepartie d'ordre moral	See also good consideration¹; moral consideration
contrepartie nominale (n.f.)	nominal consideration
ANT contrepartie substantielle	ANT substantial consideration
contrepartie parfaite (n.f.)	executed consideration
ANT contrepartie promissoire DIST contrepartie antérieure	ANT executory consideration DIST past consideration
contrepartie promissoire (n.f.)	executory consideration
ANT contrepartie parfaite	ANT executed consideration
contrepartie substantielle (n.f.)	substantial consideration
ANT contrepartie nominale	ANT nominal consideration
contrepartie suffisante (n.f.)	sufficient consideration
ANT contrepartie insuffisante DIST contrepartie adéquate	ANT insufficient consideration DIST adequate consideration
contrepartie valable (n.f.)	good consideration²
Voir aussi contrepartie valide	See also valid consideration
contrepartie valide (n.f.)	valid consideration
Voir aussi contrepartie valable	See also good consideration² DIST valuable consideration
convention¹ (n.f.)	agreement³
NOTA Accord¹ destiné à produire un effet de droit. Voir aussi accord	NOTE A legal arrangement. See also accord³; entente²
convention² (n.f.)	agreement⁵
NOTA L'instrument constatant l'opération juridique.	NOTE The instrument evidencing a legal arrangement.
convention conditionnelle (n.f.)	conditional agreement
Voir convention¹ Voir aussi contrat conditionnel	See agreement³ See also conditional contract
convention écrite (n.f.)	agreement in writing; written agreement
Voir aussi contrat écrit ANT convention orale	See also contract in writing; written contract ANT oral agreement; parol agreement²
convention expresse (n.f.)	express agreement¹
Voir convention¹ ANT convention implicite	See agreement³ ANT implied agreement¹
convention formaliste (n.f.)	agreement by specialty; specialty agreement
NOTA Faite au moyen d'un acte formaliste. Voir convention solennelle Voir aussi convention scellée; contrat formaliste ANT convention non formaliste	NOTE Made by deed. See formal agreement See also agreement under seal; sealed agreement; contract by specialty; specialty; specialty contract ANT agreement by parol; parol agreement¹
convention implicite (n.f.)	implied agreement¹
Voir convention¹ ANT convention expresse	See agreement³ ANT express agreement¹
convention non formaliste (n.f.)	agreement by parol; parol agreement¹
NOTA Faite sans la formalité d'un acte formaliste. Voir convention non solennelle Voir aussi convention nue; contrat non formaliste ANT convention formaliste	NOTE Not made by deed. See informal agreement See also simple agreement; contract by parol; parol contract¹ ANT agreement by specialty; specialty agreement
convention non solennelle (n.f.)	informal agreement
NOTA Terme générique par rapport à « convention nue » et « convention non formaliste ». Voir aussi contrat non solennel ANT convention solennelle	NOTE Generic term for "simple agreement" and "agreement by parol"; "parol agreement¹." See also informal contract ANT formal agreement
convention nue (n.f.)	simple agreement
NOTA Non soumise à l'emploi du sceau. Voir convention non solennelle Voir aussi contrat nu; convention non formaliste ANT convention scellée	NOTE Not required to be made under seal. See informal agreement See also simple contract; agreement by parol; parol agreement¹ ANT agreement under seal; sealed agreement
convention obligatoire (n.f.)	binding agreement
Voir convention¹ Voir aussi contrat obligatoire	See agreement³ See also binding contract
convention orale (n.f.)	oral agreement; parol agreement²
Voir aussi contrat oral ANT convention écrite	See also oral contract; parol contract² ANT agreement in writing; written agreement
convention scellée (n.f.)	agreement under seal; sealed agreement
Voir convention solennelle Voir aussi convention formaliste; contrat scellé ANT convention nue	See formal agreement See also agreement by specialty; specialty agreement; contract under seal; sealed contract ANT simple agreement
convention solennelle (n.f.)	formal agreement
NOTA Subordonnée à l'accomplissement de certaines formalités. Terme générique par rapport à « convention formaliste » et « convention scellée ». Voir aussi contrat solennel ANT convention non solennelle	NOTE Made through the observance of certain formalities. Generic term for "agreement by specialty"; "specialty agreement" and "agreement under seal"; "sealed agreement." See also formal contract² ANT informal agreement
coresponsabilité (n.f.)	concurrent liability¹
Voir responsabilité²	NOTE In this sense, the term designates the tort liability of two or more individuals.
coup du marteau (n.m.)	fall of the hammer
covenant (n.m.)	covenant (n.)
NOTA Le verbe covenant peut se rendre en français par « s'engager par covenant », « contracter un covenant », « s'engager formellement » ou « s'engager » tout court, selon le contexte. Voir aussi engagement	See also agreement⁴
covenant à exécuter (n.m.)	executory covenant
ANT covenant exécuté	ANT executed covenant
covenantaire (n.é.)	covenantee
ANT covenantant, covenantante	ANT covenantor
covenantant (n.m.), covenantante (n.f.)	covenantor
ANT covenantaire	ANT covenantee
covenant exécuté (n.m.)	executed covenant
ANT covenant à exécuter	ANT executory covenant
créance (n.f.) (néol.)	reliance
NOTA Fait pour une personne de se fier à une assertion ou à une promesse et de fonder sa conduite sur elle. L'expression in reliance on (a promise, a representation) pourra se rendre par « sur la foi de ». Pour rendre la forme verbale rely on a promise, on pourra dire, par exemple, « se fier à une promesse », « compter sur une promesse », « se fonder sur une promesse », « faire fond sur une promesse », « avoir foi en une promesse », « donner crédit à une promesse », « tabler sur une promesse » ou encore « se reposer sur une promesse ».
créance accessoire (n.f.) (néol.)	incidental reliance
Voir créance ANT créance essentielle	ANT essential reliance
créance désavantageuse (n.f.) (néol.)	detrimental reliance
Voir créance Voir aussi créance préjudiciable	See also injurious reliance
créance essentielle (n.f.) (néol.)	essential reliance
Voir créance ANT créance accessoire	ANT incidental reliance
créance insignifiante (n.f.) (néol.)	trivial reliance
Voir créance ANT créance substantielle	ANT substantial reliance
créance préjudiciable (n.f.) (néol.)	injurious reliance
Voir créance Voir aussi créance désavantageuse	See also detrimental reliance
créance substantielle (n.f.) (néol.)	substantial reliance
Voir créance ANT créance insignifiante	ANT trivial reliance
critère de causalité (n.m.)	causation test; test of causation
critère de raisonnabilité (n.m.)	reasonableness test; test of reasonableness
critère du prochain (n.m.)	neighbour test
critère du sine qua non (n.m.)	*but for test; sine qua non* test**
NOTA On rencontre aussi « critère du facteur déterminant ». Voir aussi cause sine qua non	See also but for cause; causa sine qua non; cause sine qua non
critère objectif de causalité (n.m.)	objective test of causation

Français	English
danger caché (n.m.)	hidden danger
Voir aussi danger dissimulé; danger latent	See also concealed danger; latent danger
danger dissimulé (n.m.)	concealed danger
Voir aussi danger caché; danger latent	See also hidden danger; latent danger
danger inhabituel (n.m.)	unusual danger
danger inhérent (n.m.)	inherent danger
danger latent (n.m.)	latent danger
Voir ausi danger caché; danger dissimulé	See also hidden danger; concealed danger
décharge¹ (n.f.)	discharge¹ (n.)
NOTA D'une personne, d'une obligation ou d'un contrat. Le verbe discharge pourra se rendre par « décharger ». Voir aussi libération	NOTE Of a person, an obligation or a contract. See also release¹
décharge² (n.f.); quittance (n.f.)	discharge² (n.)
	NOTE Metonymical sense.
décharge bilatérale (n.f.)	bilateral discharge
Voir décharge¹ ANT décharge unilatérale	See discharge¹ ANT unilateral discharge
décharge conventionnelle (n.f.)	discharge by agreement (n.phr.)
Voir décharge¹ ANT décharge par effet de la loi	See discharge¹ ANT discharge by operation of law
décharge formaliste (n.f.)	discharge by deed (n.phr.)
Voir décharge¹ ANT décharge non formaliste	See discharge¹ ANT discharge by parol
décharge non formaliste (n.f.)	discharge by parol (n.phr.)
Voir décharge¹ ANT décharge formaliste	See discharge¹ ANT discharge by deed
décharge par effet de la loi (l.n.)	discharge by operation of law (n.phr.)
Voir décharge¹ ANT décharge conventionnelle	See discharge¹ ANT discharge by agreement
décharge par exécution (n.f.)	discharge by performance (n.phr.)
Voir décharge¹	See discharge¹
décharge partielle (n.f.)	partial discharge
Voir décharge¹	See discharge¹
décharge pour cause de violation (l.n.)	discharge by breach (n.phr.)
Voir décharge¹	See discharge¹
décharge unilatérale (n.f.)	unilateral discharge
Voir décharge¹ ANT décharge bilatérale	See discharge¹ ANT bilateral discharge
déclaration contractuelle (n.f.)	contractual statement
NOTA S'entend notamment des assertions et des clauses.	NOTE Includes representations and terms.
déclaration diffamatoire (n.f.)	defamatory statement
déclaration inexacte (n.f.)	misstatement
défaillance de contrepartie (n.f.)	failure of consideration
DIST défaut de contrepartie	NOTE Refers to a consideration that existed at the time the contract was entered into but one that failed at a later point in time. DIST want of consideration
défaillance partielle de contrepartie (n.f.)	partial failure of consideration
	See failure of consideration
défaillance totale de contrepartie (n.f.)	total failure of consideration
	See failure of consideration
défaut d'agir (n.m.)	failure to act
défaut de contrepartie (n.m.)	want of consideration
DIST défaillance de contrepartie	NOTE Refers to the lack of consideration that was needed for the contract to be valid. DIST failure of consideration
défaut de mise en garde (n.m.)	failure to warn
défaut de porter secours (n.m.)	failure to rescue
défaut de renseignement (n.m.); défaut d'information (n.m.)	failure to disclose; non-disclosure
Voir aussi réticence; dissimulation; silence	See also reticence; concealment; silence
défaut d'information (n.m.); défaut de renseignement (n.m.)	failure to disclose; non-disclosure
Voir aussi réticence; dissimulation; silence	See also reticence; concealment; silence
défaut d'obtenir un consentement éclairé (n.m.)	failure to obtain informed consent
défendeurs solidairement responsables (n.m.)	jointly and severally liable defendants
défense complète (n.f.)	complete defence
défense d'acceptation du risque (n.f.); défense d'acceptation volontaire du risque (n.f.)	**volenti non fit injuria defence; defence of volenti non fit injuria; voluntary assumption of risk defence; defence of voluntary assumption of risk; volenti defence; defence of volenti**
défense d'acceptation volontaire du risque (n.f.); défense d'acceptation du risque (n.f.)	**volenti non fit injuria defence; defence of volenti non fit injuria; voluntary assumption of risk defence; defence of voluntary assumption of risk; volenti defence; defence of volenti**
défense d'acte délibéré d'un tiers (n.f.)	defence of deliberate act of third person
défense d'autrui (n.f.)	defence of third persons; defence of others
défense de commentaire loyal (n.f.)	defence of fair comment
défense de communauté d'emploi (n.f.)	defence of common employment
défense de consentement (n.f.)	defence of consent
défense de discipline (n.f.)	defence of discipline
défense de justification (n.f.)	defence of justification
défense de l'accident inévitable (n.f.)	inevitable accident defence; defence of inevitable accident; unavoidable accident defence; defence of unavoidable accident
défense de légitime défense (n.f.)	defence of self-defence
défense de l'erreur inévitable (n.f.)	defence of unavoidable mistake
défense de l'illicité (n.f.)	**ex turpi causa defence; ex turpi defence; defence of ex turpi causa; defence of ex turpi**
NOTA On peut employer aussi « défense de l'illicéité ».
défense de l'usage raisonnable (n.f.)	reasonable user defence; defence of reasonable user; reasonable use defence; defence of reasonable use
défense de l'utilisation anormale (n.f.)	defence of abnormal use
défense de nécessité (n.f.)	defence of necessity
défense de pouvoir d'origine législative (n.f.)	defence of statutory authority; defence of legislative authority; statutory authority defence; legislative authority defence
Voir aussi défense de pouvoir légitime	See also defence of legal authority; defence of lawful authority; legal authority defence; lawful authority defence
défense de pouvoir légitime (n.f.)	defence of legal authority; defence of lawful authority; legal authority defence; lawful authority defence
Voir aussi défense de pouvoir d'origine législative	See also defence of statutory authority; defence of legislative authority; statutory authority defence; legislative authority defence
défense de provocation (n.f.)	defence of provocation
défense des biens (n.f.)	defence of property
défense d'immunité absolue (n.f.)	defence of absolute privilege
défense d'immunité relative (n.f.)	defence of qualified privilege
défense partielle (n.f.)	partial defence
défense relative à la ceinture de sécurité (n.f.)	seat-belt defence
degré de diligence (n.m.)	degree of care; measure of care
degré de négligence (n.m.)	degree of negligence
degré de proximité (n.m.)	degree of proximity
délit (n.m.); délit civil (n.m.)	tort
délit civil (n.m.); délit (n.m.)	tort
délit civil conjoint (n.m.); délit conjoint (n.m.)	joint tort
délit civil de négligence (n.m.); délit de négligence (n.m.)	tort of negligence
délit civil intentionnel (n.m.); délit intentionnel (n.m.)	intentional tort
DIST délit civil volontaire; délit volontaire	DIST wilful tort; willful tort
délit civil nommé (n.m.); délit nommé (n.m.)	nominate tort
délit civil volontaire (n.m.); délit volontaire (n.m.)	wilful tort; willful tort
DIST délit civil intentionnel; délit intentionnel	DIST intentional tort
délit commis par négligence (n.m.)	negligent tort
	NOTE Must be distinguished from "tort of negligence" which is a nominate tort.
délit conjoint (n.m.); délit civil conjoint (n.m.)	joint tort
délit de négligence (n.m.); délit civil de négligence (n.m.)	tort of negligence
délit de nuisance (n.m.)	nuisance tort; tort of nuisance
délit de nuisance privée (n.m.)	private nuisance tort; tort of private nuisance
délit de nuisance publique (n.m.)	public nuisance tort; tort of public nuisance
délit intentionnel (n.m.); délit civil intentionnel (n.m.)	intentional tort
DIST délit civil volontaire; délit volontaire	DIST wilful tort; willful tort
délit nommé (n.m.); délit civil nommé (n.m.)	nominate tort
délit volontaire (n.m.); délit civil volontaire (n.m.)	wilful tort; willful tort
DIST délit civil intentionnel; délit intentionnel	DIST intentional tort
dépôt (n.m.)	arles; deposit; earnest; earnest money; erles
NOTA Paiement effectué en garantie de l'exécution du contrat. DIST acompte	NOTE Payment made as security for the performance of the contract. DIST part payment
dernière chance (n.f.)	last clear chance; last chance; last opportunity
Voir aussi négligence ultime	See also ultimate negligence
dernier enchérisseur (n.m.), dernière enchérisseuse (n.f.); enchérisseur le plus offrant (n.m.), enchérisseuse la plus offrante (n.f.)	highest bidder
désagrément insignifiant (n.m.)	trivial annoyance; trifling annoyance
désavantage (n.m.)	detriment
ANT avantage	ANT benefit
désavantage de droit (n.m.)	legal detriment
ANT avantage de droit; désavantage de fait	ANT legal benefit; factual detriment
désavantage de fait (n.m.)	factual detriment
ANT avantage de fait; désavantage de droit	ANT factual benefit; legal detriment
désavantage pécuniaire (n.m.)	pecuniary detriment
destinataire de l'offre (n.é.)	offeree
ANT offrant, offrante	ANT offeror
détournement (n.m.)	conversion
détournement d'affection (n.m.)	alienation of affection
devoir (n.m.)	duty²
	NOTE Duty used in its narrow sense.
devoir de diligence (n.m.)	duty of care²
	See duty²
devoir de diligence commune (n.m.)	common duty of care²
	See duty²
devoir de diligence prima facie (n.m.)	prima facie duty of care²
	See duty²
devoir positif (n.m.)	active duty; affirmative duty; duty of affirmative action; positive duty
	See duty²
diffamation (n.f.)	defamation
Voir aussi libelle; diffamation verbale	See also libel; slander
diffamation contre un groupe (n.f.)	class defamation; group defamation
diffamation délictuelle (n.f.)	tortious defamation
diffamation intentionnelle (n.f.)	intentional defamation
ANT diffamation non intentionnelle	ANT unintentional defamation
diffamation non intentionnelle (n.f.)	unintentional defamation
ANT diffamation intentionnelle	ANT intentional defamation
diffamation verbale (n.f.)	slander
Voir aussi diffamation; libelle	See also defamation; libel
diffamation verbale contre un groupe (n.f.)	class slander; group slander
diligence (n.f.)	care; diligence
diligence appropriée (n.f.)	adequate care; proper care
diligence et habileté ordinaires (n.f.)	ordinary care and skill
diligence ordinaire (n.f.)	ordinary care
diligence raisonnable (n.f.)	reasonable care
diligence requise (n.f.)	due care
diminution de l'espérance de vie (n.f.)	loss of expectation of life
dissimulation (n.f.)	concealment
Voir aussi silence; réticence; défaut de renseignement; défaut d'information	See also silence; reticence; failure to disclose; non-disclosure
dissimulation active (n.f.)	active concealment
ANT dissimulation passive	ANT passive concealment
dissimulation frauduleuse (n.f.)	fraudulent concealment
dissimulation passive (n.f.)	passive concealment
ANT dissimulation active	ANT active concealment
dissuasion (n.f.)	deterrence
divisibilité du contrat (n.f.)	severability of the contract
dol (n.m.)	deceit
DIST assertion inexacte	DIST misrepresentation
dommage (n.m.); préjudice (n.m.)	damage (n.); injury²; harm
NOTA En français, on parle davantage de « dommage » ou « dommages » lorsque l'acte dommageable ou préjudiciable est évoqué en relation avec l'auteur du délit et de « préjudice », lorsqu'il l'est en relation avec la victime. Par exemple, on dira « A est responsable du dommage et B peut obtenir réparation pour le préjudice qu'il a subi ». Voir aussi perte	See also loss DIST damages
dommage accidentel (n.m.); préjudice accidentel (n.m.)	accidental harm; accidental injury
ANT dommage causé délibérément; dommage volontaire; préjudice causé délibérément; préjudice volontaire	ANT deliberate harm; deliberate injury
dommage aggravé (n.m.); préjudice aggravé (n.m.)	aggravated damage
	DIST aggravated damages
dommage à la personne (n.m.); préjudice à la personne (n.m.)	personal injury¹; injury to the person
	NOTE General sense.
dommage causé délibérément (n.m.); dommage volontaire (n.m.); préjudice causé délibérément (n.m.); préjudice volontaire (n.m.)	deliberate harm; deliberate injury
ANT dommage accidentel; préjudice accidentel	ANT accidental harm; accidental injury
dommage causé par inadvertance (n.m.); préjudice causé par inadvertance (n.m.)	inadvertent harm
dommage de droit (n.m.); préjudice de droit (n.m.)	damage in law; general damage
ANT dommage de fait; préjudice de fait	ANT actual damage; damage in fact; special damage² DIST damages at large; general damages
dommage de fait (n.m.); préjudice de fait (n.m.)	actual damage; damage in fact; special damage²
ANT dommage de droit; préjudice de droit DIST atteinte de fait	ANT damage in law; general damage DIST injury in fact
dommage direct (n.m.); préjudice direct (n.m.)	direct damage; direct injury
ANT dommage indirect; préjudice indirect	ANT consequential damage; consequential injury; indirect damage; indirect injury; consequential harm
dommage divisible (n.m.); préjudice divisible (n.m.)	divisible harm
ANT dommage indivisible; préjudice indivisible	ANT indivisible harm
dommage émotionnel (n.m.); préjudice émotionnel (n.m.)	emotional injury
dommage évitable (n.m.); préjudice évitable (n.m.)	avoidable harm
ANT dommage inévitable; préjudice inévitable	ANT unavoidable harm
dommage financier (n.m.); préjudice financier (n.m.)	economic damage; financial damage; financial harm; financial injury
DIST dommage pécuniaire; préjudice pécuniaire	DIST pecuniary damage
dommage futur (n.m.); préjudice futur (n.m.)	future damage
dommage grave (n.m.); préjudice grave (n.m.)	serious harm; grave injury
ANT dommage sans gravité; préjudice sans gravité	ANT slight injury; slight harm
dommage immatériel (n.m.); préjudice immatériel (n.m.)	intangible injury; intangible damage
ANT dommage matériel; préjudice matériel	ANT material damage; tangible damage; material injury; tangible injury
dommage imminent (n.m.); préjudice imminent (n.m.)	immediate injury; imminent injury
dommage important (n.m.); préjudice important (n.m.)	substantial injury
dommage incertain (n.m.); préjudice incertain (n.m.)	uncertain damage
dommage indemnisable (n.m.); préjudice indemnisable (n.m.)	compensable damage; recoverable damage; compensable injury
ANT dommage non indemnisable; préjudice non indemnisable	ANT non-compensable damage; non-compensable injury; non-recoverable injury
dommage indirect (n.m.); préjudice indirect (n.m.)	consequential damage; consequential injury; indirect damage; indirect injury; consequential harm
ANT dommage direct; préjudice direct	ANT direct damage; direct injury
dommage indivisible (n.m.); préjudice indivisible (n.m.)	indivisible harm
ANT dommage divisible; préjudice divisible	ANT divisible harm
dommage inévitable (n.m.); préjudice inévitable (n.m.)	unavoidable harm
ANT dommage évitable; préjudice évitable	ANT avoidable harm
dommage intentionnel (n.m.); préjudice intentionnel (n.m.)	intentional harm; intentional injury
dommage involontaire (n.m.); préjudice involontaire (n.m.)	unintended harm; unintended injury
dommage irréparable (n.m.); préjudice irréparable (n.m.)	irreparable injury; irreparable damage
ANT dommage réparable; préjudice réparable	ANT reparable damage; reparable injury
dommage matériel (n.m.); préjudice matériel (n.m.)	material damage; tangible damage; material injury; tangible injury
ANT dommage immatériel; préjudice immatériel	ANT intangible injury; intangible damage
dommage neurologique (n.m.); préjudice neurologique (n.m.)	neurological damage
dommage non indemnisable (n.m.); préjudice non indemnisable (n.m.)	non-compensable damage; non-compensable injury; non-recoverable injury
ANT dommage indemnisable; préjudice indemnisable	ANT compensable damage; recoverable damage; compensable injury
dommage non pécuniaire (n.m.); préjudice non pécuniaire (n.m.)	non-pecuniary damage
ANT dommage pécuniaire; préjudice pécuniaire	ANT pecuniary damage
dommage particulier (n.m.); préjudice particulier (n.m.)	special damage¹
	DIST particular damages; special damages
dommage pécuniaire (n.m.); préjudice pécuniaire (n.m.)	pecuniary damage
ANT dommage non pécuniaire; préjudice non pécuniaire DIST dommage financier; préjudice financier	ANT non-pecuniary damage DIST economic damage; financial damage; financial harm; financial injury
dommage permanent (n.m.); préjudice permanent (n.m.)	permanent injury
dommage potentiel (n.m.); préjudice potentiel (n.m.)	prospective damage
dommage prévisible (n.m.); préjudice prévisible (n.m.)	foreseeable damage; foreseeable harm
Voir dommage; préjudice
dommage psychiatrique (n.m.); préjudice psychiatrique (n.m.)	psychiatric damage
DIST dommage psychologique; préjudice psychologique	DIST psychological damage; psychological harm; mental injury; psychological injury
dommage psychologique (n.m.); préjudice psychologique (n.m.)	psychological damage; psychological harm; mental injury; psychological injury
DIST dommage psychiatrique; préjudice psychiatrique	DIST psychiatric damage
dommage réparable (n.m.); préjudice réparable (n.m.)	reparable damage; reparable injury
ANT dommage irréparable; préjudice irréparable	ANT irreparable injury; irreparable damage
dommage sans atteinte (n.m.)	**damnum absque injuria; damnum sine injuria**
ANT atteinte sans dommage	See injury¹; injuria ANT injuria sine damno; injuria absque damno
dommage sans gravité (n.m.); préjudice sans gravité (n.m.)	slight injury; slight harm
ANT dommage grave; préjudice grave	ANT serious harm; grave injury
dommages-intérêts (n.m.)	damages
NOTA La formule « dommages et intérêts » est encore employée.	DIST damage; injury²; harm
dommages-intérêts additionnels (n.m.)	additional damages
DIST dommages-intérêts cumulatifs; dommages-intérêts majorés	DIST accumulative damages; enhanced damages; aggravated damages
dommages-intérêts compensatoires (n.m.)	actual damages; compensatory damages
ANT dommages-intérêts punitifs	ANT exemplary damages; penal damages; punitive damages; retributory damages; vindictive damages
dommages-intérêts conventionnels (n.m.)	agreed damages
Voir aussi dommages-intérêts extrajudiciaires	See also liquidated damages
dommages-intérêts cumulatifs (n.m.)	accumulative damages; enhanced damages
DIST dommages-intérêts additionnels; dommages-intérêts majorés	DIST additional damages; aggravated damages
dommages-intérêts délictuels (n.m.)	tort damages
dommages-intérêts dérisoires (n.m.)	contemptuous damages; derisory damages
dommages-intérêts discrétionnaires (n.m.)	discretionary damages
dommages-intérêts d'origine législative (n.m.)	statutory damages
dommages-intérêts doubles (n.m.)	double damages
dommages-intérêts excessifs (n.m.)	excessive damages
ANT dommages-intérêts inadéquats	ANT inadequate damages
dommages-intérêts extrajudiciaires (n.m.)	liquidated damages
Voir Voir aussi dommages-intérêts conventionnels ANT dommages-intérêts judiciaires	See also agreed damages ANT unliquidated damages
dommages-intérêts généraux (n.m.)	damages at large; general damages
ANT dommages-intérêts particuliers	ANT particular damages; special damages DIST damage in law; general damage
dommages-intérêts inadéquats (n.m.)	inadequate damages
ANT dommages-intérêts excessifs	ANT excessive damages
dommages-intérêts judiciaires (n.m.)	unliquidated damages
ANT dommages-intérêts extrajudiciaires	ANT liquidated damages
dommages-intérêts majorés (n.m.)	aggravated damages
DIST dommages-intérêts cumulatifs; dommages-intérêts additionnels	DIST accumulative damages; enhanced damages; additional damages; aggravated damage
dommages-intérêts multipliés (n.m.)	multiple damages; multiplied damages
dommages-intérêts particuliers (n.m.)	particular damages; special damages
ANT dommages-intérêts généraux	ANT damages at large; general damages DIST special damage¹
dommages-intérêts punitifs (n.m.)	exemplary damages; penal damages; punitive damages; retributory damages; vindictive damages
ANT dommages-intérêts compensatoires	ANT actual damages; compensatory damages
dommages-intérêts substantiels (n.m.)	substantial damages
ANT dommages-intérêts symboliques	ANT nominal damages
dommages-intérêts symboliques (n.m.)	nominal damages
ANT dommages-intérêts substantiels	ANT substantial damages
dommages-intérêts triples (n.m.)	treble damages; triple damages
dommage volontaire (n.m.); préjudice causé délibérément (n.m.); préjudice volontaire (n.m.); dommage causé délibérément (n.m.)	deliberate harm; deliberate injury
ANT dommage accidentel; préjudice accidentel	ANT accidental harm; accidental injury
droit à la vie privée (n.m.)	right of privacy; right to privacy
NOTA On rencontre aussi les formes plus descriptives « droit au respect de la vie privée » et « droit à l'intimité de la vie privée ».
droit contractuel (n.m.); droit des obligations contractuelles (n.m.)	contract law; law of contract
Voir aussi droit des contrats	See also law of contracts
droit de la diffamation (n.m.)	defamatory law; law of defamation
droit de la négligence (n.m.)	negligence law; law of negligence
droit de la nuisance (n.m.)	law of nuisance; nuisance law
droit de la responsabilité civile délictuelle (n.m.); droit de la responsabilité délictuelle (n.m.)	law of tort; tort law
Voir aussi droit des délits civils; droit des délits	See also law of torts
droit de la responsabilité délictuelle (n.m.); droit de la responsabilité civile délictuelle (n.m.)	law of tort; tort law
Voir aussi droit des délits civils; droit des délits	See also law of torts
droit de la restitution (n.m.)	law of restitution
Voir aussi droit de l'enrichissement injustifié	See also law of unjust enrichment
droit de l'enrichissement injustifié (n.m.)	law of unjust enrichment
Voir aussi droit de la restitution	See also law of restitution
droit des contrats (n.m.)	law of contracts
Voir aussi droit contractuel; droit des obligations contractuelles	See also contract law; law of contract
droit des délits (n.m.); droit des délits civils (n.m.)	law of torts
Voir aussi droit de la responsabilité délictuelle; droit de la responsabilité civile délictuelle	See also law of tort; tort law
droit des délits civils (n.m.); droit des délits (n.m.)	law of torts
Voir aussi droit de la responsabilité délictuelle; droit de la responsabilité civile délictuelle	See also law of tort; tort law
droit des enchères (n.m.)	law of auctions
droit des obligations contractuelles (n.m.); droit contractuel (n.m.)	contract law; law of contract
Voir aussi droit des contrats	See also law of contracts

Français	English
éloignement du dommage (n.m.); éloignement du préjudice (n.m.)	remoteness of damage
Voir aussi cause proche	See also causa proxima; proximate cause
éloignement du préjudice (n.m.); éloignement du dommage (n.m.)	remoteness of damage
Voir aussi cause proche	See also causa proxima; proximate cause
encanteur (n.m.), encanteuse (n.f.)	auctioneer
enchaînement causal (n.m.)	causal sequence
Voir aussi chaîne causale	See also chain of causation¹
enchère (n.f.)	bid (n.); bidding
NOTA Le verbe bid peut se rendre par « enchérir ».
enchères (n.f.plur.)	auction¹ (n.)
NOTA Suivant le contexte, on pourra dire aussi « mise aux enchères ».	NOTE Primary sense denoting the type of process leading to the sale.
enchères au rabais (n.f.plur.)	Dutch auction¹
	See auction¹
enchères avec mise à prix (n.f.plur.)	auction with reserve¹
	See auction¹
enchères privées (n.f.plur.)	private auction¹
	See auction¹
enchères publiques (n.f.plur.)	public auction¹
	See auction¹
enchères sans mise à prix (n.f.plur.)	absolute auction¹; auction without reserve¹
	See auction¹
enchérisseur (n.m.), enchérisseuse (n.f.)	bidder
enchérisseur le plus offrant (n.m.), enchérisseuse la plus offrante (n.f.); dernier enchérisseur (n.m.), dernière enchérisseuse (n.f.)	highest bidder
engagement (n.m.)	agreement⁴
NOTA Le fait pour une partie de s'obliger à exécuter une partie quelconque d'une convention. Voir aussi covenant	NOTE The consent of a party to perform a certain part of a legal arrangement. See also covenant
engagement exprès (n.m.)	express agreement²
Voir engagement ANT engagement implicite	See agreement⁴ ANT implied agreement²
engagement implicite (n.m.)	implied agreement²
Voir engagement ANT engagement exprès	See agreement⁴ ANT express agreement²
enrichissement injustifié (n.m.)	unjust enrichment
NOTA On a souvent employé « enrichissement sans cause » en ce sens. Voir aussi restitution	See also restitution
entente¹ (n.f.); accord¹ (n.m.); consentement¹ (n.m.)	agreement¹
NOTA Fait de s'entendre sur un plan d'action.	NOTE The act of agreeing on a plan of action.
entente² (n.f.); accord³ (n.m.)	accord
NOTA Arrangement extrajudiciaire de tout genre, tel celui évoqué dans l'expression « accord et satisfaction ». Voir aussi convention¹	NOTE An extrajudicial arrangement such as that referred to in the expression "accord and satisfaction." See also agreement³
entente sous réserve de contrat (n.f.)	agreement subject to contract
entrepreneur (n.m.), entrepreneuse (n.f.)	contractor²
Voir contrat d'entreprise	See contract for services
entrepreneur général (n.m.), entrepreneuse générale (n.f.)	general contractor
Voir aussi entrepreneur principal, entrepreneuse principale ANT sous-traitant, sous-traitante; sous-entrepreneur, sous-entrepreneuse	See contractor² See also main contractor; prime contractor ANT subcontractor²
entrepreneur principal (n.m.), entrepreneuse principale (n.f.)	main contractor; prime contractor
Voir aussi entrepreneur général, entrepreneuse générale ANT sous-traitant, sous-traitante; sous-entrepreneur, sous-entrepreneuse	See contractor² See also general contractor ANT subcontractor²
entreprise commune (n.f.)	common adventure
erreur de droit (n.f.)	mistake of law
ANT erreur de fait	ANT mistake of fact
erreur de fait (n.f.)	mistake of fact
ANT erreur de droit	ANT mistake of law
étranger (n.m.), étrangère (n.f.)	stranger
Voir aussi tiers	See also third party
évaluation des dommages-intérêts (n.f.)	assessment of damages
DIST calcul des dommages-intérêts	DIST calculation of damages
événement entraînant l'inexécutabilité du contrat (n.m.)	frustrating event
exécuter une obligation; s'acquitter d'une obligation	perform an obligation
exécution (n.f.)	execution¹; performance
ANT non-exécution	ANT non-performance
exécution d'une obligation (n.f.)	performance of an obligation
exécution en nature (n.f.)	specific performance
exécution irrégulière (n.f.)	misfeasance¹
NOTA Mauvaise exécution d'un acte légitime. DIST malfaisance	NOTE Performance of a lawful act in an improper manner. DIST malfeasance; misfeasance²
exécution partielle¹ (n.f.)	part performance¹; partial performance
NOTA Sens large.	NOTE General sense. See execution¹; performance
exécution partielle² (n.f.)	part performance²
NOTA Sens particulier, visant un certain type d'éxécution pouvant servir à contourner la Loi sur les preuves littérales.	NOTE Technical sense, denoting a certain type of performance that may serve to circumvent the Statute of Frauds. See execution¹; performance
exécution substantielle (n.f.)	substantial performance
ANT exécution totale	ANT total performance
exécution totale (n.f.)	total performance
ANT exécution substantielle	ANT substantial performance
expiration de contrat (n.f.); extinction de contrat (n.f.)	determination of contract²; extinction of contract; termination of contract²
NOTA L'équivalent « expiration de contrat » permet d'insister sur l'élément temporel du contrat. Pour rendre la forme verbale the contract terminates, on pourra dire « le contrat s'éteint » ou « le contrat prend fin ». Pour rendre death determines / terminates the contract, on pourra dire « le décès met fin au contrat ».	NOTE Describes a factual situation.
extinction de contrat (n.f.); expiration de contrat (n.f.)	determination of contract²; extinction of contract; termination of contract²
NOTA L'équivalent « expiration de contrat » permet d'insister sur l'élément temporel du contrat. Pour rendre la forme verbale the contract terminates, on pourra dire « le contrat s'éteint » ou « le contrat prend fin ». Pour rendre death determines / terminates the contract, on pourra dire « le décès met fin au contrat ».	NOTE Describes a factual situation.

Français	English
facteur de causalité (n.m.)	causal factor
facteur intervenant (n.m.)	intervening force
facteur intervenant négligent (n.m.)	negligent intervening force
facteur intervenant non blâmable (n.m.)	non-culpable intervening force
fausse assertion (n.f.)	false representation
Voir assertion Voir aussi assertion inexacte	See representation See also misrepresentation
faute (n.f.)	fault
faute de commission (n.f.); faute par commission (n.f.)	fault by commission; fault of commission
Voir aussi malfaisance ANT faute d'omission; faute par omission	See also malfeasance; misfeasance² ANT fault by omission; fault of omission
faute de la victime (n.f.)	contributory fault
NOTA Si, selon le contexte, il est préférable d'être plus précis, on peut choisir l'expression « faute concourante de la victime ».
faute d'omission (n.f.); faute par omission (n.f.)	fault by omission; fault of omission
Voir aussi commission par omission ANT faute de commission; faute par commission	See also nonfeasance ANT fault by commission; fault of commission
faute médicale (n.f.)	medical malpractice
faute par commission (n.f.); faute de commission (n.f.)	fault by commission; fault of commission
Voir aussi malfaisance ANT faute d'omission; faute par omission	See also malfeasance; misfeasance² ANT fault by omission; fault of omission
faute par omission (n.f.); faute d'omission (n.f.)	fault by omission; fault of omission
Voir aussi commission par omission ANT faute de commission; faute par commission	See also nonfeasance ANT fault by commission; fault of commission
faute professionnelle (n.f.)	malpractice; professional malpractice
DIST inconduite professionnelle	DIST professional misconduct
faute professionnelle de l'avocat (n.f.)	legal malpractice; attorney malpractice
force majeure (n.f.)	vis major¹; force majeure
NOTA Ce terme désigne à la fois les actes humains (émeutes, grèves et guerres civiles) et les phénomènes naturels (tremblements de terre, inondations).	NOTE These terms denote acts of human intervention (riots, strikes, civil war) as well as natural phenomena (earthquakes, floods).

Français	English
garantie (n.f.)	warranty
NOTA Espèce de clause non essentielle du contrat. ANT condition²	NOTE Sort of term that does not go to the essence of the contract. ANT condition²
grossesse préjudiciable (n.f.)	wrongful pregnancy

Français	English
homicide délictuel (n.m.)	wrongful death

Français	English
impossibilité d'exécution (n.f.)	impossibility of performance
Voir aussi inexécutabilité	See also frustration
impossibilité pratique (n.f.)	impracticability; practical impossibility
NOTA Du point de vue du prestataire. ANT inexécutabilité finalitaire	NOTE From the standpoint of the performing party. ANT frustration of purpose
inadéquation de la contrepartie (n.f.)	inadequacy of consideration
ANT adéquation de la contrepartie DIST insuffisance de la contrepartie	ANT adequacy of consideration DIST insufficiency of consideration
incessible en common law	non-assignable at law; unassignable at law
ANT cessible en common law; incessible en equity	ANT assignable at law; non-assignable in equity; unassignable in equity
incessible en equity	non-assignable in equity; unassignable in equity
ANT cessible en equity; incessible en common law	ANT assignable in equity; non-assignable at law; unassignable at law
incitation à contracter (n.f.)	inducement to contract
NOTA Le verbe correspondant induce peut se rendre par « inciter ».
incitation à rupture de contrat (n.f.); incitation à violation de contrat (n.f.)	inducement of breach of contract; procurement of breach of contract
NOTA Notion différente de celle de conseiller à quelqu'un de rompre ou de violer son contrat. Le verbe correspondant induce peut se rendre par « inciter (qqn à rompre ou à violer son contrat) ». Voir rupture de contrat; violation de contrat	NOTE The notion is different from that of advising a breach of contract.
incitation à violation de contrat (n.f.); incitation à rupture de contrat (n.f.)	inducement of breach of contract; procurement of breach of contract
NOTA Notion différente de celle de conseiller à quelqu'un de rompre ou de violer son contrat. Le verbe correspondant induce peut se rendre par « inciter (qqn à rompre ou à violer son contrat) ». Voir rupture de contrat; violation de contrat	NOTE The notion is different from that of advising a breach of contract.
inconduite (n.f.)	misconduct
inconduite professionnelle (n.f.)	professional misconduct
DIST faute professionnelle	DIST malpractice; professional malpractice
indemnité (n.f.)	indemnity
	NOTE In the sense of reimbursement, compensation or relief.
indemnité sans égard à la faute (n.f.)	no-fault benefit
NOTA On rencontre aussi « indemnité sans égard à la responsabilité ».
indu reçu (n.m.)	money had and received
NOTA Somme que le demandeur peut recouvrer du défendeur, qui l'a reçue du premier, sans quoi il y aurait enrichissement injustifié. DIST indu versé	NOTE Money recoverable by the plaintiff from the defendant, who had received it from the plaintiff, to prevent unjust enrichment. DIST money paid
indu versé (n.m.)	money paid
NOTA Somme que le demandeur a versée à un tiers, mais qu'il peut néanmoins recouvrer du défendeur, sans quoi il y aurait enrichissement injustifié de la part de ce dernier. DIST indu reçu	NOTE Money that was paid by the plaintiff to a third party but is nevertheless recoverable from the defendant to prevent unjust enrichment to the latter. DIST money had and received
inexécutabilité (n.f.)	frustration
Voir aussi impossibilité d'exécution	See also impossibility of performance
inexécutabilité finalitaire (n.f.)	frustration of purpose
NOTA Du point de vue du destinataire de la prestation. ANT impossibilité pratique	NOTE From the standpoint of the intended recipient of the performance. ANT impracticability; practical impossibility
inexécution (n.f.)	failure in performance; failure of performance; failure to perform
NOTA Peut être totale ou partielle. Voir aussi non-exécution	NOTE May be total or partial. See also non-performance
inexécution substantielle (n.f.)	substantial failure in performance; substantial failure of performance
Voir inexécution	See failure in performance; failure of performance; failure to perform
infliction de dommage (n.f.); infliction de préjudice (n.f.)	infliction of harm
infliction de préjudice (n.f.); infliction de dommage (n.f.)	infliction of harm
infliction intentionnelle de dommage (n.f.); infliction intentionnelle de préjudice (n.f.)	intentional infliction of harm
DIST infliction volontaire de dommage; infliction volontaire de préjudice	DIST willful infliction of harm; wilful infliction of harm
infliction intentionnelle de préjudice (n.f.); infliction intentionnelle de dommage (n.f.)	intentional infliction of harm
DIST infliction volontaire de dommage; infliction volontaire de préjudice	DIST willful infliction of harm; wilful infliction of harm
infliction volontaire de dommage (n.f.); infliction volontaire de préjudice (n.f.)	willful infliction of harm; wilful infliction of harm
DIST infliction intentionnelle de dommage; infliction intentionnelle de préjudice	DIST intentional infliction of harm
infliction volontaire de préjudice (n.f.); infliction volontaire de dommage (n.f.)	willful infliction of harm; wilful infliction of harm
DIST infliction intentionnelle de dommage; infliction intentionnelle de préjudice	DIST intentional infliction of harm
influence indue (n.f.)	undue influence
iniquité (n.f.)	unconscionability
iniquité de fond (n.f.)	substantive unconscionability
iniquité de forme (n.f.)	procedural unconscionability
insuffisance de la contrepartie (n.f.)	insufficiency of consideration
ANT suffisance de la contrepartie DIST inadéquation de la contrepartie	ANT sufficiency of consideration DIST inadequacy of consideration
intention délictueuse (n.f.)	wrongful intent
NOTA Ce terme s'emploie uniquement dans le contexte de la responsabilité civile délictuelle.	NOTE The term "wrongful intention" is also found. However, its use is less frequent than that of "wrongful intent."
intérêt-anticipation (n.m.) (néol.)	expectation interest
DIST intérêt-rétablissement; intérêt-restitution	DIST reliance interest; restitution interest
intérêt-restitution (n.m.) (néol.)	restitution interest
DIST intérêt-rétablissement; intérêt-anticipation	DIST reliance interest; expectation interest
intérêt-rétablissement (n.m.) (néol.)	reliance interest
DIST intérêt-anticipation; intérêt-restitution	DIST expectation interest; restitution interest
intermédiaire averti (n.m.), intermédiaire avertie (n.f.)	informed intermediary
Voir aussi intermédiaire compétent, intermédiaire compétente	See also learned intermediary
intermédiaire compétent (n.m.), intermédiaire compétente (n.f.)	learned intermediary
Voir aussi intermédiaire averti, intermédiaire avertie	See also informed intermediary
intervenant négligent (n.m.), intervenante négligente (n.f.)	negligent intervenor
intrus¹ (n.m.), intruse¹ (n.f.)	intruder
NOTA « Intrus », terme ambivalent, désigne ici au sens large la personne qui pénètre sur le terrain d'autrui, sans connotation délictuelle. DIST intrus², intruse²; auteur d'une atteinte immobilière, auteure d'une atteinte immobilière	DIST trespasser²
intrus² (n.m.), intruse² (n.f.); auteur d'une atteinte immobilière (n.m.), auteure d'une atteinte immobilière (n.f.)	trespasser²
Voir intrusion²; atteinte immobilière DIST intrus¹, intruse¹	NOTE Special sense. See trespass²; trespass to land; trespass to real property DIST intruder
intrusion¹ (n.f.)	intrusion
NOTA « Intrusion », terme ambivalent, a ici le sens large d'une pénétration sur le terrain d'autrui, sans connotation délictuelle. DIST intrusion²; atteinte immobilière	NOTE This term refers to the physical invasion of land rather than to the tort that may result from it. DIST trespass²; trespass to land; trespass to real property
intrusion² (n.f.); atteinte immobilière (n.f.)	trespass² (n.); trespass to land; trespass to real property
NOTA « Intrusion » est le terme employé en droit moderne ainsi que dans les lois fédérales, provinciales et territoriales. « Atteinte immobilière » est un terme didactique. ANT atteinte mobilière; trespass de bonis asportatis DIST intrusion¹	NOTE "At common law, every unauthorized entry upon land in the occupation or possession of another." John A. Yogis, Canadian Law Dictionary, 5th ed., p. 28. See trespass quare clausum fregit ANT trespass to chattels; trespass to goods; trespass to personal property; trespass de bonis asportatis DIST intrusion
intrusion ab initio (n.f.); atteinte immobilière ab initio (n.f.)	trespass ab initio
Voir intrusion²; atteinte immobilière	See trespass²; trespass to land; trespass to real property
intrusion accidentelle (n.f.); atteinte immobilière accidentelle (n.f.)	accidental trespass²
Voir intrusion²; atteinte immobilière	See trespass²; trespass to land; trespass to real property
intrusion continue (n.f.); atteinte immobilière continue (n.f.)	continuing trespass
Voir intrusion²; atteinte immobilière	See trespass²; trespass to land; trespass to real property
intrusion non consciente (n.f.); atteinte immobilière non consciente (n.f.)	innocent trespass
Voir intrusion²; atteinte immobilière	See trespass²; trespass to land; trespass to real property
intrusion permanente (n.f.); atteinte immobilière permanente (n.f.)	permanent trespass
Voir intrusion²; atteinte immobilière	See trespass²; trespass to land; trespass to real property
intrusion rétroactive (n.f.); atteinte immobilière rétroactive (n.f.)	trespass by relation
Voir intrusion²; atteinte immobilière	See trespass²; trespass to land; trespass to real property
invitant (n.m.), invitante (n.f.)	invitor
ANT invité, invitée	ANT invitee
invitation à traiter (n.f.)	invitation to treat
invité (n.m.), invitée (n.f.)	invitee
Voir aussi permissionnaire invité, permissionnaire invitée ANT invitant, invitante	See also licensee by invitation ANT invitor

Français	English
juste contrepartie (n.f.)	fair consideration

Français	English
la plus absolue bonne foi	*uberrima fides*
la plus forte enchère; la plus haute enchère	highest bid
la plus haute enchère; la plus forte enchère	highest bid
légitime défense (n.f.)	self-defence
lésion corporelle (n.f.); blessure (n.f.)	bodily harm; bodily injury; injury³; personal injury²
NOTA L'expression « lésion corporelle » est employée le plus souvent au pluriel. On rencontre aussi les expressions « dommage corporel » et « préjudice corporel ».
libelle (n.m.)	libel
Voir aussi diffamation; diffamation verbale	See also defamation; slander
libelle contre un groupe (n.m.)	class libel; group libel
libelle délictuel (n.m.)	tortious libel
libération (n.f.)	release¹ (n.)
NOTA Le verbe release pourra se rendre en ce sens par « libérer ». Voir aussi décharge¹	See also discharge¹
libération par effet de la loi (n.f.)	release by operation of law (n.phr.)
Voir libération	See release¹
lien de causalité (n.m.)	causal connection; causal link; causal relation; chain of causation²
lien de proximité (n.m.)	relationship of proximity
Voir aussi proximité du lien	See also proximity of relationship
lien de proximité suffisant (n.m.)	sufficient relationship of proximity; relationship of sufficient proximity
Voir aussi proximité suffisante du lien	See also sufficient proximity of relationship
limitation des dommages (n.f.); limitation du préjudice (n.f.)	mitigation of damages
Voir dommage; préjudice	See damage; injury²; harm
limitation du préjudice (n.f.); limitation des dommages (n.f.)	mitigation of damages
Voir dommage; préjudice	See damage; injury²; harm

Français	English
malfaisance (n.f.)	malfeasance; misfeasance²
NOTA Commission d'un acte illicite. Voir aussi transgression²; faute de commission; faute par commission ANT commission par omission DIST exécution irrégulière	NOTE Commission of an unlawful act. See also wrong²; wrongful act; wrongful conduct; fault by commission; fault of commission ANT nonfeasance DIST misfeasance¹
malfaisant (n.m.), malfaisante (n.f.)	malfeasant; misfeasor²
Voir malfaisance	See malfeasance; misfeasance²
malveillance (n.f.)	malice
malveillance imputée (n.f.)	imputed malice
manque de diligence (n.m.)	carelessness; lack of care; want of care
NOTA Au sens large, carelessness peut se rendre par « incurie » ou par un autre tour évoquant un manque de soin.
manquement à la norme de diligence (n.m.)	breach of the standard of care
manquement à l'obligation d'assistance (n.m.)	breach of the duty to offer assistance
Voir aussi manquement à l'obligation de porter secours	See duty¹; obligation See also breach of the duty to rescue
manquement à l'obligation de diligence (n.m.)	breach of the duty of care¹
	See duty¹; obligation
manquement à l'obligation de diligence commune (n.m.)	breach of the common duty of care¹
	See duty¹; obligation
manquement à l'obligation de faire preuve de diligence (n.m.)	breach of the duty to take care; breach of the duty to exercise care
	See duty¹; obligation
manquement à l'obligation de mise en garde (n.m.)	breach of the duty to warn
	See duty¹; obligation
manquement à l'obligation de porter secours (n.m.)	breach of the duty to rescue
Voir aussi manquement à l'obligation d'assistance	See duty¹; obligation See also breach of the duty to offer assistance
manquement à l'obligation de renseignement (n.m.); manquement à l'obligation d'information (n.m.)	breach of the duty of disclosure
NOTA On rencontre aussi les tournures « violation de l'obligation d'information » et « violation de l'obligation de renseignement ».	See duty¹; obligation
manquement à l'obligation d'humanité ordinaire (n.m.)	breach of the duty of common humanity
	See duty¹; obligation
manquement à l'obligation d'information (n.m.); manquement à l'obligation de renseignement (n.m.)	breach of the duty of disclosure
NOTA On rencontre aussi les tournures « violation de l'obligation d'information » et « violation de l'obligation de renseignement ».	See duty¹; obligation
manquement au devoir de diligence (n.m.)	breach of the duty of care²
	See duty²
manquement au devoir de diligence commune (n.m.)	breach of the common duty of care²
	See duty²
manquement à une obligation (n.m.); violation d'obligation (n.f.)	breach of duty; breach of obligation
	See duty¹; obligation
mobile (n.m.)	motive
montant des dommages-intérêts (n.m.)	amount of damages
Voir aussi quantum des dommages-intérêts	See also quantum of damages

Français	English
naissance préjudiciable (n.f.)	wrongful birth
nécessité publique (n.f.)	public necessity
négligence¹ (n.f.); conduite négligente (n.f.)	negligent conduct; negligence¹
Voir aussi comportement négligent	NOTE The conduct that falls below the legal standard. See also negligent behaviour
négligence² (n.f.)	negligence²
	NOTE The tort.
négligence concurrente (n.f.)	concurrent negligence
négligence conjointe (n.f.)	joint negligence
négligence consciente (n.f.)	advertent negligence
Voir aussi négligence volontaire ANT négligence inconsciente	See also willful negligence; wilful negligence ANT inadvertent negligence
négligence coupable (n.f.)	culpable negligence
négligence criminelle (n.f.)	criminal negligence
négligence dangereuse (n.f.)	hazardous negligence
négligence de commission (n.f.); acte de négligence par commission (n.m.); négligence par commission (n.f.)	negligent act of commission; negligence by commission
ANT acte de négligence par omission; négligence par omission; négligence d'omission	ANT negligent act of omission; negligence by omission
négligence de droit (n.f.)	legal negligence; negligence in law
Voir aussi négligence en soi	See also negligence per se
négligence de la victime (n.f.)	contributory negligence
NOTA Ce terme désigne un moyen de défense qui permet au défendeur d'obtenir une réduction du montant des dommages-intérêts qui est proportionnelle à la négligence de la victime. Si, selon le contexte, il est préférable d'être plus précis, on peut choisir l'expression « négligence concourante de la victime ». Voir aussi négligence proportionnelle	NOTE In Canadian law, it was formerly a complete defence to an action for damages arising from the defendant's negligence. It is no longer a complete defence. In American law, it is still a complete defence, but has been replaced by comparative negligence in many states. See also comparative negligence
négligence délictuelle (n.f.)	tortious negligence
négligence d'omission (n.f.); acte de négligence par omission (n.m.); négligence par omission (n.f.)	negligent act of omission; negligence by omission
ANT acte de négligence par commission; négligence par commission; négligence de commission	ANT negligent act of commission; negligence by commission
négligence en soi (n.f.)	negligence per se
Voir aussi négligence de droit	See also legal negligence; negligence in law
négligence gratuite (n.f.)	wanton negligence
Voir aussi négligence grossière; négligence téméraire; négligence volontaire	See also gross negligence; reckless negligence; willful negligence; wilful negligence
négligence grossière (n.f.)	gross negligence
Voir aussi négligence téméraire; négligence gratuite; négligence volontaire ANT négligence ordinaire	See also reckless negligence; wanton negligence; willful negligence; wilful negligence ANT ordinary negligence
négligence imputée (n.f.)	imputed negligence
négligence inconsciente (n.f.)	inadvertent negligence
ANT négligence consciente	ANT advertent negligence
négligence intervenante (n.f.)	intervening negligence
négligence légère (n.f.)	slight negligence
négligence médicale (n.f.)	medical negligence
négligence ordinaire (n.f.)	ordinary negligence
Voir aussi simple négligence ANT négligence grossière	See also simple negligence; mere negligence ANT gross negligence
négligence par commission (n.f.); négligence de commission (n.f.); acte de négligence par commission (n.m.)	negligent act of commission; negligence by commission
ANT acte de négligence par omission; négligence par omission; négligence d'omission	ANT negligent act of omission; negligence by omission
négligence par omission (n.f.); négligence d'omission (n.f.); acte de négligence par omission (n.m.)	negligent act of omission; negligence by omission
ANT acte de négligence par commission; négligence par commission; négligence de commission	ANT negligent act of commission; negligence by commission
négligence prévisible (n.f.)	foreseeable negligence
négligence professionnelle (n.f.)	professional negligence
négligence proportionnelle (n.f.)	comparative negligence
NOTA En droit américain, ce terme désigne un moyen de défense qui permet au défendeur d'obtenir une réduction du montant des dommages-intérêts qui est proportionnelle à la négligence de la victime. Voir aussi négligence de la victime	NOTE An American law term referring to a plaintiff's own negligence that proportionally reduces the damages recoverable from a defendant. See also contributory negligence
négligence sans faute (n.f.)	negligence without fault
négligence téméraire (n.f.)	reckless negligence
Voir aussi négligence grossière; négligence gratuite; négligence volontaire	See also gross negligence; wanton negligence; willful negligence; wilful negligence
négligence ultérieure (n.f.)	subsequent negligence
négligence ultime (n.f.)	ultimate negligence
Voir aussi dernière chance	See also last clear chance; last chance; last opportunity
négligence volontaire (n.f.)	willful negligence; wilful negligence
Voir aussi négligence consciente; négligence grossière; négligence téméraire; négligence gratuite	See also advertent negligence; gross negligence; reckless negligence; wanton negligence
non-acceptation (n.f.)	non-acceptance
ANT acceptation	ANT acceptance
non-exécution (n.f.)	non-performance
NOTA S'agissant d'une inexécution totale. Voir aussi inexécution ANT exécution	NOTE Denoting a total failure of performance. See also failure in performance; failure of performance; failure to perform ANT execution¹; performance
norme de conduite (n.f.)	standard of conduct
norme de conduite raisonnable (n.f.)	standard of reasonable conduct; reasonable standard of conduct
norme de diligence (n.f.)	standard of care
norme de diligence raisonnable (n.f.)	standard of reasonable care; reasonable standard of care; standard for reasonable care
norme de négligence (n.f.)	standard of negligence; negligence standard
norme de prudence raisonnable (n.f.)	standard of reasonable prudence; reasonable standard of prudence
norme de renseignement (n.f.); norme d'information (n.f.)	standard of disclosure; standard for disclosure; disclosure standard
norme d'information (n.f.); norme de renseignement (n.f.)	standard of disclosure; standard for disclosure; disclosure standard
norme du patient raisonnable (n.f.)	reasonable patient standard
norme médicale professionnelle (n.f.)	professional medical standard
nuisance (n.f.)	nuisance
nuisance absolue (n.f.)	absolute nuisance
Voir aussi nuisance en soi	See also nuisance per se
nuisance anticipative (n.f.)	anticipatory nuisance
Voir aussi nuisance prospective	See also prospective nuisance
nuisance attirante (n.f.)	attractive nuisance
nuisance continue (n.f.)	continuing nuisance
nuisance de fait (n.f.)	nuisance in fact
nuisance d'origine législative (n.f.)	statutory nuisance
nuisance en common law (n.f.)	common-law nuisance; nuisance at common law; nuisance at law
nuisance en soi (n.f.)	nuisance per se
Voir aussi nuisance absolue	See also absolute nuisance
nuisance mixte (n.f.)	mixed nuisance
nuisance permanente (n.f.)	permanent nuisance
ANT nuisance temporaire	ANT temporary nuisance
nuisance privée (n.f.)	private nuisance
nuisance prospective (n.f.)	prospective nuisance
Voir aussi nuisance anticipative	See also anticipatory nuisance
nuisance publique (n.f.)	public nuisance
NOTA L'équivalent « nuisance publique » sert aussi à rendre la common nuisance du Code criminel.
nuisance récurrente (n.f.)	recurrent nuisance; recurring nuisance
nuisance relative (n.f.)	qualified nuisance
nuisance supprimable (n.f.)	abatable nuisance
nuisance susceptible d'action (n.f.)	actionable nuisance
nuisance temporaire (n.f.)	temporary nuisance
ANT nuisance permanente	ANT permanent nuisance
nu-permissionnaire (n.m.), nue-permissionnaire (n.f.)	bare licensee; naked licensee
Voir aussi simple permissionnaire	See also licensee by permission; mere licensee; simple licensee

Français	English
obligataire (n.é.)	obligee
ANT obligé, obligée	ANT obligor
obligation (n.f.)	duty¹; obligation
	NOTE Duty used in its broad sense.
obligation accessoire (n.f.)	accessory obligation
ANT obligation principale	ANT primary obligation²; principal obligation
obligation contractuelle (n.f.)	contractual duty; contractual obligation
ANT obligation non contractuelle; obligation délictuelle	See duty¹; obligation ANT non-contractual duty; non-contractual obligation; tort duty; tort obligation; tortious duty
obligation contractuelle primaire (n.f.); obligation primaire (n.f.)	primary contractual obligation; primary obligation¹
NOTA Obligation qui découle en premier lieu du contrat, c'est-à-dire celle d'exécuter le contrat par opposition à celle d'indemniser pour cause de défaut d'exécution. ANT obligation contractuelle secondaire; obligation secondaire	NOTE Obligation that stems primarily from the contract, that is, the obligation to perform the contract as opposed to the obligation to compensate for failure to perform. ANT secondary contractual obligation; secondary obligation
obligation contractuelle secondaire (n.f.); obligation secondaire (n.f.)	secondary contractual obligation; secondary obligation
NOTA Obligation découlant du défaut d'exécution du contrat, telle l'obligation d'indemniser l'autre partie. ANT obligation contractuelle primaire; obligation primaire	NOTE Obligation that stems from the failure to perform the contract, such as the obligation to compensate the other party. ANT primary contractual obligation; primary obligation¹
obligation d'agir (n.f.)	duty of action; duty to act; obligation of affirmative action
	See duty¹; obligation
obligation d'assistance (n.f.)	duty to offer assistance
	See duty¹; obligation
obligation de common law (n.f.)	common-law duty
	See duty¹; obligation
obligation de diligence (n.f.)	duty of care¹; obligation of care
	See duty¹; obligation
obligation de diligence commune (n.f.)	common duty of care¹
	See duty¹; obligation
obligation de diligence prima facie (n.f.)	prima facie duty of care¹
	See duty¹; obligation
obligation de faire preuve de diligence (n.f.)	duty to take care
	See duty¹; obligation
obligation délictuelle (n.f.)	tort duty; tort obligation; tortious duty
ANT obligation contractuelle	See duty¹; obligation ANT contractual duty; contractual obligation
obligation de limiter le préjudice (n.f.); obligation de limiter les dommages (n.f.)	duty to mitigate damages; duty to mitigate the damage
	See also duty¹; obligation
obligation de limiter les dommages (n.f.); obligation de limiter le préjudice (n.f.)	duty to mitigate damages; duty to mitigate the damage
	See also duty¹; obligation
obligation de limiter les pertes (n.f.)	duty to mitigate the loss
NOTA Selon le contexte, on peut aussi employer « obligation de limiter les dommages » ou « obligation de limiter le préjudice ». Voir perte	See duty¹; obligation
obligation de mise en garde (n.f.)	duty to warn
	See duty¹; obligation
obligation de porter secours (n.f.)	duty to rescue
	See duty¹; obligation
obligation de renseignement (n.f.); obligation d'information (n.f.)	duty of disclosure; duty to disclose
	See duty¹; obligation
obligation d'humanité ordinaire (n.f.)	duty of common humanity
	See duty¹; obligation
obligation d'information (n.f.); obligation de renseignement (n.f.)	duty of disclosure; duty to disclose
	See duty¹; obligation
obligation d'obtenir un consentement éclairé (n.f.)	duty of informed consent; duty to obtain informed consent
	See duty¹; obligation
obligation d'origine législative (n.f.)	statutory duty
	See duty¹; obligation
obligation non contractuelle (n.f.)	non-contractual duty; non-contractual obligation
ANT obligation contractuelle	See duty¹; obligation ANT contractual duty; contractual obligation
obligation primaire (n.f.); obligation contractuelle primaire (n.f.)	primary contractual obligation; primary obligation¹
NOTA Obligation qui découle en premier lieu du contrat, c'est-à-dire celle d'exécuter le contrat par opposition à celle d'indemniser pour cause de défaut d'exécution. ANT obligation contractuelle secondaire; obligation secondaire	NOTE Obligation that stems primarily from the contract, that is, the obligation to perform the contract as opposed to the obligation to compensate for failure to perform. ANT secondary contractual obligation; secondary obligation
obligation principale (n.f.)	primary obligation²; principal obligation
ANT obligation accessoire	ANT accessory obligation
obligation secondaire (n.f.); obligation contractuelle secondaire (n.f.)	secondary contractual obligation; secondary obligation
NOTA Obligation découlant du défaut d'exécution du contrat, telle l'obligation d'indemniser l'autre partie. ANT obligation contractuelle primaire; obligation primaire	NOTE Obligation that stems from the failure to perform the contract, such as the obligation to compensate the other party. ANT primary contractual obligation; primary obligation¹
obligation secondaire anticipative (n.f.)	anticipatory secondary obligation
Voir obligation contractuelle secondaire; obligation secondaire ANT obligation secondaire générale	See secondary contractual obligation; secondary obligation ANT general secondary obligation
obligation secondaire générale (n.f.)	general secondary obligation
Voir obligation contractuelle secondaire; obligation secondaire ANT obligation secondaire anticipative	See secondary contractual obligation; secondary obligation ANT anticipatory secondary obligation
obligé (n.m.), obligée (n.f.)	obligor
ANT obligataire	ANT obligee
offrant (n.m.), offrante (n.f.)	offeror
ANT destinataire de l'offre	ANT offeree
offrant primitif (n.m.), offrante primitive (n.f.)	original offeror
offre (n.f.)	offer
offre conditionnelle (n.f.)	conditional offer
ANT offre inconditionnelle	ANT unconditional offer
offre expresse (n.f.)	express offer
ANT offre implicite	ANT implied offer
offre implicite (n.f.)	implied offer
Voir aussi offre tacite ANT offre expresse	See also offer by conduct ANT express offer
offre inconditionnelle (n.f.)	unconditional offer
ANT offre conditionnelle	ANT conditional offer
offre irrévocable (n.f.)	irrevocable offer
ANT offre révocable	ANT revocable offer
offre primitive (n.f.)	original offer
ANT contre-offre	ANT counter-offer
offre réelle d'exécution (n.f.)	tender of performance
offre révocable (n.f.)	revocable offer
ANT offre irrévocable	ANT irrevocable offer
offres-croisées (n.f.)	cross-offers
DIST contre-offre	DIST counter-offer
offre tacite (n.f.)	offer by conduct
Voir aussi offre implicite	See also implied offer
omission négligente (n.f.)	negligent omission

Français	English
partie au contrat (n.f.)	party to the contract
Voir aussi contractant, contractante; partie contractante	See also contractor¹; contracting party
partie contractante (n.f.)	contracting party
Voir aussi contractant, contractante; partie au contrat	See also contractor¹; party to the contract
partie déchargée (n.f.)	discharged party
partie lésée (n.f.)	aggrieved party
passation (n.f.)	execution²
pénalité (n.f.)	penalty
permettant (n.m.), permettante (n.f.)	licensor
ANT permissionnaire	ANT licensee
permissionnaire (n.é.)	licensee
ANT permettant, permettante	ANT licensor
permissionnaire invité (n.m.), permissionnaire invitée (n.f.)	licensee by invitation
Voir aussi invité, invitée DIST simple permissionnaire	See also invitee DIST licensee by permission; mere licensee; simple licensee
personnalité vulnérable (n.f.)	eggshell personality
Voir aussi principe de la vulnérabilité de la victime; principe de la vulnérabilité psychologique de la victime; principe de l'état dégénérescent de la victime	See also thin skull principle; eggshell skull principle; psychological thin skull principle; crumbling skull principle
personne d'une diligence et d'une habileté ordinaires (n.f.)	person of ordinary care and skill
personne d'une prudence ordinaire (n.f.)	ordinary prudent person; person of ordinary prudence
personne ordinairement prudente (n.f.)	ordinarily prudent person
personne prudente (n.f.)	prudent person
personne prudente et raisonnable (n.f.)	prudent and reasonable person
personne raisonnable (n.f.)	reasonable man; reasonable person
personne raisonnable d'une prudence ordinaire (n.f.)	reasonable person of ordinary prudence
personne raisonnablement diligente (n.f.)	reasonably careful person
personne raisonnablement prudente (n.f.)	reasonably prudent person
personne raisonnablement prudente et diligente (n.f.)	reasonably prudent and careful person
perte (n.f.)	loss
NOTA Selon le contexte, on peut aussi employer « dommage » ou « préjudice ». Voir aussi dommage; préjudice	See also damage; injury²; harm
perte commerciale (n.f.)	business loss; commercial loss
perte de capacité de gagner un revenu (n.f.); perte de capacité lucrative (n.f.)	loss of ability to earn; loss of earning capacity
perte de capacité de travailler (n.f.)	loss of working capacity
perte de capacité lucrative (n.f.); perte de capacité de gagner un revenu (n.f.)	loss of ability to earn; loss of earning capacity
perte de capacité ménagère (n.f.)	loss of homemaking capacity; loss of housekeeping capacity
perte de capacité parentale (n.f.)	loss of child-rearing capacity
perte de compagnie (n.f.)	loss of companionship
DIST privation de la compagnie conjugale; privation de services domestiques	DIST loss of consortium; loss of services
perte de gains (n.f.)	loss of earnings
perte de gains futurs (n.f.)	loss of future earnings
perte de gains potentiels (n.f.)	loss of prospective earnings
perte de gains réels (n.f.)	loss of actual earnings
perte de jouissances escomptées (n.f.)	loss of expected enjoyment
perte de profits (n.f.)	loss of profit
perte de réputation (n.f.)	loss of reputation
perte de revenus (n.f.)	loss of income
perte de revenus familiaux partagés (n.f.)	loss of shared family income
perte de revenus futurs (n.f.)	future income loss; loss of future income
perte financière (n.f.)	economic loss; financial loss
Voir aussi perte purement financière	See also pure economic loss; pure financial loss
perte future de gains (n.f.)	future loss of earnings
perte future de revenus (n.f.)	future loss of income
perte liée à l'intérêt-anticipation (n.f.) (néol.)	expectation loss
ANT perte liée à l'intérêt-rétablissement	ANT reliance loss
perte liée à l'intérêt-rétablissement (n.f.) (néol.)	reliance loss
ANT perte liée à l'intérêt-anticipation	ANT expectation loss
perte non pécuniaire (n.f.)	non-pecuniary loss
ANT perte pécuniaire	ANT pecuniary loss
perte partielle de gains (n.f.)	partial loss of earnings
perte pécuniaire (n.f.)	pecuniary loss
ANT perte non pécuniaire	ANT non-pecuniary loss
perte potentielle de gains (n.f.)	prospective loss of earnings
perte purement financière (n.f.)	pure economic loss; pure financial loss
Voir aussi perte financière	See also economic loss; financial loss
poudre aux yeux (n.f.); boniment (n.m.)	puff (n.)
Voir aussi simple poudre aux yeux; simple boniment	See also mere puff
poursuite malveillante (n.f.)	malicious prosecution
NOTA On rencontre aussi « poursuite abusive ». DIST abus de procédure	DIST abuse of process
pratique courante (n.f.)	common practice; ordinary practice
Voir aussi pratique habituelle; pratique normale	See also customary practice; usual practice; standard practice
pratique habituelle (n.f.)	customary practice; usual practice
Voir aussi pratique courante; pratique normale	See also common practice; ordinary practice; standard practice
pratique imprudente (n.f.)	careless practice
pratique normale (n.f.)	standard practice
Voir aussi pratique courante; pratique habituelle	See also common practice; ordinary practice; customary practice; usual practice
préclusion en equity (n.f.)	equitable estoppel
Voir aussi quasi-préclusion; préclusion promissoire	See also quasi-estoppel; promissory estoppel
préclusion promissoire (n.f.)	promissory estoppel
Voir aussi préclusion en equity; quasi-préclusion	See also equitable estoppel; quasi-estoppel
préjudice (n.m.); dommage (n.m.)	damage (n.); injury²; harm
NOTA En français, on parle davantage de « dommage » ou « dommages » lorsque l'acte dommageable ou préjudiciable est évoqué en relation avec l'auteur du délit et de « préjudice », lorsqu'il l'est en relation avec la victime. Par exemple, on dira « A est responsable du dommage et B peut obtenir réparation pour le préjudice qu'il a subi ». Voir aussi perte	See also loss DIST damages
préjudice accidentel (n.m.); dommage accidentel (n.m.)	accidental harm; accidental injury
ANT dommage causé délibérément; dommage volontaire; préjudice causé délibérément; préjudice volontaire	ANT deliberate harm; deliberate injury
préjudice aggravé (n.m.); dommage aggravé (n.m.)	aggravated damage
	DIST aggravated damages
préjudice à la personne (n.m.); dommage à la personne (n.m.)	personal injury¹; injury to the person
	NOTE General sense.
préjudice causé délibérément (n.m.); préjudice volontaire (n.m.); dommage causé délibérément (n.m.); dommage volontaire (n.m.)	deliberate harm; deliberate injury
ANT dommage accidentel; préjudice accidentel	ANT accidental harm; accidental injury
préjudice causé par inadvertance (n.m.); dommage causé par inadvertance (n.m.)	inadvertent harm
préjudice d'agrément (n.m.)	loss of amenities
préjudice de droit (n.m.); dommage de droit (n.m.)	damage in law; general damage
ANT dommage de fait; préjudice de fait	ANT actual damage; damage in fact; special damage² DIST damages at large; general damages
préjudice de fait (n.m.); dommage de fait (n.m.)	actual damage; damage in fact; special damage²
ANT dommage de droit; préjudice de droit DIST atteinte de fait	ANT damage in law; general damage DIST injury in fact
préjudice direct (n.m.); dommage direct (n.m.)	direct damage; direct injury
ANT dommage indirect; préjudice indirect	ANT consequential damage; consequential injury; indirect damage; indirect injury; consequential harm
préjudice divisible (n.m.); dommage divisible (n.m.)	divisible harm
ANT dommage indivisible; préjudice indivisible	ANT indivisible harm
préjudice émotionnel (n.m.); dommage émotionnel (n.m.)	emotional injury
préjudice évitable (n.m.); dommage évitable (n.m.)	avoidable harm
ANT dommage inévitable; préjudice inévitable	ANT unavoidable harm
préjudice financier (n.m.); dommage financier (n.m.)	economic damage; financial damage; financial harm; financial injury
DIST dommage pécuniaire; préjudice pécuniaire	DIST pecuniary damage
préjudice futur (n.m.); dommage futur (n.m.)	future damage
préjudice grave (n.m.); dommage grave (n.m.)	serious harm; grave injury
ANT dommage sans gravité; préjudice sans gravité	ANT slight injury; slight harm
préjudice immatériel (n.m.); dommage immatériel (n.m.)	intangible injury; intangible damage
ANT dommage matériel; préjudice matériel	ANT material damage; tangible damage; material injury; tangible injury
préjudice imminent (n.m.); dommage imminent (n.m.)	immediate injury; imminent injury
préjudice important (n.m.); dommage important (n.m.)	substantial injury
préjudice incertain (n.m.); dommage incertain (n.m.)	uncertain damage
préjudice indemnisable (n.m.); dommage indemnisable (n.m.)	compensable damage; recoverable damage; compensable injury
ANT dommage non indemnisable; préjudice non indemnisable	ANT non-compensable damage; non-compensable injury; non-recoverable injury
préjudice indirect (n.m.); dommage indirect (n.m.)	consequential damage; consequential injury; indirect damage; indirect injury; consequential harm
ANT dommage direct; préjudice direct	ANT direct damage; direct injury
préjudice indivisible (n.m.); dommage indivisible (n.m.)	indivisible harm
ANT dommage divisible; préjudice divisible	ANT divisible harm
préjudice inévitable (n.m.); dommage inévitable (n.m.)	unavoidable harm
ANT dommage évitable; préjudice évitable	ANT avoidable harm
préjudice intentionnel (n.m.); dommage intentionnel (n.m.)	intentional harm; intentional injury
préjudice involontaire (n.m.); dommage involontaire (n.m.)	unintended harm; unintended injury
préjudice irréparable (n.m.); dommage irréparable (n.m.)	irreparable injury; irreparable damage
ANT dommage réparable; préjudice réparable	ANT reparable damage; reparable injury
préjudice matériel (n.m.); dommage matériel (n.m.)	material damage; tangible damage; material injury; tangible injury
ANT dommage immatériel; préjudice immatériel	ANT intangible injury; intangible damage
préjudice neurologique (n.m.); dommage neurologique (n.m.)	neurological damage
préjudice non indemnisable (n.m.); dommage non indemnisable (n.m.)	non-compensable damage; non-compensable injury; non-recoverable injury
ANT dommage indemnisable; préjudice indemnisable	ANT compensable damage; recoverable damage; compensable injury
préjudice non pécuniaire (n.m.); dommage non pécuniaire (n.m.)	non-pecuniary damage
ANT dommage pécuniaire; préjudice pécuniaire	ANT pecuniary damage
préjudice particulier (n.m.); dommage particulier (n.m.)	special damage¹
	DIST particular damages; special damages
préjudice pécuniaire (n.m.); dommage pécuniaire (n.m.)	pecuniary damage
ANT dommage non pécuniaire; préjudice non pécuniaire DIST dommage financier; préjudice financier	ANT non-pecuniary damage DIST economic damage; financial damage; financial harm; financial injury
préjudice permanent (n.m.); dommage permanent (n.m.)	permanent injury
préjudice potentiel (n.m.); dommage potentiel (n.m.)	prospective damage
préjudice prévisible (n.m.); dommage prévisible (n.m.)	foreseeable damage; foreseeable harm
Voir dommage; préjudice
préjudice psychiatrique (n.m.); dommage psychiatrique (n.m.)	psychiatric damage
DIST dommage psychologique; préjudice psychologique	DIST psychological damage; psychological harm; mental injury; psychological injury
préjudice psychologique (n.m.); dommage psychologique (n.m.)	psychological damage; psychological harm; mental injury; psychological injury
DIST dommage psychiatrique; préjudice psychiatrique	DIST psychiatric damage
préjudice réparable (n.m.); dommage réparable (n.m.)	reparable damage; reparable injury
ANT dommage irréparable; préjudice irréparable	ANT irreparable injury; irreparable damage
préjudice sans gravité (n.m.); dommage sans gravité (n.m.)	slight injury; slight harm
ANT dommage grave; préjudice grave	ANT serious harm; grave injury
préjudice volontaire (n.m.); dommage causé délibérément (n.m.); dommage volontaire (n.m.); préjudice causé délibérément (n.m.)	deliberate harm; deliberate injury
ANT dommage accidentel; préjudice accidentel	ANT accidental harm; accidental injury
*preuve prima facie* de négligence** (n.f.)	prima facie evidence of negligence
prévisibilité (n.f.)	foreseeability
prévisibilité du dommage (n.f.); prévisibilité du préjudice (n.f.)	foreseeability of harm; foreseeability of damage
prévisibilité du préjudice (n.f.); prévisibilité du dommage (n.f.)	foreseeability of harm; foreseeability of damage
prévisibilité du risque (n.f.)	foreseeability of risk
prévisibilité raisonnable (n.f.)	reasonable foreseeability
prévisibilité raisonnable du risque (n.f.)	reasonable foreseeability of risk
principe de la vulnérabilité de la victime (n.m.)	thin skull principle; eggshell skull principle
NOTA On rencontre aussi l'expression « vulnérabilité de la victime » précédée par les mots « doctrine », « théorie » ou « règle ». En contexte, on peut employer aussi « principe de la vulnérabilité physique de la victime ». Voir aussi personnalité vulnérable; principe de la vulnérabilité psychologique de la victime; principe de l'état dégénérescent de la victime	NOTE The expressions "thin skull" and "eggshell skull" are sometimes followed by "doctrine," "theory" or "rule." See also eggshell personality; psychological thin skull principle; crumbling skull principle
principe de la vulnérabilité psychologique de la victime (n.m.)	psychological thin skull principle
Voir aussi personnalité vulnérable; principe de la vulnérabilité de la victime	See also eggshell personality; thin skull principle; eggshell skull principle
principe de l'état dégénérescent de la victime (n.m.)	crumbling skull principle
Voir aussi principe de la vulnérabilité de la victime; personnalité vulnérable	See also thin skull principle; eggshell skull principle; eggshell personality
principe du prochain (n.m.)	neighbour principle
privation de la compagnie conjugale (n.f.)	loss of consortium
DIST perte de compagnie; privation de services domestiques	DIST loss of companionship; loss of services
privation de services domestiques (n.f.)	loss of services
DIST perte de compagnie; privation de la compagnie conjugale	DIST loss of companionship; loss of consortium
prochain (n.m.)	neighbour
	NOTE Technical sense.
promesse (n.f.)	promise
promesse à exécuter (n.f.)	executory promise
ANT promesse exécutée	ANT executed promise
promesse corrélative (n.f.)	counter-promise
promesse exécutée (n.f.)	executed promise
ANT promesse à exécuter	ANT executory promise
promesse expresse (n.f.)	express promise
ANT promesse implicite	ANT implied promise
promesse implicite (n.f.)	implied promise
NOTA On peut aussi dire « promesse tacite » lorsqu'il est clair que la promesse est déduite d'un comportement. ANT promesse expresse	ANT express promise
promesse obligatoire (n.f.)	binding promise
propos imprudent (n.m.)	careless words (pl.)
NOTA Cette expression est fréquemment employée au pluriel.
proximité du lien (n.f.)	proximity of relationship
Voir aussi lien de proximité	See also relationship of proximity
proximité suffisante du lien (n.f.)	sufficient proximity of relationship
Voir aussi lien de proximité suffisant	See also sufficient relationship of proximity; relationship of sufficient proximity
prudence (n.f.)	prudence

Français	English
quantum des dommages-intérêts (n.m.)	quantum of damages
Voir aussi montant des dommages-intérêts	See also amount of damages
*quantum meruit*	*quantum meruit*
NOTA Littéralement : autant qu'il mérite (à propos d'un fournisseur de service). Voir aussi quantum valebant; quantum valebat	NOTE Literally: as much as he has deserved (speaking of a service provider). See also quantum valebant; quantum valebat
*quantum valebant*	*quantum valebant*
NOTA Littéralement : autant qu'elles valaient (s'agissant de marchandises). Voir aussi quantum valebat; quantum meruit	NOTE Literally: as much as they were worth (speaking of goods). See also quantum valebat; quantum meruit
*quantum valebat*	*quantum valebat*
NOTA Littéralement : autant qu'elle valait (s'agissant d'une seule marchandise). Voir aussi quantum valebant, quantum meruit	NOTE Literally: as much as it was worth (speaking of merchandise). See also quantum valebant, quantum meruit
quasi-contrat (n.m.)	quasi-contract
quasi-préclusion (n.f.)	quasi-estoppel
Voir aussi préclusion en equity; préclusion promissoire	See also equitable estoppel; promissory estoppel
quittance (n.f.); décharge² (n.f.)	discharge² (n.)
	NOTE Metonymical sense.

Français	English
raisonnabilité (n.f.)	reasonableness
recours délictuel (n.m.)	tort remedy
rectification (n.f.)	rectification
refus éclairé (n.m.)	informed refusal
régime d'indemnisation sans égard à la faute (n.m.)	no-fault compensation scheme; no-fault scheme
NOTA On rencontre aussi « régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité ».
règle de la non-responsabilité (n.f.)	no-liability rule; principle of non-liability; rule of non-liability
Voir responsabilité²
règle du milieu (n.f.)	locality rule; community practice rule
règle du pat (n.f.)	stalemate rule
règle relative à l'éloignement du dommage (n.f.); règle relative à l'éloignement du préjudice (n.f.)	rule of remoteness
	See remoteness of damage
règle relative à l'éloignement du préjudice (n.f.); règle relative à l'éloignement du dommage (n.f.)	rule of remoteness
	See remoteness of damage
relativité contractuelle (n.f.)	privity of contract
NOTA On parle également de l'« effet relatif du contrat » ou de la « relativité du contrat ».
renonciation (n.f.)	release³ (n.); waiver
réparation intégrale (n.f.)	*restitutio in integrum*
NOTA On peut aussi employer « rétablissement intégral », selon le contexte.
répartition des dommages-intérêts (n.f.)	apportionment of damages
répartition du contrat (n.f.)	apportionment of contract
répudiation (n.f.)	repudiation
résiliation de contrat (n.f.)	determination of contract¹; termination of contract¹
NOTA Pour rendre les formes verbales determine the contract et terminate the contract, on pourra dire « résilier le contrat ». DIST résolution de contrat	NOTE Describes the act of a party. DIST rescission of contract¹
résiliation pour cause de violation (n.f.)	determination for breach; termination for breach
Voir résiliation de contrat	See determination of contract¹; termination of contract¹
résolution de contrat (n.f.)	rescission of contract¹
NOTA Sens propre. L'effet est rétroactif. Pour rendre la forme verbale rescind the contract prise en ce sens, on pourra dire : « résoudre le contrat ». Voir aussi anéantissement rétroactif DIST résiliation de contrat	NOTE True meaning. The effect of the rescission is retroactive. See also rescission ab initio DIST determination of contract¹; termination of contract¹
responsabilité¹ (n.f.)	responsibility
NOTA Sens général. Voir aussi responsabilité²	See also liability
responsabilité² (n.f.)	liability
NOTA Sens spécifique. Obligation juridique de répondre d'un dommage causé à autrui. Voir aussi responsabilité¹	See also responsibility
responsabilité absolue (n.f.)	absolute liability
Voir responsabilité² DIST responsabilité sans faute; responsabilité stricte	DIST liability without fault; no-fault liability; strict liability
responsabilité alternative (n.f.)	alternative liability¹
NOTA S'agissant de la coexistence de responsabilité délictuelle et contractuelle d'une partie pour le même acte ou la même omission. Voir responsabilité² Voir aussi responsabilité concomitante	NOTE Refers to the liability of a party in both tort and contract for the same act or omission. See also concurrent liability²
responsabilité causale (n.f.)	causal responsibility
Voir responsabilité¹
responsabilité civile délictuelle (n.f.); responsabilité délictuelle (n.f.)	tort liability
Voir responsabilité² ANT responsabilité contractuelle	ANT contract liability; contractual liability
responsabilité concomitante (n.f.)	concurrent liability²
Voir responsabilité² Voir aussi responsabilité alternative	NOTE In this sense, the term designates the coexistence of tortious and contractual liability. See also alternative liability¹
responsabilité conjointe (n.f.)	joint liability
Voir responsabilité² ANT responsabilité individuelle	ANT several liability
responsabilité contractuelle (n.f.)	contract liability; contractual liability
Voir aussi responsabilité pour rupture de contrat; responsabilité pour violation de contrat ANT responsabilité délictuelle; responsabilité civile délictuelle	See also liability for breach of contract ANT tort liability
responsabilité de l'hôte privé (n.f.)	social host liability
responsabilité délictuelle (n.f.); responsabilité civile délictuelle (n.f.)	tort liability
Voir responsabilité² ANT responsabilité contractuelle	ANT contract liability; contractual liability
responsabilité du fabricant (n.f.)	manufacturer's liability
Voir responsabilité² Voir aussi responsabilité du fournisseur; responsabilité du fait des produits	See also supplier's liability; products liability
responsabilité du fait d'autrui (n.f.)	vicarious liability
NOTA Acception propre au droit des délits. Voir responsabilité² ANT responsabilité personnelle	ANT personal liability
responsabilité du fait des produits (n.f.)	products liability
Voir responsabilité² Voir aussi responsabilité du fabricant; responsabilité du fournisseur	See also manufacturer's liability; supplier's liability
responsabilité du fournisseur (n.f.)	supplier's liability
Voir responsabilité² Voir aussi responsabilité du fabricant; responsabilité du fait des produits	See also manufacturer's liability; products liability
responsabilité envers les tiers (n.f.)	third party liability
Voir responsabilité¹
responsabilité imputée (n.f.)	imputed liability
responsabilité individuelle (n.f.)	several liability
Voir responsabilité² ANT responsabilité conjointe	ANT joint liability
responsabilité personnelle (n.f.)	personal liability
Voir responsabilité² ANT responsabilité du fait d'autrui	ANT vicarious liability
responsabilité pour faute (n.f.)	fault-based liability; fault liability; liability for fault
Voir responsabilité² ANT responsabilité sans faute; responsabilité stricte	ANT liability without fault; no-fault liability; strict liability
responsabilité pour négligence (n.f.)	liability for negligence; negligence liability
Voir responsabilité²
responsabilité pour nuisance (n.f.)	nuisance liability; liability for nuisance
responsabilité pour rupture de contrat (n.f.); responsabilité pour violation de contrat (n.f.)	liability for breach of contract
Voir rupture de contrat; violation de contrat Voir aussi responsabilité contractuelle	See also contract liability; contractual liability
responsabilité pour violation de contrat (n.f.); responsabilité pour rupture de contrat (n.f.)	liability for breach of contract
Voir rupture de contrat; violation de contrat Voir aussi responsabilité contractuelle	See also contract liability; contractual liability
responsabilité principale (n.f.)	primary liability
Voir responsabilité² ANT responsabilité subsidiaire¹	ANT secondary liability
responsabilité sans faute (n.f.); responsabilité stricte (n.f.)	liability without fault; no-fault liability; strict liability
Voir responsabilité² DIST responsabilité absolue ANT responsabilité pour faute	ANT fault-based liability; fault liability; liability for fault DIST absolute liability
responsabilité solidaire (n.f.)	joint and several liability
Voir responsabilité²
responsabilité stricte (n.f.); responsabilité sans faute (n.f.)	liability without fault; no-fault liability; strict liability
Voir responsabilité² DIST responsabilité absolue ANT responsabilité pour faute	ANT fault-based liability; fault liability; liability for fault DIST absolute liability
responsabilité subsidiaire¹ (n.f.)	secondary liability
Voir responsabilité² ANT responsabilité principale	ANT primary liability
responsabilité subsidiaire² (n.f.)	alternative liability²
NOTA S'agissant de la responsabilité d'une partie dans un domaine autre que celui initialement prévu. Voir responsabilité²	NOTE Refers to the liability of a party in another field than that originally contemplated.
restitution (n.f.)	restitution
Voir aussi enrichissement injustifié	See also unjust enrichment
réticence (n.f.)	reticence
Voir aussi silence; dissimulation; défaut de renseignement; défaut d'information	See also silence; concealment; failure to disclose; non-disclosure
rétractation de l'offre (n.f.)	retraction of offer
Voir aussi révocation de l'offre; retrait de l'offre	See also revocation of offer; withdrawal of offer
retrait de l'offre (n.m.)	withdrawal of offer
Voir aussi rétraction de l'offre; révocation de l'offre	See also retraction of offer; revocation of offer
révocation de l'offre (n.f.)	revocation of offer
Voir aussi rétraction de l'offre; retrait de l'offre	See also retraction of offer; withdrawal of offer
risque de dommage (n.m.); risque de préjudice (n.m.)	risk of loss; risk of injury
risque de préjudice (n.m.); risque de dommage (n.m.)	risk of loss; risk of injury
risque important (n.m.)	material risk
NOTA L'expression « risque important » est employée le plus souvent au pluriel.
risque inhabituel (n.m.)	unusual risk
NOTA L'expression « risque inhabituel » est employée le plus souvent au pluriel.
risque particulier (n.m.)	special risk
NOTA L'expression « risque particulier » est employée le plus souvent au pluriel.
risque prévisible (n.m.)	foreseeable risk
rompre le contrat	break the contract
Voir rupture de contrat; violation de contrat Voir aussi violer le contrat	See also breach the contract
rompre une promesse; violer une promesse	break a promise
rupture de contrat (n.f.); violation de contrat (n.f.)	breach of contract
NOTA L'emploi du terme « rupture », plus imagé et à charge plus forte, dénote l'anéantissement du lien contractuel, tandis que « violation » évoque plus simplement le non-respect du contrat. On évitera le mot « bris », qui ne s'emploie en langage juridique que dans un sens concret, comme en cas d'effraction.
rupture de promesse (n.f.); violation de promesse (n.f.)	breach of promise

Français	English
satisfaction (n.f.)	satisfaction
satisfaction parfaite (n.f.)	executed satisfaction
ANT satisfaction promissoire	ANT executory satisfaction
satisfaction promissoire (n.f.)	executory satisfaction
ANT satisfaction parfaite	ANT executed satisfaction
séquestration (n.f.)	false imprisonment
séquestration psychologique (n.f.)	psychological imprisonment
	See false imprisonment
séquestration susceptible d'action (n.f.)	actionable false imprisonment
silence (n.m.)	silence
Voir aussi réticence; dissimulation; défaut de renseignement; défaut d'information	See also reticence; concealment; failure to disclose; non-disclosure
simple assertion (n.f.)	mere representation
Voir assertion ANT clause	See representation ANT term
simple boniment (n.m.); simple poudre aux yeux (n.f.)	mere puff
Voir aussi poudre aux yeux; boniment	See also puff
simple défaut de renseignement (n.m.); simple défaut d'information (n.m.)	mere non-disclosure; simple non-disclosure
Voir aussi simple réticence; simple silence	See also mere reticence; simple reticence; mere silence; simple silence
simple défaut d'information (n.m.); simple défaut de renseignement (n.m.)	mere non-disclosure; simple non-disclosure
Voir aussi simple réticence; simple silence	See also mere reticence; simple reticence; mere silence; simple silence
simple négligence (n.f.)	simple negligence; mere negligence
Voir aussi négligence ordinaire	See also ordinary negligence
simple permissionnaire (n.é.)	licensee by permission; mere licensee; simple licensee
Voir aussi nu-permissionnaire, nue-permissionnaire DIST permissionnaire invité, permissionnaire invitée	See also bare licensee; naked licensee DIST licensee by invitation
simple poudre aux yeux (n.f.); simple boniment (n.m.)	mere puff
Voir aussi poudre aux yeux; boniment	See also puff
simple réticence (n.f.)	mere reticence; simple reticence
Voir aussi simple défaut de renseignement; simple défaut d'information; simple silence	See also mere non-disclosure; simple non-disclosure; mere silence; simple silence
simple silence (n.m.)	mere silence; simple silence
Voir aussi simple réticence; simple défaut de renseignement; simple défaut d'information	See also mere reticence; simple reticence; mere non-disclosure; simple non-disclosure
sous-contractant (n.m.), sous-contractante (n.f.)	subcontractor¹
sous-contrat (n.m.)	subcontract¹ (n.)
Voir contrat¹	See contract¹
sous-entrepreneur (n.m.), sous-entrepreneuse (n.f.); sous-traitant (n.m.), sous-traitante (n.f.)	subcontractor²
Voir contrat de sous-traitance; sous-traité ANT entrepreneur général, entrepreneuse générale; entrepreneur principal, entrepreneuse principale	See subcontract²; contractor² ANT general contractor; main contractor; prime contractor
sous-traitant (n.m.), sous-traitante (n.f.); sous-entrepreneur (n.m.), sous-entrepreneuse (n.f.)	subcontractor²
Voir contrat de sous-traitance; sous-traité ANT entrepreneur général, entrepreneuse générale; entrepreneur principal, entrepreneuse principale	See subcontract²; contractor² ANT general contractor; main contractor; prime contractor
sous-traité (n.m.); contrat de sous-traitance (n.m.)	subcontract² (n.)
NOTA Contrat d'entreprise entre entrepreneur général ou principal et sous-traitant.	NOTE A contract for services between a general or main contractor and a subcontractor.
stipulation (n.f.)	stipulation
Voir aussi clause	See also term
suffisance de la contrepartie (n.f.)	sufficiency of consideration
ANT insuffisance de la contrepartie DIST adéquation de la contrepartie	ANT insufficiency of consideration DIST adequacy of consideration
suppression de nuisance (n.f.)	abatement of nuisance; nuisance abatement

Français	English
tiers (n.m.)	third party
Voir aussi étranger, étrangère	See also stranger
tort (n.m.)	wrong³ (n.)
	NOTE Refers to the consequence of the wrongful act.
transgresseur conjoint (n.m.), transgresseuse conjointe (n.f.)	joint wrongdoer
	See wrongdoer¹
transgresseur initial (n.m.), transgresseuse initiale (n.f.)	original wrongdoer
	See wrongdoer¹
transgresseur négligent (n.m.), transgresseuse négligente (n.f.)	negligent wrongdoer
	See wrongdoer¹
transgresseur (n.m.), transgresseuse (n.f.)	wrongdoer¹
Voir transgression¹	See wrong¹
transgression¹ (n.f.)	wrong¹ (n.)
NOTA Désigne la violation d'un droit ou d'une obligation.	NOTE Refers to the violation of a right or an obligation.
transgression² (n.f.)	wrong² (n.); wrongful act; wrongful conduct¹
NOTA Désigne un acte illégal ou immoral causant un dommage ou un préjudice. Voir aussi malfaisance	NOTE These terms denote an illegal or immoral act that results in some harm being done to one or more individuals. See also malfeasance; misfeasance²
transgression par négligence (n.f.)	wrong of negligence
*trespass de bonis asportatis* (n.m.)	trespass de bonis asportatis
ANT trespass quare clausum fregit; intrusion²; atteinte immobilière	NOTE Historical term for "trespass to chattels"; "trespass to goods"; "trespass to personal property." ANT trespass quare clausum fregit; trespass²; trespass to land; trespass to real property
*trespass on the case* (n.m.)	trespass on the case
DIST action pour atteinte directe	NOTE Historical term. DIST action of trespass¹; trespass³; trespass action¹
*trespass quare clausum fregit* (n.m.)	trespass quare clausum fregit
ANT trespass de bonis asportatis; atteinte mobilière	NOTE Historical term for "trespass²"; "trespass to land"; "trespass to real property." ANT trespass de bonis asportatis; trespass to chattels; trespass to goods; trespass to personal property
*trespass vi et armis* (n.m.)	trespass vi et armis
	See trespass¹

Français	English
ultime transgresseur (n.m.), ultime transgresseuse (n.f.)	last human wrongdoer; last wrongdoer
	See wrongdoer¹
usage déraisonnable (n.m.)	unreasonable use; unreasonable user
ANT usage raisonnable	ANT reasonable use; reasonable user
usage raisonnable (n.m.)	reasonable use; reasonable user
ANT usage déraisonnable	ANT unreasonable use; unreasonable user

Français	English
vente aux enchères (n.f.)	auction² (n.); auction sale; sale by auction
vente aux enchères au rabais (n.f.)	Dutch auction²
	See auction²; auction sale; sale by auction
vente aux enchères avec mise à prix (n.f.)	auction with reserve²
	See auction²; auction sale; sale by auction
vente aux enchères privées (n.f.)	private auction²
	See auction²; auction sale; sale by auction
vente aux enchères publiques (n.f.)	public auction²
	See auction²; auction sale; sale by auction
vente aux enchères sans mise à prix (n.f.)	absolute auction²; auction without reserve²
	See auction²; auction sale; sale by auction
versement comptant (n.m.)	down payment
NOTA Partie du prix d'achat réglé d'avance, dans le cas d'une vente à crédit. Voir acompte DIST versement initial	NOTE The part of the purchase price paid at the time of purchase, in the case of a credit sale. See part payment DIST initial payment
versement initial (n.m.)	initial payment
NOTA Premier d'une série d'acomptes. DIST versement comptant	NOTE The first of a series of part payments. DIST down payment
victime (n.f.)	aggrieved person; victim
victime de voie de fait (n.f.)	assaultee
Voir voie de fait; voie de fait délictuelle	See assault; tortious assault
victime immédiate (n.f.)	immediate victim
victime imprévisible (n.f.)	unforeseeable plaintiff
ANT victime prévisible	ANT foreseeable plaintiff
victime prévisible (n.f.)	foreseeable plaintiff
ANT victime imprévisible	ANT unforeseeable plaintiff
vie préjudiciable (n.f.)	wrongful life
violation anticipative (n.f.)	anticipatory breach
Voir rupture de contrat; violation de contrat Voir aussi violation promissoire; violation prospective ANT violation effective	See also promissory breach; prospective breach ANT actual breach
violation continue (n.f.)	continuing breach
Voir rupture de contrat; violation de contrat ANT violation ponctuelle	ANT breach once and for all; once and for all breach
violation de condition (n.f.)	breach of condition
Voir condition² Voir aussi violation qui atteint l'essence du contrat; violation d'une clause fondamentale; violation fondamentale ANT violation de garantie	See condition² See also breach going to the essence of the contract; breach going to the root of the contract; breach of a fundamental term; fundamental breach ANT breach of warranty
violation de contrat (n.f.); rupture de contrat (n.f.)	breach of contract
NOTA L'emploi du terme « rupture », plus imagé et à charge plus forte, dénote l'anéantissement du lien contractuel, tandis que « violation » évoque plus simplement le non-respect du contrat. On évitera le mot « bris », qui ne s'emploie en langage juridique que dans un sens concret, comme en cas d'effraction.
violation de garantie (n.f.)	breach of warranty
Voir garantie ANT violation de condition	See warranty ANT breach of condition
violation de promesse (n.f.); rupture de promesse (n.f.)	breach of promise
violation d'obligation (n.f.); manquement à une obligation (n.m.)	breach of duty; breach of obligation
	See duty¹; obligation
violation d'obligation de common law (n.f.)	breach of common law duty
	See duty¹; obligation
violation d'obligation d'origine législative (n.f.)	breach of statutory duty
	See duty¹; obligation
violation d'une clause (n.f.)	breach of a term
violation d'une clause fondamentale (n.f.)	breach of a fundamental term
Voir aussi violation qui atteint l'essence du contrat; violation de condition; violation fondamentale	See also breach going to the essence of the contract; breach going to the root of the contract; breach of condition; fundamental breach
violation effective (n.f.)	actual breach
Voir rupture de contrat; violation de contrat ANT violation anticipative; violation promissoire; violation prospective	ANT anticipatory breach; promissory breach; prospective breach
violation extinctive de contrat (n.f.)	breach that terminates the contract; breach that determines the contract
Voir extinction de contrat; expiration de contrat	See determination of contract²; extinction of contract; termination of contract²
violation fondamentale (n.f.)	fundamental breach
Voir aussi violation qui atteint l'essence du contrat; violation d'une clause fondamentale; violation de condition	See also breach going to the essence of the contract; breach going to the root of the contract; breach of a fundamental term; breach of condition
violation insignifiante (n.f.)	trifling breach
Voir rupture de contrat; violation de contrat ANT violation substantielle	ANT material breach
violation majeure (n.f.)	major breach
Voir violation de garantie	See breach of warranty
violation partielle (n.f.)	partial breach
Voir rupture de contrat; violation de contrat ANT violation totale	ANT total breach
violation ponctuelle (

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