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ARCHIVÉ Lexique du droit des sûretés

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Common law

Bulletin de terminologie 269

Le Lexique du droit des sûretés (common law) s'inscrit dans le cadre des travaux de normalisation de la terminologie française du vocabulaire de la common law entrepris en 1981 par le Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). Le Lexique contient 458 termes anglais dont les équivalents français ont été normalisés. Certaines entrées sont assorties de précisions ou de distinctions sous forme de note concernant la notion et l'usage des termes et de leurs équivalents.

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surete-security.pdf (Aide avec les médias substituts, pdf, 6 246 Ko)

Prix : Gratuit

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2009


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