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Immigration and Refugee Protection Vocabulary

Terminology Bulletin 258

English-French Vocabulary

English	Français
ability to become economically established in Canada	capacité à réussir son établissement économique au Canada (n.f.)
A foreign national may be selected as a member of the economic class on the basis of their ability to become economically established in Canada. IRPA s. 12(2) The Quebec skilled worker class is hereby prescribed as a class of persons who may become permanent residents on the basis of their ability to become economically established in Canada. IRPR s. 86(1)	La sélection des étrangers de la catégorie « immigration économique » se fait en fonction de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada. LIPR art. 12(2) La catégorie des travailleurs qualifiés (Québec) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada. RIPR art. 86(1) NOTA  Dans un texte non juridique, cette notion peut se rendre comme suit : « avoir les moyens financiers nécessaires pour s'établir au Canada ».
ability to make determinations, delegate the	déléguer la prise de décision
Notwithstanding subsection (2), the Minister may not delegate the power conferred by subsection 77(1) or the ability to make determinations under subsection 34(2) or 35(2) or paragraph 37(2)(a). IRPA s. 5(3)	Ne peuvent toutefois être déléguées les attributions conférées par le paragraphe 77(1) et la prise de décision au titre des dispositions suivantes : 34(2), 35(2) et 37(2)a). LIPR art. 5(3)
acceptable documentation establishing identity	papiers d'identité acceptables (n.m.plur.)
The Refugee Protection Division must take into account, with respect to the credibility of a claimant, whether the claimant possesses acceptable documentation establishing identity, and if not, whether they have provided a reasonable explanation for the lack of documentation or have taken reasonable steps to obtain the documentation. IRPA s. 106	La Section de la protection des réfugiés prend en compte, s'agissant de crédibilité, le fait que, n'étant pas muni de papiers d'identité acceptables, le demandeur ne peut raisonnablement en justifier la raison et n'a pas pris les mesures voulues pour s'en procurer. LIPR art. 106
accommodation	locaux (n.m.plur.)
The availability of accommodation that allows for the segregation of the minor children from adult detainees who are not the parent of or the adult legally responsible for the detained minor children. IRPR s. 249(e)	La disponibilité de locaux permettant la séparation des mineurs et des détenus adultes autres que leurs parents ou les adultes qui en sont légalement responsables. RIPR art. 249e)
accommodation expenses	frais d'hébergement (n.m.)
Accommodation and travel expenses incurred by any escorts provided to accompany the foreign national. IRPR s. 278(b)	Les frais d'hébergement et de transport engagés par l'escorte fournie pour accompagner l'étranger. RIPR art. 278b)
accompanying dependant of an immigrant	personne à charge qui accompagne un immigrant (n.f.)
The person, at the time they made an application for landing under the former Regulations, was an accompanying dependant of an immigrant, within the meaning of subsection 2(1) of the former Regulations, 19 years of age or older and not a spouse of the principal applicant. IRPR s. 357(b)	Au moment où la demande d'établissement a été faite en vertu de l'ancien règlement, la personne était une personne à charge qui accompagne un immigrant, au sens du paragraphe 2(1) de l'ancien règlement, était âgée d'au moins dix-neuf ans, mais n'était pas le conjoint du demandeur principal. RIPR art. 357b)
accompanying family member	membre de la famille qui accompagne le demandeur (n.m.)
Subject to subsection (5), if a foreign national makes an application as a member of the investor class, the entrepreneur class or the self-employed persons class for a permanent resident visa, an officer shall issue the visa to the foreign national and their accompanying family members. IRPR s. 108(1)	Sous réserve du paragraphe (5), si l'étranger présente, au titre de la catégorie des investisseurs, de la catégorie des entrepreneurs ou de la catégorie des travailleurs autonomes, une demande de visa de résident permanent, l'agent lui en délivre un ainsi qu'à tout membre de sa famille qui l'accompagne. RIPR art. 108(1)
accompanying family member of a foreign national	membre de la famille accompagnant un étranger (n.m.)
A foreign national who is an accompanying family member of a foreign national to whom a permanent resident visa is issued under section 67 ... IRPR s. 69	L'étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui a obtenu un visa de résident permanent au titre de l'article 67 [...] RIPR art. 69
accompany outside Canada	accompagner hors du Canada
For the purposes of subparagraphs 28(2)(a)(ii) and (iv) of the Act and this section, a permanent resident is accompanying outside Canada a Canadian citizen or another permanent resident – who is their spouse or common-law partner or, in the case of a child, their parent – on each day that the permanent resident is ordinarily residing with the Canadian citizen or the other permanent resident. IRPR s. 61(4)	Pour l'application des sous-alinéas 28(2)a)(ii) et (iv) de la Loi et du présent article, le résident permanent accompagne hors du Canada un citoyen canadien ou un résident permanent – qui est son époux ou conjoint de fait ou, dans le cas d'un enfant, l'un de ses parents – chaque jour où il réside habituellement avec lui. RIPR art. 61(4)
acquisition of permanent resident status	acquisition du statut de résident permanent (n.f.)
A fee of $975 is payable by a person for the acquisition of permanent resident status. IRPR s. 303(1)	Des frais de 975 $ sont à payer par toute personne pour l'acquisition du statut de résident permanent. RIPR art. 303(1)
acquittal	verdict d'acquittement (n.m.)
A sponsorship application may not be refused on the basis of a conviction in Canada in respect of which a pardon has been granted and has not ceased to have effect or been revoked under the Criminal Records Act, or in respect of which there has been a final determination of an acquittal. IRPR s. 133(2)(a)	La déclaration de culpabilité au Canada n'emporte pas rejet de la demande de parrainage dans le cas suivant : la réhabilitation sauf révocation ou nullité a été octroyée au titre de la Loi sur le casier judiciaire ou un verdict d'acquittement a été rendu en dernier ressort à l'égard de l'infraction. RIPR art. 133(2)a)
act of espionage	acte d'espionnage (n.m.)
A permanent resident or a foreign national is inadmissible on security grounds for engaging in an act of espionage. IRPA s. 34(1)(a)	Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants [...] être l'auteur d'actes d'espionnage ou se livrer à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression s'entend au Canada. LIPR art. 34(1)a)
Act of Parliament	loi fédérale (n.f.)
Conviction in Canada under an Act of Parliament for a sexual offence, or an offence involving violence or weapons ... IRPR s. 246(d)	La déclaration de culpabilité au Canada, en vertu d'une loi fédérale, quant à l'une des infractions suivantes : infraction d'ordre sexuel, infraction commise avec violence ou des armes [...] RIPR art. 246d)
act of violence	acte de violence (n.m.)
A permanent resident or a foreign national is inadmissible on security grounds for engaging in acts of violence that would or might endanger the lives or safety of persons in Canada. IRPA s. 34(1)(e)	Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants : être l'auteur de tout acte de violence susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d'autrui au Canada. LIPR art. 34(1)e)
Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger, An; Immigration and Refugee Protection Act	Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger (n.f.); Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (n.f.)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger. IRPA Preamble This Act may be cited as the Immigration and Refugee Protection Act. IRPA s. 1	Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger. préambule LIPR [Le titre abrégé de la loi est] Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. LIPR art. 1
Act respecting immigration to Québec, An	Loi sur l'immigration au Québec (n.f.)
The foreign national is named in a Certificat de sélection du Québec issued by that Province indicating that the foreign national, under the regulations made under An Act respecting immigration to Québec, R.S.Q., c. I-0.2, as amended from time to time, is a foreign national in a particularly distressful situation. IRPR s. 71(c)	Il est visé par un certificat de sélection du Québec délivré par cette province attestant qu'il est, selon les règlements d'application de la Loi sur l'immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de leurs modifications successives, un ressortissant étranger qui est dans une situation particulière de détresse. RIPR art. 71c)
adaptability	capacité d'adaptation (n.f.)
A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of six points for adaptability. IRPR s. 104	Un maximum de 6 points d'appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs au titre de la capacité d'adaptation. RIPR art. 104
additional submissions	observations supplémentaires (n.f.)
Before a decision is made on the application, the applicant shall be notified that they may make additional submissions in support of their application. IRPR s. 346(2)	Avant qu'une décision ne soit prise quant à la demande, le demandeur est avisé qu'il lui est permis de présenter des observations supplémentaires à l'appui de sa demande. RIPR art. 346(2)
administer oaths	faire prêter serment
Every officer has the authority to administer oaths and to take and receive evidence under oath on any matter arising out of this Act. IRPA s. 141	L'agent peut faire prêter serment et recueillir des témoignages ou éléments de preuve sous serment dans toute affaire relevant de la présente loi. LIPR art. 141
administration fee	frais administratifs (n.m.)
An administration fee that represents a portion of the total average costs incurred by Her Majesty in right of Canada in respect of foreign nationals referred to in subsection (1), and includes the costs relating to examinations; detention; investigations and admissibility hearings in respect of inadmissible foreign nationals; fingerprinting, photographing and the verification of documents with other governments and national or international police agencies; translation and interpretation; and proceedings before the Immigration Division. IRPR s. 3	Partie des frais moyens supportés par Sa Majesté du chef du Canada à l'égard des étrangers visés au paragraphe (1), y compris les frais entraînés par : le contrôle; la détention; les investigations et enquêtes en matière d'interdiction de territoire; la dactyloscopie et la photographie, ainsi que la vérification de documents auprès d'autres administrations et auprès de services de police à l'échelle tant nationale qu'internationale; les services d'interprétation et de traduction; les procédures devant la Section de l'immigration. RIPR art. 3
administration of Canadian laws	application du droit canadien (n.f.)
If a document is not returned to its lawful owner or the person from whom it was seized, the document shall be retained for as long as is necessary for the administration or enforcement of Canadian laws. IRPR s. 257(3)	Tout document qui n'est pas restitué à son propriétaire légitime ou au saisi est conservé tant et aussi longtemps qu'il est nécessaire à l'application ou au contrôle d'application du droit canadien. RIPR art. 257(3)
administrative arrangement	entente administrative (n.f.)
Administrative arrangements with other departments or agencies of the Government of Canada. IRPR s. 26(d)	Les ententes administratives conclues avec les autres ministères ou agences fédéraux. RIPR art. 26d)
admissibility hearing	enquête1 (n.f.)
An officer may authorize a person to enter Canada for the purpose of further examination or an admissibility hearing under this Part. IRPA s. 23 Unless an authorization has been given under section 23 of the Act, an officer who examines a foreign national who is seeking to enter Canada from the United States shall direct them to return temporarily to the United States if an admissibility hearing cannot be held by the Immigration Division. IRPR s. 41(c)	L'entrée peut aussi être autorisée en vue du contrôle complémentaire ou de l'enquête prévus par la présente partie. LIPR art. 23 Sauf en cas d'autorisation en vertu de l'article 23 de la Loi, l'agent qui effectue le contrôle de l'étranger qui cherche à entrer au Canada en provenance des États-Unis lui ordonne de retourner temporairement vers les États-Unis si une enquête ne peut être tenue par la Section de l'immigration. RIPR art. 41c)
adopted dependent child	enfant à charge adoptif (n.m.)
A permanent resident visa shall not be issued to a foreign national who is an adopted dependent child. IRPR s. 118	Le visa de résident permanent ne peut être délivré au titre de la catégorie du regroupement familial à l'étranger qui est un enfant à charge adoptif. RIPR art. 118
adoptive parent	parent adoptif (n.m.)
The adoption referred to in subsection (2) is considered to be in the best interests of a child if a competent authority has conducted or approved a home study of the adoptive parents. IRPR s. 117(3)	L'adoption visée au paragraphe (2) a eu lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant si des autorités compétentes ont fait ou ont approuvé une étude du milieu familial des parents adoptifs. RIPR art. 117(3)
adult detainee	détenu adulte (n.m.)
The availability of accommodation that allows for the segregation of the minor children from adult detainees who are not the parent of or the adult legally responsible for the detained minor children. IRPR s. 249(e)	La disponibilité de locaux permettant la séparation des mineurs et des détenus adultes autres que leurs parents ou les adultes qui en sont légalement responsables. RIPR art. 249e)
adult legally responsible	adulte légalement responsable (n.é.)
The availability of accommodation that allows for the segregation of the minor children from adult detainees who are not the parent of or the adult legally responsible for the detained minor children. IRPR s. 249(e)	La disponibilité de locaux permettant la séparation des mineurs et des détenus adultes autres que leurs parents ou les adultes qui en sont légalement responsables. RIPR art. 249e)
agency	organisme (n.m.)
A foreign national may work in Canada without a work permit as a foreign representative, if they are in Canada to carry out official duties as a diplomatic agent, consular officer, representative or official of a country other than Canada, of the United Nations or any of its agencies or of any international organization of which Canada is a member. IRPR s. 186(b)	L'étranger peut travailler au Canada sans permis de travail à titre de représentant étranger se trouvant au Canada dans le cadre de fonctions officielles en tant qu'agent diplomatique, fonctionnaire consulaire, représentant ou fonctionnaire d'un pays étranger, des Nations Unies ou de l'un de ses organismes ou de tout autre organisme international dont le Canada est membre. RIPR art. 186b)
agent1	mandataire1 (n.m.)
In respect of a fund, the Minister acting as an agent on behalf of a fund that has been approved by a province ... IRPR s. 88(1)	Le ministre, lorsqu'il agit à titre de mandataire pour un fonds qui a été agréé par une province [...] RIPR art. 88(1)
agent2	mandataire2 (n.m.)
Agent includes for the purposes of section 148 of the Act, any person in Canada who provides services as a representative of a vehicle owner, a vehicle operator or a charterer; and for the purposes of paragraph 148(1)(d) of the Act, in addition to the person referred to in paragraph (a), a travel agent, a charterer, and an operator or owner of a reservation system. IRPR s. 2	Pour l'application de l'article 148 de la Loi, s'entend notamment des personnes au Canada qui fournissent des services de représentation aux propriétaires, aux exploitants et aux affréteurs de véhicules; pour l'application de l'alinéa 148(1)d) de la Loi, en plus des personnes visées à l'alinéa a), s'entend notamment des exploitants et des propriétaires de systèmes de réservations, des affréteurs et des agents de voyage. RIPR art. 2
agent of the United Nations High Commissioner for Refugees	mandataire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (n.m.)
A representative or agent of the United Nations High Commissioner for Refugees is entitled to observe proceedings concerning a protected person or a person who has made a claim to refugee protection. IRPA s. 166(d)	Le représentant ou mandataire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés peut participer à titre d'observateur aux séances touchant les demandeurs d'asile ou les personnes protégées. LIPR art. 166d)
agreement concerning seasonal agricultural workers	accord concernant les travailleurs agricoles saisonniers (n.m.)
A work permit may be issued under section to a foreign national who intends to perform work pursuant to an international agreement between Canada and one or more countries, other than an agreement concerning seasonal agricultural workers. IRPR s. 204(a)	Un permis de travail peut être délivré à l'étranger en vertu de l'article si le travail pour lequel le permis est demandé est visé par un accord international conclu entre le Canada et un ou plusieurs pays, à l'exclusion d'un accord concernant les travailleurs agricoles saisonniers. RIPR art. 204a)
airline flight crew licence	licence de membre du personnel naviguant (n.f.)
An airline flight crew licence or crew member certificate issued in accordance with International Civil Aviation Organization specifications. IRPR s. 52(2)(f)	Titulaire d'une licence de membre du personnel naviguant ou d'un certificat de membre d'équipage lui ayant été délivré conformément aux prescriptions de l'Organisation de l'aviation civile internationale. RIPR art. 52(2)f)
allocation period	période de placement (n.f.)
In respect of the provincial allocation of an investor, the period of five years beginning on the first day of the second month after the month in which the agent receives the investment. IRPR s. 88(1)	À l'égard de la quote-part provinciale d'un investisseur, la période de cinq ans débutant le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel le mandataire a reçu le placement. RIPR art. 88(1) NOTA  Contexte d'utilisation très restreint.
allow a claim for refugee protection without a hearing	accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue
The Refugee Protection Division, in any proceeding before it, may, despite paragraph (b), allow a claim for refugee protection without a hearing, if the Minister has not notified the Division, within the period set out in the rules of the Board, of the Minister's intention to intervene. IRPA s. 170(f)	Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de la protection des réfugiés peut accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue si le ministre ne lui a pas, dans le délai prévu par les règles, donné avis de son intention d'intervenir. LIPR art. 170f)
All Palestine Government	« All Palestine Government »
The following documents are not considered a passport or identity or travel documents for the purposes of this section ... any passport or identity or travel document purporting to have been issued by the All Palestine Government. IRPR s. 50(3)(b)	Les documents ci-après ne sont pas considérés comme des passeports, pièces d'identité ou titres de voyage pour l'application du présent article [...] tout passeport, toute pièce d'identité ou tout titre de voyage censé avoir été délivré par le « All Palestine Government ». RIPR art. 50(3)b)
alternate measure	solution de rechange (n.f.)
On application or on its own initiative, the Division may conduct a proceeding in private, or take any other measure that it considers necessary to ensure the confidentiality of the proceedings, if, after having considered all available alternate measures, the Division is satisfied that there is a serious possibility that the life, liberty or security of a person will be endangered if the proceeding is held in public. IRPA s. 166(b)	Sur demande ou d'office, la section peut accorder le huis clos ou toute autre mesure jugée nécessaire pour assurer la confidentialité des débats sur preuve, après examen de toutes les solutions de rechange à sa disposition. LIPR art. 166b)
alternative means of examination	mode subsidiaire de contrôle (n.m.)
The fee is payable in respect of each person to be examined by an alternative means referred to in subsection (1). IRPR s. 313(2)	Les frais doivent être acquittés à l'égard de chaque personne pour laquelle un mode subsidiaire de contrôle est utilisé. RIPR art. 313(2)
alternative to detention	solution de rechange à la détention (n.f.)
If it is determined that there are grounds for detention, the following factor shall be considered before a decision is made on detention or release: ... the existence of alternatives to detention. IRPR s. 248(e)	S'il est constaté qu'il existe des motifs de détention, le critère ci-après doit être pris en compte avant qu'une décision ne soit prise quant à la détention ou la mise en liberté : [...] l'existence de solutions de rechange à la détention. RIPR art. 248e)
amount of the deposit or guarantee	valeur de la garantie d'exécution (n.f.)
The amount of the deposit or guarantee is fixed by an officer on the basis of the financial resources of the person or group. IRPR s. 45(2)	L'agent détermine la valeur de la garantie d'exécution en se fondant sur les ressources financières de la personne ou du groupe de personnes. RIPR art. 45(2)
answer truthfully	répondre véridiquement
The burden of proving that a claim is eligible to be referred to the Refugee Protection Division rests on the claimant, who must answer truthfully all questions put to them. IRPA s. 100(4)	La preuve de la recevabilité incombe au demandeur, qui doit répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées et fournir à la section, si le cas lui est déféré, les renseignements et documents prévus par les règles de la Commission. LIPR art. 100(4)
anticipated risk of inadmissible foreign nationals being carried to Canada by the transporter	risque prévisible que le transporteur amène au Canada des étrangers interdits de territoire (n.m.)
If the Minister requires security to be provided, the Minister shall determine the amount of security on the basis of the anticipated risk of inadmissible foreign nationals being carried to Canada by the transporter. IRPR s. 283(2)(b)	Si le ministre exige du transporteur commercial qu'il fournisse une garantie, il en détermine le montant en se fondant sur le risque prévisible que le transporteur amène au Canada des étrangers interdits de territoire. RIPR art. 283(2)b)
appeal (n.)	appel (n.m.)
They are not, and none of their family members are, the subject of an enforceable removal order or an admissibility hearing under the Act or an appeal or application for judicial review arising from such a hearing. IRPR s. 113(e)	Ni lui ni les membres de sa famille ne font l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire ou d'une enquête aux termes de la Loi, ni d'un appel ou d'une demande de contrôle judiciaire à la suite d'une telle enquête. RIPR art. 113e)
appeal court	cour d'appel (n.f.)
A decision of a panel of three members of the Refugee Appeal Division has, for the Refugee Protection Division and for a panel of one member of the Refugee Appeal Division, the same precedential value as a decision of an appeal court has for a trial court. IRPA s. 171(c)	La décision du tribunal constitué de trois commissaires a la même valeur de précédent pour le tribunal constitué d'un commissaire unique et la Section de protection des réfugiés que celle d'une cour d'appel a pour une cour de première instance. LIPR art. 171c)
appear	comparaître
A removal order against a foreign national, whether it is enforced by voluntary compliance or by the Minister, is enforced when the foreign national appears before an officer at a port of entry to verify their departure from Canada. IRPR s. 240(1)(a)	Qu'elle soit volontaire ou forcée, l'exécution d'une mesure de renvoi n'est parfaite que si l'étranger comparaît devant un agent au point d'entrée pour confirmer son départ du Canada. RIPR art. 240(1)a)
appear for an examination	se soumettre au contrôle
Every person seeking to enter Canada must appear for an examination to determine whether that person has a right to enter Canada or is or may become authorized to enter and remain in Canada. IRPA s. 18(1)	Quiconque cherche à entrer au Canada est tenu de se soumettre au contrôle visant à déterminer s'il a le droit d'y entrer ou s'il est autorisé, ou peut l'être, à y entrer et à y séjourner. LIPR art. 18(1)
appear without delay	comparaître sans délai
A foreign national who is allowed to withdraw their application to enter Canada must appear without delay before an officer at a port of entry to confirm their departure from Canada. IRPR s. 42(3)	L'étranger auquel la permission de retirer sa demande d'entrée au Canada a été accordée doit comparaître sans délai devant un agent à un point d'entrée pour confirmer son départ du Canada. RIPR art. 42(3)
appellant	intéressé (n.m.)
Despite section 192, an appeal made to the Immigration Appeal Division before the coming into force of this section shall be discontinued if the appellant has not been granted a stay under the former Act and the appeal could not have been made because of section 64 of this Act. IRPA s. 196	Malgré l'article 192, il est mis fin à l'affaire portée en appel devant la Section d'appel de l'immigration si l'intéressé est, alors qu'il ne fait pas l'objet d'un sursis au titre de l'ancienne loi, visé par la restriction du droit d'appel prévue par l'article 64 de la présente loi. LIPR art. 196
applicable fee	droits applicables (n.m.plur.)
An application under these Regulations shall be accompanied by evidence of payment of the applicable fee, if any, set out in these Regulations. IRPR s. 10(1)(d)	Toute demande au titre du présent règlement est accompagnée d'un récépissé de paiement des droits applicables prévus par le présent règlement. RIPR art. 10(1)d)
applicable number of assessment points	nombre de points d'appréciation attribués (n.m.)
A foreign national who is assessed on the basis of the factors set out in paragraphs (1)(a) to (e) shall be awarded the applicable number of assessment points for each factor set out in the provision referred to in each of those paragraphs, subject to the maximum number set out in that provision for that factor. IRPR s. 102(2)	L'étranger qui est évalué en fonction des critères prévus aux alinéas (1)a) à e) reçoit le nombre de points d'appréciation attribués pour chaque critère dans la disposition visée à ces alinéas, à concurrence des maximums fixés. RIPR art. 102(2)
applicable removal order	mesure de renvoi applicable (n.f.)
The Immigration Division, at the conclusion of an admissibility hearing, shall make one of the following decisions ... make the applicable removal order against a foreign national who has not been authorized to enter Canada, if it is not satisfied that the foreign national is not inadmissible. IRPA art. 45(d)	Après avoir procédé à une enquête, la Section de l'immigration rend telle des décisions suivantes [...] prendre la mesure de renvoi applicable contre l'étranger non autorisé à entrer au Canada et dont il n'est pas prouvé qu'il n'est pas interdit de territoire. LIPR art. 45d)
applicant	demandeur1 (n.m.)
A Canadian citizen who is chosen by an applicant, resides in Canada, has known the applicant for at least two years ... IRPR s. 56(1)	Garant s'entend du citoyen canadien qui réside au Canada, qui connaît le demandeur depuis au moins deux ans, qui est choisi par celui-ci [...] RIPR art. 56(1)
applicant for a permanent resident card	demandeur d'une carte de résident permanent (n.m.)
An applicant for a permanent resident card must send the application to the Department's Case Processing Centre in Canada that serves the applicant's place of habitual residence. IRPR s. 11(4)	Le demandeur d'une carte de résident permanent envoie sa demande au Centre de traitement des demandes du ministère au Canada qui dessert son lieu de résidence habituelle. RIPR art. 11(4)
applicant's credibility	crédibilité du demandeur (n.f.)
There is evidence that raises a serious issue of the applicant's credibility and is related to the factors set out in sections 96 and 97 of the Act. IRPR s. 167(a)	L'existence d'éléments de preuve relatifs aux éléments mentionnés aux articles 96 et 97 de la Loi qui soulèvent une question importante en ce qui concerne la crédibilité du demandeur [...] RIPR art. 167a)
applicant's identity	identité du demandeur (n.f.)
The identity document is genuine, identifies the applicant, and constitutes credible evidence of the applicant's identity. IRPR s. 178(2)(a)(iii)	Dans le cas d'une pièce d'identité, la pièce, à la fois : est authentique, identifie le demandeur, constitue une preuve crédible de l'identité du demandeur. RIPR art. 178(2)a)(iii)
applicant whose claim to refugee protection has been rejected	demandeur d'asile débouté (n.m.)
An applicant whose claim to refugee protection has been rejected may present only new evidence that arose after the rejection or was not reasonably available, or that the applicant could not reasonably have been expected in the circumstances to have presented, at the time of the rejection. IRPA s. 113(a)	Le demandeur d'asile débouté ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet ou qui n'étaient alors pas normalement accessibles ou, s'ils l'étaient, qu'il n'était pas raisonnable, dans les circonstances, de s'attendre à ce qu'il les ait présentés au moment du rejet. LIPR art. 113a)
application	demande (n.f.)
Every application, proceeding or matter under the former Act that is pending or in progress immediately before the coming into force of this section shall be governed by this Act on that coming into force. IRPA s. 190 An application under these Regulations shall be made in writing using the form provided by the Department. IRPR s. 10(1)	La présente loi s'applique, dès l'entrée en vigueur du présent article, aux demandes et procédures présentées ou instruites, ainsi qu'aux autres questions soulevées, dans le cadre de l'ancienne loi avant son entrée en vigueur et pour lesquelles aucune décision n'a été prise. LIPR art. 190 Toute demande au titre du présent règlement est faite par écrit sur le formulaire fourni par le ministère. RIPR art. 10(1)
application as a member of the family class; application based on membership in the family class	demande au titre de la catégorie du regroupement familial (n.f.); demande au titre du regroupement familial (n.f.)
A permanent resident visa shall not be issued to a foreign national who makes an application as a member of the family class or to their accompanying family members unless a sponsorship undertaking in respect of the foreign national and those family members is in effect. IRPR s. 120(a) In an appeal under subsection 63(1) or (2) respecting an application based on membership in the family class, the Immigration Appeal division may not consider humanitarian and compassionate considerations unless it has decided that the foreign national is a member of the family class and that their sponsor is a sponsor within the meaning of the regulations. IRPA s. 65	L'engagement de parrainage doit être valide à l'égard de l'étranger qui présente une demande au titre de la catégorie du regroupement familial et à l'égard des membres de sa famille qui l'accompagnent. RIPR art. 120a) Dans le cas de l'appel visé aux paragraphes 63(1) ou (2) d'une décision portant sur une demande au titre du regroupement familial, les motifs d'ordre humanitaire ne peuvent être pris en considération que s'il a été statué que l'étranger fait partie de cette catégorie et que le répondant a bien la qualité réglementaire. LIPR art. 65
application based on membership in the family class SEE application as a member of the family class
application for a determination of rehabilitation	demande présentée en vue d'obtenir une décision sur la réadaptation de l'intéressé (n.f.)
The following fees are payable for processing an application for a determination of rehabilitation under paragraph 36(3)(c) of the Act: in the case of a foreign national inadmissible on grounds of serious criminality under paragraph 36(1)(b) or (c) of the Act, $1,000. IRPR s. 309	Les frais ci-après sont à payer pour l'examen de la demande présentée en vue d'obtenir une décision sur la réadaptation de l'intéressé sous le régime de l'alinéa 36(3)c) de la Loi : dans le cas de l'étranger interdit de territoire pour grande criminalité au sens des alinéas 36(1)b) ou c) de la Loi, 1 000 $. RIPR art. 309
application for an immigrant visa as an investor	demande de visa d'immigrant à titre d'investisseur (n.f.)
If, before April 1, 1999, a foreign national made an application for an immigrant visa as an investor and signed any document referred to in clause 1(v)(iii)(A) of Schedule X to the former Regulations, as that Schedule read immediately before that date, or, in the case of an investor in a province, either applied for a selection certificate under section 3 ... IRPR s. 363	Si l'étranger, avant le 1er avril 1999, a présenté une demande de visa d'immigrant à titre d'investisseur et signé le document visé à la division 1v)(iii)(A) de l'annexe X de l'ancien règlement, dans sa version antérieure à cette date, ou, s'il s'agit d'un investisseur d'une province, soit a présenté une demande de certificat de sélection aux termes de l'article 3 [...] RIPR art. 363
application for a passport	demande de passeport (n.f.)
A completed application for a passport or travel document must be provided as a condition of release from detention. IRPR s. 250	Comme condition de mise en liberté, le demandeur d'asile doit remplir une demande de passeport ou de titre de voyage. RIPR art. 250
application for a permanent resident visa	demande de visa de résident permanent (n.f.)
An application for a permanent resident visa other than an application for a permanent resident visa made under Part 8 must be made to the immigration office that serves the country where the applicant is residing. IRPR s. 11(1)	L'étranger fait sa demande de visa de résident permanent autre que celle faite au titre de la partie 8 au bureau d'immigration qui dessert le pays dans lequel il réside, s'il y a été légalement admis pour une période d'au moins un an. RIPR art. 11(1)
application for a study permit	demande de permis d'études (n.f.)
A fee of $125 is payable for processing an application for a study permit. IRPR s. 300(1)	Des frais de 125 $ sont à payer pour l'examen de la demande de permis d'études. RIPR art. 300(1)
application for a temporary resident permit	demande de permis de séjour temporaire (n.f.)
A fee of $200 is payable for processing an application for a temporary resident permit. IRPR s. 298(1)	Des frais de 200 $ sont à payer pour l'examen de la demande de permis de séjour temporaire. RIPR art. 298(1)
application for a temporary resident visa	demande de visa de résident temporaire (n.f.)
An application for a temporary resident visa or an application for a work permit or study permit that under these Regulations must be made outside of Canada ... IRPR s. 11(2)	L'étranger qui fait une demande de visa de résident temporaire ou une demande de permis de travail ou d'études qui, selon le présent règlement, doit être faite hors du Canada [...] RIPR art. 11(2)
application for a temporary resident visa to enter Canada more than once	demande de visa de résident temporaire pour entrées multiples au Canada (n.f.)
A fee of $150 is payable for processing an application for a temporary resident visa to enter Canada more than once. IRPR s. 297(1)	Des frais de 150 $ sont à payer pour l'examen de la demande de visa de résident temporaire pour entrées multiples au Canada. RIPR art. 297(1)
application for a temporary resident visa to enter Canada once	demande de visa de résident temporaire pour entrée unique au Canada (n.f.)
A fee of $75 is payable for processing an application for a temporary resident visa to enter Canada once. IRPR s. 296(1)	Des frais de 75 $ sont à payer pour l'examen de la demande de visa de résident temporaire pour entrée unique au Canada. RIPR art. 296(1)
application for a travel document	demande de titre de voyage (n.f.); demande de délivrance d'un titre de voyage (n.f.)
A completed application for a passport or travel document must be provided as a condition of release from detention. IRPR s. 250 A fee of $50 is payable for processing an application for a travel document issued under subsection 31(3) of the Act. IRPR s. 315	Comme condition de mise en liberté, le demandeur d'asile doit remplir une demande de passeport ou de titre de voyage. RIPR art. 250 Des frais de 50 $ sont à payer pour l'examen de la demande de délivrance d'un titre de voyage en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi. RIPR art. 315
application for authorization to return to Canada	demande d'autorisation de retour au Canada (n.f.)
A fee of $400 is payable for processing an application for authorization to return to Canada under subsection 52(1) of the Act. IRPR s. 310	Des frais de 400 $ sont à payer pour l'examen de la demande d'autorisation de retour au Canada visée au paragraphe 52(1) de la Loi. RIPR art. 310
application for a visa as a Convention refugee	demande de visa comme réfugié (n.f.)
A claim for refugee protection made by a person outside Canada must be made by making an application for a visa as a Convention refugee or a person in similar circumstances, and is governed by Part 1. IRPA s. 99(2)	Celle de la personne se trouvant hors du Canada se fait par une demande de visa comme réfugié ou de [sic] personne en situation semblable et est régie par la partie 1. LIPR art. 99(2)
application for a work permit	demande de permis de travail (n.f.)
A foreign national who seeks to enter Canada as a live-in caregiver must make an application for a work permit in accordance with Part 11 and apply for a temporary resident visa if such a visa is required by Part 9. IRPR s. 111	L'étranger qui cherche à entrer au Canada à titre d'aide familial fait une demande de permis de travail conformément à la partie 11, ainsi qu'une demande de visa de résident temporaire si ce visa est requis par la partie 9. RIPR art. 111
application for immigration statistical data	demande de données statistiques sur l'immigration (n.f.)
The following fees are payable for processing an application for immigration statistical data that have not been published by the Department: $100 for the first 10 minutes or less of access to the Department's database in order to respond to such an application; and $30 for each additional minute or less of such access. IRPR s. 314(1)	Les frais ci-après sont à payer pour l'examen de la demande de données statistiques inédites du ministère sur l'immigration : 100 $ pour la période initiale d'accès à la base de données du ministère pour répondre à la demande, à concurrence de dix minutes; 30 $ pour chaque minute additionnelle, toute fraction de minute étant arrondie à l'unité supérieure. RIPR art. 314(1)
application for judicial review	demande de contrôle judiciaire (n.f.)
Despite subsection (1), an application for judicial review that was not subject to the requirement of an application for leave under the former Act and was pending on the coming into force of this section does not require such an application under the Immigration and Refugee Protection Act. IRPR s. 348(3) The Minister may make an application for leave to commence an application for judicial review with respect to any decision of the Refugee Appeal Division, whether or not the Minister took part in the proceedings before the Refugee Protection Division or Refugee Appeal Division. IRPA s. 73	Malgré le paragraphe (1), n'est pas subordonnée à la présentation d'une demande d'autorisation sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés la demande de contrôle judiciaire qui, sous le régime de l'ancienne loi, n'était pas subordonnée à cette exigence et était pendante à l'entrée en vigueur du présent article. RIPR art. 348(3) Le ministre peut, qu'il ait ou non participé à la procédure devant la Section de la protection des réfugiés ou la Section d'appel des réfugiés, demander à être autorisé à présenter une demande de contrôle judiciaire d'une décision de cette dernière. LIPR art. 73
application for landing	demande d'établissement (n.f.)
If landing was not granted before the coming into force of this section, an application for landing submitted under section 46.04 of the former Act is an application to remain in Canada as a permanent resident under subsection 21(2)(f) the Immigration and Refugee Protection Act. IRPR s. 347(1)	Est assimilée à une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent aux termes du paragraphe 21(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés la demande d'établissement présentée en vertu de l'article 46.04. RIPR art. 347(1)
application for landing as a member of the post-determination refugee claimants in Canada class	demande d'établissement à titre de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada (n.f.)
An application for landing as a member of the post-determination refugee claimants in Canada class in respect of which no determination of whether the applicant is a member of that class was made before the coming into force of this section is an application for protection under sections 113 to 114 of the Immigration and Refugee Protection Act and those sections apply to the application. IRPR s. 346(1)	Est assimilée à une demande de protection visée par les articles 113 à 114 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés la demande d'établissement à titre de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada à l'égard de laquelle aucune décision n'a été prise avant l'entrée en vigueur du présent article quant à savoir si le demandeur a cette qualité. RIPR art. 346(1)
application for leave	demande d'autorisation (n.f.)
Judicial review by the Federal Court with respect to any matter, a decision, determination or order made, a measure taken or a question raised under this Act is commenced by making an application for leave to the Court. IRPR s. 72(1) The application for leave is granted, the application for judicial review is refused and no question is certified for the Federal Court of Appeal. IRPR s. 231(1)(a)	Le contrôle judiciaire par la Cour fédérale de toute mesure, décision, ordonnance, question ou affaire prise dans le cadre de la présente loi est subordonné au dépôt d'une demande d'autorisation. RIPR art. 72(1) La demande d'autorisation est accueillie et la demande de contrôle judiciaire est rejetée sans qu'une question soit certifiée pour la Cour fédérale d'appel. RIPR art. 231(1)a)
application for leave to commence an application for judicial review of a decision of the Immigration Appeal Division	demande d'autorisation en vue du contrôle judiciaire d'une décision de la Section d'appel de l'immigration (n.f.)
If the Minister makes an application for leave to commence an application for judicial review of a decision of the Immigration Appeal Division with respect to a permanent resident or a foreign national, an examination of the permanent resident or the foreign national under this Act is suspended until the final determination of the application. IRPA s. 70(2)	La demande d'autorisation du ministre en vue du contrôle judiciaire d'une décision de la Section d'appel de l'immigration suspend le contrôle visant le résident permanent ou l'étranger tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur la question. LIPR art. 70(2)
application for protection	demande de protection (n.f.)
A person loses permanent resident status on a final determination under section 109 to vacate a decision to allow their claim for refugee protection or a final determination under subsection 114(3) to vacate a decision to allow their application for protection. IRPA s. 46(1)(d) The foreign national has sufficient financial resources to provide for the lodging, care and maintenance, and for the resettlement in Canada, of themself and their family members included in the application for protection. IRPR s. 139(1)(f)(iii)	Emportent perte du statut de résident permanent les faits suivants : l'annulation en dernier ressort de la décision ayant accueilli la demande d'asile ou celle d'accorder la demande de protection. LIPR art. 46(1)d) Il possède les ressources financières nécessaires pour subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille visés par la demande de protection, y compris leur logement et leur réinstallation au Canada. LIPR art. 139(1)f)(iii)
application for protection form	formulaire de demande de protection (n.m.)
Notification is given when the person is given the application for protection form by hand; or if the application for protection form is sent by mail, seven days after the day on which it was sent to the person at the last address provided by them to the Department. IRPR s. 160(4)(a)	L'avis est donné : soit sur remise en personne du formulaire de demande de protection; soit à l'expiration d'un délai de sept jours suivant l'envoi par courrier du formulaire de demande de protection à la dernière adresse fournie au ministère par la personne. RIPR art.160(4)a)
application for renewal	demande de renouvellement (n.f.)
A fee of $50 is payable for processing an application for the renewal of a permanent resident card or for the replacement of a lost, stolen or destroyed permanent resident card. IRPR s. 308(2)	Des frais de 50 $ sont à payer pour l'examen de la demande de renouvellement ou de remplacement de la carte de résident permanent perdue, volée ou détruite. RIPR art. 308(2)
application for sponsorship	demande d'engagement (n.f.); demande de parrainage* (n.f.)
The existence of a right of appeal under the law of that province respecting rejections by provincial officials of applications for sponsorship. IRPA s. 9(2)	Rejet par le fonctionnaire provincial compétent d'une demande d'engagement, pour non-conformité à ces normes, ou manquement à un engagement antérieur. LIPR art. 9(2) NOTA  Le terme « demande de parrainage » est utilisé dans les textes non législatifs.
application for the certification of an immigration document	demande d'attestation d'un document d'immigration (n.f.)
A fee of $30 is payable for processing an application for the certification of an immigration document, other than a permanent resident card, confirming the date on which a person became a permanent resident. IRPR s. 311(1)	Des frais de 30 $ sont à payer pour l'examen de la demande d'attestation d'un document d'immigration autre qu'une carte de résident permanent confirmant la date à laquelle une personne est devenue résident permanent. RIPR art. 311(1)
application to become a permanent resident	demande pour devenir résident permanent (n.f.)
The following must be consistent with the federal-provincial agreements ... regulations governing those matters, including regulations respecting the examination in Canada of applications to become a permanent resident, or respecting the foreign nationals who may be selected on the basis of an investment in Canada. IRPA s. 8(2)(b)	Malgré les autres dispositions de la présente loi, doivent être conformes à l'accord [...] les règlements régissant ces matières, et notamment tout règlement concernant l'examen au Canada de certaines demandes pour devenir résident permanent ou concernant des étrangers dont la sélection est faite sur la base de placements au Canada. LIPR art. 8(2)b)
application to remain in Canada as a permanent resident	demande de séjour au Canada à titre de résident permanent (n.f.)
For the purposes of subsection 21(2) of the Act, an application to remain in Canada as a permanent resident must be received by the Department within 180 days after the determination by the Board, or the decision of the Minister, referred to in that subsection. IRPR s. 175(1)	Pour l'application du paragraphe 21(2) de la Loi, la demande de séjour au Canada à titre de résident permanent doit être reçue par le ministère dans les cent quatre-vingts jours suivant la décision de la Commission ou celle du ministre visées à ce paragraphe. RIPR art. 175(1)
application to transit	demande de transit (n.f.)
The examination of a person who seeks to enter Canada, or who makes an application to transit through Canada, ends only when a determination is made that the person has a right to enter Canada, or is authorized to enter Canada as a temporary resident or permanent resident, the person is authorized to leave the port of entry at which the examination takes place and the person leaves the port of entry. IRPR s. 37	Le contrôle de la personne qui cherche à entrer au Canada ou qui fait une demande de transit ne prend fin que lorsqu'un des événements suivants survient [...] une décision est rendue selon laquelle la personne a le droit d'entrer au Canada ou est autorisée à entrer au Canada à titre de résident temporaire ou de résident permanent, la personne est autorisée à quitter le point d'entrée et quitte effectivement le point d'entrée. RIPR art. 37
apply	faire une demande; demander
Subject to subsection (3), every person who applies for a permanent resident card must make and sign the application on their own behalf. IRPR s. 57(1) Foreign nationals who are applying for a permanent resident visa or applying to remain in Canada as a permanent resident as well as their family members, whether accompanying or not ... IRPR s. 30(1)(a)	Sous réserve du paragraphe (3), toute personne qui fait une demande de carte de résident permanent doit la faire pour elle-même et la signer. RIPR art. 57(1) L'étranger qui demande un visa de résident permanent ou qui demande de séjourner au Canada à titre de résident permanent ainsi que les membres de sa famillle, qu'ils l'accompagnent ou non [...] RIPR art. 30(1)a)
apply for refugee protection outside Canada	présenter une demande d'asile à l'étranger
Subsection (1) does not apply to a non-accompanying family member of a foreign national who has applied for refugee protection outside Canada. IRPR s. 30(2)(e)	Le paragraphe (1) ne s'applique pas au membre de la famille qui n'accompagne pas l'étranger qui a présenté une demande d'asile à l'étranger. RIPR art. 30(2)e)
apply to remain in Canada as a permanent resident	demander à séjourner au Canada à titre de résident permanent
Foreign nationals who are applying for a permanent resident visa or applying to remain in Canada as a permanent resident as well as their family members, whether accompanying or not ... IRPR s. 30(1)(a)	L'étranger qui demande un visa de résident permanent ou qui demande à séjourner au Canada à titre de résident permanent ainsi que les membres de sa famille, qu'ils l'accompagnent ou non [...] RIPR art. 30(1)a)
appointed to the Board, to be	être nommé à la Commission
The Chairperson and members of the Refugee Protection Division, Refugee Appeal Division and Immigration Appeal Division are appointed to the Board by the Governor in Council, to hold office during good behaviour for a term not exceeding seven years. IRPA s. 153(1)(a)	Pour ce qui est du président et des commissaires de la Section de la protection des réfugiés, de la Section d'appel des réfugiés et de la Section d'appel de l'immigration : ils sont nommés à la Commission à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans par le gouverneur en conseil. LIPR art. 153(1)a)
appropriate decision-maker	instance compétente (n.f.)
If the Immigration Appeal Division allows the appeal, it shall set aside the original decision and substitute a determination that, in its opinion, should have been made, including the making of a removal order, or refer the matter to the appropriate decision-maker for reconsideration. IRPA s. 67(2)	La décision attaquée est cassée; y est substituée celle, accompagnée, le cas échéant, d'une mesure de renvoi, qui aurait dû être rendue, ou l'affaire est renvoyée devant l' instance compétente. LIPR art.67(2)
approval of a fund	agrément d'un fonds (n.m.)
The Minister shall suspend the approval of a fund if the province that approved the fund withdraws its approval. IRPR s. 93(1)	Le ministre suspend l'agrément d'un fonds si la province qui a agréé le fonds a retiré son agrément. RIPR art. 93(1)
approval of the Governor in Council	agrément du gouverneur en conseil (n.m.)
Subject to the approval of the Governor in Council, the Chief Justice of the Federal Court may make rules governing the practice and procedure in relation to applications for leave to commence an application for judicial review, for judicial review and for appeals. IRPA s. 75(1)	Le juge en chef de la Cour fédérale peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire et à l'appel [...] LIPR art. 75(1)
approved fund	fonds agréé (n.m.)
A fund that is approved by the Minister under section. IRPR s. 88(1)	Fonds agréé par le ministre en vertu de l'article. RIPR art. 88(1)
armed conflict	conflit armé (n.m.)
The circumstances in that country or place pose a generalized risk to the entire civilian population as a result of an armed conflict within the country or place. IRPR s. 230(1)(a)	La situation dans ce pays ou ce lieu expose l'ensemble de la population civile à un risque généralisé qui découle de l'existence d'un conflit armé dans le pays ou le lieu. RIPR art. 230(1)a)
arranged employment	emploi réservé (n.m.)
An offer of indeterminate employment in Canada. IRPR s. 82(1)	Pour l'application du présent article, constitue un emploi réservé toute offre d'emploi au Canada à durée indéterminée. RIPR art. 82(1)
arrangements	arrangements (n.m.)
If a transporter does not comply with subsection (2) or (3), or notifies an officer that it is unable to comply with that subsection, or if an officer notifies the transporter in writing that the officer does not accept the proposed arrangements, an officer shall cause the foreign national to be carried from Canada and the transporter shall pay the costs under section. IRPR s. 276(4)	L'agent fait le nécessaire pour faire sortir l'étranger du Canada s'il a avisé par écrit le transporteur qu'il refuse les arrangements proposés ou si ce dernier ne se conforme pas aux paragraphes (2) ou (3) ou l'avise qu'il en est incapable. RIPR art. 276(4)
arrest1 (n.)	arrestation (n.f.)
For the purposes of paragraph 149(b) of the Act, the person to whom it relates means a person who is subject to an inadmissibility report, arrest or a removal order. IRPR s. 270 To enforce this Act, including any of its provisions with respect to the arrest, detention or removal from Canada of any person ... IRPA a. 138(1)	Pour l'application de l'alinéa 149b) de la Loi, l'intéressé s'entend de la personne qui fait l'objet d'une arrestation, d'un rapport d'interdiction de territoire ou d'une mesure de renvoi. RIPR art. 270 Pour faire appliquer la présente loi, notamment en ce qui touche l'arrestation, la détention et le renvoi hors du Canada [...] LIPR art. 138(1)
arrest2 (v.)	arrêter
An officer may, without a warrant, arrest and detain a foreign national, other than a protected person, who the officer has reasonable grounds to believe is inadmissible and is a danger to the public. IRPA s. 55(2)	L'agent peut, sans mandat, arrêter et détenir l'étranger qui n'est pas une personne protégée dans les cas suivants [...] il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci est interdit de territoire et constitue un danger pour la sécurité publique. LIPR art. 55(2)
assessed in accordance with section, to be	être évalué en conformité avec l'article
A foreign national who is a self-employed person selected by a province shall not be assessed in accordance with section if they (a) intend to reside in that province; and (b) are named in a selection certificate issued to them by that province. IRPR s. 101	N'est pas évalué en conformité avec l'article l'étranger qui est un travailleur autonome sélectionné par une province et qui, à la fois : a) entend résider dans cette province; b) est visé par un certificat de sélection délivré par cette province. RIPR art. 101
assessment1	appréciation (n.f.)
That assessment is, for the purposes of these Regulations, an award of points equal or superior to the minimum number of points required of a federal skilled worker, an investor, an entrepreneur or a self-employed person, as the case may be. IRPR s. 361(4)	Cette appréciation confère, pour l'application du présent règlement, un nombre de points égal ou supérieur au nombre minimum de points requis d'un travailleur qualifié (fédéral), d'un investisseur, d'un entrepreneur ou d'un travailleur autonome, selon le cas. RIPR art. 361(4)
assessment2	imputation (n.f.)
If no submissions are made within the 30-day period, the assessment is final and the commercial transporter is liable for the assessment at the end of that period. IRPR s. 282(3)	À défaut d'observations dans le délai imparti, l'imputation devient définitive trente jours après la signification de l'avis, et le transporteur commercial est tenu au paiement dès l'expiration de ce délai. RIPR art. 282(3)
assessment3	évaluation (n.f.)
Before making a decision to allow or reject the application of an applicant described in subsection 112(3) of the Act, the Minister shall consider the assessments referred to in subsection (2) and any written response of the applicant to the assessments that is received within 15 days after the applicant is given the assessments. IRPR s. 172(1)	Avant de prendre sa décision accueillant ou rejetant la demande de protection du demandeur visé au paragraphe 112(3) de la Loi, le ministre tient compte des évaluations visées au paragraphe (2) et de toute réplique écrite du demandeur à l'égard de ces évaluations, reçue dans les quinze jours suivant la réception de celles-ci. RIPR art. 172(1)
assessment4	avis de contravention (n.m.); contravention (n.f.)
Service of the assessment by registered mail is deemed to have been effected on the seventh day after the day on which the assessment was mailed. IRPR s. 281(2) If submissions are made, the Minister shall consider the submissions, confirm or cancel the assessment and give written notice of the decision to the commercial transporter. IRPR s. 281(2)	La signification par courrier recommandé de l' avis de contravention est réputée effectuée le septième jour suivant la mise à la poste. RIPR art. 281(2) Le ministre prend en considération les observations éventuellement présentées par le transporteur commercial et soit annule la contravention, soit la confirme et avise le transporteur par écrit de la décision définitive. RIPR art. 281(2)
assessment of an administration fee	imputation d'une contravention (n.f.)
The commercial transporter may submit written submissions to the Minister within 30 days after being served with an assessment of an administration fee. IRPR s. 282(1)	Le transporteur commercial avisé de l'imputation d'une contravention peut, dans les trente jours suivant la signification, présenter par écrit ses observations au ministre à cet égard. RIPR art. 282(1)
assessment points	points d'appréciation (n.m.)
A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of 35 points for business experience in the period beginning five years before the date of their application for a permanent resident visa. IRPR s. 103(1)	Un maximum de 35 points d'appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs en fonction du nombre d'années d'expérience dans l'exploitation d'une entreprise au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci. RIPR art. 103(1)
Assistant Deputy Chairperson	vice-président adjoint (n.m.), vice-présidente adjointe (n.f.)
One Deputy Chairperson for each Division referred to in subsection (1) and not more than 10 Assistant Deputy Chairpersons are to be designated by the Governor in Council from among the full-time members of those Divisions. IRPA s. 153(2)	Le vice-président de chacune des sections visées au paragraphe (1) et au plus dix vice-présidents adjoints sont choisis par le gouverneur en conseil parmi les commissaires nommés à temps plein. LIPR art. 153(2)
authenticity of the authorization	authenticité de la délégation (n.f.)
Anything that may be done by the Minister under this Act may be done by a person that the Minister authorizes in writing, without proof of the authenticity of the authorization. IRPA s. 6(2)	Le ministre peut déléguer, par écrit, les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et il n'est pas nécessaire de prouver l'authenticité de la délégation. LIPR art. 6(2)
authority and powers; power	attributions (n.f.)
An officer, if so authorized, has the authority and powers of a peace officer including those set out in sections 487 to 492. IRPA s. 138(1) Notwithstanding subsection (2), the Minister may not delegate the power conferred by subsection 77(1) or the ability to make determinations under subsection 34(2) or 35(2) or paragraph 37(2)(a). IRPA s. 6(3)	L'agent détient, sur autorisation à cet effet, les attributions d'un agent de la paix, et notamment celles visées aux articles 487 à 492. LIPR art. 138(1) Ne peuvent toutefois être déléguées les attributions conférées par le paragraphe 77(1) et la prise de décision au titre des dispositions suivantes : 34(2), 35(2) et 37(2)a). LIPR art. 6(3)
authority to proceed	arrêté introductif d'instance (n.m.)
The Refugee Protection Division and Refugee Appeal Division shall not commence, or shall suspend, consideration of any matter concerning a person against whom an authority to proceed has been issued under section 15 of the Extradition Act with respect to an offence under Canadian law that is punishable under an Act of Parliament by a maximum term of imprisonment of at least 10 years, until a final decision under the Extradition Act with respect to the discharge or surrender of the person has been made. IRPA s. 105(1)	La Section de la protection des réfugiés ou la Section d'appel des réfugiés sursoit à l'étude de l'affaire si la personne est visée par un arrêté introductif d'instance pris au titre de l'article 15 de la Loi sur l'extradition pour une infraction punissable aux termes d'une loi fédérale d'un emprisonnement d'une durée maximale égale ou supérieure à dix ans tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur la demande d'extradition. LIPR art. 105(1)
authorization for multiple entries	autorisation d'entrées multiples (n.f.)
The North American Free Trade Agreement Implementation Act grants to Canadian citizens who submit a similar application within that country treatment equivalent to that accorded by Canada to citizens of that country who submit an application within Canada, including treatment in respect of an authorization for multiple entries based on a single application. IRPR s. 199(h)	La Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre échange nord-américain accorde aux citoyens canadiens qui présentent dans ce pays une demande du même genre un traitement équivalent à celui qu'accorde le Canada aux citoyens de ce pays qui présentent, au Canada, une telle demande, notamment le traitement d'une autorisation d'entrées multiples fondée sur une seule demande [...] RIPR art. 199h)
authorization to remain in Canada as a temporary resident	autorisation de séjourner à titre de résident temporaire (n.f.)
An officer shall extend the foreign national's authorization to remain in Canada as a temporary resident if, following an examination, it is established that the foreign national continues to meet the requirements of section 179. IRPR s. 181(2)	L'agent prolonge l'autorisation de séjourner à titre de résident temporaire de l'étranger si, à l'issue d'un contrôle, celui-ci satisfait toujours aux exigences prévues à l'article 179. RIPR art.181(2)
authorization to return to Canada	autorisation de revenir au Canada (n.f.)
If a foreign national against whom a removal order has not been enforced is applying outside Canada for a visa or an authorization to return to Canada, an officer shall enforce the order if, following an examination, the foreign national establishes that they are the person described in the order. IRPR s. 240(2)	Si l'étranger à l'égard duquel la mesure de renvoi n'a pas été exécutée demande, à l'extérieur du Canada, un visa ou l'autorisation de revenir au Canada, l'agent exécute la mesure de renvoi si, à l'issue d'un contrôle, l'étranger fait la preuve de ce qui suit [...] il est bien la personne visée par la mesure de renvoi. RIPR art. 240(2)
authorization to work in Canada	autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada (n.f.)
The Minister may direct the Canada Employment Insurance Commission to issue to persons, other than Canadian citizens or permanent residents, Social Insurance Number Cards, by which the holders of such cards are identified as persons who may be required under this Act to obtain authorization to work in Canada. IRPA s. 90	Le ministre peut enjoindre à la Commission de l'assurance-emploi du Canada de délivrer à ceux qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents des cartes d'assurance sociale à numéro indiquant que le titulaire peut être tenu, sous le régime de la présente loi, d'obtenir une autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada. LIPR art. 90
authorized to enter Canada	autorisé à entrer au Canada
A foreign national who is authorized to enter Canada under section 23 of the Act does not, by reason only of that authorization, become a temporary resident or a permanent resident. IRPR s. 43(2)	La personne autorisée à entrer au Canada aux termes de l'article 23 de la Loi ne devient pas, de ce seul fait, résident permanent ou résident temporaire. RIPR art. 43(2)
authorize in writing	déléguer par écrit
Anything that may be done by the Minister under this Act may be done by a person that the Minister authorizes in writing, without proof of the authenticity of the authorization. IRPA s. 6(2)	Le ministre peut déléguer, par écrit, les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et il n'est pas nécessaire de prouver l'authenticité de la délégation. LIPR art. 6(2) NOTA  Contexte très resteint.
automatic screening	contrôle automatique (n.m.)
Persons who are seeking to enter Canada at a port of entry where facilities are in place for automatic screening of persons seeking to enter Canada, in which case examination is performed by automatic screening ... IRPR s. 38(b)	La personne qui cherche à entrer au Canada à un point d'entrée muni d'équipements qui permettent le contrôle automatique des personnes qui cherchent à entrer au Canada, auquel cas le contrôle est effectué au moyen de ces équipements [...] RIPR art. 38b)
avoidance of examination	fait de se dérober au contrôle (n.m.)
For the purposes of paragraph 244(a), the factors are the following ... any previous avoidance of examination or escape from custody ... IRPR s. 245(e)	Pour l'application de l'alinéa 244a), les critères sont les suivants [...] le fait de s'être dérobé au contrôle ou de s'être évadé d'un lieu de détention [...] RIPR art. 245e)

English	Français
basic necessities	nécessités de subsistance (n.f.)
An undertaking in writing to the Minister to provide resettlement assistance, lodging and other basic necessities in Canada for a member of a class prescribed by this Division, the member's accompanying family members and any of the member's non-accompanying family members who meet the requirements of section 141, for the period determined in accordance with subsections (2) and (3). IRPR s. 138	Engagement écrit envers le ministre de fournir de l'aide pour la réinstallation au Canada et d'assurer le logement et les autres nécessités de subsistance, pour la période prévue aux paragraphes (2) ou (3), à une personne appartenant à une catégorie établie par la présente section, à tout membre de sa famille qui l'accompagne et à tout membre de sa famille qui ne l'accompagne pas, mais qui satisfait aux exigences de l'article 141. RIPR art. 138
basic proficiency	compétence de base faible (n.f.)
For the ability to speak, listen, read or write with basic proficiency in either official language, 1 point for each of those abilities, up to a maximum of 3 points, if the skilled worker's proficiency corresponds to a benchmark of 4 or 5. IRPR s. 79(2)(c)(i)	Pour l'aptitude à parler, à écouter, à lire ou à écrire chacune des langues officielles à un niveau de compétence de base faible, 1 point par aptitude, à concurrence de 2 points, si les compétences du travailleur qualifié correspondent aux niveaux 4 ou 5. RIPR art. 79(2)c)(i)
basic requirements	besoins fondamentaux (n.m.)
A statement by the sponsor and the co-signer, if any, that they will provide for the basic requirements of the person and their accompanying family members during the applicable period referred to in subsection (1) ... IRPR s. 132(4)(c)	Ils s'engagent à subvenir, pendant la période applicable visée au paragraphe (1), aux besoins fondamentaux de cette personne et des membres de sa famille qui l'accompagnent [...] RIPR art. 132(4)c)
basis of the factors set out in section, on the	sur la base des éléments mentionnés à l'article
Despite subsections (1) to (3), if the Minister decides on the basis of the factors set out in section 97 of the Act that the applicant is not described in that section, (a) no written assessment on the basis of the factors set out in subparagraph 113(d)(i) or (ii) of the Act need be made; and (b) the application is rejected. IRPR s. 172(4)	Malgré les paragraphes (1) à (3), si le ministre conclut, sur la base des éléments mentionnés à l'article 97 de la Loi, que le demandeur n'est pas visé par cet article : a) il n'est pas nécessaire de faire d'évaluation au regard des éléments mentionnés aux sous-alinéas 113d)(i) ou (ii) de la Loi; b) la demande de protection est rejetée. RIPR art. 172(4)
become a Canadian citizen	obtenir la citoyenneté canadienne
A permanent resident card is revoked if the permanent resident becomes a Canadian citizen or otherwise loses permanent resident status; the permanent resident card is lost, stolen or destroyed; or the permanent resident is deceased. IRPR s. 60	La carte de résident permanent est révoquée dans les cas suivants : le titulaire obtient la citoyenneté canadienne ou perd autrement son statut de résident permanent; la carte de résident permanent est perdue, volée ou détruite; le titulaire est décédé. RIPR art. 60
benchmark	standard (n.m.)
The Minister may designate organizations or institutions to assess language proficiency for the purposes of this section and, in that case, shall correlate the assessment results provided in respect of a skilled worker by a designated organization or institution with the benchmarks referred to in subsection (2). IRPR s. 79(3)	Le ministre peut désigner les institutions ou organisations chargées d'évaluer la compétence linguistique pour l'application du présent article et il établit des équivalences entre les résultats de l'évaluation fournis à l'égard d'un travailleur qualifié par une institution ou organisation désignée et les standards mentionnés au paragraphe (2). RIPR art. 79(3)
beneficiary	bénéficiaire (n.é.)
In respect of a person, means, the person's spouse, common-law partner or conjugal partner; a dependent child of the person or of the person's spouse, common-law partner or conjugal partner; and any other person who, at the time of their application for a permanent resident visa or their application to remain in Canada as a permanent resident, is in a relationship of dependency with the person by virtue of being cared for by or receiving emotional and financial support from the person. IRPR s. 288	S'entend, à l'égard d'une personne : de son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal; de son enfant à charge ou de l'enfant à charge de son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal; de toute autre personne qui, au moment de sa demande de résidence permanente ou de séjour au Canada à titre de résident permanent, est à sa charge du fait qu'elle bénéficie de ses soins ou de son appui moral et matériel. RIPR art. 288
benefit provided as social assistance	prestations fournies à titre d'assistance sociale (n.f.)
Subject to subsection (2), the sponsor's undertaking obliges the sponsor to reimburse Her Majesty in right of Canada or a province for every benefit provided as social assistance to or on behalf of the sponsored foreign national and their family members during the period. IRPR s. 132(1)	Sous réserve du paragraphe (2), le répondant s'engage à rembourser à Sa Majesté du chef du Canada ou de la province en cause les prestations fournies à titre d'assistance sociale à l'étranger parrainé, ou pour son compte, ou aux membres de la famille de celui-ci, ou pour leur compte. RIPR art. 132(1)
benefits of immigration	avantages économiques découlant de l'immigration (n.m.)
To support the development of a strong and prosperous Canadian economy, in which the benefits of immigration are shared across all regions of Canada ... IRPA s. 3(1)(c)	Favoriser le développement économique et la prospérité du Canada et de faire en sorte que toutes les régions puissent bénéficier des avantages économiques découlant de l'immigration [...] LIPR art. 3(1)c)
best interests of a child	intérêt supérieur de l'enfant (n.m.)
A determination by an officer that humanitarian and compassionate considerations relating to a permanent resident, taking into account the best interests of a child directly affected by the determination, justify the retention of permanent resident status overcomes any breach of the residency obligation prior to the determination. IRPA s. 28(2)(c)	Le constat par l'agent que des circonstances d'ordre humanitaire relatives au résident permanent, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché justifient le maintien du statut rend inopposable l'inobservation de l'obligation précédant le contrôle. LIPR art. 28(2)c)
board and inspect	fouiller
An officer may board and inspect any means of transportation bringing persons to Canada, examine any person carried by that means of transportation and any record or document respecting that person, seize and remove the record or document to obtain copies or extracts and hold the means of transportation until the inspection and examination are completed. IRPA s. 15(3)	L'agent peut fouiller tout moyen de transport amenant des personnes au Canada, interroger les personnes qui s'y trouvent, inspecter les documents et pièces relatifs à celles-ci et les saisir pour reproduction totale ou partielle et retenir le moyen de transport jusqu'à la fin du contrôle. LIPR art. 15(3)
breach of the residency obligation	inobservation de l'obligation (de résidence) (n.f.)
A determination by an officer that humanitarian and compassionate considerations relating to a permanent resident, taking into account the best interests of a child directly affected by the determination, justify the retention of permanent resident status overcomes any breach of the residency obligation prior to the determination. IRPA s. 28(2)(c)	Le constat par l'agent que des circonstances d'ordre humanitaire relatives au résident permanent compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché justifient le maintien du statut rend inopposable l'inobservation de l'obligation précédant le contrôle. LIPR art. 28(2)c)
breach of the rules	manquements aux règles (n.m.)
The conduct of persons in proceedings before the Board, as well as the consequences of, and sanctions for, the breach of those rules. IRPA s. 161(1)(b)	La conduite des personnes dans les affaires devant la Commission, ainsi que les conséquences et sanctions applicables aux manquements aux règles de conduite. LIPR art. 161(1)b)
British National (Overseas) passport	passeport intitulé « British National (Overseas) Passport » (n.m.)
In addition to the permanent resident visa required of a foreign national seeking to become a permanent resident at a port of entry, a foreign national seeking to become a permanent resident must hold ... (h) a British National (Overseas) passport that was issued by the Government of the United Kingdom to persons born, naturalized or registered in Hong Kong ... IRPR s. 50(1)(g)	En plus du visa de résident permanent que doit détenir l'étranger qui cherche à devenir résident permanent à un point d'entrée, l'étranger qui entend devenir résident permanent doit détenir l'un des documents suivants [...] h) un passeport intitulé « British National (Overseas) Passport », délivré par le gouvernement du Royaume-Uni aux personnes nées, naturalisées ou enregistrées à Hong Kong [...] RIPR art. 50(1)g)
British Overseas Citizen	citoyen britannique d'outre-mer (n.m.)
In addition to the other requirements of these Regulations, a foreign national seeking to become a temporary resident must hold one of the following documents that is valid for the period authorized for their stay ... a passport that was issued by the Government of the United Kingdom to a British Overseas Citizen. IRPR s. 52(1)(g)	En plus de remplir les autres exigences réglementaires, l'étranger qui cherche à devenir résident temporaire doit détenir l'un des documents suivants, valide pour la période de séjour autorisée [...] un passeport délivré par le gouvernement du Royaume-Uni à un citoyen britannique d'outre-mer. RIPR art. 52(1)g)
"British Visitor's Passport"	« British Visitor's Passport »
The following documents are not considered passports or identity or travel documents for the purposes of this section ... any passport that was issued by the Government of the United Kingdom and is entitled "British Visitor's Passport". IRPR s. 50(3)(c)	Les documents ci-après ne sont pas considérés comme des passeports, pièces d'identité ou titres de voyage pour l'application du présent article [...] tout « British Visitor's Passport » délivré par le gouvernement du Royaume-Uni. RIPR art. 50(3)c)
business activities	activités commerciales (n.f.)
For the purpose of subsection (1), a foreign national seeks to engage in international business activities in Canada without directly entering the Canadian labour market only if the primary source of remuneration for the business activities is outside Canada. IRPR s. 187(3)(a)	Pour l'application du paragraphe (1), l'étranger cherche à participer à des activités commerciales internationales au Canada sans s'intégrer directement au marché du travail au Canada si la principale source de rémunération des activités commerciales se situe à l'extérieur du Canada. RIPR art. 187(3)a)
business experience	expérience dans l'exploitation d'une entreprise (n.f.)
In respect of an investor, other than an investor selected by a province, means (i) the management of a qualifying business and the control of a percentage of equity of the qualifying business for at least two years in the period beginning five years before the date of application for a permanent resident visa and ending on the day a determination is made in respect of the application, or (ii) the management of at least five full-time job equivalents per year in a business for at least two years in the period beginning five years before the date of application for a permanent resident visa and ending on the day a determination is made in respect of the application; an entrepreneur, other than an entrepreneur selected by a province, means the management of a qualifying business and the control of a percentage of equity of the qualifying business for at least two years in the period beginning five years before the date of application for a permanent resident visa and ending on the day a determination is made in respect of the application; and an investor selected by a province or an entrepreneur selected by a province, has the meaning provided by the laws of the province and is calculated in accordance with the laws of the province. IRPR s. 88(1)	S'agissant d'un investisseur, autre qu'un investisseur sélectionné par une province, s'entend : (i) soit de la gestion d'une entreprise admissible et du contrôle d'un pourcentage des capitaux propres de celle-ci pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, (ii) soit de la direction de personnes exécutant au moins cinq équivalents d'emploi à temps plein par an dans une entreprise pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci; s'agissant d'un entrepreneur, autre qu'un entrepreneur sélectionné par une province, s'entend de la gestion d'une entreprise admissible et du contrôle d'un pourcentage des capitaux propres de celle-ci pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci; s'agissant d'un investisseur sélectionné par une province ou d'un entrepreneur sélectionné par une province, s'entend de l'expérience évaluée conformément au droit provincial. RIPR art. 88(1)
business exploration trip to Canada	voyage d'affaires exploratoire au Canada (n.m.)
A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of six points for adaptability on the basis of the following elements ... for a business exploration trip to Canada in the period beginning five years before the date of their application for a permanent resident visa and ending on the day on which a determination is made in respect of the application, 6 points. IRPR s. 104(a)	Un maximum de 6 points d'appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs au titre de la capacité d'adaptation, selon la grille suivante [...] pour un voyage d'affaires exploratoire au Canada, effectué au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, 6 points. RIPR art. 104a)
business visitor	visiteur commercial (n.m.)
A foreign national may work in Canada without a work permit as a business visitor to Canada within the meaning of section 187. IRPR s. 186(a)	L'étranger peut travailler au Canada sans permis de travail à titre de visiteur commercial au Canada au sens de l'article 187. RIPR art. 186a)

English	Français
Canadian amateur team	équipe amateure canadienne (n.f.)
As participant in sports activities or events, in Canada, either as an individual participant or as a member of a foreign-based team or Canadian amateur team ... IRPR s. 186(h)	À titre de participant indépendant ou de membre d'une équipe étrangère ou d'une équipe amateure canadienne, prenant part au Canada à des activités ou à des manifestations sportives [...] RIPR art. 186h)
Canadian charitable organization	organisme caritatif canadien (n.m.)
A person whose work in Canada is for a Canadian religious or charitable organization without remuneration ... IRPR s. 305(2)(h)(iii)	La personne dont le travail au Canada n'est pas rémunéré et est accompli pour un organisme religieux ou caritatif canadien [...] RIPR art. 305(2)h)(iii)
Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act	citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté (n.m.)
Every Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act and every person registered as an Indian under the Indian Act has the right to enter and remain in Canada in accordance with this Act, and an officer shall allow the person to enter Canada if satisfied following an examination on their entry that the person is a citizen or registered Indian. IRPA s. 19(1)	Tout citoyen canadien, au sens de la Loi sur la citoyenneté, et toute personne inscrite comme Indien, en vertu de la Loi sur les Indiens, a le droit d'entrer au Canada et d'y séjourner conformément à la présente loi; l'agent le laisse entrer sur preuve, à la suite d'un contrôle fait à son arrivée, de sa qualité. LIPR art. 19(1)
Canadian income	revenu canadien (n.m.)
The sponsor's Canadian income for the 12-month period preceding the date of filing of the sponsorship application is the income earned by the sponsor. IRPR s. 134(1)(c)	Son revenu correspond à l'ensemble de ses revenus canadiens gagnés au cours des douze mois précédant la date du dépôt de la demande de parrainage. RIPR art. 134(1)c)
Canadian labour market	marché du travail au Canada (n.m.)
For the purpose of subsection (1), a foreign national seeks to engage in international business activities in Canada without directly entering the Canadian labour market only if the primary source of remuneration for the business activities is outside Canada. IRPR s. 187(3)	Pour l'application du paragraphe (1), l'étranger cherche à participer à des activités commerciales internationales au Canada sans s'intégrer directement au marché du travail au Canada si la principale source de rémunération des activités commerciales se situe à l'extérieur du Canada. RIPR art. 187(3)
Canadian refugee protection system	processus canadien d'asile (n.m.)
To establish fair and efficient procedures that will maintain the integrity of the Canadian refugee protection system, while upholding Canada's respect for the human rights and fundamental freedoms of all human beings ... IRPA s. 3(2)(e)	Mettre en place une procédure équitable et efficace qui soit respectueuse, d'une part, de l'intégrité du processus canadien d'asile et, d'autre part, des droits et des libertés fondamentales reconnus à tout être humain [...] LIPR art. 3(2)e)
cancellation of temporary resident permit	révocation du permis de séjour temporaire (n.f.)
A foreign national loses temporary resident status on cancellation of their temporary resident permit. IRPA s. 47(c)	Emportent perte du statut de résident temporaire la révocation du permis de séjour temporaire [...] LIPR art. 47c)
capacity to contract	capacité légale de contracter (n.f.)
A person who pays a deposit or posts a guarantee must not have signed or co-signed another guarantee that is in default; and must have the capacity to contract in the province where the deposit is paid or the guarantee is posted. IRPR s. 47(1)(b)	La personne qui fournit la garantie d'exécution : ne doit pas être signataire ou cosignataire d'une autre garantie en souffrance; doit avoir la capacité légale de contracter dans la province où la garantie d'exécution est fournie. RIPR art. 47(1)b)
carry the foreign national from Canada	faire sortir l'étranger du Canada; transporter l'étranger hors du Canada
When a foreign national seeking to enter Canada is made subject to a removal order and a transporter is or might be required under the Act to carry that foreign national from Canada, an officer shall notify the transporter that it is or might be required to carry that foreign national from Canada. IRPR s. 276(1)	Lorsque l'étranger qui cherche à entrer au Canada est visé par une mesure de renvoi et qu'un transporteur est ou peut être tenu, en vertu de la Loi, de le faire sortir du Canada, l'agent avise le transporteur qu'il est ou peut être tenu de le transporter ou de le faire transporter hors du Canada. RIPR art. 276(1)
Case Processing Centre	Centre de traitement des demandes (n.m.)
An application to remain in Canada referred to in subsection must be made to the Department's Case Processing Centre in Canada that serves the applicant's place of habitual residence. IRPR s. 11(3)	Le demandeur de séjour au Canada au titre d'une des catégories prévues au paragraphe (2) ou au titre du paragraphe (1) envoie sa demande au Centre de traitement des demandes du ministère au Canada qui dessert son lieu de résidence habituelle. RIPR art. 11(3)
cause a copy of each proposed regulation to be laid	faire déposer tout projet de règlement
The Minister shall cause a copy of each proposed regulation made pursuant to sections 17, 32, 53, 61, 102, 116 and 150 to be laid before each House of Parliament, and each House shall refer the proposed regulation to the appropriate Committee of that House. IRPA s. 5(2)	Le ministre fait déposer tout projet de règlement pris en vertu des articles 17, 32, 53, 61, 102, 116 et 150 devant chaque chambre du Parlement et la chambre renvoie ce projet de règlement à son comité compétent. LIPR art. 5(2)
certificat d'acceptation	certificat d'acceptation (n.m.)
In addition to any visa required under this section, a foreign national who is seeking to enter and remain in Canada on a temporary basis to receive medical treatment in the Province of Quebec must hold a certificat d'acceptation du Québec if the laws of that Province require the foreign national to hold that document. IRPR s. 7(3)	En plus de tout visa qu'il doit obtenir aux termes du présent article, l'étranger qui cherche à entrer au Canada pour y séjourner temporairement afin de recevoir un traitement médical dans la province de Québec doit être titulaire du certificat d'acceptation exigé par la législation de cette province. RIPR art. 7(3)
Certificat de sélection du Québec	certificat de sélection du Québec (n.m.)
The foreign national is named in a Certificat de sélection du Québec issued by that Province indicating that the foreign national, under the regulations made under An Act respecting immigration to Québec ... IRPR s. 71(c)	Il est visé par un certificat de sélection du Québec délivré par cette province attestant qu'il est, selon les règlements d'application de la Loi sur l'immigration au Québec [...] RIPR art. 71c)
certificate	certificat (n.m.)
The Minister and the Solicitor General of Canada shall sign a certificate stating that a permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality and refer it to the Federal Court Trial Division, which shall make a determination under section 80. IRPA s. 77(1)	Le ministre et le solliciteur général du Canada déposent à la Section de première instance de la Cour fédérale le certificat attestant qu'un résident permanent ou qu'un étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée pour qu'il en soit disposé au titre de l'article 80. LIPR art. 77(1)
certificate determined to be reasonable	certificat jugé raisonnable (n.m.); attestation jugée raisonnable (app. ant.) (n.f.)
A certificate determined to be reasonable under paragraph 40.1(4)(d) of the former Act is deemed to be a certificate determined to be reasonable under subsection 80(1) of the Immigration and Refugee Protection Act. IRPR s. 327	L'attestation jugée raisonnable aux termes de l'alinéa 40.1(4)d) de l'ancienne loi est réputé être un certificat jugé raisonnable aux termes du paragraphe 80(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. RIPR art. 327
certificate of departure	attestation de départ (n.f.)
A removal order against a foreign national, whether it is enforced by voluntary compliance or by the Minister, is enforced when the foreign national ... obtains a certificate of departure from the Department. IRPR s. 240(1)(b)	Qu'elle soit volontaire ou forcée, l'exécution d'une mesure de renvoi n'est parfaite que si l'étranger [...] a obtenu du ministère l'attestation de départ. RIPR art. 240(1)b)
certificate of identity	certificat d'identité (n.m.)
A certificate of identity issued to the applicant by the Minister of Foreign Affairs. IRPR s. 56(2)(c)(ii)	Le certificat d'identité délivré au demandeur par le ministre des Affaires étrangères. RIPR art. 56(2)c)(ii)
certified by the Minister	constaté par certificat du ministre
An amount or part of an amount payable under this Act that has not been paid may be certified by the Minister without delay, if the Minister is of the opinion that the person liable for that amount is attempting to avoid payment. IRPA s. 146(1)	Le montant de tout ou partie d'une somme payable au titre de la présente loi et en souffrance peut être constaté par certificat du ministre sans délai, s'il est d'avis que le débiteur tente d'éluder le paiement. LIPR art. 146(1)
cessation application	demande de constat de perte (n.f.)
Proceedings before the Refugee Protection Division and the Immigration Division concerning a claimant of refugee protection, proceedings concerning cessation and vacation applications and proceedings before the Refugee Appeal Division must be held in private. IRPA s. 166(c)	Les affaires intéressant le demandeur d'asile devant la Section de la protection des réfugiés et la Section de l'immigration et les demandes d'annulation et de constat de perte sont tenues à huis clos. LIPR art. 166c)
Chairperson	président (n.m.), présidente (n.f.)
The Board is composed of a Chairperson and other members as are required to ensure the proper functioning of the Board. IRPA s.152	La Commission se compose du président et des autres commissaires nécessaires à l'exécution de ses travaux. LIPR art. 152
chief executive officer	premier dirigeant (n.m.)
The Chairperson is, by virtue of holding that office, a member of each Division of the Board and is the chief executive officer of the Board. IRPA s. 159(1) NOTE  Immigration and Refugee Board.	Le président est le premier dirigeant de la Commission ainsi que membre d'office des quatre sections. LIPR art. 159(1) NOTA  Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
child-care agency	organisme d'aide à l'enfance (n.m.)
The availability of alternative arrangements with local child-care agencies or child protection services for the care and protection of the minor children ... IRPR s. 249(a)	Au lieu du recours à la détention, la possibilité d'un arrangement avec des organismes d'aide à l'enfance ou des services de protection de l'enfance afin qu'ils s'occupent de l'enfant et le protègent [...] RIPR art. 249a)
child protection services	services de protection de l'enfance (n.m.)
The availability of alternative arrangements with local child-care agencies or child protection services for the care and protection of the minor children ... IRPR s. 249(a)	Au lieu du recours à la détention, la possibilité d'un arrangement avec des organismes d'aide à l'enfance ou des services de protection de l'enfance afin qu'ils s'occupent de l'enfant et le protègent [...] RIPR art. 249a)
child trafficking	traite de l'enfant (n.f.)
The person has been placed for adoption in the country in which they reside or is otherwise legally available in that country for adoption and there is no evidence that the intended adoption is for the purpose of child trafficking or undue gain within the meaning of the Hague Convention on Adoption. IRPR s. 117(1)(g)(iii)(A)	La personne a été placée en vue de son adoption dans ce pays ou peut par ailleurs y être légitimement adoptée et rien n'indique que l'adoption projetée a pour objet la traite de l'enfant ou la réalisation d'un gain indu au sens de cette convention. RIPR art. 117(1)g)(iii)(A)
choice of destination	pays de destination choisi (n.m.)
The foreign national must submit their choice of destination to the officer who shall approve the choice unless the foreign national is a danger to the public. IRPR s. 238(2)(a)	L'étranger doit ensuite soumettre à l'approbation de l'agent le pays de destination qu'il a choisi; l'approbation n'est refusée que si l'étranger constitue un danger pour le public. RIPR art. 238(2)a)
civilian component	élément civil (n.m.)
A person who has been designated as a civilian component of those armed forces ... IRPR s. 186(d)	La personne désignée comme faisant partie de l'élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada [...] RIPR art. 186d)
civil rights pertaining to dissent or trade union activity	libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence (n.f.)
... they ... (ii) have been or are being detained or imprisoned with or without charges, or subjected to some other form of penal control, as a direct result of an act committed outside Canada that would, in Canada, be a legitimate expression of freedom of thought or a legitimate exercise of civil rights pertaining to dissent or trade union activity ... IRPR s. 148(1)(b)(ii)	[...] (ii) il est détenu ou emprisonné dans ce pays, ou l'a été, que ce soit ou non au titre d'un acte d'accusation, ou il y fait ou y a fait périodiquement l'objet de quelque autre forme de répression pénale, en raison d'actes commis hors du Canada qui seraient considérés, au Canada, comme une expression légitime de la liberté de pensée ou comme l'exercice légitime de libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence [...] RIPR art. 148(1)b)(ii)
claimant of refugee protection; person who has claimed refugee protection; refugee claimant; refugee protection claimant	demandeur d'asile (n.m.)
Proceedings before the Refugee Protection Division and the Immigration Division concerning a claimant of refugee protection, proceedings concerning cessation and vacation applications and proceedings before the Refugee Appeal Division must be held in private. IRPA s. 166(c) Persons who have claimed refugee protection, if disposition of the claim is pending, and protected persons within the meaning of subsection 95(2) of the Act are exempted from the application of paragraph 40(1)(a) of the Act. IRPR s. 22 To promote international justice and security by denying access to Canadian territory to persons, including refugee claimants, who are security risks or serious criminals ... IRPA s. 3(2)(h) Except in the case of protected persons within the meaning of subsection 95(2) of the Act and refugee protection claimants, an officer who is unable to examine a person who is seeking to enter Canada at a port of entry shall, in writing, direct the person to leave Canada. IRPR s. 40(1)	Les affaires intéressant le demandeur d'asile devant la Section de la protection des réfugiés et la Section de l'immigration et les demandes d'annulation et de constat de perte sont tenues à huis clos, ainsi que celles devant la Section d'appel des réfugiés. LIPR art. 166c) Les demandeurs d'asile, tant qu'il n'est pas statué sur leur demande et les personnes protégées au sens du paragraphe 95(2) de la Loi sont soustraits à l'application de l'alinéa 40(1)a) de la Loi. RIPR art. 22 De promouvoir, à l'échelle internationale, la sécurité et la justice par l'interdiction du territoire aux personnes et demandeurs d'asile qui sont de grands criminels ou constituent un danger pour la sécurité [...] LIPR art. 3(2)h) Sauf dans le cas des personnes protégées visées au paragraphe 95(2) de la Loi et des demandeurs d'asile, si l'agent ne peut effectuer le contrôle de la personne qui cherche à entrer au Canada à un point d'entrée, il lui ordonne par écrit de quitter le Canada. RIPR art. 40(1)
claim for refugee protection	demande d'asile (n.f.)
A claim for refugee protection may be made in or outside Canada. IRPA s. 99(1) A work permit may be issued under section to a foreign national in Canada who cannot support themself without working, if the foreign national has made a claim for refugee protection that has been referred to the Refugee Protection Division but has not been determined. IRPR s. 206(a)	La demande d'asile peut être faite à l'étranger ou au Canada. LIPR art. 99(1) Un permis de travail peut être délivré à l'étranger au Canada en vertu de l'article si celui-ci ne peut subvenir à ses besoins autrement qu'en travaillant et si sa demande d'asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés mais n'a pas encore été réglée. RIPR art. 206a)
claim to be a Convention refugee	revendication du statut de réfugié (n.f.)
A claim to be a Convention refugee made by a person described in subparagraph 19(1)(c) of the former Act. IRPR s. 326(1)	La revendication du statut de réfugié par la personne qui appartient à la catégorie non admissible visée au sous-alinéa 19(1)c) de l'ancienne loi. RIPR art. 326(1) NOTA  Dispositions transitoires. Terminologie de l'ancienne loi.
claim under the Refugee Convention	revendication du statut de réfugié au sens de la Convention sur les réfugiés (n.f.)
Its policies and practices with respect to claims under the Refugee Convention and with respect to obligations under the Convention Against Torture ... IRPA s. 102(2)(b)	Leurs politiques et usages en ce qui touche la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention sur les réfugiés et les obligations découlant de la Convention contre la torture [...] LIPR art. 102(2)b)
class	catégorie (n.f.)
The regulations may provide for any matter relating to the application of this Division, and may include provisions respecting conditions that may or must be imposed, varied, or cancelled, individually or by class, on permanent residents and foreign nationals. IRPA s. 53(a)	Les règlements régissent l'application de la présente section et portent notamment sur : a) les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie. LIPR art. 53a)
class of foreign national	catégorie d'étrangers (n.f.)
Selection criteria for each class of foreign national and for their family members and the procedures for evaluating all or some of those criteria ... IRPA s. 32(b)	Les critères de sélection applicables aux diverses catégories d'étrangers, et aux membres de leur famille, ainsi que les méthodes d'appréciation de tout ou partie de ces critères [...] LIPR art. 32b)
class of persons	catégorie des personnes (n.f.)
The class of persons who have been the subject of a decision under section 108 or 109 or subsection 114(3) of the Act resulting in the loss of refugee protection or nullification of the determination that led to conferral of refugee protection. IRPR s. 177(a)	La catégorie des personnes qui ont fait l'objet d'une décision aux termes des articles 108 ou 109 ou du paragraphe 114(3) de la Loi rejetant la demande d'asile ou annulant la décision qui avait eu pour effet de conférer l'asile. RIPR art. 177a)
class of persons deemed to have been rehabilitated	catégorie des personnes présumées réadaptées (n.f.)
For the purposes of paragraph 36(3)(c) of the Act, the class of persons deemed to have been rehabilitated is a prescribed class. IRPR s. 18(1)	Pour l'application de l'alinéa 36(3)c) de la Loi, la catégorie des personnes présumées réadaptées est une catégorie réglementaire. RIPR art. 18(1)
class of temporary residents	catégorie de résidents temporaires (n.f.)
... classes of temporary residents such as students and workers. IRPA s. 32(a)	[...] les catégories de résidents temporaires notamment les étudiants et les travailleurs. LIPR art. 32a)
clear, objective residency requirements	obligations claires et objectives en matière de résidence (n.f.)
Clear, objective residency requirements for permanent residents. IRPA Preamble	Des obligations claires et objectives en matière de résidence pour les résidents permanents. préambule LIPR
commission of an offence	perpétration d'une infraction (n.f.)
No person shall possess any property or any proceeds of any property knowing that all or any part of the property or of those proceeds was obtained or derived directly or indirectly as a result of the commission of an offence under subsection (2) or section 117, 118, 119, 122, 124, 126, 127, 129 or 131. IRPA s. 130(1)	Commet une infraction quiconque a en sa possession un bien, ou son produit, dont il sait qu'il a été obtenu ou provient, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de la perpétration d'une infraction prévue au paragraphe (2) ou aux articles 117, 118, 119, 122, 124, 126, 127, 129 ou 131. LIPR art. 130(1)
common-law partner	conjoint de fait (n.m.)
In relation to a person, an individual who is cohabiting with the person in a conjugal relationship, having so cohabited for a period of at least one year. IRPR art. 1(1)	Personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. RIPR art. 1(1)
communicability of a disease	transmissibilité d'une maladie (n.f.)
The communicability of any disease that the foreign national is affected by or carries. IRPR s. 31(b)	La transmissibilité de la maladie dont l'étranger est atteint ou porteur. RIPR art. 31b)
community of resettlement	collectivité de réinstallation (n.f.)
The presence of their relatives, including the relatives of a spouse or a common-law partner, or their sponsor in the expected community of resettlement. IRPR s. 139(1)(g)(ii)	La présence, dans la collectivité de réinstallation prévue, de membres de leur parenté, y compris celle de l'époux ou du conjoint de fait de l'étranger, ou de leur répondant. RIPR art. 139(1)g)(ii)
compellable to appear as a witness	contraignable
The members and the Chairperson are not competent or compellable to appear as a witness in any civil proceedings. IRPA s. 156(b)	Dans l'exercice effectif ou censé tel de leurs fonctions, le président et les commissaires bénéficient de l'immunité civile et pénale pour les faits, actes ou omissions accomplis et des énonciations faites de bonne foi et ne sont, au civil, ni habiles à témoigner ni contraignables. LIPR art. 156b)
competent authority	autorité compétente (n.f.)
A foreign national referred to in subsection 9(1) must also establish, to become a permanent resident, that they hold a document issued by the province indicating that the competent authority of the province is of the opinion that the foreign national complies with the province's selection criteria. IRPA s. 20(2) A competent authority has conducted or approved a home study of the sponsor. IRPR s. 117(6)(a)	L'étranger visé au paragraphe 9(1) est tenu en outre, pour devenir résident permanent, de prouver qu'il détient le document délivré par la province en cause attestant que l'autorité compétente de celle-ci est d'avis qu'il répond à ses critères de sélection. LIPR art. 20(2) Des autorités compétentes ont fait ou ont approuvé une étude du milieu familial du tuteur. RIPR art. 117(6)a)
competent to appear as a witness	habile à témoigner
The members and the Chairperson are not competent or compellable to appear as a witness in any civil proceedings. IRPA s. 156(b)	Dans l'exercice effectif ou censé tel de leurs fonctions, le président et les commissaires bénéficient de l'immunité civile et pénale pour les faits, actes ou omissions accomplis et des énonciations faites de bonne foi et ne sont, au civil, ni habiles à témoigner ni contraignables. LIPR art. 156b)
complete examination	contrôle complet (n.m.)
An inspection carried out aboard a means of transportation bringing persons to Canada or the questioning of persons embarking on or disembarking from a means of transportation is part of an examination but does not constitute a complete examination. IRPR s. 36	Font partie d'un contrôle, mais ne sont pas assimilés à un contrôle complet, l'inspection à bord d'un moyen de transport amenant des personnes au Canada. RIPR art. 36
completion of the examination	contrôle complémentaire (n.m.)
An officer must impose the following conditions on every person authorized to enter Canada under section 23 of the Act ... to report in person at the time and place specified for the completion of the examination or the admissibility hearing ... IRPR s. 43(1)(a)	L'agent impose à toute personne dont l'entrée est autorisée aux termes de l'article 23 de la Loi les conditions suivantes [...] l'obligation de se présenter en personne aux date, heure et lieu indiqués pour le contrôle complémentaire ou l'enquête. RIPR art. 43(1)a)
compliance	respect (n.m.)
An officer can require, in respect of a person or group of persons seeking to enter Canada, the payment of a deposit or the posting of a guarantee, or both, to the Minister for compliance with any conditions imposed. IRPR s. 45(1)	L'agent peut exiger, à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes cherchant à entrer au Canada, la fourniture d'une garantie d'exécution au ministre pour assurer le respect, par cette personne ou ce groupe, de toute condition qui lui est imposée. RIPR art. 45(1)
compliance monitoring of the provisions of the memorandum of understanding	contrôle de l'observation des dispositions du protocole d'entente (n.m.)
A memorandum of understanding referred to in subsection (2) shall include provisions respecting compliance monitoring of the provisions of the memorandum of understanding. IRPR s. 280(3)(h)	Le protocole d'entente comporte notamment des dispositions concernant le contrôle de l'observation des dispositions du protocole d'entente. RIPR art. 280(3)h)
comply with the memorandum of understanding	se conformer au protocole
The administration fee assessed is $3,200, if the transporter does not demonstrate that it complies with the memorandum of understanding or if the administration fee is assessed in respect of a member of the crew of the transporter. IRPR s. 280(2)(a)	Les frais administratifs ci-après sont imposés au transporteur [...] 3 200 $ si le transporteur ne peut démontrer qu'il se conforme au protocole. RIPR art. 280(2)a)
comply with the residency obligation	se conformer à l'obligation de résidence; remplir l'obligation de résidence
The following provisions govern the residency obligation under subsection (1): (a) a permanent resident complies with the residency obligation with respect to a five-year period if, on each of a total of at least 730 days in that five-year period, they are (i) physically present in Canada. IRPA s. 27(2) A permanent resident outside Canada who is not in possession of a status document indicating permanent resident status shall, following an examination, be issued a travel document if an officer is satisfied that they comply with the residency obligation under section 28. IRPA s. 31(3)(a)	Les dispositions suivantes régissent l'obligation de résidence : a) le résident permanent se conforme à l'obligation dès lors que, pour au moins 730 jours pendant une période quinquennale, selon le cas : (i) il est effectivement présent au Canada. LIPR art. 27(2) Il est remis un titre de voyage au résident permanent qui se trouve hors du Canada et qui n'est pas muni de l'attestation de statut de résident permanent sur preuve, à la suite d'un contrôle, que, selon le cas [...] il remplit l'obligation de résidence. LIPR art. 31(3)a)
conditional removal order	mesure de renvoi conditionnelle (n.f.)
A conditional removal order made under the former Act continues in force and is subject to subsection 49(2) of the Immigration and Refugee Protection Act. IRPR s. 318(4)	La mesure de renvoi conditionnelle prise sous le régime de l'ancienne loi continue d'avoir effet et est assujettie au paragraphe 49(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. RIPR art. 318(4)
condition of detention	condition de détention (n.f.)
The type of detention facility envisaged and the conditions of detention. IRPR s. 249(d)	Le genre d'établissement de détention prévu et les conditions de détention. RIPR art. 249d)
condition of entry	condition d'entrée (n.f.)
The following conditions are imposed on a foreign national who enters Canada as a member of a crew: to join the means of transportation within the period imposed as a condition of entry or, if no period is imposed, within 48 hours after they enter Canada. IRPR s. 184(1)(a)	Les conditions ci-après sont imposées à l'étranger qui entre au Canada en tant que membre d'équipage : il doit retourner à son moyen de transport dans le délai imposé comme condition d'entrée ou, à défaut, dans les quarante-huit heures suivant son entrée au Canada. RIPR art. 184(1)a)
condition of release from detention	condition de mise en liberté (n.f.)
If a completed application for a passport or travel document must be provided as a condition of release from detention, any completed application provided by a foreign national who makes a claim for refugee protection shall not be divulged to government officials of their country of nationality. IRPR s. 250	Si, comme condition de mise en liberté, le demandeur d'asile doit remplir une demande de passeport ou de titre de voyage, la demande ne doit pas être divulguée aux représentants du gouvernement du pays dont il a la nationalité. RIPR art. 250
conduct of the examinations	exécution du contrôle (n.f.)
The regulations may provide for any matter relating to the application of this Division, and may include provisions respecting the conduct of examinations. IRPA s. 17	Les règlements régissent l'application de la présente section et portent notamment sur l'exécution du contrôle. LIPR art. 17
confidentiality of the proceedings	confidentialité des débats (n.f.)
The Division may conduct a proceeding in private, or take any other measure that it considers necessary to ensure the confidentiality of the proceedings, if, after having considered all available alternate measures, the Division is satisfied that there is a serious possibility that the life, liberty or security of a person will be endangered if the proceeding is held in public. IRPA art. 166(b)	La section peut accorder le huis clos ou toute autre mesure jugée nécessaire pour assurer la confidentialité des débats sur preuve, après examen de toutes les solutions de rechange à sa disposition, que, selon le cas : il y a une sérieuse possibilité que la vie, la liberté ou la sécurité d'une personne puisse être mise en danger par la publicité des débats. LIPR art. 166b)
conjugal partner	partenaire conjugal (n.m.)
In relation to a sponsor, a foreign national residing outside Canada who is in a conjugal relationship with the sponsor and has been in that relationship for a period of at least one year. IRPR s. 2	À l'égard du répondant, l'étranger résidant à l'extérieur du Canada qui entretient une relation conjugale avec lui depuis au moins un an. RIPR art. 2
consideration of refugee claims	examen des demandes d'asile (n.m.)
The regulations may govern matters relating to the application of sections 100 and 101, may, for the purposes of this Act, define the terms used in those sections and, for the purpose of sharing responsibility with governments of foreign states for the consideration of refugee claims, may include provisions designating countries that comply with Article 33 of the Refugee Convention and Article 3 of the Convention Against Torture. IRPA s. 102(1)	Les règlements régissent l'application des articles 100 et 101, définissent, pour l'application de la présente loi, les termes qui y sont employés et, en vue du partage avec d'autres pays de la responsabilité de l'examen des demandes d'asile, prévoient notamment : la désignation des pays qui se conforment à l'article 33 de la Convention sur les réfugiés et à l'article 3 de la Convention contre la torture. LIPR art. 102(1)
consideration of the eligibility	étude de la recevabilité (n.f.)
The officer shall suspend consideration of the eligibility of the person's claim if a report has been referred for a determination, at an admissibility hearing, of whether the person is inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality. IRPA s. 100(2)	L'agent sursoit à l'étude de la recevabilité dans les cas suivants : le cas a déjà été déféré à la Section de l'immigration pour constat d'interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée. LIPR art. 100(2)
considerations of fairness and natural justice	considérations d'équité et de justice naturelle (n.f.)
The judge shall deal with all matters as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness and natural justice permit. IRPA s. 78(c)	Le juge procède, dans la mesure où les circonstances et les considérations d'équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et selon la procédure expéditive. LIPR art. 78c)
continued detention	maintien en détention (n.m.)
Not later than 48 hours after the beginning of detention of a permanent resident under section, a judge shall commence a review of the reasons for the continued detention. IRPA s. 83(1)	Dans les quarante-huit heures suivant le début de la détention du résident permanent, le juge entreprend le contrôle des motifs justifiant le maintien en détention, l'article s'appliquant, avec les adaptations nécessaires, au contrôle. LIPR art. 83(1)
contravene a provision of the Act	contrevenir à une disposition de la loi
Every person commits an offence who contravenes a provision of this Act for which a penalty is not specifically provided or fails to comply with a condition or obligation imposed under this Act. IRPA s. 124(1)(a)	Commet une infraction quiconque contrevient à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune peine n'est spécifiquement prévue ou aux conditions ou obligations imposées sous son régime. LIPR art. 124 (1)a)
contravention of a provision of a regulation	contravention à un règlement (n.f.)
No person may be found guilty of an offence or subjected to a penalty for the contravention of a provision of a regulation that incorporates material by reference. IRPA s. 134	Aucune sanction ne peut découler de la contravention à un règlement dans laquelle un document est incorporé par renvoi. LIPR art. 134
Convention Against Torture; Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment	Convention contre la torture (n.f.); Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (n.f.)
The Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, signed at New York on December 10, 1984 ... IRPA s. 2(1)	La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 10 décembre 1984 [...] LIPR art. 2(1)
Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment SEE Convention Against Torture
Convention refugee SEE refugee
Convention refugees abroad class	catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières (n.f.)
The Convention refugees abroad class is prescribed as a class of persons who may be issued a permanent resident visa on the basis of the requirements of this Division. IRPR s. 144	La catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent obtenir un visa de résident permanent sur le fondement des exigences prévues à la présente section. RIPR art. 144
conviction	déclaration de culpabilité (n.f.)
A conviction shall be entered against the accused. IRPA s. 144(4)(a) Conviction in Canada under an Act of Parliament for a sexual offence, or an offence involving violence or weapons. IRPR s. 246(d)	Une déclaration de culpabilité est inscrite au dossier de l'accusé. LIPR art. 144(4)a) La déclaration de culpabilité au Canada, en vertu d'une loi fédérale, quant à l'une des infractions suivantes : infraction d'ordre sexuel, infraction commise avec violence ou des armes. RIPR art. 246d)
conviction by way of indictment	déclaration de culpabilité par mise en accusation (n.f.)
A person who contravenes section 118 or 119 is guilty of an offence and liable on conviction by way of indictment to a fine of not more than $1,000,000 or to life imprisonment, or to both. IRPA s. 120	L'auteur de l'infraction visée aux articles 118 et 119 est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une amende maximale de un million de dollars et de l'emprisonnement à perpétuité, ou de l'une de ces peines. LIPR art. 120
conviction in Canada	déclaration de culpabilité au Canada (n.f.)
A sponsorship application may not be refused on the basis of a conviction in Canada. IRPR s. 133(2)(a)	La déclaration de culpabilité au Canada n'emporte pas rejet de la demande de parrainage. RIPR art. 133(2)a)
conviction outside Canada	déclaration de culpabilité à l'extérieur du Canada (n.f.)
A sponsorship application may not be refused on the basis of a conviction outside Canada in respect of which there has been a final determination of an acquittal. IRPR s. 133(3)	La déclaration de culpabilité à l'extérieur du Canada n'emporte pas rejet de la demande de parrainage dans les cas suivants [...] un verdict d'acquittement a été rendu en dernier ressort à l'égard de l'infraction [...] RIPR art. 133(3)
corporation incorporated under a law of Canada or of a province	personne morale ou association de régime fédéral ou provincial (n.f.)
A corporation incorporated under a law of Canada or of a province may, subject to the regulations, sponsor a Convention refugee or a person in similar circumstances. IRPA s. 13(2)	Toute personne morale ou association de régime fédéral ou provincial peut, sous réserve des règlements, parrainer un étranger qui a la qualité, au titre de la présente loi, de réfugié ou de personne en situation semblable. LIPR art. 13(2)
country of asylum class	catégorie de personnes de pays d'accueil (n.f.)
For the purposes of subsection 12(3) of the Act, a person in similar circumstances to those of a Convention refugee is a member of one of the following humanitarian-protected persons abroad classes: the country of asylum class; or the source country class. IRPR s. 146(1)(a)	Pour l'application du paragraphe 12(3) de la Loi, la personne dans une situation semblable à celle d'un réfugié au sens de la Convention appartient à l'une des catégories de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières suivantes : la catégorie de personnes de pays d'accueil; la catégorie de personnes de pays source. RIPR art. 146(1)a)
country of former habitual residence; country of habitual residence; country of previous habitual residence	pays de résidence habituelle (n.m.); pays dans lequel il a sa résidence habituelle (n.m.)
In the case of a foreign national who makes a claim for refugee protection, the possibility of obtaining identity documents or information without divulging personal information to government officials of their country of nationality or, if there is no country of nationality, their country of former habitual residence ... IRPR s. 247(1)(b) The applicant's country of nationality or, if the applicant is stateless, their country of habitual residence other than a country in which they are residing without having been lawfully admitted. IRPR s. 11(2)(b)	Dans le cas du demandeur d'asile, la possibilité d'obtenir des renseignements sur son identité sans avoir à divulguer de renseignements personnels aux représentants du gouvernement du pays dont il a la nationalité ou, s'il n'a pas de nationalité, du pays de sa résidence habituelle [...] RIPR art. 247(1)b) Le pays dont il a la nationalité ou, s'il est apatride, le pays dans lequel il a sa résidence habituelle autre que celui où il n'a pas été légalement admis. RIPR art. 11(2)b)
country of habitual residence SEE country of former habitual residence
country of new nationality	pays de nouvelle nationalité (n.m.)
The person has acquired a new nationality and enjoys the protection of the country of that new nationality. IRPA s. 108(1)(c)	Il acquiert une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays de sa nouvelle nationalité. LIPR art. 108(1)c)
country of previous habitual residence SEE country of former habitual residence
country of transit	pays de transit (n.m.)
The foreign national is not inadmissible to the country of destination and, for the purposes of transit, all countries of transit. IRPR s. 276(5)(a)	L'étranger n'est pas interdit de territoire par le pays de destination et, relativement aux transits, par les pays de transit. RIPR art. 276(5)a)
court in Canada of competent jurisdiction	tribunal canadien compétent (n.m.)
The adoption is subsequently revoked by a foreign authority or by a court in Canada of competent jurisdiction. IRPR s. 133(5)	L'adoption a été annulée par des autorités étrangères ou un tribunal canadien compétent. RIPR art. 133(5)
credible or trustworthy evidence	élément de preuve crédible ou digne de foi (n.m.)
If the Refugee Protection Division is of the opinion, in rejecting a claim, that there was no credible or trustworthy evidence on which it could have made a favourable decision, it shall state in its reasons for the decision that there is no credible basis for the claim. IRPA s. 107(2)	Si elle estime, en cas de rejet, qu'il n'a été présenté aucun élément de preuve crédible ou digne de foi sur lequel elle aurait pu fonder une décision favorable, la section doit faire état dans sa décision de l'absence de minimum de fondement de la demande. LIPR art. 107(2)
crew member certificate	certificat de membre d'équipage (n.m.)
Persons who are seeking to enter Canada as, or in order to become, members of a crew of a means of transportation and who hold a seafarer's identity document issued under International Labour Organization conventions or an airline flight crew licence or crew member certificate issued in accordance with International Civil Aviation Organization specifications. IRPR s. 52(2)(f)	La personne cherchant à entrer au Canada à titre de membre d'équipage ou pour le devenir et qui est titulaire d'une pièce d'identité de marin lui ayant été délivrée aux termes des conventions de l'Organisation internationale du Travail, ou titulaire d'une licence de membre du personnel naviguant ou d'un certificat de membre d'équipage lui ayant été délivré conformément aux prescriptions de L'Organisation de l'aviation civile internationale. RIPR art. 52(2)f)
Crimes Against Humanity and War Crimes Act	Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (n.f.)
A decision concerning the foreign national or permanent resident that is made by any international criminal tribunal that is established by resolution of the Security Council of the United Nations, or the International Criminal Court as defined in the Crimes Against Humanity and War Crimes Act. IRPR s. 15(a)	Toute décision rendue à l'égard de l'intéressé par tout tribunal pénal international établi par résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies ou par la Cour pénale internationale au sens de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. RIPR art. 15a)
criminal intelligence information	renseignements en matière de criminalité (n.m.plur.)
Security or criminal intelligence information and information that is obtained in confidence from a source in Canada, from the government of a foreign state, from an international organization of states or from an institution of either of them. IRPA s. 76	Les renseignements en matière de sécurité ou de criminalité et ceux obtenus, sous le sceau du secret, de source canadienne ou du gouvernement d'un État étranger, d'une organisation internationale mise sur pied par des États ou de l'un de leurs organismes. LIPR art. 76
criminal proceeding	instance criminelle (n.f.)
Voluntary compliance with any previously required appearance at an immigration or criminal proceeding ... IRPR s. 245(c)	Le fait de s'être conformé librement à l'obligation de comparaître lors d'une instance en immigration ou d'une instance criminelle [...] RIPR art. 245c)
Criminal Records Act	Loi sur le casier judiciaire (n.f.)
Inadmissibility under subsections (1) and (2) may not be based on a conviction in respect of which a pardon has been granted and has not ceased to have effect or been revoked under the Criminal Records Act. IRPA s. 36(3)(b)	La déclaration de culpabilité n'emporte pas interdiction de territoire en cas de verdict d'acquittement rendu en dernier ressort ou de réhabilitation, sauf cas de révocation ou de nullité au titre de la Loi sur le casier judiciaire. LIPR art. 36(3)b)
cruel and unusual treatment or punishment	traitements ou peines cruels et inusités (n.m.)
To offer safe haven to persons with a well-founded fear of persecution based on race, religion, nationality, political opinion or membership in a particular social group, as well as those at risk of torture or cruel and unusual treatment or punishment ... IRPA s. 3(2)(d)	D'offrir l'asile à ceux qui craignent avec raison d'être persécutés du fait de leur race, leur religion, leur nationalité, leurs opinions politiques, leur appartenance à un groupe social en particulier, ainsi qu'à ceux qui risquent la torture ou des traitements ou peines cruels et inusités. LIPR art. 3(2)d)

English	Français
danger to the public	danger pour le public (n.m.)
The foreign national must submit their choice of destination to the officer who shall approve the choice unless the foreign national is a danger to the public. IRPR s. 238(2)(a)	L'étranger doit ensuite soumettre à l'approbation de l'agent le pays de destination qu'il a choisi; l'approbation n'est refusée que si l'étranger constitue un danger pour le public. RIPR art. 238(2)a)
danger to the security of Canada	danger pour la sécurité du Canada (n.m.)
A permanent resident or a foreign national is inadmissible on security grounds for being a danger to the security of Canada. IRPA s. 34(1)(d)	Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants [...] constituer un danger pour la sécurité du Canada [...] LIPR art. 34(1)d)
danger to the security of Canada, to be a	constituer un danger pour la sécurité du Canada
A permanent resident or a foreign national is inadmissible on security grounds for being a danger to the security of Canada. IRPA s. 34(1)(d)	Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants [...] constituer un danger pour la sécurité du Canada [...] LIPR art. 34(1)d)
day parole	semi-liberté (n.f.)
Despite this Act or the Prisons and Reformatories Act, an offender against whom a removal order has been made under the Immigration and Refugee Protection Act is ineligible for day parole or an unescorted temporary absence until the offender is eligible for full parole. IRPA s. 242(4)	Malgré la présente loi ou la Loi sur les prisons et les maisons de correction, l'admissibilité à la libération conditionnelle totale de quiconque est visé par une mesure de renvoi au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est préalable à l'admissibilité à la semi-liberté ou à l'absence temporaire sans escorte. LIPR art. 242(4)
debts due to Her Majesty in right of Canada	créance de sa Majesté du chef du Canada (n.f.)
The following amounts are debts due to Her Majesty in right of Canada payable on demand ... a debt incurred by Her Majesty for which any person is liable under this Act. IRPA s. 145(1)	Constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada payable sur demande [...] le montant supporté par celle-ci à la place de celui à qui il incombe aux termes de la présente loi. LIPR art. 145(1)
decision appealed	décision attaquée (n.f.)
The decision appealed is wrong in law or fact or mixed law and fact. IRPA s. 67(1)(a)	La décision attaquée est erronée en droit, en fait ou en droit et en fait. LIPR art. 67(1)a)
decision made in a judicial proceeding	décision judiciaire (n.f.)
A decision made in a judicial proceeding would not be directly contravened by the enforcement of a removal order if there is an agreement between the Department and the Attorney General of Canada or the attorney general of a province that criminal charges will be withdrawn or stayed on the removal of the person from Canada. IRPR s. 234	Une décision judiciaire n'a pas pour effet direct d'empêcher l'exécution de la mesure de renvoi s'il existe un accord entre le procureur général du Canada ou d'une province et le ministère prévoyant le retrait ou la suspension des accusations au pénal contre l'étranger au moment du renvoi. RIPR art. 234
decision-making	processus décisionnel (n.m.)
A Refugee Appeal Division within the Immigration and Refugee Board to enhance fairness and consistency in decision-making ... IRPA Preamble NOTE  In other contents, decision making is written without a hyphen.	La création de la Section d'appel des réfugiés au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, afin de renforcer l'équité et l'uniformité du processus décisionnel [...] préambule LIPR
decision on the application	décision sur la demande (n.f.)
An applicant shall be notified in writing of the decision on the application and the reasons for it. IRPR s. 256(3)	La décision sur la demande, accompagnée de ses motifs, est notifiée au demandeur par écrit. RIPR art. 256(3)
decision to allow an appeal	décision faisant droit à l'appel (n.f.)
An officer, in examining a permanent resident or a foreign national, is bound by the decision of the Immigration Appeal Division to allow an appeal in respect of the foreign national. IRPA s. 70(1)	L'agent est lié, lors du contrôle visant le résident permanent ou l'étranger, par la décision faisant droit à l'appel. LIPR art. 70(1)
decision to allow the application	décision accueillant la demande de protection (n.f.)
Before making a decision to allow or reject the application of an applicant described in subsection 112(3) of the Act, the Minister shall consider the assessments referred to in subsection (2) and any written response of the applicant to the assessments that is received within 15 days after the applicant is given the assessments. IRPR s. 172(1)	Avant de prendre sa décision accueillant ou rejetant la demande de protection du demandeur visé au paragraphe 112(3) de la Loi, le ministre tient compte des évaluations visées au paragraphe (2) et de toute réplique écrite du demandeur à l'égard de ces évaluations, reçue dans les quinze jours suivant la réception de celles-ci. RIPR art. 172(1)
decision to reject the application	décision rejetant la demande de protection (n.f.)
Before making a decision to allow or reject the application of an applicant described in subsection 112(3) of the Act, the Minister shall consider the assessments referred to in subsection (2) and any written response of the applicant to the assessments that is received within 15 days after the applicant is given the assessments. IRPR s. 172(1)	Avant de prendre sa décision accueillant ou rejetant la demande de protection du demandeur visé au paragraphe 112(3) de la Loi, le ministre tient compte des évaluations visées au paragraphe (2) et de toute réplique écrite du demandeur à l'égard de ces évaluations, reçue dans les quinze jours suivant la réception de celles-ci. RIPR art. 172(1)
declaration	déclaration (n.f.)
A declaration on the application form that is signed by the guarantor and states that they know the applicant personally. IRPR s. 56(2)(b)	Une déclaration sur le formulaire, signée par le garant et attestant qu'il connaît personnellement le demandeur. RIPR art. 56(2)b)
deemed to have been rehabilated	présumé réadapté
The following persons are members of the class of persons deemed to have been rehabilitated: persons who have been convicted outside Canada of an offence that if committed in Canada would constitute an offence under an Act of Parliament punishable by a maximum term of imprisonment of less than 10 years. IRPR s. 18(2)(a)	Font partie de la catégorie des personnes présumées réadaptées les personnes suivantes [...] la personne qui est déclarée coupable d'une infraction ou qui a commis une infraction à l'étranger qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal de moins de dix ans. RIPR art. 18(2)a)
default	défaut (n.m.)
An amount or part of an amount payable under this Act that has not been paid may be certified by the Minister without delay, if the Minister is of the opinion that the person liable for that amount is attempting to avoid payment: and in any other case, on the expiration of 30 days after the default. IRPA s. 146(1)(b)	Le montant de tout ou partie d'une somme payable au titre de la présente loi et en souffrance peut être constaté par certificat du ministre sans délai, s'il est d'avis que le débiteur tente d'éluder le paiement, sinon, trente jours francs après le défaut. LIPR art. 146(1)
default in the proceedings, to be in	omettre de poursuivre l'affaire
A Division may determine that a proceeding before it has been abandoned if the Division is of the opinion that the applicant is in default in the proceedings, including by failing to appear for a hearing, to provide information required by the Division or to communicate with the Division on being requested to do so. IRPA s. 168(1)	Chacune des sections peut prononcer le désistement dans l'affaire dont elle est saisie si elle estime que l' intéressé omet de poursuivre l'affaire, notamment par défaut de comparution, de fournir les renseignements qu'elle peut requérir ou de donner suite à ses demandes de communication. LIPR art. 168(1)
default of a sponsorship undertaking	manquement à un engagement de parrainage (n.m.)
The default of a sponsorship undertaking begins when a government makes a payment that the sponsor has in the undertaking promised to repay. IRPR s. 135	Le manquement à un engagement de parrainage commence dès qu'un paiement auquel le répondant est tenu au titre de l'engagement est effectué par une administration. RIPR art. 135
delegate the power	déléguer les attributions
Notwithstanding subsection (2), the Minister may not delegate the power conferred by subsection 77(1) or the ability to make determinations under subsection 34(2) or 35(2) or paragraph 37(2)(a). IRPA s. 6(3)	Ne peuvent toutefois être déléguées les attributions conférées par le paragraphe 77(1) et la prise de décision au titre des dispositions suivantes : 34(2), 35(2) et 37(2)a). LIPR art. 6(3)
departure order	interdiction de séjour (n.f.); mesure d'interdiction de séjour (n.f.)
There are three types of removal orders, namely, departure orders, exclusion orders and deportation orders. RIPR s. 223 An enforced departure order is prescribed as a circumstance that relieves a foreign national from having to obtain authorization under subsection 52(1) of the Act in order to return to Canada. IRPR s. 224(1)	Les mesures de renvoi sont de trois types : interdiction de séjour, exclusion, expulsion. IRPR art. 223 L'exécution d'une mesure d'interdiction de séjour à l'égard d'un étranger est un cas prévu par règlement qui exonère celui-ci de l'obligation d'obtenir l'autorisation prévue au paragraphe 52(1) de la Loi pour revenir au Canada. RIPR art. 224(1)
dependent child	enfant à charge (n.m.)
In respect of a parent, means a child who has one of the following relationships with the parent, namely, is the biological child of the parent, if the child has not been adopted by a person other than the spouse or common-law partner of the parent, or is the adopted child of the parent; and is in one of the following situations of dependency, namely, is less than 22 years of age and not a spouse or common-law partner, has depended substantially on the financial support of the parent since before the age of 22 or if the child became a spouse or common-law partner before the age of 22, since becoming a spouse or common-law partner and, since before the age of 22 or since becoming a spouse or common-law partner, as the case may be, has been a student continuously enrolled in and attending a postsecondary institution that is accredited by the relevant government authority, and actively pursuing a course of academic, professional or vocational training on a full-time basis, or is 22 years of age or older and has depended substantially on the financial support of the parent since before the age of 22 and is unable to be financially self-supporting due to a physical or mental condition. IRPR s. 2	L'enfant qui : d'une part, par rapport à l'un ou l'autre de ses parents : soit en est l'enfant biologique et n'a pas été adopté par une personne autre que son époux ou conjoint de fait, soit en est l'enfant adoptif; d'autre part, remplit l'une des conditions suivantes : il est âgé de moins de vingt-deux ans et n'est pas un époux ou conjoint de fait, il est un étudiant qui n'a pas cessé de dépendre, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents à compter du moment où il a atteint l'âge de vingt-deux ans ou est devenu, avant cet âge, un époux ou conjoint de fait et qui, à la fois : n'a pas cessé d'être inscrit à un établissement d'enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales compétentes et de fréquenter celui-ci, y suit activement à temps plein des cours de formation générale, théorique ou professionnelle, il est âgé de vingt-deux ans ou plus, n'a pas cessé de dépendre, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents à compter du moment où il a atteint l'âge de vingt-deux ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental. RIPR art. 2
dependent daughter	fille à charge (n.f.)
A person is not required to include in an application a non-accompanying common-law partner or a non-accompanying child who is not a dependent son or a dependent daughter within the meaning of subsection 2(1) of the former Regulations. IRPR s. 352	La personne qui, avant l'entrée en vigueur du présent article, a fait une demande au titre de l'ancienne loi n'est pas tenue de mentionner dans sa demande, s'il ne l'accompagne pas, son conjoint de fait ou tout enfant qui est un enfant à charge au sens du paragraphe (1) du présent règlement qui n'est pas une fille à charge ou un fils à charge au sens du paragraphe 2(1) de l'ancien règlement. RIPR art. 352
dependent son	fils à charge (n.m.)
A person is not required to include in an application a non-accompanying common-law partner or a non-accompanying child who is not a dependent son or a dependent daughter within the meaning of subsection 2(1) of the former Regulations. IRPR s. 352	La personne qui, avant l'entrée en vigueur du présent article, a fait une demande au titre de l'ancienne loi n'est pas tenue de mentionner dans sa demande, s'il ne l'accompagne pas, son conjoint de fait ou tout enfant qui est un enfant à charge au sens du paragraphe (1) du présent règlement qui n'est pas une fille à charge ou un fils à charge au sens du paragraphe 2(1) de l'ancien règlement. RIPR art. 352
deportation order	expulsion (n.f.); mesure d'expulsion (n.f.)
There are three types of removal orders, namely, departure orders, exclusion orders and deportation orders. IRPR s. 223 A foreign national who is issued a departure order must meet the requirements set out in paragraphs (1)(a) to (c) within 30 days after the order becomes enforceable, failing which the departure order becomes a deportation order. IRPR s. 224(2)	Les mesures de renvoi sont de trois types : interdiction de séjour, exclusion, expulsion. RIPR art. 223 L'étranger visé par une mesure d'interdiction de séjour doit satisfaire aux exigences prévues aux alinéas (1)a) à c) au plus tard trente jours après que la mesure devient exécutoire, à défaut de quoi la mesure devient une mesure d'expulsion. RIPR art. 224(2)
deposits and guarantees SEE deposits or guarantees
deposits or guarantees; deposits and guarantees	garanties (n.f.); garanties d'exécution (n.f.)
A performance bond posted or security deposited under the former Act that remains posted or deposited immediately before the coming into force of this section continues as a deposit or a guarantee under the Immigration and Refugee Protection Act and is governed by its provisions. IRPR s. 331 Sections 47 to 49 apply to deposits and guarantees required under subsection 44(3), section 56 and subsection 58(3) of the Act and section 45 of these Regulations. IRPR s. 46	Les cautionnements et les garanties fournis sous le régime de l'ancienne loi et ayant cours à l'entrée en vigueur du présent article sont réputés constituer des garanties aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et sont régis par les dispositions de celle-ci. RIPR art. 331 Les articles 47 à 49 s'appliquent aux garanties d'exécution exigées en vertu du paragraphe 44(3), de l'article 56 et du paragraphe 58(3) de la Loi ou de l'article 45 du présent règlement. RIPR art. 46
detain a foreign national	détenir l'étranger
An officer may, without a warrant, arrest and detain a foreign national, other than a protected person who the officer has reasonable grounds to believe is inadmissible. IRPA s. 55(2)	L'agent peut, sans mandat, arrêter et détenir l'étranger qui n'est pas une personne protégée dans les cas suivants [...] il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci est interdit de territoire et constitue un danger pour la sécurité publique. LIPR art. 55(2)
detained without the issue of a warrant, to be	être mis en détention sans nécessité de mandat
A foreign national who is named in a certificate described in subsection 77(1) shall be detained without the issue of a warrant. IRPA s. 82(2)	L'étranger nommé au certificat est mis en détention sans nécessité de mandat. LIPR art. 82(2)
detention	détention (n.f.)
The arrest, detention or removal from Canada of any person ... IRPA s. 138(1)	L'arrestation, la détention et le renvoi hors du Canada [...] LIPR art. 138(1)
detention criteria	critères de détention (n.m.)
Clear detention criteria with authority to further clarify detention grounds in regulations. IRPA Preamble	Des critères de détention clairs et le pouvoir de préciser les motifs de détention dans le règlement. préambule LIPR
detention facility	établissement de détention (n.m.)
The type of detention facility envisaged and the conditions of detention. IRPR s. 249(f)	Le genre d'établissement de détention prévu et les conditions de détention. RIPR art. 249f)
detention review	contrôle de la détention (n.m.)
An officer may order the release from detention of a permanent resident or a foreign national before the first detention review by the Immigration Division if the officer is of the opinion that the reasons for the detention no longer exist. IRPA s. 56	L'agent peut mettre le résident permanent ou l'étranger en liberté avant le premier contrôle de la détention par la section s'il estime que les motifs de détention n'existent plus [...] LIPR art. 56
determination1	décision (n.f.)
After considering the appeal, the Refugee Appeal Division shall make one of the following decisions ... confirm the determination of the Refugee Protection Division; set aside the determination and substitute a determination that, in its opinion, should have been made. IRPA s. 111(1)(a)	La Section d'appel des réfugiés confirme la décision attaquée, casse la décision et y substitue la décision qui aurait dû être rendue. LIPR art. 111(1)a)
determination2	prononcé (n.m.)
A determination that a refugee protection claim has been withdrawn or abandoned may not be appealed. IRPA s. 110(2)	N'est pas susceptible d'appel le prononcé de désistement ou de retrait. LIPR art. 110(2)
determination by an officer	constat par l'agent (n.m.)
The following provisions govern the residency obligation under subsection (1) ... a determination by an officer that humanitarian and compassionate considerations relating to a permanent resident, taking into account the best interests of a child directly affected by the determination, justify the retention of permanent resident status overcomes any breach of the residency obligation prior to the determination. IRPA s. 28(2)(c)	Les dispositions suivantes régissent le contrat de résidences [...] le constat par l'agent que des circonstances d'ordre humanitaire relatives au résident permanent, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché, justifient le maintien du statut rend inopposable l'inobservation de l'obligation précédant le contrôle. LIPR art. 28(2)c)
determination of an application	examen de la demande1 (n.m.)
Section 78 applies to the determination of the application, with any modifications that the circumstances require, including that a reference to "judge'' be read as a reference to the applicable Division of the Board. IRPA s. 86(2)	L'article 78 s'applique à l'examen de la demande, avec les adaptations nécessaires, la mention de juge valant mention de la section compétente de la Commission. LIPR art. 86(2)
determination of inadmissibility	constat d'interdiction de territoire (n.m.)
An application for protection by a foreign national against whom a removal order is made at a port of entry as a result of a determination of inadmissibility on entry into Canada must, if the order is in force, be received as soon as the removal order is made. IRPR s. 166	La demande de protection de l'étranger qui fait l'objet d'un constat d'interdiction de territoire donnant lieu à la prise, au point d'entrée, d'une mesure de renvoi doit, si la mesure est exécutoire, être reçue dès la prise de celle-ci. RIPR art. 166
determination was made to vacate the determination, no	la reconnaissance n'a pas été annulée (n.f.)
Refugee protection is conferred under the Immigration and Refugee Protection Act on a person who has been determined in Canada before the coming into force of this section to be a Convention refugee and no determination was made to vacate that determination. IRPR s. 338(a)(i)	L'asile est la protection conférée sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés à la personne qui s'est vu reconnaître au Canada le statut de réfugié au sens de la Convention avant l'entrée en vigueur du présent article pourvu que, selon le cas : cette reconnaissance n'ait pas été annulée. RIPR art. 338a)(i)
determined claim	demande réglée (n.f.)
A work permit may be issued under section to a foreign national in Canada who cannot support themself without working, if the foreign national has made a claim for refugee protection that has been referred to the Refugee Protection Division but has not been determined; or is subject to an unenforceable removal order. IRPR s. 206(a)	Un permis de travail peut être délivré à l'étranger au Canada en vertu de l'article si celui-ci ne peut subvenir à ses besoins autrement qu'en travaillant et si, selon le cas : sa demande d'asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés mais n'a pas encore été réglée; il fait l'objet d'une mesure de renvoi qui n'a pu être exécutée. RIPR art. 206a)
determine that a proceeding before it has been abandoned	prononcer le désistement dans l'affaire dont elle est saisie
A Division may determine that a proceeding before it has been abandoned if the Division is of the opinion that the applicant is in default in the proceedings, including by failing to appear for a hearing, to provide information required by the Division or to communicate with the Division on being requested to do so. IRPA s. 168(1)	Chacune des sections peut prononcer le désistement dans l'affaire dont elle est saisie si elle estime que l'intéressé omet de poursuivre l'affaire, notamment par défaut de comparution, de fournir les renseignements qu'elle peut requérir ou de donner suite à ses demandes de communication. LIPR art. 168(1)
direction	ordre (n.m.)
The direction ceases to have effect when the person appears again at a port of entry and an officer proceeds to examine the person. IRPR s. 40(3)	L'ordre cesse d'avoir effet si l'intéressé se présente de nouveau devant un agent à un point d'entrée et que ce dernier procède au contrôle. RIPR art. 40(3)
disclosure (of evidence)	divulgation (des éléments de preuve) (n.f.)
The judge shall ensure the confidentiality of the information on which the certificate is based and of any other evidence that may be provided to the judge if, in the opinion of the judge, its disclosure would be injurious to national security or to the safety of any person. IRPA s. 78(b)	Le juge est tenu de garantir la confidentialité des renseignements justifiant le certificat et des autres éléments de preuve qui pourraient lui être communiqués et dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui. LIPR art. 78b)
dismiss an appeal	rejeter un appel
If the Immigration Appeal Division dismisses an appeal made under subsection 63(4) and the permanent resident is in Canada, it shall make a removal order. IRPA s. 69(3)	Si elle rejette l'appel formé au titre du paragraphe 63(4), la section prend une mesure de renvoi contre le résident permanent en cause qui se trouve au Canada. LIPR art. 69(3)
dispose of the application without delay and in a summary way	statuer à bref délai et selon la procédure sommaire
The judge shall dispose of the application without delay and in a summary way; and an appeal to the Federal Court of Appeal may be made only if, in rendering judgment, the judge certifies that a serious question of general importance is involved and states the question. IRPA s. 74(c)	Le juge statue à bref délai et selon la procédure sommaire; le jugement consécutif au contrôle judiciaire n'est susceptible d'appel en Cour d'appel fédérale que si le juge certifie que l'affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci. LIPR art. 74c)
distribution in Canada	répartition au Canada (n.f.)
The Minister must consult with the governments of the provinces respecting the number of foreign nationals in each class who will become permanent residents each year, their distribution in Canada taking into account regional economic and demographic requirements, and the measures to be undertaken to facilitate their integration into Canadian society. IRPA s. 10(2)	Le ministre les consulte sur le nombre d'étrangers de diverses catégories qui deviendront résidents permanents chaque année, sur leur répartition au Canada, compte tenu des besoins économiques et démographiques régionaux et sur les mesures à prendre pour faciliter leur intégration à la société canadienne. LIPR art. 10(2)
document indicating status	attestation de statut (n.f.)
The regulations may provide for any matter relating to the application of sections 27 to 31, may define, for the purposes of this Act, the terms used in those sections, and may include provisions respecting the circumstances in which a document indicating status or a travel document may or must be issued, renewed or revoked. IRPR s. 32(f)	Les règlements régissent l'application des articles 27 à 31, définissent, pour l'application de la présente loi, les termes qui y sont employés et portent notamment sur les cas de délivrance, de renouvellement et de révocation de l'attestation de statut et du titre de voyage. LIPR art. 32f)
document indicating the status of a permanent resident; status document indicating permanent resident status	attestation de statut de résident permanent (n.f.)
The document indicating the status of a permanent resident is a permanent resident card that is provided by the Department to a person who has become a permanent resident under the Act. IRPR s. 53(1) A permanent resident outside Canada who is not in possession of a status document indicating permanent resident status shall, following an examination, be issued a travel document if an officer is satisfied that they comply with the residency obligation. IRPA s. 31(3)	L'attestation de statut de résident permanent est une carte de résident permanent [...] remise par le ministère à la personne qui est devenue résident permanent sous le régime de la Loi. RIPR art. 53(1) Il est remis un titre de voyage au résident permanent qui se trouve hors du Canada et qui n'est pas muni de l'attestation de statut de résident permanent sur preuve, à la suite d'un contrôle, que, selon le cas : il remplit l'obligation de résidence. LIPR art. 31(3)
document screening	vérification des documents (n.f.)
A memorandum of understanding referred to in subsection (2) shall include provisions respecting document screening and the training of personnel in document screening. IRPR s. 280(3)(a)	Le protocole d'entente comporte notamment des dispositions concernant la vérification des documents et la formation du personnel en matière de vérification des documents. RIPR art. 280(3)a)
domestic and international interests of Canada	intérêts du Canada sur les plans intérieur et international (n.m.)
This Act is to be construed and applied in a manner that furthers the domestic and international interests of Canada. IRPR s. 3(3)(a)	L'interprétation et la mise en œuvre de la présente loi doivent avoir pour effet de promouvoir les intérêts du Canada sur les plans intérieur et international. LIPR art. 3(3)a)
duration of a stay	durée d'un sursis (n.f.)
A removal order is stayed ... for the duration of a stay under paragraph 114(1)(b) ... IRPA s. 50(d)	Il y a sursis de la mesure de renvoi dans les cas suivants [...] pour la durée du sursis découlant du paragraphe 114(1)b) [...] LIPR art. 50d)

English	Français
economic class	catégorie « immigration économique » (n.f.); catégorie de l'immigration économique (n.f.)
A foreign national may be selected as a member of the economic class on the basis of their ability to become economically established in Canada. IRPA s. 12(2) The classes are the family class; the economic class, consisting of the federal skilled worker class, the Quebec skilled worker class, the provincial nominee class, the investor class, the entrepreneur class and the self-employed persons class; and the Convention refugees abroad class, the country of asylum class and the source country class. IRPR s. 70(2)(b)	La sélection des étrangers de la catégorie « immigration économique » se fait en fonction de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada. LIPR art. 12(2) Les catégories sont les suivantes : la catégorie du regroupement familial; la catégorie de l'immigration économique, qui comprend la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec), la catégorie des candidats des provinces, la catégorie des investisseurs, la catégorie des entrepreneurs et la catégorie des travailleurs autonomes; la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, la catégorie de personnes de pays d'accueil et la catégorie de personnes de pays source. RIPR art. 70(2)b)
education	études (n.f.plur.)
The skilled worker must be awarded not less than the minimum number of required points referred to in subsection (2) on the basis of the following factors, namely, education, in accordance with section 78, proficiency in the official languages of Canada ... IRPR s. 76(1)(a)(i)	Le travailleur qualifié accumule le nombre minimum de points visé au paragraphe (2), au titre des facteurs suivants [...] les études, aux termes de l'article 78, la compétence dans les langues officielles du Canada [...] RIPR art. 76(1)a)(i)
educational credential	diplôme (n.m.)
Any diploma, degree or trade or apprenticeship credential issued on the completion of a program of study or training at an educational or training institution recognized by the authorities responsible for registering, accrediting, supervising and regulating such institutions in the country of issue. IRPR s. 73	Tout diplôme, certificat de compétence ou certificat d'apprentissage obtenu conséquemment à la réussite d'un programme d'études ou d'un cours de formation offert par un établissement d'enseignement ou de formation reconnu par les autorités chargées d'enregistrer, d'accréditer, de superviser et de réglementer les établissements d'enseignement dans le pays de délivrance de ce diplôme ou certificat. RIPR art. 73
efficiently and without undue delay	avec diligence et efficacité
In that capacity, the Chairperson takes any action that may be necessary to ensure that the members of the Board carry out their duties efficiently and without undue delay. IRPA s. 159(1)(g)	Le président est le premier dirigeant de la Commission ainsi que membre d'office des quatre sections; à ce titre : il prend les mesures nécessaires pour que les commissaires remplissent leurs fonctions avec diligence et efficacité. LIPR art. 159(1)g)
eligibility of the claim	recevabilité de la demande (n.f.)
The officer shall suspend consideration of the eligibility of the person's claim if ... a report has been referred for a determination, at an admissibility hearing, of whether the person is inadmissible on grounds of security, violating human or international rights ... IRPA s. 100(2)	L'agent sursoit à l'étude de la recevabilité dans les cas suivants : le cas a déjà été déféré à la section de l'immigration pour constat d'interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains et internationnaux [...] LIPR art. 100(2)
eligible individual	particulier admissible (n.m.)
Subparagraphs (e)(i) to (iii) of the definition "eligible individual" in section 122 ... IRPA s. 254	Les sous-alinéas e)(i) à (iii) de la définition de « particulier admissible », à l'article 122 [...] LIPR art. 254
eligible maker	producteur admissible (n.m.)
Subparagraph (a)(i) of the definition eligible maker in section 79 of the Act is replaced by the following: (i) the maker, at the date of that first fixation, if a corporation, had its headquarters in Canada or, if a natural person, was a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act. IRPA s. 240(a)(i) NOTE  In the context of film making.	L'alinéa a) de la définition de producteur admissible, à l'article 79 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) soit si l'enregistrement sonore est protégé par le droit d'auteur au Canada et qu'à la date de la première fixation, le producteur était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou, s'il s'agit d'une personne morale, avait son siège social au Canada. LIPR art. 240a)(i)
eligible performer	artiste-interprète admissible (n.é.)
Subparagraph (a)(i) of the definition eligible performer in section 79 of the Act is replaced by the following: (i) the performer was, at the date of the first fixation of the sound recording, a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act. IRPA s. 240(2)	L'alinéa a) i) de la définition de artiste-interprète admissible, à l'article 79 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) soit est protégée par le droit d'auteur au Canada et a été fixée pour la première fois au moyen d'un enregistrement sonore alors que l'artiste-interprète était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. LIPR art. 240(2)
employment relationship	relation d'emploi (n.f.)
They are not in an employment relationship with the organization or business in Canada that is contracting for their services, nor performing in a bar, restaurant or similar establishment. IRPR s. 186(g)(ii)	L'artiste ou les membres du personnel n'entretiennent pas de relation d'emploi avec l'organisation ou l'entreprise au Canada qui obtient leurs services et ne se produisent pas dans un bar, un restaurant ou un établissement du même genre. RIPR art. 186g)(ii)
endanger the lives or safety of persons in Canada	mettre en danger la vie ou la sécurité d'autrui au Canada
A permanent resident or a foreign national is inadmissible on security grounds for engaging in acts of violence that would or might endanger the lives or safety of persons in Canada. IRPA s. 34(1)(e)	Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants [...] être l'auteur de tout acte de violence susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d'autrui au Canada. LIPR art. 34(1)e)
enforceable	exécutoire
A removal order is enforceable if it has come into force and is not stayed. IRPA s. 48(1) A work permit becomes invalid when it expires or when a removal order that is made against the permit holder becomes enforceable. IRPR s. 209	La mesure de renvoi est exécutoire depuis sa prise d'effet dès lors qu'elle ne fait pas l'objet d'un sursis. LIPR art. 48(1) Le permis de travail devient invalide lorsqu'il expire ou lorsqu'une mesure de renvoi visant son titulaire devient exécutoire. RIPR art. 209
enforceable removal order	mesure de renvoi exécutoire (n.f.)
If a transporter carries, or causes to be carried, a foreign national to Canada as a member of its crew or to become a member of its crew, and the foreign national is subject to an enforceable removal order, the transporter must carry that foreign national from Canada to the applicable country as determined under Division 4 of Part 13. IRPR s. 274(1)	Il incombe au transporteur qui a amené ou fait amener au Canada un étranger qui est membre de son équipage ou entend le devenir et qui fait l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire de transporter celui-ci à destination du pays déterminé aux termes de la section 4 de la partie 13. RIPR art. 274(1)
enforcement of an exclusion order	exécution d'une mesure d'exclusion (n.f.)
For the purposes of subsection 52(1) of the Act, the expiry of a one-year period following the enforcement of an exclusion order, or a two-year period if subsection (3) applies, is prescribed as a circumstance that does not oblige the foreign national to obtain an authorization in order to return to Canada. IRPR s. 225(2)	Pour l'application du paragraphe 52(1) de la Loi, l'expiration d'une période de un an ou de deux ans dans le cas visé au paragraphe (3) du présent article suivant l' exécution d'une mesure d'exclusion est un cas prévu par règlement qui dispense l'étranger qui y est visé de l'obligation d'obtenir une autorisation pour revenir au Canada. RIPR art. 225(2)
enforcement of a removal order	exécution d'une mesure de renvoi (n.f.)
A decision made in a judicial proceeding would not be directly contravened by the enforcement of a removal order if there is an agreement between the Department and the Attorney General of Canada or the attorney general of a province that criminal charges will be withdrawn or stayed on the removal of the person from Canada. IRPR s. 234	Une décision judiciaire n'a pas pour effet direct d'empêcher l'exécution de la mesure de renvoi s'il existe un accord entre le procureur général du Canada ou d'une province et le ministère prévoyant le retrait ou la suspension des accusations au pénal contre l'étranger au moment du renvoi. RIPR art. 234
enforcement of Canadian laws	contrôle d'application du droit canadien (n.m.)
If a document is not returned to its lawful owner or the person from whom it was seized, the document shall be retained for as long as is necessary for the administration or enforcement of Canadian laws. IRPR s. 257(3)	Tout document qui n'est pas restitué à son propriétaire légitime ou au saisi est conservé tant et aussi longtemps qu'il est nécessaire à l'application ou au contrôle d'application du droit canadien. RIPR art. 257(3)
enforcement of orders	exécution des décisions (n.f.)
The Immigration Appeal Division has all the powers, rights and privileges vested in a superior court of record with respect to any matter necessary for the exercise of its jurisdiction, including the swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents and the enforcement of its orders. IRPA s. 174(2)	La Section d'appel a les attributions d'une juridiction supérieure sur toute question relevant de sa compétence et notamment pour la comparution et l'interrogatoire des témoins, la prestation de serment, la production et l'examen des pièces, ainsi que l'exécution de ses décisions. LIPR art. 174(2)
enforcement of the guarantee	réalisation de la garantie (n.f.)
A person who pays a deposit or posts a guarantee must acknowledge in writing that they have been informed of the conditions imposed; and that they have been informed that non-compliance with any conditions imposed will result in the forfeiture of the deposit or enforcement of the guarantee. IRPR s. 49(1)(b)	La personne qui fournit une garantie d'exécution confirme par écrit qu'elle a été informée des conditions imposées; qu'elle a été informée que le non-respect de l'une des conditions imposées entraînera la confiscation de la somme donnée en garantie ou la réalisation de la garantie. RIPR art. 49(1)b)
engage in an act of espionage	être l'auteur d'actes d'espionnage
A permanent resident or a foreign national is inadmissible on security grounds for engaging in an act of espionage or an act of subversion against a democratic government, institution or process as they are understood in Canada. IRPA s. 34(1)(b)	Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants [...] être l'auteur d'actes d'espionnage ou se livrer à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression s'entend au Canada. LIPR art. 34(1)b)
engage in an act of subversion against a democratic government, institution or process	se livrer à la subversion contre toute institution démocratique
A permanent resident or a foreign national is inadmissible on security grounds for engaging in an act of espionage or an act of subversion against a democratic government, institution or process as they are understood in Canada. IRPA s. 34(1)(b)	Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants [...] être l'auteur d'actes d'espionnage ou se livrer à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression s'entend au Canada. LIPR art. 34(1)b)
engage in terrorism	participer à des actes terroristes; se livrer au terrorisme
A determination by the Board, based on findings that the foreign national or permanent resident has engaged in terrorism, that the foreign national or permanent resident is a person referred to in section F of Article 1 of the Refugee Convention. IRPR s. 14(a) A permanent resident or a foreign national is inadmissible on security grounds for engaging in terrorism. IRPA s. 34(1)(c)	Toute décision de la Commission, fondée sur les conclusions que l'intéressé a participé à des actes terroristes, qu'il est visé par la section F de l'article premier de la Convention sur les réfugiés. RIPR art. 14a) Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants : se livrer au terrorisme; constituer un danger pour la sécurité du Canada. LIPR art. 34(1)c)
enhance fairness and consistency in decision-making	renforcer l'équité et l'uniformité du processus décisionnel
A Refugee Appeal Division within the Immigration and Refugee Board to enhance fairness and consistency in decision-making. IRPA Preamble	La création de la Section d'appel des réfugiés au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, afin de renforcer l'équité et l'uniformité du processus décisionnel. préambule LIPR
enter Canada	entrer au Canada
A foreign national may not enter Canada to work without first obtaining a work permit. IRPR s. 8(1)	L'étranger ne peut entrer au Canada pour y travailler que s'il a préalablement obtenu un permis de travail. RIPR art. 8(1)
enterprise crime offence	infraction de criminalité organisée (n.f.)
The definition "enterprise crime offence" in section 462.3 of the Act ... IRPA s. 246	La définition de « infraction de criminalité organisée », à l'article 462.3 de la même loi [...] LIPR art. 246
entrepreneur	entrepreneur (n.m.)
A foreign national who has business experience; has a legally obtained minimum net worth; and provides a written statement to an officer that they intend and will be able to meet the conditions referred to in subsections (1) to (5). IRPR s. 88(1)	Étranger qui, à la fois : a de l'expérience dans l'exploitation d'une entreprise; a l'avoir net minimal et l'a obtenu licitement; fournit à un agent une déclaration écrite portant qu'il a l'intention et est en mesure de remplir les conditions visées aux paragraphes (1) à (5). RIPR art. 88(1)
entrepreneur class	catégorie des entrepreneurs (n.f.)
For the purposes of subsection 12(2) of the Act, the entrepreneur class is hereby prescribed as a class of persons who may become permanent residents on the basis of their ability to become economically established in Canada and who are entrepreneurs within the meaning of subsection (1). IRPR s. 97(1)	Pour l'application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des entrepreneurs est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada et qui sont des entrepreneurs au sens du paragraphe (1). RIPR art. 97(1)
entrepreneur selected by a province	entrepreneur sélectionné par une province (n.m.)
An entrepreneur who intends to reside in a province the government of which has, under subsection 8(1) of the Act, entered into an agreement with the Minister whereby the province has sole responsibility for the selection of entrepreneurs. IRPR s. 88(1)	Entrepreneur qui entend résider dans une province ayant conclu avec le ministre, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, un accord selon lequel elle assume la responsabilité exclusive de la sélection des entrepreneurs. RIPR art. 88(1)
environmental disaster	désastre environnemental (n.m.)
The Minister may impose a stay on removal orders with respect to a country or a place if the circumstances in that country or place pose a generalized risk to the entire civilian population as a result of an environmental disaster resulting in a substantial temporary disruption of living conditions. IRPR s. 230(1)(b)	Le ministre peut imposer un sursis aux mesures de renvoi vers un pays ou un lieu donné si la situation dans ce pays ou ce lieu expose l'ensemble de la population civile à un risque généralisé qui découle d'un désastre environnemental qui entraîne la perturbation importante et momentanée des conditions de vie. RIPR art. 230(1)b)
escape from custody	s'évader d'un lieu de détention
Any previous avoidance of examination or escape from custody, or any previous attempt to do so. IRPR s. 245(e)	Le fait de s'être dérobé au contrôle ou de s'être évadé d'un lieu de détention, ou toute tentative à cet égard. RIPR art. 245e)
establish identity	établir l'identité
An officer may require or obtain from a permanent resident or a foreign national who is arrested, detained or subject to a removal order, any evidence, photographic, fingerprint or otherwise that may be used to establish their identity or compliance with this Act. IRPA s. 16(3)	L'agent peut exiger ou obtenir du résident permanent ou de l'étranger qui fait l'objet d'une arrestation, d'une mise en détention, d'un contrôle ou d'une mesure de renvoi tous éléments, dont la photographie et la dactyloscopie, en vue d'établir son identité et vérifier s'il se conforme à la présente loi. LIPR art. 16(3)
estimated removal costs	coûts estimés de renvoi (n.m.)
The anticipated risk of inadmissible foreign nationals being carried to Canada by the transporter and the estimated removal costs. IRPR s. 283(2)(b)	Le risque prévisible que le transporteur amène au Canada des étrangers interdits de territoire et les coûts estimés de renvoi. RIPR art. 283(2)b)
evidence	éléments de preuve (n.m.)
A person who makes written submissions must identify the evidence presented that meets the requirements of paragraph 113(a) of the Act and indicate how that evidence relates to them. IRPR s. 161(2) The judge shall ensure the confidentiality of the information on which the certificate is based and of any other evidence that may be provided to the judge if, in the opinion of the judge, its disclosure would be injurious to national security or to the safety of any person. IRPA s. 78(b)	Il désigne, dans ses observations écrites, les éléments de preuve qui satisfont aux exigences prévues à l'alinéa 113a) de la Loi et indique dans quelle mesure ils s'appliquent dans son cas. RIPR art. 161(2) Le juge est tenu de garantir la confidentialité des renseignements justifiant le certificat et des autres éléments de preuve qui pourraient lui être communiqués et dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui. LIPR art. 78b)
evidence of a person other than the applicant	déposition d'un tiers (n.f.)
Any evidence of a person other than the applicant must be in writing and the officer may question the person for the purpose of verifying the evidence provided. IRPR s. 168(d)	La déposition d'un tiers doit être produite par écrit et l'agent peut interroger ce dernier pour vérifier l'information fournie. RIPR art. 168d)
evidence of payment	récépissé de paiement (n.m.)
An application under these Regulations shall be accompanied by evidence of payment of the applicable fee, if any, set out in these Regulations. IRPR s. 10(1)(d)	Toute demande au titre du présent règlement est accompagnée d'un récépissé de paiement des droits applicables prévus par le présent règlement. RIPR art. 10(1)d)
examination	contrôle (n.m.)
An officer shall issue a temporary resident visa to a foreign national if, following an examination, it is established that the foreign national has applied in accordance with these Regulations for a temporary resident visa as a member of the visitor, worker or student class. IRPR s. 179 An officer may hold the means of transportation until the inspection and examination are completed. IRPA s. 15(3)	L'agent délivre un visa de résident temporaire à l'étranger si, à l'issue d'un contrôle, les éléments suivants sont établis : l'étranger en a fait, conformément au présent règlement, la demande au titre de la catégorie des visiteurs, des travailleurs ou des étudiants. RIPR art. 179 L'agent peut fouiller et retenir le moyen de transport jusqu'à la fin du contrôle. LIPR art. 15(3)
examination of application	examen de la demande2 (n.m.)
Regulations governing those matters, including regulations respecting the examination in Canada of applications to become a permanent resident, or respecting the foreign nationals who may be selected on the basis of an investment in Canada ... IRPA s. 8(2)(b)	Les règlements régissant ces matières, et notamment tout règlement concernant l'examen au Canada de certaines demandes pour devenir résident permanent ou concernant des étrangers dont la sélection est faite sur la base de placements au Canada [...] LIPR art. 8(2)b)
examination on entry (into Canada)	contrôle d'arrivée (n.m.)
The foreign national and their accompanying family members met the requirements for issuance of their temporary resident visa at the time it was issued; and continue to meet these requirements at the time of the examination on entry into Canada. IRPR s. 180(b)	Les éléments suivants sont établis à son égard ainsi qu'à celui des membres de sa famille qui l'accompagnent [...] Ils satisfaisaient, à la délivrance du visa de résident temporaire, aux exigences préalables à celle-ci; ils satisfont toujours à ces exigences lors de leur contrôle d'arrivée. RIPR art. 180b)
examine a foreign national	effectuer un contrôle d'un étranger
Subject to subsection (2), an officer who examines a foreign national who is seeking to enter Canada and who has indicated that they want to withdraw their application to enter Canada shall allow the foreign national to withdraw their application and leave Canada. IRPR s. 42(1)	Sous réserve du paragraphe (2), l'agent qui effectue le contrôle d'un étranger cherchant à entrer au Canada et à qui ce dernier fait savoir qu'il désire retirer sa demande d'entrée lui permet de la retirer et de quitter le Canada. RIPR art. 42(1)
examine on oath	interroger sous serment
The judge has all powers, right and privileges that are vested in a superior court, including the power to administer oath and examine any person on oath. IRPA s. 179(b)	L'enquêteur a alors les attributions d'une juridiction supérieure; il peut notamment faire prêter serment et interroger sous serment. LIPR art. 179b)
excessive demand	fardeau excessif (n.m.)
A demand on health services or social services for which the anticipated costs would likely exceed average Canadian per capita health services and social services costs over a period of five consecutive years immediately following the most recent medical examination required by these Regulations, unless there is evidence that significant costs are likely to be incurred beyond that period, in which case the period is no more than 10 consecutive years; or a demand on health services or social services that would add to existing waiting lists and would increase the rate of mortality and morbidity in Canada as a result of the denial or delay in the provision of those services to Canadian citizens or permanent residents. IRPR s. 1(1)	Se dit : de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé dont le coût prévisible dépasse la moyenne, par habitant au Canada, des dépenses pour les services de santé et pour les services sociaux sur une période de cinq années consécutives suivant la plus récente visite médicale exigée par le présent règlement ou, s'il y a lieu de croire que des dépenses importantes devront probablement être faites après cette période, sur une période d'au plus dix années consécutives; de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé qui viendrait allonger les listes d'attente actuelles et qui augmenterait le taux de mortalité et de morbidité au Canada vu l'impossibilité d'offrir en temps voulu ces services aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents. RIPR art. 1(1)
exclusion order	mesure d'exclusion (n.f.); exclusion (n.f.)
There are three types of removal orders, namely, departure orders, exclusion orders and deportation orders. IRPR s. 223	Les mesures de renvoi sont de trois types : interdiction de séjour, exclusion, expulsion. RIPR art. 223
execute any warrant or written order	exécuter les mesures, mandats et autres décisions écrites
Every peace officer and every person in immediate charge or control of an immigrant station shall, when so directed by an officer, execute any warrant or written order issued under this Act for the arrest, detention or removal from Canada of any permanent resident or foreign national. IRPA s. 142	Les agents de la paix et les responsables immédiats d'un poste d'attente doivent, sur ordre de l'agent, exécuter les mesures, mandats et autres décisions écrites prises au titre de la présente loi en vue de l'arrestation, de la garde ou du renvoi. LIPR art. 142
Executive Director	secrétaire général (n.m.), secrétaire générale (n.f.)
The Executive Director and other personnel necessary for the proper conduct of the business of the Board shall be appointed in accordance with the Public Service Employment Act, and the personnel are deemed to be employed in the Public Service for the purposes of the Public Service Superannuation Act. IRPA s. 158	Le secrétaire général et le personnel nécessaire à l'exécution des travaux de la Commission sont nommés conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, ce dernier étant réputé appartenir à la fonction publique fédérale pour l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique. LIPR art. 158
exercise due diligence	prendre les mesures voulues
For the purposes of paragraph (1)(c), a person who fails to exercise due diligence to determine whether employment is authorized under this Act is deemed to know that it is not authorized. IRPA s. 124(2)	Quiconque engage la personne visée à l'alinéa (1)c) sans avoir pris les mesures voulues pour connaître sa situation est réputé savoir qu'elle n'était pas autorisée à occuper l'emploi. LIPR art. 124(2)
expiry	expiration (n.f.)
A foreign national may apply for the renewal of their study permit if the application is made before the expiry of their study permit; and they have complied with all conditions imposed on their entry into Canada. IRPR s. 217(1)(a)	L'étranger peut demander le renouvellement de son permis d'études si : d'une part, il en fait la demande avant l'expiration de son permis d'études; d'autre part, il s'est conformé aux conditions qui lui ont été imposées à son entrée au Canada. RIPR art. 217(1)a)
extension of an authorization to remain in Canada as a temporary resident	prolongation d'une autorisation de séjourner à titre de résident temporaire (n.f.)
A foreign national may apply for an extension of their authorization to remain in Canada as a temporary resident if the application is made by the end of the period authorized for their stay; and they have complied with all conditions imposed on their entry into Canada. IRPR s. 181(1)	L'étranger peut demander la prolongation de son autorisation de séjourner à titre de résident temporaire si, à la fois : a) il en fait la demande à l'intérieur de sa période de séjour autorisée; b) il s'est conformé aux conditions qui lui ont été imposées à son entrée au Canada. RIPR art. 181(1)
extension of a period authorized for a stay	prolongation de la période de séjour (n.f.)
If a temporary resident has applied for an extension of the period authorized for their stay and a decision is not made on the application by the end of the period authorized for their stay, the period is extended until the day on which a decision is made, if the application is refused; or the end of the new period authorized for their stay, if the application is allowed. IRPR s. 183(5)	Si le résident temporaire demande la prolongation de sa période de séjour et qu'il n'est pas statué sur la demande avant l'expiration de la période, celle-ci est prolongée : a) jusqu'au moment de la décision, dans le cas où il est décidé de ne pas la prolonger; b) jusqu'à l'expiration de la période de prolongation accordée. RIPR art. 183(5)
extension of time to file an application	prolongation du délai pour déposer une demande (n.f.)
Subsection (1) does not apply if the person applies for an extension of time to file an application referred to in that subsection. IRPR s. 231(4)	Le paragraphe (1) ne s'applique pas si la personne demande une prolongation du délai pour déposer l'une des demandes visées à ce paragraphe. RIPR art. 231(4)
Extradition Act	Loi sur l'extradition (n.f.)
The Refugee Protection Division and Refugee Appeal Division shall not commence, or shall suspend, consideration of any matter concerning a person against whom an authority to proceed has been issued under section 15 of the Extradition Act with respect to an offence under Canadian law that is punishable under an Act of Parliament by a maximum term of imprisonment of at least 10 years, until a final decision under the Extradition Act with respect to the discharge or surrender of the person has been made. IRPA s. 105(1)	La Section de la protection des réfugiés ou la Section d'appel des réfugiés sursoit à l'étude de l'affaire si la personne est visée par un arrêté introductif d'instance pris au titre de l'article 15 de la Loi sur l'extradition pour une infraction punissable aux termes d'une loi fédérale d'un emprisonnement d'une durée maximale égale ou supérieure à dix ans tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur la demande d'extradition. LIPR art. 105(1)

English	Français
factor	critère (n.m.)
A foreign national who is assessed on the basis of the factors set out in paragraphs (1)(a) to (e) shall be awarded the applicable number of assessment points for each factor set out in the provision referred to in each of those paragraphs, subject to the maximum number set out in that provision for that factor. IRPR s. 101(2)	L'étranger qui est évalué en fonction des critères prévus aux alinéas (1)a) à e) reçoit le nombre de points d'appréciation attribués pour chaque critère dans la disposition visée à ces alinéas, à concurrence des maximums fixés. RIPR art. 101(2)
failing to appear for a hearing, by	par défaut de comparution
A Division may determine that a proceeding before it has been abandoned if the Division is of the opinion that the applicant is in default in the proceedings, including by failing to appear for a hearing, to provide information required by the Division or to communicate with the Division on being requested to do so. IRPA s. 168(1)	Chacune des sections peut prononcer le désistement dans l'affaire dont elle est saisie si elle estime que l'intéressé omet de poursuivre l'affaire, notamment par défaut de comparution, de fournir les renseignements qu'elle peut requérir ou de donner suite à ses demandes de communication. LIPR art. 168(1)
failing to comply with	manquement à l'obligation de (n.m.)
They are inadmissible under paragraph 41(a) of the Act for failing to comply with the requirement to appear for examination. RIPR s. 229(1)(j)	Interdiction de territoire au titre de l'article 41 de la Loi pour manquement à l'obligation de se soumettre au contrôle. RIPR art. 229(1)j)
fail in the proper execution of that office	manquer aux devoirs de sa charge
The request is to be based on the reason that the member has become incapacitated from the proper execution of that office by reason of infirmity, has been guilty of misconduct, has failed in the proper execution of that office. IRPA s. 176(2)	La demande est fondée sur le fait que le commissaire n'est plus en état de s'acquitter efficacement de ses fonctions pour cause d'invalidité, s'est rendu coupable de manquement à l'honneur ou à la dignité, a manqué aux devoirs de sa charge. LIPR art. 176(2)
falsely personate an officer	usurper l'identité d'un agent
Every person is guilty of an offence who falsely personates an officer or by any act or omission leads any person to believe that the person is an officer. IRPA s. 129(1)(c)	Commet une infraction quiconque usurpe l'identité d'un agent ou agit, par acte ou omission, de façon à laisser croire qu'il a cette qualité. LIPR art. 129(1)c)
false or misleading information or declarations	renseignements ou déclarations faux ou trompeurs (n.m.)
No person shall knowingly communicate, directly or indirectly, by any means, false or misleading information or declarations with intent to induce or deter immigration to Canada. IRPA s. 127(b)	Commet une infraction quiconque sciemment : communique, directement ou indirectement, peu importe le support, des renseignements ou déclarations faux ou trompeurs en vue d'encourager ou de décourager l'immigration au Canada. LIPR art. 127b)
family class	catégorie « regroupement familial » (n.f.); catégorie du regroupement familial (n.f.)
A foreign national may be selected as a member of the family class on the basis of their relationship as the spouse, common-law partner, child, parent or other prescribed family member of a Canadian citizen or permanent resident. IRPA s. 12(1) For the purposes of subsection 12(1) of the Act, the family class is hereby prescribed as a class of persons who may become permanent residents on the basis of the requirements of this Division. IRPR s. 116	La sélection des étrangers de la catégorie « regroupement familial » se fait en fonction de la relation qu'ils ont avec un citoyen canadien ou un résident permanent, à titre d'époux, de conjoint de fait, d'enfant ou de père ou mère ou à titre d'autre membre de la famille prévu par règlement. LIPR art. 12(1) Pour l'application du paragraphe 12(1) de la Loi, la catégorie du regroupement familial est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents sur le fondement des exigences prévues à la présente section. RIPR art. 116
family member	membre de la famille (n.m.)
For the purposes of the Act, other than section 12 and paragraph 38(2)(d), and these Regulations, family member in respect of a person means ... the spouse or common-law partner of the person; a dependent child of the person or of the person's spouse or common-law partner; and a dependent child of a dependent child referred to in paragraph (b). IRPR s. 1(3)	Pour l'application de la Loi exception faite de l'article 12 et de l'alinéa 38(2)d) et du présent règlement, membre de la famille, à l'égard d'une personne, s'entend de [...] son époux ou conjoint de fait; tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait; l'enfant à charge d'un enfant à charge visé à l'alinéa b). RIPR art. 1(3)
family member of a principal applicant	membre de la famille du demandeur principal (n.m.)
The following persons are not required to pay the fee referred in subsection (1) ... (a) a person who is a family member of a principal applicant and is a dependent child referred to in paragraph (b) or (c) of the definition "family member" in subsection 1(3). IRPR s. 303(2)(a)	Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) [...] a) la personne qui est un membre de la famille du demandeur principal et qui est un enfant à charge visé aux alinéas b) ou c) de la définition de « membre de la famille » au paragraphe 1(3). RIPR art. 303(2)a)
federal skilled worker	travailleur qualifié (fédéral) (n.m.)
That assessment is, for the purposes of these Regulations, an award of points equal or superior to the minimum number of points required of a federal skilled worker, an investor, an entrepreneur or a self-employed person, as the case may be. IRPR s. 361(4)	Cette appréciation confère, pour l'application du présent règlement, un nombre de points égal ou supérieur au nombre minimum de points requis d'un travailleur qualifié (fédéral), d'un investisseur, d'un entrepreneur ou d'un travailleur autonome, selon le cas. RIPR art. 361(4)
federal skilled worker class	catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) (n.f.)
For the purposes of subsection 12(2) of the Act, the federal skilled worker class is hereby prescribed as a class of persons who are skilled workers and who may become permanent residents on the basis of their ability to become economically established in Canada and who intend to reside in a province other than the Province of Quebec. IRPR s. 75(1)	Pour l'application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada, qui sont des travailleurs qualifiés et qui entendent résider dans une province autre que le Québec. RIPR art. 75(1)
fee	droits (n.m.)
An application under these Regulations shall be accompanied by evidence of payment of the applicable fee, if any, set out in these Regulations. IRPR s. 10(1)(d)	Toute demande au titre du présent règlement est accompagnée d'un récépissé de paiement des droits applicables prévus par le présent règlement. RIPR art. 10(1)d)
filing of the sponsorship application	dépôt de la demande de parrainage (n.m.)
The sponsor's Canadian income for the 12-month period preceding the date of filing of the sponsorship application is the income earned by the sponsor. IRPR s. 134(1)(c)	Son revenu correspond à l'ensemble de ses revenus canadiens gagnés au cours des douze mois précédant la date du dépôt de la demande de parrainage. RIPR art. 134(1)c)
final determination of an acquittal	verdict d'acquittement rendu en dernier ressort (n.m.)
Inadmissibility under subsections (1) and (2) may not be based on a conviction in respect of which a pardon has been granted and has not ceased to have effect or been revoked under the Criminal Records Act, or in respect of which there has been a final determination of an acquittal. IRPA s. 36(3)(b)	La déclaration de culpabilité n'emporte pas interdiction de territoire en cas de verdict d'acquittement rendu en dernier ressort ou de réhabilitation sauf en cas de révocation ou de nullité au titre de la Loi sur le casier judiciaire. LIPR art. 36(3)b)
finally discharged, to be	être remis en liberté sans conditions
If the person is finally discharged under the Extradition Act, the proceedings of the applicable Division may be commenced or continued as though there had not been any proceedings under that Act. IRPA s. 105(2)	Si la personne est remise en liberté sans conditions, l'affaire procède comme si la procédure d'extradition n'avait jamais eu lieu. LIPR art. 105(2)
financial arrangements	arrangements financiers (n.m.)
The applicant's sponsor under subparagraph (1)(f)(i) has been notified of the family member's application and an officer is satisfied that there are adequate financial arrangements for resettlement. IRPR s. 141(1)(d)	Le répondant visé au sous-alinéa (1)f)(i) qui parraine le demandeur a été avisé de la demande du membre de la famille et l'agent est convaincu que des arrangements financiers adéquats ont été pris en vue de sa réinstallation. RIPR art. 141(1)d)
first offence	première infraction (n.f.)
A person who contravenes subsection (1) with respect to fewer than 10 persons is guilty of an offence and liable on conviction on indictment for a first offence, to a fine of not more than $500,000 or to a term of imprisonment of not more than 10 years, or to both. IRPA s. 117(2)(a)(i)	L'auteur de l'infraction visant moins de dix personnes est passible, sur déclaration de culpabilité, par mise en accusation pour une première infraction, d'une amende maximale de cinq cent mille dollars et d'un emprisonnement maximal de dix ans, ou de l'une de ces peines. LIPR art. 117(2)a)(i)
foreign national	étranger (n.m.)
A foreign national may work in Canada without a work permit ... (a) as a business visitor to Canada within the meaning of section 187. IRPR s. 186 A person who is not a Canadian citizen or a permanent resident, and includes a stateless person. IRPA art. 2(1)	L'étranger peut travailler au Canada sans permis de travail [...] a) à titre de visiteur commercial au Canada au sens de l'article 187. RIPR art. 186 Personne autre qu'un citoyen canadien ou un résident permanent; la présente définition vise également les apatrides. LIPR art. 2(1)
foreign national in Canada	étranger au Canada (n.m.); étranger qui se trouve au Canada (n.m.)
A foreign national in Canada becomes a permanent resident ... IRPR s. 72(1) If an exemption from paragraphs 72(1)(a), (c) and (d) is granted under subsection 25(1) of the Act with respect to a foreign national in Canada who has made the applications referred to in section 66, the foreign national becomes a permanent resident if, following an examination, it is established that the foreign national meets the requirements set out in paragraphs 72 (1)(b) and (e) ... IRPR s. 68	L'étranger au Canada devient résident permanent si, à l'issue d'un contrôle, les éléments suivants sont établis [...] il en a fait la demande au titre d'une des catégories prévues au paragraphe (2) [...] RIPR art. 72(1) Dans le cas où l'application des alinéas 72(1)a), c) et d) est levée en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi à l'égard de l'étranger qui se trouve au Canada et qui a fait les demandes visées à l'article 66, celui-ci devient résident permanent [...] RIPR art. 68
foreign national outside Canada	étranger qui se trouve hors du Canada (n.m.)
A request made by a foreign national under subsection 25(1) of the Act must be made as an application in writing accompanied by an application to remain in Canada as a permanent resident or, in the case of a foreign national outside Canada, an application for a permanent resident visa. IRPR s. 66	La demande faite par un étranger en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi doit être faite par écrit et accompagnée d'une demande de séjour à titre de résident permanent ou, dans le cas de l'étranger qui se trouve hors du Canada, d'une demande de visa de résident permanent. RIPR art. 66
foreign national who is inadmissible; inadmissible foreign national	étranger interdit de territoire (n.m.)
A foreign national who is inadmissible under section 41 of the Act for failing to meet the requirements of section or subsection (1) ... IRPR s. 279(1)(a) The Minister may, on the basis of the following factors, require a commercial transporter to provide security for compliance with its obligations under paragraph 148(1)(a) to (g) of the Act ... whether the transporter has carried an inadmissible foreign national to Canada. IRPR s. 283(1)(c)	L'étranger interdit de territoire au titre de l'article 41 de la Loi parce qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article ou des paragraphes (1) [...] RIPR art. 279(1)a) Le ministre peut, en se fondant sur les facteurs ci-après, exiger d'un transporteur commercial qu'il fournisse une garantie d'exécution de ses obligations aux termes des paragraphes 148(1)a) à g) de la Loi [...] le fait qu'il ait amené au Canada un étranger interdit de territoire. RIPR art. 283(1)c)
forfeiture of the deposit	confiscation de la somme donnée en garantie (n.f.)
A person who pays a deposit or posts a guarantee must acknowledge in writing that they have been informed of the conditions imposed; and that they have been informed that non-compliance with any conditions imposed will result in the forfeiture of the deposit or enforcement of the guarantee. IRPR s. 49(1)(b)	La personne qui fournit une garantie d'exécution confirme par écrit qu'elle a été informée des conditions imposées; qu'elle a été informée que le non-respect de l'une des conditions imposées entraînera la confiscation de la somme donnée en garantie ou la réalisation de la garantie. RIPR art. 49(1)b)
fraudulent documents	documents frauduleux (n.m.)
The destruction of identity or travel documents, or the use of fraudulent documents in order to mislead the Department, and the circumstances under which the foreign national took that action. IRPR s. 247(1)(c)	La destruction, par l'étranger, de ses pièces d'identité ou de ses titres de voyage, ou l'utilisation de documents frauduleux afin de tromper le ministère, et les circonstances dans lesquelles il s'est livré à ces agissements. RIPR art. 247(1)c)
fraudulent or improper use	utilisation irrégulière ou frauduleuse (n.f.)
A thing seized shall be disposed of as follow ... if the seizure was necessary to prevent its fraudulent or improper use. IRPR s. 253(2)(c)	Il est disposé de l'objet saisi de l'une des façons suivantes [...] si la saisie de l'objet était nécessaire pour en empêcher l'utilisation irrégulière ou frauduleuse. RIPR art. 253(2)c)
free and informed consent	consentement véritable et éclairé (n.m.)
Before the adoption, the child's parents gave their free and informed consent to the child's adoption. IRPR s. 117(3)(b)	Les parents de l'enfant ont, avant l'adoption, donné un consentement véritable et éclairé à l'adoption de l'enfant. RIPR art. 117(3)b)
fulfil the sponsorship undertaking	respecter l'engagement à l'égard du parrainage
If an officer receives information indicating that the sponsor is no longer able to fulfil the sponsorship undertaking, the Canadian income of the sponsor shall be calculated in accordance with paragraph (1)(c) on the basis of the 12-month period preceding the day the officer receives that information rather than the 12-month period referred to in that paragraph. IRPR s. 134(2)	Dans le cas où l'agent reçoit des renseignements montrant que le répondant ne peut plus respecter son engagement à l'égard du parrainage, le revenu canadien du répondant est calculé conformément à l'alinéa (1)c) comme si la période de douze mois était celle qui précède le jour où l'agent a reçu les renseignements au lieu de la période de douze mois visée à cet alinéa. RIPR art. 134(2)
full parole	libération conditionnelle totale (n.f.)
Despite this Act or the Prisons and Reformatories Act, an offender against whom a removal order has been made under the Immigration and Refugee Protection Act is ineligible for day parole or an unescorted temporary absence until the offender is eligible for full parole. IRPA s. 242(4)	Malgré la présente loi ou la Loi sur les prisons et les maisons de correction, l'admissibilité à la libération conditionnelle totale de quiconque est visé par une mesure de renvoi au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est préalable à l'admissibilité à la semi-liberté ou à l'absence temporaire sans escorte. LIPR art. 242(4)
full-time job equivalent	équivalent d'emploi à temps plein (n.m.)
1,950 hours of paid employment. IRPR s. 88(1)	Correspond à 1950 heures d'emploi rémunéré. RIPR art. 88(1)
further examination	contrôle complémentaire (n.m.)
An officer may authorize a person to enter Canada for the purpose of further examination or an admissibility hearing under this Part. IRPA s. 23	L'entrée peut aussi être autorisée en vue du contrôle complémentaire ou de l'enquête prévus par la présente partie. LIPR art. 23

English	Français
gate checks	vérifications aux portes d'embarquement (n.f.)
A memorandum of understanding referred to in subsection (2) shall incude provisions respecting gate checks. IRPR s. 280(3)(e)	Le protocole d'entente comporte notamment des dispositions concernant la vérifications aux portes d'embarquement. RIPR art. 280(3)e)
gender-based analysis	analyse comparative entre les sexes (n.f.)
A gender-based analysis of the impact of this Act ... IRPA s. 94(2)(f)	Une analyse comparative entre les sexes des répercussions de la présente loi [...] LIPR art. 94(2)f) NOTA  Terme utilisé au Canada.
genocide	génocide (n.m.)
A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of violating human or international rights for being a prescribed senior official in the service of a government that, in the opinion of the Minister, engages or has engaged in terrorism, systematic or gross human rights violations, or genocide. IRPA s. 35(1)(b)	Emportent interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux les faits suivants : occuper un poste de rang supérieur, au sens du règlement, au sein d'un gouvernement qui, de l'avis du ministre, se livre ou s'est livré au terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne ou commet ou a commis un génocide. LIPR art. 35(1)b)
genuine identity document	pièce d'identité authentique (n.f.)
A document submitted under subsection (1) shall be accepted in lieu of a document described in any of paragraphs (1)(a) to (h) if (a) in the case of an identity document, the identity document is genuine. IRPR s. 178(2)(a)(i)	Les documents fournis au titre du paragraphe (1) en remplacement des documents mentionnés aux alinéas (1)a) à h) sont acceptés si : a) dans le cas d'une pièce d'identité, la pièce est authentique. RIPR art. 178(2)a)(i)
genuine parent-child relationship	véritable lien affectif parent-enfant (n.m.)
A genuine parent-child relationship exists at the time of the adoption and existed before the child reached the age of 18. IRPR s. 117(4)(b)	Un véritable lien affectif parent-enfant entre l'adopté et l'adoptant existait avant que l'adopté n'ait atteint l'âge de dix-huit ans. RIPR art. 117(4)b)
give notice of the proceeding	convoquer à une audience
The Immigration Division, in any proceeding before it, must, where practicable, hold a hearing; must give notice of the proceeding to the Minister and to the person who is the subject of the proceeding and hear the matter without delay. IRPA s. 173(b)	Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de l'immigration : dispose de celle-ci, dans la mesure du possible, par la tenue d'une audience; convoque la personne en cause et le ministre à une audience et la tient dans les meilleurs délais. LIPR art. 173b)
giving of notice of the decision	notification de la décision (n.f.)
The period in which to apply for judicial review with respect to a decision of the Board is calculated from the giving of notice of the decision or from the sending of written reasons, whichever is later. IRPA s. 169(f)	Les délais de contrôle judiciaire courent à compter du dernier en date des faits suivants : notification de la décision et transmission des motifs écrits. LIPR art. 169f)
good and sufficient discharge	quittance valable et suffisante (n.f.)
The receipt of the Minister is a good and sufficient discharge of the original liability to the extent of the payment. IRPA s. 147(3)	Le reçu du ministre constitue une quittance valable et suffisante de l'obligation envers le débiteur de Sa Majesté, à concurrence du versement. LIPR art. 147(3)
governing council	conseil exécutif (n.m.)
A prescribed senior official in the service of a government is a person who, by virtue of the position they hold or held, is or was able to exert significant influence on the exercise of government power or is or was able to benefit from their position, and includes members of the cabinet or governing council. IRPR a. 16(b)	Occupent un poste de rang supérieur au sein d'une administration les personnes qui, du fait de leurs actuelles ou anciennes fonctions, sont ou étaient en mesure d'influencer sensiblement l'exercice du pouvoir par leur gouvernement ou en tirent ou auraient pu en tirer certains avantages, notamment les membres du cabinet ou du conseil exécutif. RIPR art. 16b)
Government of Canada fellowship	bourse de recherche du gouvernement du Canada (n.f.)
A person whose presence in Canada is as a recipient of a Government of Canada scholarship or fellowship ... IRPR s. 305(2)(i)(v)	La personne qui se trouve au Canada à titre de bénéficiaire d'une bourse d'études ou d'une bourse de recherche du gouvernement du Canada [...] RIPR art. 305(2)(i)(v)
Government of Canada scholarship	bourse d'études du gouvernement du Canada (n.f.)
A person whose presence in Canada is as a recipient of a Government of Canada scholarship or fellowship ... IRPR s. 305(2)(h)(v)	La personne qui se trouve au Canada à titre de bénéficiaire d'une bourse d'études ou d'une bourse de recherche du gouvernement du Canada [...] RIPR art. 305(2)h)(v)
government resettlement assistance program; resettlement assistance program	programme d'aide pour la réinstallation (n.m.)
Payments that are made to or for the benefit of a person as social assistance or as financial assistance in the form of funds from a government resettlement assistance program. IRPR s. 351(2) The income earned by the sponsor not including any financial assistance received by the sponsor from the Government of Canada under a resettlement assistance program. IRPR s. 134(1)(c)(iii)	Les prestations versées à une personne à titre d'assistance sociale ou l'aide financière publique fournie dans le cadre d'un programme d'aide pour la réinstallation. RIPR art. 351(2) Le revenu du répondant exclusion faite de toute somme reçue du gouvernement du Canada dans le cadre d'un Programme d'aide pour la réinstallation. RIPR art. 134(1)c)(iii)
grant leave	accueillir la demande d'autorisation
The judge who grants leave shall fix the day and place for the hearing of the application. IRPA s. 74(a)	Le juge qui accueille la demande d'autorisation fixe les date et lieu d'audition de la demande. LIPR art. 74a)
grant of permanent resident status	octroi du statut de résident permanent (n.m.)
Conditions imposed in accordance with the law of the province have the same force and effect as if they were made under this Act, if they are imposed on a foreign national on or before the grant of permanent resident status. IRPA s. 9(1)(d)	Les conditions imposées à l'étranger, avant ou à l'octroi du statut de résident permanent, en vertu de la législation de la province ont le même effet que celles prévues sous le régime de la présente loi. LIPR art. 9(1)d)
ground for detention; reason for detention	motif de détention (n.m.)
If it is determined that there are grounds for detention, the following factors shall be considered before a decision is made on detention or release: (a) the reason for detention; (b) the length of time in detention. IRPR s. 248(a) An officer may order the release from detention of a permanant resident or a foreign national before the first detention review by the Immigration Division if the officer is of the opinion that the reasons for the detention no longer exist. IRPA s. 56	S'il est constaté qu'il existe des motifs de détention, les critères ci-après doivent être pris en compte avant qu'une décision ne soit prise quant à la détention ou la mise en liberté : a) le motif de la détention; b) la durée de la détention. RIPR art. 248a) L'agent peut mettre le résident permanent ou l'étranger en liberté avant le premier contrôle de la détention par la section s'il estime que les motifs de détention n'existent plus. LIPR art. 56
grounds of criminality, on	pour criminalité
For the purposes of paragraph 45(d) of the Act, the applicable removal order to be made by the Immigration Division against a person is ... a deportation order, if they are inadmissible under paragraph 36(2)(b), (c) or (d) of the Act on grounds of criminality. IRPR s. 229(1)(d)	Pour l'application de l'alinéa 45d) de la Loi, la Section de l'immigration prend contre l'étranger la mesure de renvoi indiquée en regard du motif en cause [...] en cas d'interdiction de territoire pour criminalité au titre des alinéas 36(2)b), c) ou d) de la Loi, l'expulsion. RIPR art. 229(1)d)
grounds of inadmissibility	motifs d'interdiction de territoire (n.m.)
For the purposes of subsection 44(2) of the Act, and subject to subsection (3), if a report in respect of a foreign national does not include any grounds of inadmissibility other than those set out in the following circumstances, the report shall not be referred to the Immigration Division and any removal order made shall be. IRPR s. 228(1)	Pour l'application du paragraphe 44(2) de la Loi, mais sous réserve du paragraphe (3), dans le cas où l'affaire ne comporte pas de motif d'interdiction de territoire autre que ceux prévus dans l'une des circonstances ci-après, l'affaire n'est pas déférée à la Section de l'immigration et la mesure de renvoi à prendre est celle indiquée en regard du motif en cause. RIPR art. 228(1)
grounds of organized criminality, on	pour criminalité organisée
For the purposes of paragraph 45(d) of the Act, the applicable removal order to be made by the Immigration Division against a person is ... a deportation order, if they are inadmissible under subsection 37(1) of the Act on grounds of organized criminality. IRPR s. 229(1)(e)	Pour l'application de l'alinéa 45d) de la Loi, la Section de l'immigration prend contre l'étranger la mesure de renvoi indiquée en regard du motif en cause [...] en cas d'interdiction de territoire pour criminalité organisée au titre du paragraphe 37(1) de la Loi, l'expulsion. RIPR art. 229(1)e)
grounds of risk to life or of cruel and unusual treatment or punishment	notion de menace pour la vie ou de traitement ou punition cruel et inusité (n.f.)
A strong, effective refugee protection program that incorporates the protection grounds of the Geneva Convention and the Convention Against Torture and the grounds of risk to life or of cruel and unusual treatment or punishment. IRPA Preamble	Un programme fort et efficace de protection des réfugiés qui s'appuie sur les motifs de protection de la Convention de Genève et de la Convention contre la torture et sur la notion de menace pour la vie ou de traitement ou punition cruel et inusité. préambule LIPR
grounds of serious criminality, on	pour grande criminalité
A deportation order, in the case of a permanent resident inadmissible under subsection 36(1) of the Act on grounds of serious criminality or a foreign national inadmissible under paragraph 36(1)(b) or (c) of the Act on grounds of serious criminality. IRPR s. 229(1)(c)	En cas d'interdiction de territoire pour grande criminalité du résident permanent au titre du paragraphe 36(1) de la Loi ou de l'étranger au titre des alinéas 36(1)b) ou c) de la Loi, l'expulsion. RIPR art. 229(1)c)
grounds of violating human or international rights, on	pour atteinte aux droits humains ou internationaux
A deportation order, if they are inadmissible under subsection 35(1) of the Act on grounds of violating human or international rights. IRPR s. 229(1)(b)	En cas d'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux au titre du paragraphe 35(1) de la Loi, l'expulsion. RIPR art. 229(1)b)
guarantee of performance	garantie d'exécution1 (n.f.)
Any cash deposit or guarantee of performance provided under paragraph 2(b) replaces the thing seized and, if section applies, any cash deposit is forfeited to Her Majesty in right of Canada and any guarantee of performance becomes a debt due under section 145 of the Act. IRPR s. 254(3)	La garantie donnée aux termes de l'alinéa (2)b) remplace l'objet saisi et, en cas d'application de l'article, la somme en espèces est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou, le cas échéant, la garantie d'exécution devient une créance au titre de l'article 145 de la Loi. RIPR art. 254(3)
guarantor	garant (n.m.)
A Canadian citizen who is chosen by an applicant, resides in Canada, has known the applicant for at least two years and is a dentist, a medical doctor or a chiropractor; a judge, a magistrate or a police officer serving in the Royal Canadian Mounted Police or a provincial or municipal police force; in the Province of Quebec, a lawyer or a notary and, in any other province, a barrister or solicitor; a mayor; a minister of religion authorized under the laws of a province to perform marriages; a notary public; an optometrist; a pharmacist; a postmaster; a principal of a primary or secondary school; an accountant who is a member in good standing of an institute or association of accountants incorporated by or under an Act of the legislature of a province; a professional engineer; a senior administrator in a community college, including a CEGEP in the province of Quebec; a senior administrator or a teacher in a university; or a veterinarian. IRPR s. 56(1)	Pour l'application du présent article, garant s'entend du citoyen canadien qui réside au Canada, qui connaît le demandeur depuis au moins deux ans, qui est choisi par celui-ci et qui est, selon le cas : dentiste, médecin ou chiropraticien; juge, magistrat ou agent de police au service de la Gendarmerie royale du Canada ou d'une force municipale ou provinciale; dans la province de Québec, avocat ou notaire, et dans les autres provinces, barrister ou solicitor; maire; ministre du culte habilité en vertu de la législation provinciale à célébrer le mariage; notaire public; optométriste; pharmacien; maître de poste; directeur d'une école primaire ou secondaire; membre en règle d'un institut ou d'une association de comptables constitué en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; ingénieur professionnel; cadre supérieur dans un établissement d'enseignement postsecondaire, y compris un CÉGEP dans la province de Québec; cadre supérieur ou professeur dans une université; vétérinaire. RIPR art. 56(1)
guarantor's declaration	déclaration d'un garant (n.f.)
An applicant who is unable to provide a guarantor's declaration must include a statutory declaration in which the applicant states that they are unable to provide a guarantor's declaration and gives the reasons for being unable to do so. IRPR s. 56(3)	Le demandeur qui ne peut fournir la déclaration d'un garant joint à sa demande une affirmation solennelle dans laquelle il atteste qu'il ne peut le faire et en donne les raisons. RIPR art. 56(3)
guardian	tuteur (n.m.)
The sponsor resided in Canada at the time they became the person's guardian and the competent authority of the person's province of intended destination has issued a written statement confirming that it does not oppose the guardianship and that the guardianship will be recognized for the purposes of provincial law. IRPR s. 117(1)(e)(iv)	Le répondant résidait au Canada au moment où il est devenu tuteur de la personne et les autorités compétentes de la province de destination ont déclaré par écrit qu'elles ne s'opposaient pas à la tutelle et qu'elles reconnaissaient celle-ci pour l'application du droit provincial. RIPR art. 117(1)e)(iv)
guardianship	tutelle (n.f.)
The relationship between a person and a child whereby the person has, by a written decision of the competent authority of the country where the child resides, been entrusted with the legal responsibility for the child and is authorized to act on their behalf. IRPR s. 2	Relation entre une personne et un enfant selon laquelle la personne est légalement responsable de l'enfant et est autorisée à agir pour lui aux termes d'une décision écrite des autorités compétentes du pays où l'enfant réside. RIPR art. 2

English	Français
habitual residence	résidence habituelle (n.f.)
A Convention refugee is a person who, by reason of a well-founded fear of persecution for reasons of race, religion, nationality, membership in a particular social group or political opinion, not having a country of nationality, is outside the country of their former habitual residence and is unable or, by reason of that fear, unwilling to return to that country. IRPA s. 96(b) Voluntary repatriation or resettlement in their country of nationality or habitual residence ... IRPR s. 139(1)(d)(i)	A qualité de réfugié au sens de la Convention, le réfugié, la personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques : soit, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ni, du fait de cette crainte, ne veut y retourner. LIPR art. 96b) Le rapatriement volontaire ou la réinstallation dans le pays dont il a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence habituelle [...] RIPR art. 139(1)d)(i)
health grounds	motifs sanitaires (n.m.)
An exclusion order, if they are inadmissible under subsection 38(1) of the Act on health grounds, unless subsection (2) or (3) applies ... IRPR s. 229(1)(f)	En cas d'interdiction de territoire pour motifs sanitaires au titre du paragraphe 38(1) de la Loi, l'exclusion, à moins que les paragraphes (2) ou (3) ne s'appliquent [...] RIPR art. 229(1)f)
health practitioner	spécialiste de la santé (n.é.)
An officer who is assessing the foreign national's health condition shall consider any report made by a health practitioner or medical laboratory with respect to the foreign national. IRPR s. 31(a)	Pour décider si l'état de santé d'un étranger constitue vraisemblablement un danger pour la santé publique, l'agent tient compte de tout rapport établi par un spécialiste de la santé ou par un laboratoire médical concernant l'étranger. RIPR art. 31a)
hearing	audience (n.f.)
For the purpose of determining whether a hearing is required under paragraph 113(b) of the Act, the factors are the following: whether there is evidence that raises a serious issue of the applicant's credibility and is related to the factors set out in sections 96 and 97 of the Act. IRPR s. 167 The Immigration Division, in any proceeding before it, must, where practicable, hold a hearing. IRPA s. 173(a)	Pour l'application de l'alinéa 113b) de la Loi, les facteurs ci-après servent à décider si la tenue d'une audience est requise : l'existence d'éléments de preuve relatifs aux éléments mentionnés aux articles 96 et 97 de la Loi qui soulèvent une question importante en ce qui concerne la crédibilité du demandeur [...] RIPR art. 167 Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de l'immigration dispose de celle-ci, dans la mesure du possible, par la tenue d'une audience. LIPR art. 173a)
high proficiency	niveau de compétence élevé (n.m.)
The ability to speak, listen, read or write with high proficiency in the first official language, 4 points for each of those abilities if the skilled worker's proficiency corresponds to a benchmark of 8 or higher ... IRPR s. 79(2)(a)	Pour l'aptitude à parler, à écouter, à lire ou à écrire à un niveau de compétence élevé : dans la première langue officielle, 4 points pour chaque aptitude si les compétences du travailleur qualifié correspondent au moins à un niveau 8 [...] RIPR art. 79(2)a)
hold a means of transportation	retenir un moyen de transport
An officer may board and inspect any means of transportation bringing persons to Canada, examine any person carried by that means of transportation and any record or document respecting that person, seize and remove the record or document to obtain copies or extracts and hold the means of transportation until the inspection and examination are completed. IRPA s. 15(3)	L'agent peut fouiller tout moyen de transport amenant des personnes au Canada, interroger les personnes qui s'y trouvent, inspecter les documents et pièces relatifs à celles-ci et les saisir pour reproduction totale ou partielle et retenir le moyen de transport jusqu'à la fin du contrôle. LIPR art. 15(3)
hold a medical certificate	être titulaire d'un certificat médical
Every foreign national referred to in subsection (1) who seeks to enter Canada must hold a medical certificate that indicates that they are not inadmissible on health grounds and that is based on the last medical examination to which they were required to submit under that subsection within the previous 12 months. IRPR s. 30(4)	L'étranger visé au paragraphe (1) qui cherche à entrer au Canada doit être titulaire d'un certificat médical attestant qu'il n'est pas interdit de territoire pour motifs sanitaires et se fondant sur la dernière visite médicale à laquelle il a été requis de se soumettre aux termes de ce paragraphe dans les douze mois qui précèdent. RIPR art. 30(4)
hold a person	détenir une personne
For the purposes of paragraph 148(1)(b) of the Act, a transporter has complied with the obligation to hold a person until the examination is completed when an officer informs the transporter that the examination of the person is completed. IRPR s. 261(1)	Pour l'application de l'alinéa 148(1)b) de la Loi, le transporteur a satisfait à son obligation de détenir une personne jusqu'à la fin du contrôle dès le moment où l'agent l'a informé que le contrôle est terminé. RIPR art. 261(1)
holder of a temporary resident permit	titulaire d'un permis de séjour temporaire (n.é.)
A temporary resident is, subject to the other provisions of this Act, authorized to enter and remain in Canada on a temporary basis as a visitor or as a holder of a temporary resident permit. IRPA s. 29(1)	Le résident temporaire a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l'autorisation d'entrer au Canada et d'y séjourner à titre temporaire comme visiteur ou titulaire d'un permis de séjour temporaire. LIPR art. 29(1)
home study (of adoptive parents)	étude du milieu familial (des parents adoptifs) (n.f.)
A competent authority has conducted or approved a home study of the adoptive parents. IRPR s. 117(3)(a)	Des autorités compétentes ont fait ou ont approuvé une étude du milieu familial des parents adoptifs. RIPR art. 117(3)a)
household	résidence (n.f.)
The cumulative period referred to in paragraph (1)(d) may be in respect of more than one employer or household and need not be without interruption, but may not be in respect of more than one employer or household at a time. IRPR s. 113(2)	Les deux ans visés à l'alinéa (1)d) peuvent être passés au service de plus d'un employeur ou dans plus d'une résidence dès lors qu'ils ne le sont pas simultanément. RIPR art. 113(2)
humanitarian and compassionate considerations	circonstances d'ordre humanitaire (n.f.)
A removal order made against a foreign national, and any family member of the foreign national, is stayed if the Minister is of the opinion under subsection 25(1) of the Act that there exist humanitarian and compassionate considerations, or public policy considerations, and the stay is effective until a decision is made to grant, or not grant, permanent resident status. IRPR s. 233 Humanitarian and compassionate considerations relating to foreign nationals. IRPA s. 25(1)	La décision du ministre prise au titre du paragraphe 25(1) de la Loi selon laquelle il estime que des circonstances d'ordre humanitaire existent ou que l'intérêt public le justifie emporte sursis de la mesure de renvoi visant l'étranger et les membres de sa famille jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de résidence permanente. RIPR art. 233 Des circonstances d'ordre humanitaire relatives à l'étranger. LIPR art. 25(1)
humanitarian and compassionate grounds	motifs d'ordre humanitaire (n.m.)
The existence of a right of appeal under the law of that province respecting rejections by provincial officials of applications for sponsorship, for reasons of failing to meet financial criteria or failing to comply with a prior undertaking, prevents the sponsor, except on humanitarian and compassionate grounds, from appealing under this Act against a refusal, based on those reasons, of a visa or permanent resident status. IRPA s. 9(2)	Le droit d'appel prévu par la législation de la province quant au rejet par le fonctionnaire provincial compétent d'une demande d'engagement, pour non-conformité à ces normes, ou manquement à un engagement antérieur, prive le répondant, sauf sur des motifs d'ordre humanitaire, du droit d'en appeler au titre de la présente loi du refus, pour ces mêmes raisons, du visa ou du statut de résident permanent. LIPR art. 9(2)
humanitarian intervention	intervention d'ordre humanitaire (n.f.)
Where circumstances warrant humanitarian intervention by the Department in order to implement the overall humanitarian strategies of the Government of Canada, that intervention being in keeping with the work of the United Nations High Commissioner for Refugees. IRPR s. 148(2)(c)	Les circonstances justifient une intervention d'ordre humanitaire de la part du ministère pour mettre en œuvre les stratégies humanitaires globales du gouvernement canadien, intervention qui est en accord avec le travail accompli par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. RIPR art. 148(2)c)
humanitarian-protected persons abroad class	catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières (n.f.)
For the purposes of subsection 12(3) of the Act, a person in similar circumstances to those of a Convention refugee is a member of one of the following humanitarian-protected persons abroad classes: the country of asylum class; or the source country class. IRPR s. 146(1)	Pour l'application du paragraphe 12(3) de la Loi, la personne dans une situation semblable à celle d'un réfugié au sens de la Convention appartient à l'une des catégories de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières suivantes : la catégorie de personnes de pays d'accueil; la catégorie de personnes de pays source. RIPR art. 146(1)
human rights record	antécédents en matière de respect des droits de la personne (n.m.)
The following factors are to be considered in designating a country under paragraph (1)(a): whether the country is a party to the Refugee Convention and to the Convention Against Torture; its policies and practices with respect to claims under the Refugee Convention and with respect to obligations under the Convention Against Torture; its human rights record. IRPA s. 102(2)c)	Il est tenu compte des facteurs suivants en vue de la désignation des pays : le fait que ces pays sont parties à la Convention sur les réfugiés et à la Convention contre la torture; leurs politique et usages en ce qui touche la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention sur les réfugiés et les obligations découlant de la Convention contre la torture; leurs antécédents en matière de respect des droits de la personne. LIPR art. 102(2)c)
human smuggler	passeur (n.m.)
The risk of continued control by the human smugglers or traffickers who brought the children to Canada. IRPR s. 249(c)	Le risque que le mineur demeure sous l'emprise des passeurs ou des trafiquants qui l'ont amené au Canada. RIPR art. 249c)
human smuggling; people smuggling	introduction de clandestins (n.f.)
... offences for human smuggling and trafficking with a maximum penalty of life in prison ... IRPA Preamble A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of organized criminality for engaging, in the context of transnational crime, in activities such as people smuggling, trafficking in persons or money laundering. IRPA s. 37(1)(b)	[...] l'infliction de peines pour les responsables de l'introduction de clandestins et du trafic de personnes, dont l'emprisonnement à perpétuité [...] préambule LIPR Emportent interdiction de territoire pour criminalité organisée les faits suivants : se livrer, dans le cadre de la criminalité transnationale, à des activités telles le passage de clandestins, le trafic de personnes ou le recyclage des produits de la criminalité. LIPR art. 37(1)b)
human trafficking SEE trafficking in persons
humiliating or degrading treatment	traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine (n.m.)
A person was subjected to humiliating or degrading treatment, including with respect to work or health conditions or sexual exploitation as a result of the commission of the offence. IRPA s. 121(1)(d)	La personne est soumise à tout traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment en ce qui touche les activités professionnelles, la santé ou l'exploitation sexuelle. LIPR art. 121(1)d)

English	Français
immigrant station	poste d'attente (n.m.)
Every peace officer and every person in immediate charge or control of an immigrant station shall, when so directed by an officer, execute any warrant or written order issued under this Act for the arrest, detention or removal from Canada of any permanent resident or foreign national. IRPA s. 142	Les agents de la paix et les responsables immédiats d'un poste d'attente doivent, sur ordre de l'agent, exécuter les mesures, mandats et autres décisions écrites prises au titre de la présente loi en vue de l'arrestation, de la garde ou du renvoi. LIPR art. 142
Immigration and Refugee Protection Act SEE Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger, An
immigration and refugee protection policies	orientations touchant à l'immigration et à l'asile (n.f.)
The Minister may consult with the governments of the provinces on immigration and refugee protection policies and programs, in order to facilitate cooperation and to take into consideration the effects that the implementation of this Act may have on the provinces. IRPA s. 10(1)	Le ministre peut consulter les gouvernements des provinces sur les orientations et programmes touchant à l'immigration et à l'asile en vue de faciliter la coopération avec ceux-ci et de prendre en considération les effets que la mise en œuvre de la présente loi peut avoir sur les provinces. LIPR art. 10(1)
immigration and refugee protection programs	programmes touchant à l'immigration et à l'asile (n.m.)
The Minister may consult with the governments of the provinces on immigration and refugee protection policies and programs, in order to facilitate cooperation and to take into consideration the effects that the implementation of this Act may have on the provinces. IRPA s. 10(1)	Le ministre peut consulter les gouvernements des provinces sur les orientations et programmes touchant à l'immigration et à l'asile en vue de faciliter la coopération avec ceux-ci et de prendre en considération les effets que la mise en œuvre de la présente loi peut avoir sur les provinces. LIPR art. 10(1)
immigration appeal system	système d'appel des décisions en matière d'immigration (n.m.)
An immigration appeal system that enhances integrity and effectiveness while maintaining fairness and legal safeguards ... IRPA Preamble	Un système d'appel des décisions en matière d'immigration, qui renforce l'efficacité et le respect des règles du processus tout en préservant l'équité et les garanties juridiques [...] préambule LIPR
Immigration Division	Section de l'immigration (n.f.)
The Immigration Division consists of the Director General and other directors and members necessary to carry out its functions and who are employed in accordance with the Public Service Employment Act. IRPA s. 172(1)	La Section de l'immigration se compose du directeur général, des directeurs et des commissaires, nommés conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, nécessaires à l'exercice de sa juridiction. LIPR art. 172(1)
immigration proceeding	instance en immigration (n.f.)
Voluntary compliance with any previously required appearance at an immigration or criminal proceeding. IRPR s. 245(c)	Le fait de s'être conformé librement à l'obligation de comparaître lors d'une instance en immigration ou d'une instance criminelle. RIPR art. 245c)
immigration status	statut d'immigration (n.m.)
The application shall, unless otherwise provided by these Regulations, contain the name, birth date, address, nationality and immigration status of the applicant and of all family members of the applicant. IRPR s. 10(2)(a)	La demande comporte, sauf disposition contraire du présent règlement, les éléments suivants : les nom, date de naissance, adresse, nationalité et statut d'immigration du demandeur et de chacun des membres de sa famille. RIPR art. 10(2)a)
impose a stay on removal orders	imposer un sursis aux mesures de renvoi
The Minister may impose a stay on removal orders with respect to a country or a place if the circumstances in that country or place pose a generalized risk to the entire civilian population as a result of an armed conflict within the country or place. IRPR s. 230(1)	Le ministre peut imposer un sursis aux mesures de renvoi vers un pays ou un lieu donné si la situation dans ce pays ou ce lieu expose l'ensemble de la population civile à un risque généralisé qui découle de l'existence d'un conflit armé dans le pays ou le lieu. LIPR art. 230(1)
inadmissibility	interdiction de territoire (n.f.)
The matters referred to in subsection (1) do not constitute inadmissibility in respect of a permanent resident or a foreign national who satisfies the Minister that their presence in Canada would not be detrimental to the national interest. IRPA s. 34(2)	Ces faits n'emportent pas interdiction de territoire pour le résident permanent ou l'étranger qui convainc le ministre que sa présence au Canada ne serait nullement préjudiciable à l'intérêt national. LIPR art. 34(2)
inadmissibility on security grounds	motif d'interdiction de territoire pour raison de sécurité (n.m.)
For the purpose of subsection (1) ... (a) inadmissibility as a member of a class described in paragraph 19(1)(e), (f), (g) or (k) of the former Act is inadmissibility on security grounds under the Immigration and Refugee Protection Act. IRPR s. 321(2)	Pour l'application du paragraphe (1) [...] a) l'inadmissibilité pour motif d'appartenance à une catégorie visée à l'un des alinéas 19(1)e) à g) et k) de l'ancienne loi est un motif d'interdiction de territoire pour raison de sécurité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. RIPR art. 321(2)
inadmissibility on the ground of misrepresentation	interdiction de territoire pour fausses déclarations (n.f.)
No appeal may be made under subsection 63(1) in respect of a decision that was based on a finding of inadmissibility on the ground of misrepresentation, unless the foreign national in question is the sponsor's spouse, common-law partner or child. IRPA s. 64(3)	N'est pas susceptible d'appel au titre du paragraphe 63(1) le refus fondé sur l'interdiction de territoire pour fausses déclarations, sauf si l'étranger en cause est l'époux ou le conjoint de fait du répondant ou son enfant. LIPR art. 64(3)
inadmissibility report	rapport d'interdiction de territoire (n.m.)
For the purposes of paragraph 149(b) of the Act, the person to whom it relates means a person who is subject to an inadmissibility report, arrest or a removal order. IRPR s. 270	Pour l'application de l'alinéa 149b) de la Loi, l'intéressé s'entend de la personne qui fait l'objet d'une arrestation, d'un rapport d'interdiction de territoire ou d'une mesure de renvoi. RIPR art. 270
inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of criminality	motif d'interdiction de territoire pour criminalité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (n.m.)
Inadmissibility on the basis of paragraph 27(1)(a.2) or (a.3) or (2)(d) of the former Act is inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of criminality. IRPR s. 321(2)(d)	Le fait d'être visé à l'un des alinéas 27(1)a.2) et a.3) et (2)d) de cette loi est un motif d'interdiction de territoire pour criminalité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. RIPR art. 321(2)d)
inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of serious criminality	motif d'interdiction de territoire pour grande criminalité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (n.m.)
Inadmissibility on the basis of paragraph 27(1)(a.1) of the former Act is inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of serious criminality. IRPR s. 321(2)(c)	Le fait d'être visé à l'alinéa 27(1)a.1) de cette loi est un motif d'interdiction de territoire pour grande criminalité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. RIPR art. 321(2)c)
inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of violating human or international rights	motif d'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (n.m.)
Inadmissibility as a member of a class described in paragraph 19(1)(j) or (l) of the former Act is inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of violating human or international rights. IRPR s. 321(b)	L'inadmissibilité pour motif d'appartenance à une catégorie visée à l'un des alinéas 19(1)j) et l) de l'ancienne loi est un motif d'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. RIPR art. 321b)
inadmissible	interdit de territoire1
The visa or document shall be issued if, following an examination, the officer is satisfied that the foreign national is not inadmissible and meets the requirements of this Act. IRPA s. 11(1) A foreign national who is a family member of a person who makes an application for a permanent resident visa as a member of the federal skilled worker class shall become a permanent resident if, following an examination, it is established that the family member is not inadmissible. IRPR s. 85	L'étranger doit, préalablement à son entrée au Canada, demander à l'agent les visa et autres documents requis par règlement, lesquels sont délivrés sur preuve, à la suite d'un contrôle, qu'il n'est pas interdit de territoire et se conforme à la présente loi. LIPR art. 11(1) L'étranger qui est membre de la famille de la personne qui présente une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) devient résident permanent s'il est établi, à l'issue d'un contrôle, qu'il n'est pas interdit de territoire. RIPR art. 85
inadmissible foreign national SEE foreign national who is inadmissible
inadmissible for failing to comply with this Act, to be	emporter interdiction de territoire pour manquement à la présente loi
A person is inadmissible for failing to comply with this Act; in the case of a foreign national, through an act or omission which contravenes, directly or indirectly, a provision of this Act; and in the case of a permanent resident, through failing to comply with subsection 27(2) or section 28. IRPA s. 41	S'agissant de l'étranger, emportent interdiction de territoire pour manquement à la présente loi tout fait, acte ou omission commis directement ou indirectement en contravention avec la présente loi et, s'agissant du résident permanent, le manquement à l'obligation de résidence et aux conditions imposées. LIPR art. 41 NOTA  L'expression « être interdit de territoire » est aussi correcte.
inadmissible for financial reasons, to be	emporter interdiction de territoire pour motifs financiers
A foreign national is inadmissible for financial reasons if they are or will be unable or unwilling to support themself or any other person who is dependent on them. IRPA s. 39	Emporte interdiction de territoire pour motifs financiers l'incapacité de l'étranger ou son absence de volonté de subvenir, tant actuellement que pour l'avenir, à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa charge. LIPR art. 39
inadmissible for misrepresentation	interdit de territoire pour fausses déclarations
A permanent resident or a foreign national is inadmissible for misrepresentation for directly or indirectly misrepresenting or withholding material facts relating to a relevant matter that induces or could induce an error in the administration of this Act. IRPA s. 40(1)(a)	Emportent interdiction de territoire pour fausses déclarations les faits suivants [...] être ou avoir été parrainé par un répondant dont il a été statué qu'il est interdit de territoire pour fausses déclarations. LIPR art. 40(1)b)
inadmissible for misrepresentation, to be	emporter interdiction de territoire pour fausses déclarations
A permanent resident or a foreign national is inadmissible for misrepresentation for directly or indirectly misrepresenting or withholding material facts relating to a relevant matter that induces or could induce an error in the administration of this Act. IRPA s. 40(1)	Emportent interdiction de territoire pour fausses déclarations les faits suivants : directement ou indirectement, faire une présentation erronée sur un fait important quant à un objet pertinent, ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d'entraîner une erreur dans l'application de la présente loi. LIPR art. 40(1)
inadmissible in a court of law	inadmissible en justice
The judge may receive into evidence anything that, in the opinion of the judge, is appropriate, even if it is inadmissible in a court of law, and may base the decision on that evidence. IRPA s. 78(j)	Le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu'il estime utile, même inadmissible en justice, et peut fonder sa décision sur celui-ci. LIPR art. 78j)
inadmissible on any other grounds under the Act	interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la Loi
They have continuously resided in Canada as a permit holder for a period of (i) at least three years, if they are inadmissible on health grounds under section 38 of the Act, or (ii) at least five years, if they are inadmissible on any other grounds under the Act, except sections 34 and 35 and subsections 36(1) and 37(1) of the Act. IRPR s. 65(b)(ii)	Il a résidé sans interruption au Canada au titre de ce permis, pendant une période minimale (i) de trois ans, dans le cas de l'étranger qui est interdit de territoire pour motifs sanitaires aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi (ii), de cinq ans, dans le cas de l'étranger qui est interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la Loi, sauf ceux prévus aux articles 34 et 35 et aux paragraphes 36(1) et 37(1) de la Loi. RIPR art. 65b)(ii)
inadmissible on grounds of an inadmissible family member, to be	emporter interdiction de territoire pour inadmissibilité familiale
A foreign national, other than a protected person, is inadmissible on grounds of an inadmissible family member if their accompanying family member or, in prescribed circumstances, their non-accompanying family member is inadmissible. IRPA s. 42	Emportent, sauf pour le résident permanent ou une personne protégée, interdiction de territoire pour inadmissibilité familiale les faits suivants : l'interdiction de territoire frappant tout membre de sa famille qui l'accompagne ou qui, dans les cas réglementaires, ne l'accompagne pas. LIPR art. 42
inadmissible on grounds of criminality, to be	emporter interdiction de territoire pour criminalité
A foreign national is inadmissible on grounds of criminality for having been convicted in Canada of an offence under an Act of Parliament punishable by way of indictment, or of two offences under any Act of Parliament not arising out of a single occurrence. IRPA art. 36(1)(c)	Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants [...] être déclaré coupable au Canada d'une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits. LIPR art. 36(1)c)
inadmissible on grounds of organized criminality	interdit de territoire pour criminalité organisée
If a foreign national against whom a removal order has not been enforced is applying outside Canada for a visa or an authorization to return to Canada, an officer shall enforce the order if, following an examination, the foreign national establishes that they are not inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality. IRPR s. 240(2)(c)	Si l'étranger à l'égard duquel la mesure de renvoi n'a pas été exécutée demande, à l'extérieur du Canada, un visa ou l'autorisation de revenir au Canada, l'agent exécute la mesure de renvoi si, à l'issue d'un contrôle, l'étranger fait la preuve de ce qui suit : il n'est pas interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité ou pour criminalité organisée. RIPR art. 240(2)c)
inadmissible on grounds of organized criminality, to be	emporter interdiction de territoire pour criminalité organisée
A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of organized criminality for being a member of an organization that is believed on reasonable grounds to be or to have been engaged in activity that is part of a pattern of criminal activity planned and organized by a number of persons acting in concert in furtherance of the commission of an offence punishable under an Act of Parliament by way of indictment. IRPA s. 37(1)	Emportent interdiction de territoire pour criminalité organisée les faits suivants : être membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livre ou s'est livrée à des activités faisant partie d'un plan d'activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d'une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de la perpétration, hors du Canada, d'une infraction qui, commise au Canada, constituerait une telle infraction, ou se livrer à des activités faisant partie d'un tel plan. LIPR art. 37(1)
inadmissible on grounds of security	interdit de territoire pour raison de sécurité
If a foreign national against whom a removal order has not been enforced is applying outside Canada for a visa or an authorization to return to Canada, an officer shall enforce the order if, following an examination, the foreign national establishes that they are not inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality. IRPR s. 240(2)(c)	Si l'étranger à l'égard duquel la mesure de renvoi n'a pas été exécutée demande, à l'extérieur du Canada, un visa ou l'autorisation de revenir au Canada, l'agent exécute la mesure de renvoi si, à l'issue d'un contrôle, l'étranger fait la preuve de ce qui suit : il n'est pas interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité ou pour criminalité organisée. RIPR art. 240(2)c)
inadmissible on grounds of security or for violating human or international rights	interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux
A permanent resident or a foreign national may, on entry into Canada, be detained if an officer has reasonable grounds to suspect that the permanent resident or the foreign national is inadmissible on grounds of security or for violating human or international rights. IRPA s. 55(3)(b)	L'agent peut détenir le résident permanent ou l'étranger, à son entrée au Canada, dans les cas suivants [...] il a des motifs raisonnables de soupçonner que celui-ci est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux. LIPR art. 55(3)b)
inadmissible on grounds of security, violating human or international rights or organized criminality	interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou criminalité organisée
Refugee protection may not result from an application for protection if the person is determined to be inadmissible on grounds of security, violating human or international rights or organized criminality. IRPA s. 112(3)(a)	L'asile ne peut être conféré au demandeur dans les cas suivants [...] il est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou criminalité organisée. LIPR art. 112(3)a)
inadmissible on grounds of serious criminality	interdit de territoire pour grande criminalité
If a foreign national against whom a removal order has not been enforced is applying outside Canada for a visa or an authorization to return to Canada, an officer shall enforce the order if, following an examination, the foreign national establishes that they are not inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality. IRPR s. 240(2)(c) Refugee protection may not result from an application for protection if the person is determined to be inadmissible on grounds of serious criminality with respect to a conviction in Canada punished by a term of imprisonment of at least two years. IRPR s. 112(3)b)	Si l'étranger à l'égard duquel la mesure de renvoi n'a pas été exécutée demande, à l'extérieur du Canada, un visa ou l'autorisation de revenir au Canada, l'agent exécute la mesure de renvoi si, à l'issue d'un contrôle, l'étranger fait la preuve de ce qui suit : il n'est pas interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité ou pour criminalité organisée. RIPR art. 240(2)c) L'asile ne peut être conféré au demandeur dans les cas suivants : il est interdit de territoire pour grande criminalité pour déclaration de culpabilité au Canada punie par un emprisonnement d'au moins deux ans. LIPR art. 112(3)b)
inadmissible on grounds of serious criminality, to be	emporter interdiction de territoire pour grande criminalité
A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of serious criminality for having been convicted in Canada of an offence under an Act of Parliament punishable by a maximum term of imprisonment of at least 10 years, or of an offence under an Act of Parliament for which a term of imprisonment of more than six months has been imposed. IRPA s. 36(1)	Emportent interdiction de territoire pour grande criminalité les faits suivants : être déclaré coupable au Canada d'une infraction à une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins dix ans ou d'une infraction à une loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé. LIPR art. 36(1)
inadmissible on health grounds	interdit de territoire pour motifs sanitaires
Every foreign national referred to in subsection (1) who seeks to enter Canada must hold a medical certificate that indicates that they are not inadmissible on health grounds and that is based on the last medical examination to which they were required to submit under that subsection within the previous 12 months. IRPR s. 30(4)	L'étranger visé au paragraphe (1) qui cherche à entrer au Canada doit être titulaire d'un certificat médical attestant qu'il n'est pas interdit de territoire pour motifs sanitaires et se fondant sur la dernière visite médicale à laquelle il a été requis de se soumettre aux termes de ce paragraphe dans les douze mois qui précèdent. RIPR art. 30(4)
inadmissible on health grounds, to be	emporter interdiction de territoire pour motifs sanitaires
A foreign national is inadmissible on health grounds if their health condition is likely to be a danger to public health. IRPA s. 38(1)	Emporte, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour motifs sanitaires l'état de santé de l'étranger constituant vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques. LIPR art. 38(1)
inadmissible on security grounds, to be	emporter interdiction de territoire pour raison de sécurité
A permanent resident or a foreign national is inadmissible on security grounds for engaging in an act of espionage or an act of subversion against a democratic government, institution or process as they are understood in Canada. IRPA s. 34(1)	Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants : être l'auteur d'actes d'espionnage ou se livrer à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression s'entend au Canada. LIPR art. 34(1)
inadmissible person	interdit de territoire2 (n.m.)
They are an accompanying family member of an inadmissible person. IRPA s. 42(b)	Accompagner, pour un membre de sa famille, un interdit de territoire [...] LIPR art. 42b)
inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation	interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence
The Minister may refer the report to the Immigration Division for an admissibility hearing except in the case of a permanent resident who is inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation under section 28 and except, in the circumstances prescribed by the regulations, in the case of a foreign national. IRPA s. 44(2)	Le ministre peut déférer l'affaire à la Section de l'immigration pour enquête, sauf s'il s'agit d'un résident permanent interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence ou, dans les circonstances visées par les règlements, d'un étranger, il peut alors prendre une mesure de renvoi. LIPR art. 44(2)
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with that Act	interdit de territoire pour manquement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi
A person is inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with that Act if, on the coming into force of this section, the person had been determined to be a member of an inadmissible class described in paragraph 19(1)(h) or (i) or (2)(c) or (d) of the former Act, or had been determined to be inadmissible on the basis of paragraph 27(1)(b) or (2)(b), (e), (f), (h), (i) or (k) of the former Act. IRPR s. 320(10)	La personne qui, à l'entrée en vigueur du présent article, avait été jugée appartenir à une catégorie visée à l'un des alinéas 19(1)h) et i) et (2)c) et d) de l'ancienne loi ou être visée aux alinéas 27(1)b) et (2)b), e), f), h), i) et k) de cette loi est interdite de territoire pour manquement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi. RIPR art. 320(10)
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for financial reasons	interdit de territoire pour motifs financiers sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
A person is inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for financial reasons if, on the coming into force of this section, the person had been determined to be a member of the inadmissible class described in paragraph 19(1)(b) of the former Act or had been determined to be inadmissible on the basis of paragraph 27(1)(f) or (2)(l) of the former Act. IRPR s. 320(8)	La personne qui, à l'entrée en vigueur du présent article, avait été jugée appartenir à la catégorie visée à l'alinéa 19(1)b) de l'ancienne loi ou être visée à l'un des alinéas 27(1)f) et (2)l) de cette loi est interdite de territoire pour motifs financiers sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. RIPR art. 320(8)
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for misrepresentation	interdit de territoire pour fausses déclarations sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
A person is inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for misrepresentation if, on the coming into force of this section, the person had been determined to be inadmissible on the basis of paragraph 27(1)(e) or (2)(g) or (i) of the former Act. IRPR s. 320(9)	La personne qui, à l'entrée en vigueur du présent article, avait été jugée être visée à l'un des alinéas 27(1)e) et (2)g) et i) de l'ancienne loi est interdite de territoire pour fausses déclarations sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. RIPR art. 320(9)
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of violating human or international rights	interdit de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
A person is inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of violating human or international rights if, on the coming into force of this section, the person had been determined to be a member of an inadmissible class described in paragraph 19(1)(j) or (l) of the former Act. IRPR s. 320(2)	La personne qui, à l'entrée en vigueur du présent article, avait été jugée appartenir à une catégorie visée à l'un des alinéas 19(1)j) et l) de l'ancienne loi est interdite de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. RIPR art. 320(2)
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of serious criminality	interdit de territoire pour grande criminalité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
A person is inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of serious criminality if, on the coming into force of this section, the person has been determined to be a member of an inadmissible class described in paragraph 19(1)(c) or (c.1) of the former Act or had been determined to be inadmissible on the basis of paragraph 27(1)(a.1) of the former Act. IRPR s. 320(3)	La personne qui avait été jugée appartenir à une catégorie visée à l'un des alinéas 19(1)c) et c.1) de l'ancienne loi ou être visée à l'alinéa 27(1)a.1) de cette loi est interdite de territoire pour grande criminalité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. RIPR art. 320(3)
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of criminality	interdit de territoire pour criminalité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
A person is inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of criminality if, on the coming into force of this section, the person had been determined to be a member of an inadmissible class described in paragraph 19(2)(a), (a.1) or (b) of the former Act ... IRPR s. 320(4)	La personne qui, à l'entrée en vigueur du présent article, avait été jugée appartenir à une catégorie visée à l'un des alinéas 19(2)a), a.1) et b) de l'ancienne loi ou être visée à l'un des alinéas 27(1)a.2) et a.3) et (2)d) de cette loi est interdite de territoire pour criminalité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. RIPR art. 320(4)
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on security grounds	interdit de territoire pour raison de sécurité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
A person is inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on security grounds if, on the coming into force of this section, the person had been determined to be a member of an inadmissible class described in paragraph 19(1)(e), (f), (g) or (k) of the former Act. IRPR s. 320(1)	La personne qui, à l'entrée en vigueur du présent article, avait été jugée appartenir à une catégorie visée à l'un des alinéas 19(1)e) à g) et k) de l'ancienne loi est interdite de territoire pour raison de sécurité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. RIPR art. 320(1)
incorporate by reference	incorporer par renvoi
A regulation may incorporate by reference the following material ... material produced by a person or body other than the Governor in Council. IRPA s. 92(1)	Peuvent être incorporés par renvoi dans un règlement tels des documents suivants [...] ceux qui n'émanent pas du gouverneur en conseil. LIPR art. 92(1)
indictable offence	infraction punissable par mise en accusation (n.f.)
For the purposes of paragraph 36(2)(d) of the Act, indictable offences under the following Acts of Parliament are prescribed: (a) the Criminal Code; (b) the Immigration and Refugee Protection Act; (c) the Firearms Act; (d) the Customs Act; and the (e) Controlled Drugs and Substances Act. IRPR s. 19 An offence that may be prosecuted either summarily or by way of indictment is deemed to be an indictable offence, even if it has been prosecuted summarily. IRPA s. 36(3)(a)	Pour l'application de l'alinéa 36(2)d) de la Loi, toute infraction punissable par mise en accusation contenue dans les lois fédérales ci-après est précisée par règlement : a) le Code criminel; b) la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; c) la Loi sur les armes à feu; d) la Loi sur les douanes; e) la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. LIPR art. 19 L'infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire est assimilée à l'infraction punissable par mise en accusation, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu. LIPR art. 36(3)a)
indictable offence under an Act of Parliament	infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation (n.f.)
A foreign national is inadmissible on grounds of criminality for committing an act outside Canada that is an offence in the place where it was committed and that, if committed in Canada, would constitute an indictable offence under an Act of Parliament. IRPA s. 36(2)(c)	Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants [...] commettre, à l'extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation. LIPR art. 36(2)c)
ineligibility provisions informal and expeditious manner, in an	dispositions quant à l'irrecevabilité de façon expéditive et sans formalités (n.f.)
On receipt of the request, the Minister may take one or more of the following measures ... obtain, in an informal and expeditious manner, any information that the Minister considers necessary. IRPA art. 177(a)	Le ministre peut, sur réception de la demande, prendre telle des mesures suivantes [...] obtenir de façon expéditive et sans formalités les renseignements qu'il estime nécessaires. LIPR art. 177a)
information portion (of a ticket)	dénonciation (du formulaire de contravention) (n.f.)
An officer may commence a proceeding by completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; delivering the summons portion of the ticket to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address ... IRPA s. 144(2)(b) NOTE  See "summons portion (of a ticket)"	L'agent remplit les deux parties, la sommation et la dénonciation du formulaire de contravention; remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue [...] LIPR art. 144(2)b)
inquiry	enquête2 (n.f.)
On receipt of the request, the Minister may take one or more of the following measures: request of the Governor in Council that an inquiry be held under section 178 ... IRPA s. 177(c)	Le ministre peut, sur réception de la demande, demander au gouverneur en conseil la tenue de l'enquête prévue à l'article 178 [...] LIPR art. 177c)
inspection of documents	examen des pièces (n.m.)
The Immigration Appeal Division has all the powers, rights and privileges vested in a superior court of record with respect to any matter necessary for the exercise of its jurisdiction, including the swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents and the enforcement of its orders. IRPA s. 174(2)	La Section d'appel a les attributions d'une juridiction supérieure sur toute question relevant de sa compétence et notamment pour la comparution et l'interrogatoire des témoins, la prestation de serment, la production et l'examen des pièces, ainsi que l'exécution de ses décisions. LIPR art. 174(2)
intelligence services	services de renseignement (n.m.)
Senior members of the military and of the intelligence and internal security services ... IRPR s. 16(e)	Les responsables des forces armées et des services de renseignement ou de sécurité intérieure [...] RIPR art. 16e)
intend to reside	chercher à s'établir
The sole responsibility for the selection of a foreign national who intends to reside in a province as a permanent resident IRPA s. 9(1)	La responsabilité exclusive de sélection de l'étranger qui cherche à s'y établir comme résident permanent. LIPR art. 9(1)
interdiction of inadmissible foreign nationals	interception d'étrangers interdits de territoire (n.f.)
A memorandum of understanding referred to in subsection (2) shall include provisions respecting the interdiction of inadmissible foreign nationals and administration fee assessments. IRPR s. 280(3)(g)	Le protocole d'entente comporte notamment des dispositions concernant l'interception d'étrangers interdits de territoire et le nombre des contraventions pour lesquelles des frais sont imposés. RIPR art. 280(3)g)
interlocutory judgment	décision interlocutoire (n.f.)
No appeal lies from the decision of the Court with respect to the application or with respect to an interlocutory judgment. IRPA s. 72(2)(e)	Le jugement sur la demande et toute décision interlocutoire ne sont pas susceptibles d'appel. LIPR art. 72(2)e)
internal security services	services de sécurité intérieure (n.m.)
Senior members of the military and of the intelligence and internal security services ... IRPR s. 16(e)	Les responsables des forces armées et des services de renseignement ou de sécurité intérieure [...] RIPR art. 16e)
international human rights instruments	instruments internationaux portant sur les droits de l'homme (n.m.)
This Act is to be construed and applied in a manner that complies with international human rights instruments to which Canada is signatory. IRPA s. 3(3)(e)	L'interprétation et la mise en œuvre de la présente loi doivent avoir pour effet de se conformer aux instruments internationaux portant sur les droits de l'homme dont le Canada est signataire. LIPR art. 3(3)e)
international legal obligations	obligations en droit international (n.f.)
The objectives of this Act with respect to refugees are to fulfil Canada's international legal obligations with respect to refugees and affirm Canada's commitment to international efforts to provide assistance to those in need of resettlement. IRPA s. 3(2)(b)	S'agissant des réfugiés, la présente loi a pour objet de remplir les obligations en droit international du Canada relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées et d'affirmer la volonté du Canada de participer aux efforts de la communauté internationale pour venir en aide aux personnes qui doivent se réinstaller. LIPR art. 3(2)b)
international organization of states	organisation internationale d'États (n.f.)
A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of violating human or international rights for being a person, other than a permanent resident, whose entry into or stay in Canada is restricted pursuant to a decision, resolution or measure of an international organization of states or association of states, of which Canada is a member, that imposes sanctions on a country against which Canada has imposed or has agreed to impose sanctions in concert with that organization or association. IRPA s. 35(1)(c)	Emportent interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux les faits suivants : être, sauf s'agissant du résident permanent, une personne dont l'entrée ou le séjour au Canada est limité au titre d'une décision, d'une résolution ou d'une mesure d'une organisation internationale d'États ou une association d'États dont le Canada est membre et qui impose des sanctions à l'égard d'un pays contre lequel le Canada a imposé ou s'est engagé à imposer des sanctions de concert avec cette organisation ou association. LIPR art. 35(1)c)
intervene in the appeal	intervenir à l'appel
The Minister may, after giving notice within the period that is required by the rules, intervene in the appeal including for the purpose of filing submissions. IRPA s. 171(a)	Le ministre peut, sur avis donné conformément aux règles, intervenir à l'appel, notamment pour y déposer ses observations. LIPR art. 171a)
in-transit preclearance facilities	installations pour procéder au précontrôle des passagers en transit (n.f.)
Subject to subsection (2), the following persons are not seeking to enter Canada but are making an application under subsection 15(1) of the Act to transit through Canada ... in airports where there are United States' in-transit preclearance facilities, in-transit preclearance passengers. IRPR s. 35(1)(a)	Sous réserve du paragraphe (2), les personnes ci-après sont des personnes qui ne cherchent pas à entrer au Canada mais qui font une demande de transit pour l'application du paragraphe 15(1) de la Loi [...] dans les aéroports où il existe des installations des État-Unis pour procéder au précontrôle des passagers en transit, les passagers en transit bénéficiant d'un précontrôle. RIPR art. 35(1)a)
in-transit preclearance passenger	passager en transit bénéficiant d'un précontrôle (n.m.)
Subject to subsection (2), the following persons are not seeking to enter Canada but are making an application under subsection 15(1) of the Act to transit through Canada ... in airports where there are United States' in-transit preclearance facilities, in-transit preclearance passengers. IRPR s. 35(1)(a)	Sous réserve du paragraphe (2), les personnes ci-après sont des personnes qui ne cherchent pas à entrer au Canada mais qui font une demande de transit pour l'application du paragraphe 15(1) de la Loi [...] dans les aéroports où il existe des installations des États-Unis pour procéder au précontrôle des passagers en transit, les passagers en transit bénéficiant d'un précontrôle. RIPR art. 35(1)a)
investment agreement	convention d'investissement (n.f.)
A foreign national applied for an immigrant visa as an investor and signed an investment agreement in accordance with the law of a province. IRPR s. 362	Un étranger a présenté une demande de visa d'immigrant à titre d'investisseur et a signé une convention d'investissement selon les lois d'une province. RIPR art. 362
investor class	catégorie des investisseurs (n.f.)
For the purposes of subsection 12(2) of the Act, the investor class is hereby prescribed as a class of persons who may become permanent residents on the basis of their ability to become economically established in Canada and who are investors within the meaning of subsection (1). IRPR s. 90(1)	Pour l'application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des investisseurs est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada et qui sont des investisseurs au sens du paragraphe (1). RIPR art. 90(1)
investor selected by a province	investisseur sélectionné par une province (n.m.)
An investor who intends to reside in a province the government of which has, under subsection 8(1) of the Act, entered into an agreement with the Minister whereby the province has sole responsibility for the selection of investors. IRPR s. 88(1)	Investisseur qui entend résider dans une province ayant conclu avec le ministre, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, un accord selon lequel elle assume la responsabilité exclusive de la sélection des investisseurs. RIPR art. 88(1)
issuance of a temporary resident visa	délivrance du visa de résident temporaire (n.f.)
A foreign national is not authorized to enter and remain in Canada as a temporary resident unless, following an examination, it is established that the foreign national and their accompanying family members met the requirements for issuance of their temporary resident visa at the time it was issued. IRPR s. 180(a)	L'étranger n'est pas autorisé à entrer au Canada et à y séjourner comme résident temporaire à moins que, à l'issue d'un contrôle, les éléments suivants ne soient établis à son égard ainsi qu'à celui des membres de sa famille qui l'accompagnent : ils satisfaisaient, à la délivrance du visa de résident temporaire, aux exigences préalables à celle-ci. RIPR art. 180a)
issued a departure order	visé par une mesure d'interdiction de séjour
A foreign national who is issued a departure order must meet the requirements set out in paragraphs (1)(a) to (c) within 30 days after the order becomes enforceable, failing which the departure order becomes a deportation order. IRPR s. 224(2)	L'étranger visé par une mesure d'interdiction de séjour doit satisfaire aux exigences prévues aux alinéas (1)a) à c) au plus tard trente jours après que la mesure devient exécutoire, à défaut de quoi la mesure devient une mesure d'expulsion. RIPR art. 224(2)

English	Français
joint federal-provincial business immigration initiative	programme conjoint fédéral-provincial concernant l'immigration des gens d'affaires (n.m.)
A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of six points for adaptability on the basis of the participation in joint federal-provincial business immigration initiatives. IRPR s. 104(b)	Un maximum de 6 points d'appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs au titre de la capacité d'adaptation, pour la participation à des programmes conjoints fédéro-provinciaux concernant l'immigration des gens d'affaires. RIPR art. 104b)
judicially noticed	admissible en justice
The Division may take notice of any facts that may be judicially noticed and of any other generally recognized facts and any information or opinion that is within its specialized knowledge. IRPA s. 171(b)	La section peut admettre d'office les faits admissibles en justice et les faits généralement reconnus et les renseignements ou opinions qui sont du ressort de sa spécialisation. LIPR art. 171b)
judicially noticed, to be	être admis d'office
The Immigration Appeal Division is a court of record and shall have an official seal, which shall be judicially noticed. IRPA s. 174(1)	La Section d'appel de l'immigration est une cour d'archives; elle a un sceau officiel dont l'authenticité est admise d'office. LIPR art. 174(1)
judicial review	contrôle judiciaire (n.m.)
If a removal order for which there is no right of appeal has been enforced and is subsequently set aside in a judicial review, the foreign national is entitled to return to Canada at the expense of the Minister. IRPA s. 52(2)	L'étranger peut revenir au Canada aux frais du ministre si la mesure de renvoi non susceptible d'appel est cassée à la suite d'un contrôle judiciaire. LIPR art. 52(2)
judicial review proceeding	procédure de contrôle judiciaire (n.f.)
Any judicial review proceeding brought in respect of any decision or order made or any matter arising under the former Act after the coming into force of this section is governed by Division 8 of Part 1 and section 87 of the Immigration and Refugee Protection Act. IRPR s. 348(4)	Est assujettie aux dispositions de la section 8 de la partie 1 et à l'article 87 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés toute procédure de contrôle judiciaire engagée après l'entrée en vigueur du présent article à l'égard des décisions, ordonnances, mesures et autres questions découlant de l'ancienne loi. RIPR art. 348(4)
jurisprudential guide	guide jurisprudentiel (n.m.)
In that capacity, The Chairperson may issue guidelines in writing to members of the Board and identify decisions of the Board as jurisprudential guides ... in carrying out their duties. IRPA s. 159(1)(h)	Le président [...] donne des directives écrites aux commissaires et précise les décisions de la Commission qui serviront de guide jurisprudentiel. LIPR art. 159(1)h)

English	Français
lawful owner	propriétaire légitime (n.é.)
An officer who seizes a thing under subsection 140(1) of the Act shall make reasonable efforts to identify the lawful owner; and give the lawful owner written notice of, and reasons for, the seizure. IRPR s. 253(1)(a)	L'agent qui saisit un objet en vertu du paragraphe 140(1) de la Loi prend toutes les mesures raisonnables : d'une part, pour retracer le propriétaire légitime; d'autre part, pour lui en donner, par écrit, un avis motivé. RIPR art. 253(1)a)
lay person who is to assist a congregation or a group in the achievement of its spiritual goals	laïc chargé d'aider une communauté ou un groupe à atteindre ses objectifs spirituels (n.m.)
A person who is a member of the clergy, a member of a religious order or a lay person who is to assist a congregation or a group in the achievement of its spiritual goals, if the duties to be performed by the person are to consist mainly of preaching doctrine, presiding at liturgical functions or spiritual counselling, and their family members. IRPR s. 305(2)(g)	L'ecclésiastique, le membre d'un ordre religieux ou le laïc chargé d'aider une communauté ou un groupe à atteindre ses objectifs spirituels et dont les fonctions consistent principalement à prêcher une doctrine, à occuper des fonctions liturgiques ou à donner des conseils d'ordre spirituel, ainsi que les membres de sa famille. RIPR art. 305(2)g)
lead statement for the occupation	énoncé principal établi pour la profession (n.m.)
A foreign national is a skilled worker if during that period of employment they performed the actions described in the lead statement for the occupation as set out in the occupational descriptions of the National Occupational Classification. IRPR s. 75(2)(b)	Est un travailleur qualifié l'étranger qui satisfait aux exigences suivantes : pendant cette période d'emploi, il a accompli l'ensemble des tâches figurant dans l'énoncé principal établi pour la profession dans les descriptions des professions de cette classification. RIPR art. 75(2)b)
legal rules of evidence	règles légales de présentation de la preuve (n.f.)
The Refugee Protection Division, in any proceeding before it, is not bound by any legal or technical rules of evidence. IRPA s. 170(g)	Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de la protection des réfugiés n'est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve. LIPR art. 170g)
legitimate exercise of civil rights pertaining to dissent or trade union activity	exercice légitime de libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence (n.m.)
... they ... have been or are being detained or imprisoned with or without charges, or subjected to some other form of penal control, as a direct result of an act committed outside Canada that would, in Canada, be a legitimate expression of freedom of thought or a legitimate exercise of civil rights pertaining to dissent or trade union activity ... IRPR s. 148(1)(b)(ii)	[...] il est détenu ou emprisonné dans ce pays, ou l'a été, que ce soit ou non au titre d'un acte d'accusation, ou il y fait ou y a fait périodiquement l'objet de quelque autre forme de répression pénale, en raison d'actes commis hors du Canada qui seraient considérés, au Canada, comme une expression légitime de la liberté de pensée ou comme l'exercice légitime de libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence [...] RIPR art. 148(1)b)(ii)
liable for assessment, to be	être tenu au paiement
If the Minister confirms an assessment under subsection (2), the commercial transporter is liable for the assessment on the date the notice is sent. IRPR s. 282(4)	Si le ministre confirme l'imputation conformément au paragraphe (2), le transporteur commercial est tenu au paiement à compter de la date d'envoi de l'avis. RIPR art. 282(4)
liable on conviction on indictment	passible sur déclaration de culpabilité par mise en accusation
A person who contravenes subsection (1) with respect to fewer than 10 persons is guilty of an offence and liable on conviction on indictment for a first offence, to a fine of not more than $500,000 or to a term of imprisonment of not more than 10 years, or to both. IRPA s. 117(2)(a)	L'auteur de l'infraction visant moins de dix personnes est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation pour une première infraction, d'une amende maximale de cinq cent mille dollars et d'un emprisonnement maximal de dix ans, ou de l'une de ces peines. LIPR art. 117(2)a)
live-in caregiver	aide familial (n.m.), aide familiale (n.f.); aide familial résident* (n.m.), aide familiale résidente* (n.f.)
A person who resides in and provides child care, senior home support care or care of the disabled without supervision in the private household in Canada where the person being cared for resides. IRPR s. 2	Personne qui fournit sans supervision des soins à domicile à un enfant, à une personne âgée ou à une personne handicapée, dans une résidence privée située au Canada où résident à la fois la personne bénéficiant des soins et celle qui les prodigue. RIPR art. 2 NOTA  Le terme « aide familial résident » est utilisé dans les textes non législatifs.
live-in caregiver class	catégorie des aides familiaux (n.f.); catégorie des aides familiaux résidents* (n.f.)
A work permit may be issued under section to a foreign national in Canada who is a member of the live-in caregiver class set out in Division 3 of Part 6 and meets the requirements of section. IRPR s. 207(a)	Un permis de travail peut être délivré à l'étranger au Canada, en vertu de l'article, dans les cas suivants : l'étranger fait partie de la catégorie des aides familiaux prévue à la section 3 de la partie 6, et il satisfait aux exigences prévues à l'article. RIPR art. 207a) NOTA  Le terme « catégorie des aides familiaux résidents » est utilisé dans les textes non législatifs.
locate and identify Convention refugees and persons in similar circumstances	rechercher et identifier les réfugiés au sens de la Convention ou des personnes dans une situation semblable
The Minister may enter into a memorandum of understanding with an organization for the purpose of locating and identifying Convention refugees and persons in similar circumstances if the organization demonstrates (a) a working knowledge of the provisions of the Act relating to protection criteria; and (b) an ability abroad to locate and identify Convention refugees and persons in similar circumstances. IRPR s. 143(1)	Le ministre peut conclure avec une organisation un accord portant sur la recherche et l'identification de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes dans une situation semblable, si l'organisation démontre qu'elle satisfait aux exigences suivantes : a) elle possède une connaissance pratique de la Loi en matière d'asile; b) elle a la capacité de rechercher et d'identifier des réfugiés au sens de la Convention ou des personnes dans une situation semblable outre-frontières. RIPR art. 143(1)

English	Français
made subject to a removal order, to be	être visé par une mesure de renvoi
When a foreign national seeking to enter Canada is made subject to a removal order and a transporter is or might be required under the Act to carry that foreign national from Canada, an officer shall notify the transporter that it is or might be required to carry that foreign national from Canada. IRPR s. 276(1)	Lorsque l'étranger qui cherche à entrer au Canada est visé par une mesure de renvoi et qu'un transporteur est ou peut être tenu, en vertu de la Loi, de le faire sortir du Canada, l'agent avise le transporteur qu'il est ou peut être tenu de le transporter ou de le faire transporter hors du Canada. RIPR art. 276(1)
make a claim for refugee protection	demander l'asile
For the purposes of subsection 15(1) of the Act, a person makes an application in accordance with the Act by submitting an application in writing; seeking to enter Canada; seeking to transit through Canada as provided in section 35; or making a claim for refugee protection. IRPR s. 28(d)	Pour l'application du paragraphe 15(1) de la Loi, la demande est faite au titre de la Loi lorsque la personne, selon le cas : a) présente la demande par écrit; b) cherche à entrer au Canada; c) cherche à transiter par le Canada aux termes de l'article 35; d) demande l'asile. RIPR art. 28d)
make an appeal	interjeter appel
They have made an appeal under subsection 63(4) that has not been finally determined or the period for making such an appeal has not yet expired. IRPA s. 31(3)(c)	Il a interjeté appel au titre du paragraphe 63(4) et celui-ci n'a pas été tranché en dernier ressort, soit le délai d'appel n'est pas expiré. LIPR art. 31(3)c)
make an application for leave to commence an application for judicial review	demander à être autorisé à présenter une demande de contrôle judiciaire
The Minister may make an application for leave to commence an application for judicial review with respect to any decision of the Refugee Appeal Division, whether or not the Minister took part in the proceedings before the Refugee Protection Division or Refugee Appeal Division. IRPA s. 73	Le ministre peut, qu'il ait ou non participé à la procédure devant la Section de la protection des réfugiés ou la Section d'appel des réfugiés, demander à être autorisé à présenter une demande de contrôle judiciaire d'une décision de cette dernière. LIPR art. 73
make rules governing practice and procedure	prendre des règles régissant la pratique et la procédure
Subject to the approval of the Governor in Council, the Chief Justice of the Federal Court may make rules governing the practice and procedure in relation to applications for leave to commence an application for judicial review, for judicial review and for appeals. IRPA s. 75(1)	Le juge en chef de la Cour fédérale peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire et à l'appel [...] LIPR art. 75(1)
make the regulation	prendre le règlement
The Governor in Council may make the regulation at any time after the proposed regulation has been laid before each House of Parliament ... IRPA s. 5(4)	Le gouverneur en conseil peut prendre le règlement après le dépôt du projet de règlement devant chaque chambre du Parlement. LIPR art. 5(4)
making of a removal order	prise d'une mesure de renvoi (n.f.)
For the purposes of Division 6 of Part 1 of the Act, the factors set out in this Part shall be taken into consideration when assessing whether a person (a) is unlikely to appear for examination, an admissibility hearing, removal from Canada, or at a proceeding that could lead to the making of a removal order by the Minister under subsection 44(2) of the Act. IRPR s. 244(a)	Pour l'application de la section 6 de la partie 1 de la Loi, les critères prévus à la présente partie doivent être pris en compte lors de l'appréciation : a) du risque que l'intéressé se soustraie vraisemblablement au contrôle, à l'enquête, au renvoi ou à une procédure pouvant mener à la prise, par le ministre, d'une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi. RIPR art. 244a)
marine installation or structure	ouvrage en mer (n.m.)
Persons who leave Canada and proceed directly to a marine installation or structure to which the Oceans Act applies, and who return directly to Canada from the installation or structure without entering the territorial waters of a foreign state, in which case examination is conducted by an officer by telephone or other means of telecommunication. IRPR s. 38(c)	La personne qui quitte le Canada et se rend directement à un ouvrage en mer auquel s'applique la Loi sur les océans, puis retourne directement au Canada en provenance de cet ouvrage sans transiter par les eaux territoriales d'un État étranger, auquel cas le contrôle est mené par un agent à l'aide d'un moyen de télécommunication, notamment le téléphone. RIPR art. 38c)
means of live telecommunication, by a	en direct par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication
Where a hearing is held by a Division, it may, in the Division's discretion, be conducted in the presence of, or by a means of live telecommunication with, the person who is the subject of the proceedings. IRPA s. 164	Les audiences des sections peuvent être tenues en présence de la personne en cause ou en direct par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication. LIPR art. 164
medical assessment of records	évaluation médicale des dossiers (n.f.)
For the purposes of paragraph 16(2)(b) of the Act, a medical examination includes any or all of the following: physical examination; mental examination; review of past medical history; laboratory test; diagnostic test; and medical assessment of records respecting the applicant. IRPR s. 29(f)	Pour l'application du paragraphe 16(2)b) de la Loi, visite médicale s'entend notamment d'un ou de plusieurs des actes médicaux suivants : l'examen physique; l'examen de l'état de santé mentale; l'examen des antécédents médicaux; l'analyse de laboratoire; le test visant à un diagnostic médical; l'évaluation médicale des dossiers concernant le demandeur. RIPR art. 29f)
medical examination	visite médicale (n.f.)
For the purposes of paragraph 16(2)(b) of the Act, a medical examination includes any or all of the following: physical examination; mental examination; review of past medical history; laboratory test; diagnostic test; and medical assessment of records respecting the applicant. IRPR s. 29(f)	Pour l'application du paragraphe 16(2)b) de la Loi, visite médicale s'entend notamment d'un ou de plusieurs des actes médicaux suivants : l'examen physique; l'examen de l'état de santé mentale; l'examen des antécédents médicaux; l'analyse de laboratoire; le test visant à un diagnostic médical; l'évaluation médicale des dossiers concernant le demandeur. RIPR art. 29f)
member	commissaire (n.é.)
The Immigration Division consists of the Director General and other directors and members necessary to carry out its functions and who are employed in accordance with the Public Service Employment Act. IRPA s. 172(1)	La Section de l'immigration se compose du directeur général, des directeurs et des commissaires, nommés conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, nécessaires à l'exercice de sa juridiction. LIPR art. 172(1)
member of the federal skilled worker class, as a	au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral)
A foreign national who is a family member of a person who makes an application for a permanent resident visa as a member of the federal skilled worker class shall become a permanent resident if, following an examination, it is established that the family member is not inadmissible. IRPR s. 85	L'étranger qui est membre de la famille de la personne qui présente une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) devient résident permanent s'il est établi, à l'issue d'un contrôle, qu'il n'est pas interdit de territoire. RIPR art. 85
memorandum of understanding for the purpose of locating and identifying Convention refugees and persons in similar circumstances	accord portant sur la recherche et l'identification de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes dans une situation semblable (n.m.)
The Minister may enter into a memorandum of understanding with an organization for the purpose of locating and identifying Convention refugees and persons in similar circumstances ... IRPR s. 143(1)	Le ministre peut conclure avec une organisation un accord portant sur la recherche et l'identification de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes dans une situation semblable [...] RIPR art. 143(1)
mental examination	examen de l'état de santé mentale (n.m.)
For the purposes of paragraph 16(2)(b) of the Act, a medical examination includes any or all of the following: physical examination; mental examination; review of past medical history; laboratory test; diagnostic test; and medical assessment of records respecting the applicant. IRPR s. 29(b)	Pour l'application du paragraphe 16(2) de la Loi, visite médicale s'entend notamment d'un ou de plusieurs des actes médicaux suivants : l'examen physique; l'examen de l'état de santé mentale; l'examen des antécédents médicaux; l'analyse de laboratoire; le test visant à un diagnostic médical; l'évaluation médicale des dossiers concernant le demandeur. RIPR art. 29b)
minimum necessary income	revenu vital minimal (n.m.)
The amount identified, in the most recent edition of the publication concerning low income cut-offs that is published annually by Statistics Canada under the Statistics Act, for urban areas of residence of 500,000 persons or more as the minimum amount of before-tax annual income necessary to support a group of persons equal in number to the total number of the following persons: a sponsor and their family members, the sponsored foreign national, and their family members, whether they are accompanying the foreign national or not, and every other person, and their family members, in respect of whom the sponsor has given or co-signed an undertaking that is still in effect, and in respect of whom the sponsor's spouse or common-law partner has given or co-signed a sponsorship undertaking that is still in effect, if the sponsor's spouse or common-law partner has co-signed a sponsorship undertaking with the person. IRPR s. 2	Le montant du revenu minimal nécessaire, dans les régions urbaines de 500 000 habitants et plus, selon la version la plus récente de la grille des seuils de faible revenu avant impôt, publiée annuellement par Statistique Canada au titre de la Loi sur la statistique, pour subvenir pendant un an aux besoins d'un groupe constitué dont le nombre correspond à celui de l'ensemble des personnes suivantes : le répondant et les membres de sa famille; l'étranger parrainé et, qu'ils l'accompagnent ou non, les membres de sa famille; les autres personnes et les membres de leur famille visés par : un autre engagement en cours de validité que le répondant a pris ou cosigné, un autre engagement de parrainage en cours de validité que l'époux ou le conjoint de fait du répondant a pris ou cosigné, si l'époux ou le conjoint de fait a cosigné l'engagement en question avec lui. RIPR art. 2
minimum net worth	avoir net minimal (n.m.)
In respect of an entrepreneur, other than an entrepreneur selected by a province, $300,000; and in respect of an entrepreneur selected by a province, the minimum net worth required by the laws of the province. IRPR s. 88(1)	S'agissant d'un entrepreneur autre qu'un entrepreneur sélectionné par une province, correspond à la somme de 300 000 $; s'agissant d'un entrepreneur sélectionné par une province, correspond à l'avoir net minimal exigé par le droit provincial. RIPR art. 88(1)
minor child	mineur (n.m.)
A minor child shall be detained only as a measure of last resort. IRPR s. 249	La détention des mineurs doit n'être qu'une mesure de dernier recours. RIPR art. 249
minority official languages communities in Canada	collectivités de langues officielles minoritaires au Canada (n.f.); communautés de langues officielles en situation minoritaire* (n.f.)
To support and assist the development of minority official languages communities in Canada. IRPA s. 3(1)(b.1)	Favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada. LIPR art. 3(1)b.1) NOTA  L'expression « communautés de langues officielles en situation minoritaire » est utilisée dans les textes non législatifs.
misrepresentation	fausse déclaration (n.f.)
A foreign national becomes a member of the live-in caregiver class if they did not enter Canada as a live-in caregiver as a result of a misrepresentation concerning their education, training or experience. IRPR s. 113(f)	L'étranger fait partie de la catégorie des aides familiaux si les exigences suivantes sont satisfaites : son entrée au Canada en qualité d'aide familial ne résulte pas de fausses déclarations portant sur ses études, sa formation ou son expérience. RIPR art. 113f)
misrepresent material facts	faire une présentation erronée sur un fait important
A permanent resident or a foreign national is inadmissible for misrepresentation for directly or indirectly misrepresenting or withholding material facts relating to a relevant matter that induces or could induce an error in the administration of this Act. IRPA s. 40(1)(a)	Emportent interdiction de territoire pour fausses déclarations les faits suivants : directement ou indirectement, faire une présentation erronée sur un fait important quant à un objet pertinent, ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d'entraîner une erreur dans l'application de la présente loi. LIPR art. 40(1)a)
moderate proficiency	niveau de compétence moyen (n.m.)
For the ability to speak, listen, read or write with moderate proficiency in the first official language, 2 points for each of those abilities if the skilled worker's proficiency corresponds to a benchmark of 6 or 7, and in the second official language, 2 points for each of those abilities if the skilled worker's proficiency corresponds to a benchmark of 6 or 7. IRPR s. 79(2)(b)	Pour les capacités à parler, à écouter, à lire ou à écrire à un niveau de compétence moyen : dans la première langue officielle, 2 points pour chaque aptitude si les compétences du travailleur qualifié correspondent aux niveaux 6 ou 7, dans la seconde langue officielle, 2 points si les compétences du travailleur qualifié correspondent aux niveaux 6 ou 7. RIPR art. 79(2)b)
money laundering	recyclage des produits de la criminalité (n.m.)
A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of organized criminality engaging, in the context of transnational crime, in activities such as people smuggling, trafficking in persons or money laundering. IRPA s. 37(1)(b)	Emportent interdiction de territoire pour criminalité organisée les faits suivants : se livrer, dans le cadre de la criminalité transnationale, à des activités telles le passage de clandestins, le trafic de personnes ou le recyclage des produits de la criminalité. LIPR art. 37(1)b)

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English	Français
national1	national (n.m.)
A foreign national does not require a temporary resident visa if they are a national of the United States or a person who has been lawfully admitted to the United States for permanent residence. IRPR s. 190(1)(c)	Sont dispensés de l'obligation d'obtenir un visa de résident temporaire les nationaux des États-Unis et les personnes légalement admises aux États-Unis à titre de résident permanent. RIPR art. 190(1)c)
national2	ressortissant (n.m.)
In addition to the permanent resident visa required of a foreign national seeking to become a permanent resident at a port of entry, a foreign national seeking to become a permanent resident must hold a passport, other than a diplomatic, official or similar passport, that was issued by the country of which the foreign national is a citizen or national. IRPR s. 50(1)(b)	En plus du visa de résident permanent que doit détenir l'étranger qui cherche à devenir résident permanent à un point d'entrée, l'étranger qui entend devenir résident permanent doit détenir l'un des documents suivants : un passeport autre qu'un passeport diplomatique, officiel ou de même nature qui lui a été délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant. RIPR art. 50(1)b)
negative determination	décision défavorable (n.f.)
If a foreign national does not voluntarily comply with a removal order, a negative determination is made under subsection (1) or the foreign national's choice of destination is not approved under subsection (2), the removal order shall be enforced by the Minister. IRPR s. 239	Si l'étranger ne se conforme pas volontairement à la mesure de renvoi, si une décision défavorable est rendue aux termes du paragraphe (1) ou si son pays de destination n'est pas approuvé aux termes du paragraphe (2), le ministre exécute la mesure de renvoi. RIPR art. 239
net assets	actif net (n.m.)
In respect of a qualifying business or a qualifying Canadian business, the assets of the business, minus the liabilities of the business, plus shareholder loans made to the business by a foreign national and their spouse or common-law partner. IRPR s. 88(1)	S'agissant d'une entreprise admissible ou d'une entreprise canadienne admissible, s'entend de l'excédent de l'actif de celle-ci sur son passif, augmenté des prêts octroyés à l'entreprise par l'étranger et son époux ou conjoint de fait à titre d'actionnaires. RIPR art. 88(1)
net income	revenu net (n.m.)
In respect of a qualifying business or a qualifying Canadian business, the after tax profit or loss of the business plus remuneration by the business to a foreign national and their spouse or common-law partner. IRPR s. 88(1)	S'agissant d'une entreprise admissible ou d'une entreprise canadienne admissible, les bénéfices ou pertes de l'entreprise après impôts, compte tenu de la rémunération versée par l'entreprise à l'étranger et à son époux ou conjoint de fait. RIPR art. 88(1)
net worth	avoir net (n.m.); valeur nette* (n.f.)
In respect of an investor, other than an investor selected by a province, the fair market value of all of the assets of the investor and their spouse or common-law partner minus the fair market value of all of their liabilities; an entrepreneur, other than an entrepreneur selected by a province, the fair market value of all of the assets of the entrepreneur and their spouse or common-law partner minus the fair market value of all of their liabilities; and an investor selected by a province or an entrepreneur selected by a province, has the meaning provided by the laws of the province and is calculated in accordance with the laws of the province. IRPR s. 88(1)	S'agissant d'un investisseur, autre qu'un investisseur sélectionné par une province, s'entend de la juste valeur marchande de tous les éléments d'actif de l'investisseur et de son époux ou conjoint de fait, diminuée de la juste valeur marchande de tous leurs éléments de passif; s'agissant d'un entrepreneur, autre qu'un entrepreneur sélectionné par une province, s'entend de la juste valeur marchande de tous les éléments d'actif de l'entrepreneur et de son époux ou conjoint de fait, diminuée de la juste valeur marchande de tous leurs éléments de passif; s'agissant d'un investisseur ou d'un entrepreneur sélectionné par une province, s'entend au sens du droit provincial et est calculé conformément à celui-ci. RIPR art. 88(1) NOTA  Le terme « valeur nette » est utilisé dans les textes non législatifs.
nomination certificate	certificat de désignation (n.m.)
A foreign national is a member of the provincial nominee class if subject to subsection (5), they are named in a nomination certificate issued by the government of a province under a provincial nomination agreement between that province and the Minister; and they intend to reside in the province that has nominated them. IRPR s. 87(2)	Fait partie de la catégorie des candidats des provinces l'étranger qui satisfait aux critères suivants : sous réserve du paragraphe (5), il est visé par un certificat de désignation délivré par le gouvernement provincial concerné conformément à l'accord concernant les candidats des provinces que la province en cause a conclu avec le ministre; il entend résider dans la province qui a délivré le certificat de désignation. RIPR art. 87(2)
non-accompanying family member of a foreign national	membre de la famille qui n'accompagne pas l'étranger (n.m.)
Subsection (1) does not apply to a non-accompanying family member of a foreign national who has applied for refugee protection outside Canada. IRPR s. 30(2)(e)	Le paragraphe (1) ne s'applique pas au membre de la famille qui n'accompagne pas l'étranger qui a présenté une demande d'asile à l'étranger. RIPR art. 30(2)e)
non-compliance	non-respect (n.m.)
A person who pays a deposit or posts a guarantee must acknowledge in writing that they have been informed of the conditions imposed; and that they have been informed that non-compliance with any conditions imposed will result in the forfeiture of the deposit or enforcement of the guarantee. IRPR s. 49(1)(b)	La personne qui fournit une garantie d'exécution confirme par écrit : qu'elle a été informée des conditions imposées; qu'elle a été informée que le non-respect de l'une des conditions imposées entraînera la confiscation de la somme donnée en garantie ou la réalisation de la garantie. RIPR art. 49(1)b)
non-financial obligation	obligation autre qu'une obligation financière (n.f.)
In the case of a sponsor who defaults on a non-financial obligation, when the sponsor satisfies an officer that they are in compliance with the obligation. IRPR s. 153(4)(c)	Dans le cas du répondant qui manque à une obligation autre qu'une obligation financière, il convainc un agent qu'il remplit l'obligation prévue par l'engagement. RIPR art. 153(4)c)
non-national resident	résident non-ressortissant (n.m.)
In addition to the permanent resident visa required of a foreign national seeking to become a permanent resident at a port of entry, a foreign national seeking to become a permanent resident must hold an identity or travel document that was issued by a country to non-national residents, refugees or stateless persons who are unable to obtain a passport or other travel document from their country of citizenship or nationality or who have no country of citizenship or nationality. IRPR s. 50(1)(c)	En plus du visa de résident permanent que doit détenir l'étranger qui cherche à devenir résident permanent à un point d'entrée, l'étranger qui entend devenir résident permanent doit détenir l'un des documents suivants : un titre de voyage ou une pièce d'identité délivré par un pays aux résidents non-ressortissants, aux réfugiés au sens de la Convention ou aux apatrides qui sont dans l'impossibilité d'obtenir un passeport ou autre titre de voyage auprès de leur pays de citoyenneté ou de nationalité, ou qui n'ont pas de pays de citoyenneté ou de nationalité. RIPR art. 50(1)c)