Tools for you

Vocabulary of Parliament

Revised and expanded edition

Terminology Bulletin 240

English-French Vocabulary

English	Français
absolute majority; clear majority; clear-cut majority	majorité absolue (n.f.)
More than half the votes or seats. cf. working majority	Plus de la moitié des voix ou des sièges. cf. majorité suffisante
absolute privilege1	privilège absolu (n.m.)
cf. parliamentary privilege	cf. privilège parlementaire
absolute privilege2	immunité absolue (n.f.)
cf. personal privilege	cf. immunité parlementaire
abstention	abstention (n.f.)
Non-exercise of a right to vote.	Non-exercice d'un droit de vote.
abstract proposition	proposition abstraite (n.f.)
accept a motion; entertain a motion*	recevoir une motion
acclamation; uncontested election	élection par acclamation (n.f.); élection sans concurrent (n.f.); élection sans opposition (n.f.)
One is said to be elected or returned by acclamation when no other candidate comes forward at an election and no vote is taken.	On est élu par acclamation lorsqu'il n'y a pas d'autres candidats qui se présentent à une élection et qu'en conséquence il n'y a pas de mise aux voix.
accountability to Parliament; parliamentary accountability	responsabilité devant le Parlement (n.f.)
accountable for; answerable for; responsible for	comptable du; responsable du
accountable to; answerable to; responsible to	responsable devant; comptable à
cf. responsible government	cf. gouvernement responsable
acknowledge the presence in the gallery (of someone)	saluer la présence à la tribune (de quelqu'un)
act (n.)*; statute*; measure2 (n.)	acte (n.m.); acte législatif (n.m.); loi2(n.f.); statut (n.m.)
**administration of an Act	**application d'une loi (n.f.) NOTA Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. On se sert encore des termes «acte» et «statut» dans certains titres de loi historiques comme l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 et le Statut de Westminster, par exemple.
Acting Chairman	président suppléant1 (n.m.)
acting member	membre suppléant (n.m.)
Acting Speaker	Président suppléant2 (n.m.)
Act of incorporation SEE incorporation Act
Act of Parliament	loi du Parlement* (n.f.); acte du Parlement (n.m.)
A bill which has been passed by both the House of Commons and the Senate and has received Royal Assent.	Projet de loi adopté par la Chambre des communes et par le Sénat et qui a reçu la sanction royale.
additional allowance	indemnité supplémentaire (n.f.)
address1 (n.)	adresse (n.f.)
A formal message to the Sovereign which may either express a wish or an opinion, or make a request. cf. message	Message officiel au Souverain en vue soit d'exprimer une opinion ou un souhait, soit de présenter une demande. cf. message
address2 (n.)	discours (n.m.); allocution (n.f.); intervention (n.f.)
Address Debate SEE Throne Speech Debate
Address in Reply to the Speech from the Throne	Adresse en réponse au discours du Trône (n.f.)
An address expressing thanks to the Sovereign for the Throne Speech, adopted after a debate dealing with various aspects of the government's program. cf. Throne Speech Debate, Speech from the Throne	Message remerciant le Souverain pour le discours du Trône. On l'adopte au terme d'un débat au cours duquel divers aspects de la politique gouvernementale sont abordés. cf. débat sur l'Adresse, discours du Trône
address of the Senate and House of Commons; joint address	adresse du Sénat et de la Chambre des communes* (n.f.); adresse conjointe* (n.f.); adresse commune (n.f.)
address the bill	s'en tenir au projet de loi
address the chair	s'adresser à la présidence
ad hoc committee	comité ad hoc (n.m.)
ad hocery1; adhockery1	solution d'exception (n.f.)
ad hocery2; adhockery2	mesure d'exception1 (n.f.)
ad hocery3; adhockery3	politique d'exception (n.f.)
adhockery1; ad hocery1	solution d'exception (n.f.)
adhockery2; ad hocery2	mesure d'exception1 (n.f.)
adhockery3; ad hocery3	politique d'exception (n.f.)
adjourn1*; rise	lever la séance; ajourner1
cf. leave the chair1	Suspendre une séance indéfiniment ou jusqu'à un autre moment. cf. quitter le fauteuil
adjourn2; suspend the sitting; take a recess; recess (v.)	suspendre la séance; suspendre les travaux; ajourner2
cf. leave the chair1	cf. quitter le fauteuil
adjourn from place to place	siéger à divers endroits; se déplacer
adjournment1	ajournement* (n.m.); levée de séance (n.f.)
Termination of a sitting for any period of time, from a few minutes to several months, within a session. cf. dissolution, prorogation	Suspension des travaux, de quelques minutes à plusieurs mois, pour les reprendre au cours de la même session. cf. dissolution, prorogation
adjournment2; interruption; suspension; recess; intersessional period	interruption2 (n.f.); intersession1 (n.f.)
The time lapse between the termination of a sitting and its resumption during the same session. **evening interruption	Temps qui s'écoule entre la levée d'une séance et l'ouverture de la séance suivante de la même session. **interruption du soir (n.f.)
adjournment debate*; adjournment proceedings (pl.); proceedings on the adjournment motion (pl.); late show (fam.)	débat sur la motion d'ajournement* (n.m.); débat d'ajournement (n.m.); délibérations sur la motion d'ajournement (n.f.plur.)
A thirty-minute period, four times a week, prior to the daily adjournment, during which members of the House of Commons may raise matters they believe have not been dealt with satisfatorily during Oral Question Period. cf. adjournment of debate	Période de trente minutes, quatre fois par semaine, avant l'ajournement quotidien de la Chambre des communes, permettant aux députés de soulever les questions auxquelles, à leur avis, on n'a pas répondu de façon satisfaisante durant la période des questions. NOTA Les termes «les couche-tard», «fin de séance», «la fin de soirée» et «l'arrière-soirée» ne sont plus utilisés. cf. ajournement du débat
adjournment motion; motion to adjourn	motion d'ajournement1 (n.f.)
adjournment of debate	ajournement du débat* (n.m.); renvoi du débat à une séance ultérieure (n.m.)
cf. adjournment debate, sine die adjournment motion	cf. débat sur la motion d'ajournement, motion d'ajournement indéfini
adjournment of the House	ajournement de la Chambre (n.m.)
The termination by the House of its own sitting for any period of time within a session, for a few minutes or for several months. cf. recess1,2 (n.)	Suspension des séances de la Chambre pour une période quelconque au cours d'une session, pour quelques minutes ou plusieurs mois. cf. intersession2, congé
adjournment proceedings (pl.) SEE adjournment debate*
Adjournment Proceedings (S,C); Proceedings on Adjournment Motion (H)	Motion d'ajournement2 (n.f.sing.) (S,C)
adjourn to the call of the Chair	ajourner jusqu'à nouvelle convocation de la présidence
adjourn without question put; adjourn without the question being put*	lever la séance sans mise aux voix*; lever la séance sans que la question soit mise aux voix
adjourn without the question being put*; adjourn without question put	lever la séance sans mise aux voix*; lever la séance sans que la question soit mise aux voix
administer an oath	faire prêter serment
administration1; government* (n.)	gouvernement1 (n.m.)
**government of the day	NOTA Par exemple, au Canada, le gouvernement Diefenbaker ou Pearson. **gouvernement de l'époque (n.m.)
administration2 [USA]	administration (n.f.) [USA]
	NOTA Par exemple, aux États-Unis, l'administration Roosevelt, Bush ou Nixon.
administrative federalism SEE executive federalism*
Administrator of the Government of Canada	administrateur du gouvernement du Canada (n.m.)
The Chief Justice of Canada, who assumes the powers of the Governor General in the event of death, incapacity, removal or absence from the country. cf. Deputy of the Governor General	Juge en chef du Canada qui assume les pouvoirs du gouverneur général en cas de décès, d'incapacité, de renvoi ou d'absence hors du Canada. cf. suppléant du gouverneur général
admissibility1 (of an amendment)	recevabilité (n.f.) (d'un amendement)
admissibility2 (of evidence)	admissibilité (n.f.) (d'une preuve)
admissible1	recevable
Said of an amendment or a request, for example, which can be considered.	Se dit d'un amendement ou d'une demande, par exemple, qui peuvent être considérés.
admissible2	admissible
That can be introduced as evidence.	Qui peut servir de preuve.
admissible petition	pétition recevable (n.f.)
admonishment*; admonition	remontrances* (n.f.plur.); admonestation (n.f.)
cf. name a member	cf. désigner un député par son nom
admonition; admonishment*	remontrances* (n.f.plur.); admonestation (n.f.)
cf. name a member	cf. désigner un député par son nom
adopt; carry1 (in the affirmative)	adopter1
adoption	adoption1 (n.f.)
NOTE For example, of a resolution.	NOTA Par exemple, d'une résolution.
ad referendum	sous réserve de l'approbation des autorités supérieures*; ad referendum
advance notice	préavis1* (n.m.); avis2 (n.m.)
adverse vote	rejet d'une proposition (n.m.)
advice	avis1 (n.m.)
advice and consent of, with the	sur l'avis et avec le consentement de
(solemn) affirmation	affirmation (solennelle) (n.f.)
affirmative votes SEE yeas
After Recess (S)	Reprise de la séance1 (n.f.) (S)
against public policy	contraire à l'ordre public
agenda SEE order of the day1
agreed1	d'accord
**Is it agreed?	**D'accord?
agreed2	convenu
**Agreed and so ordered.	**Il en est ainsi convenu et ordonné.
agreed to; carried	adopté2
agreed to on division; carried on division	adopté majoritairement*; adopté avec dissidence
agree to on division; carry on division	adopter avec dissidence
aids and supplies (pl.) SEE supply (n.sing.)
AIPLF SEE Assemblée internationale des parlementaires de langue française*
Alleged Comments of Minister (S,C)	Les propos attribués au ministre (S,C)
Alleged Unparliamentary Language	L'emploi de termes apparemment antiparlementaires (n.m.)
cf. unparliamentary language	cf. expressions non parlementaires
allocate time; allot time	consacrer du temps; réserver une période
allocation of time SEE time allocation*
allotted day1 SEE supply day*
Allotted Day2 (S,C)	Jour désigné2 (n.m.) (S,C)
Allotted Days (S,C)	Jours désignés (n.m.) (S,C)
allotted time	temps consacré (n.m.); période réservée (n.f.)
NOTE For the business of supply. cf. time allocated	NOTA Aux travaux de crédits. cf. temps de parole
allot time; allocate time	consacrer du temps; réserver une période
allowance	indemnité (n.f.)
alternate member SEE substitute member*
alternative budget	contre-budget (n.m.)
alternative scheme	mesure de remplacement (n.f.)
alternative vote; preferential vote	vote transférable (n.m.); vote préférentiel (n.m.)
amend1 (a bill)	amender; réviser1
	Apporter un changement à un projet de loi. On modifie, au contraire, une loi.
amend2 (an Act of Parliament)	modifier; réviser2
	On modifie une loi par une autre, on ne l'amende pas comme un projet de loi.
amendable	amendable
That can be changed.	Qu'on peut changer, en parlant d'un projet de loi. NOTA Bien que l'adjectif «modifiable» puisse s'employer quand il s'agit d'une loi, on lui préfère une périphrase, par exemple, «un article qui peut être modifié».
amending Act*; amending statute; amending legislation; amending enactment	loi modificative* (n.f.); loi modificatrice (n.f.) (à éviter); loi portant modification (n.f.); texte modificatif2 (n.m.)
An Act of Parliament whose sole purpose is to modify another Act or other Acts.	Loi qui tend à modifier une ou plusieurs autres lois.
amending bill; bill to amend	projet de loi modificatif* (n.m.); projet de loi modificative (n.m.); projet de loi modificateur (n.m.) (à éviter); projet de loi modifiant (n.m.); projet de loi portant modification (n.m.)
amending enactment SEE amending Act*
amending formula; amendment formula	mode de révision (n.m.)
amending instrument	texte modificatif1 (n.m.)
amending legislation SEE amending Act*
amending procedure1*; procedure for amending1; amendment procedure1	procédure de révision (n.f.); procédure de modification (n.f.)
	NOTA Dans le cas d'une loi ou d'un projet de loi.
amending procedure2*; procedure for amending2; amendment procedure2	procédure d'amendement (n.f.)
	NOTA Dans le cas d'un projet de loi.
amending process1; amendment process1; process of amendment1	processus de modification (n.m.); processus de révision (n.m.)
	NOTA D'une loi ou d'un projet de loi.
amending process2*; amendment process2; process of amendment2	processus d'amendement (n.m.)
	NOTA D'un projet de loi.
amending provision	disposition modificative (n.f.); disposition modificatrice (n.f.); modificatif (n.m.)
amending statute SEE amending Act*
amendment1	amendement (n.m.)
An alteration proposed to a motion, to a clause of a bill, or to a committee report. **subamendment (S); amendment to the amendment (C)	Modification proposée à une motion, à un projet de loi, ou à un rapport de comité. **sous-amendement (n.m.)
amendment2	modification (n.f.)
**cosmetic amendment	NOTA Dans le cas d'une loi. **modification superficielle (n.f.)
amendment formula; amending formula	mode de révision (n.m.)
amendment negatived	amendement rejeté (n.m.)
amendment of the Constitution; constitutional amendment	révision de la Constitution (n.f.); révision constitutionnelle (n.f.); modification de la Constitution (n.f.); modification constitutionnelle (n.f.)
amendment procedure1 SEE amending procedure1*
amendment procedure2 SEE amending procedure2*
amendment process1 SEE amending process1
amendment process2 SEE amending process2*
amendment to the Address	amendement de l'Adresse (n.m.)
amendment to the amendment (C); subamendment (S)	sous-amendement (n.m.)
amenities1	accommodements (n.m.)
NOTE The rule is that ..., but there are certain amenities.	NOTA Le règlement s'oppose à [...], mais il y a des accommodements [...].
amenities2	prérogatives (n.f.)
amenities3	avantages (n.m.)
amenities4	bons usages (n.m.)
cf. proprieties	cf. convenances
ancillary motion	motion auxiliaire (n.f.)
A subsidiary motion, such as a motion for the second reading of a bill or for concurrence in a committee report, dependent on an order already made by the House.	Motion subsidiaire découlant d'un ordre déjà adopté par la Chambre, telle une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi ou visant l'adoption d'un rapport de comité.
ancillary role	fonction accessoire (n.f.)
angularly opposite	de l'extrême droite/gauche
NOTE Refers to the seating plan in the House.	NOTA Renvoie au plan de la Chambre.
An honourable member: ...	Une voix : [...]1
NOTE In the Commons Hansard, source of an unattributed interjection.	NOTA Dans le hansard des Communes, source d'une intervention non attribuée.
An honourable senator: ...	Une voix : [...]2 (S)
NOTE In the Senate Hansard, source of an unattributed interjection.	Dans le hansard du Sénat, source d'une intervention non-attribuée.
Annotated Standing Orders of the House of Commons	Règlement annoté de la Chambre des communes (n.m.)
annual statutes compilation	recueil annuel des lois (n.m.)
annul	annuler
answerable for; responsible for; accountable for	comptable du; responsable du
answerable to; responsible to; accountable to	responsable devant; comptable à
cf. responsible government	cf. gouvernement responsable
anticipated oral question	question orale prévue (n.f.)
anticipated oral question card SEE House card*
anticipation rule; rule against anticipation*; rule of anticipation	règle interdisant d'anticiper* (n.f.); interdiction d'anticiper (n.f.)
appeal a decision	contester une décision*; en appeler d'une décision
To request the reconsideration of a decision by a higher authority.	Demander qu'une instance supérieure revoie une décision.
appeal from the ruling of the chair (v.)	en appeler de la décision de la présidence
appeal on the record (n.)	appel d'après le dossier (n.m.)
appear in one's place	être présent à sa place
NOTE An Order of the House may enjoin a member to do so.	NOTA Un ordre de la Chambre à un député peut le lui enjoindre.
apply closure	appliquer la clôture; prononcer la clôture
appoint*; nominate1	désigner
NOTE For example, a member.	NOTA Par exemple, un membre.
appoint a committee	constituer un comité*; former un comité; instituer un comité
appointed body	organisme non-élu (n.m.)
appointee*; nominee1	personne nommée (n.f.); personne désignée (n.f.)
*order-in-council appointee	**personne nommée par décret (n.f.)
appointment	nomination (n.f.)
**political appointment; patronage appointment **political appointment; patronage appointment	**nomination politique (n.f.); nomination discrétionnaire (n.f.) **nomination partisane (n.f.); nomination due au favoritisme (n.f.)
appointment during good behaviour	nomination à titre inamovible (n.f.)
appointment during pleasure	nomination à titre amovible (n.f.)
appointment of a committee	constitution d'un comité* (n.f.); création d'un comité (n.f.); formation d'un comité (n.f.); institution d'un comité (n.f.)
apportion speaking time (v.)	répartir le temps de parole
appropriate full supply (v.)	ouvrir la totalité des crédits
To approve the total funds requested in the estimates for the conduct of government business. cf. vote full supply	Approuver la totalité des fonds demandés dans le budget pour l'exécution des affaires gouvernementales. cf. voter la totalité des crédits
appropriate interim supply (v.)	ouvrir des crédits provisoires
To approve funds requested at the beginning of the fiscal year in order to ensure funding of government operations. cf. vote interim supply	Approuver au début de l'exercice les autorisations de dépenser nécessaires au fonctionnement des services gouvernementaux. cf. voter des crédits provisoires
(parliamentary) appropriation	crédit1 (n.m.); crédit parlementaire (n.m.)
A sum of money allocated by Parliament for a specific purpose outlined in the government's spending estimates. **legislation by appropriation; statutory appropriation **unit of appropriation cf. vote5 (n.)	Somme d'argent que le Parlement approuve pour une dépense précise figurant dans les prévisions budgétaires du gouvernement. **crédits tenant lieu de lois (n.m.); crédit législatif (n.m.) **unité d'affectation (n.f.) cf. crédit2
appropriation account*; appropriations (pl.)	compte de crédits* (n.m.); compte des affectations budgétaires (n.m.)
appropriation Act*; appropriation law [USA]	loi de crédits* (n.f.); loi portant octroi de crédits (n.f.) [CAN]; loi de finances (n.f.) [FRA]
appropriation law [USA]; appropriation Act*	loi de crédits* (n.f.); loi portant octroi de crédits (n.f.) [CAN]; loi de finances (n.f.) [FRA]
appropriations (pl.); appropriation account*	compte de crédits* (n.m.); compte des affectations budgétaires (n.m.)
approve an appropriation; grant an appropriation; make an appropriation*	voter un crédit*; octroyer un crédit
cf. vote supply	cf. voter des crédits
arrangement of business	organisation des travaux (n.f.)
as a matter of public policy	dans l'intérêt public
as amended1	ainsi modifié; modifié
	NOTA Dans le cas d'une loi ou d'un projet de loi.
as amended2	ainsi amendé; amendé
	NOTA Dans le cas d'un projet de loi.
as amended by1	modifié par
	NOTA Dans le cas d'une loi ou d'un projet de loi.
as amended by2	amendé par
	NOTA Dans le cas d'un projet de loi.
as enacted by	édicté par
ask leave to speak; seek the floor	demander la parole
cf. give the floor to, have the floor	cf. donner la parole à, avoir la parole
Assemblée internationale des parlementaires de langue française*; International Assembly of French-Speaking Parliamentarians; AIPLF	Assemblée internationale des parlementaires de langue française (n.f.); AIPLF (n.f.)
NOTE The English name is not official, but English editors use it systematically.
assemblyman [P.E.I.] SEE member of the provincial legislature
assent (n.)	sanction (n.f.)
cf. Royal Assent/The	cf. La sanction royale
assent (v.)	sanctionner
	NOTA Dans le cas d'un projet de loi.
Assistant Deputy Chairman	vice-président adjoint1 (n.m.)
Assistant Deputy Sergeant-at-Arms	sous-sergent d'armes adjoint (n.m.)
Assistant Deputy Speaker	vice-président adjoint2 (n.m.)
assistant law clerk (S)	légiste adjoint (n.m.) (S)
Assistant Secretary to the Cabinet	Secrétaire adjoint du Cabinet (n.m.)
Assistant Usher of the Black Rod	adjoint à l'huissier du bâton noir (n.m.)
associate critic; co-critic	porte-parole suppléant (n.m.); porte-parole associé (n.m.)
cf. opposition critic	cf. porte-parole de l'opposition
associate member	membre associé (n.m.)
Association of Clerks-at-the-Table; Clerks-at-the-Table in Canada (pl.)	Association des greffiers parlementaires du Canada (n.f.)
Association of Parliamentary Counsel	Association des conseillers parlementaires (n.f.)
Association of Secretaries General of Parliaments	Association des secrétaires généraux des Parlements (n.f.)
Association of Women Parliamentarians	Association des femmes parlementaires (n.f.)
attendance	présence (n.f.)
at the call of the bell	à l'appel du timbre; à l'appel de la sonnerie (C)
Auditor General	vérificateur général (n.m.)
An officer of Parliament responsible for the independent examination of the government's accounts.	Fonctionnaire du Parlement qui a la responsabilité de vérifier, avec pleine autonomie, les comptes du gouvernement.
augmented committee; enlarged committee*	comité élargi (n.m.)
authorities	ouvrages faisant autorité (n.m.)
NOTE For example, Beauchesne and Maingot. cf. procedural authority	NOTA Par exemple, Beauchesne et Maingot. cf. autorité en matière de procédure
authority1; jurisdiction1	autorité (n.f.)
authority2; jurisdiction2	ressort (n.m.)
authority3; jurisdiction3; competence; power2	compétence (n.f.)
authorizing Act SEE enabling Act*
authorizing bill	projet de loi d'autorisation (n.m.)
cf. enabling bill	cf. projet de loi habilitante
authorizing legislation SEE enabling Act*
automatically leave the chair	quitter le fauteuil sans la formalité d'une motion
NOTE So that the House may sit in Committee of the Whole.	NOTA Pour que la Chambre siège en comité.

English	Français
baby budget	budget miniature* (n.m.); petit budget (n.m.); minibudget (n.m.)
backbencher; back-bencher; back bencher	simple député1* (n.m.); député d'arrière-ban (n.m.); député d'arrière-plan (n.m.)
A member of a legislative body who is not a minister, a parliamentary secretary, House leader, whip or opposition critic. cf. front bencher, low-ranking minister	Membre d'une assemblée législative qui n'est pas ministre, secrétaire parlementaire, leader à la Chambre, whip, ni porte-parole de l'opposition. NOTA La graphie «arrière-banc» est fausse. cf. député de premier rang, ministre de second plan
back-bencher SEE backbencher
back bencher SEE backbencher
back benches	dernières banquettes (n.f.)
backslider (fam.)	lâcheur (n.m.) (fam.)
balance of power	balance des pouvoirs (n.f.)
cf. checks and balances	cf. freins et contrepoids
ballot1 (n.); vote2 (n.)	scrutin (n.m.)
**open vote **secret ballot; secret vote **taking of the vote	**scrutin public (n.m.) **scrutin secret (n.m.) **tenue du scrutin (n.f.)
ballot2 (n.)	tour de scrutin (n.m.)
**hold a second ballot	**procéder à un deuxième tour de scrutin
ballot3 (n.); ballot paper	bulletin de vote (n.m.)
ballot4 (n.)	vote3 (n.m.)
ballot5 (n.)	liste (n.f.) (des candidats)
ballot (v.)	voter au scrutin
ballot box; drum	urne (n.f.)
ballot paper; ballot3 (n.)	bulletin de vote (n.m.)
bar of the House	barre de la Chambre (n.f.)
A brass barrier inside the entrance marking off the area where non-members may be admitted. It is here that witnesses must appear when formally summoned. **below the bar **within the bar	Barre de laiton située dans l'entrée et qui sert à délimiter l'endroit jusqu'où les étrangers peuvent pénétrer. C'est là que les témoins sommés à comparaître doivent se présenter. **hors de la barre **à l'intérieur de la barre
basket item	crédit cumulatif (n.m.); crédit omnibus (n.m.)
cf. Estimates	cf. Budget des dépenses
Beauchesne's Parliamentary Rules & Forms; Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada*, 6th ed., 1989; Rules & Forms of the House of Commons of Canada	Jurisprudence parlementaire de Beauchesne*, 6e éd., 1991 (n.f.sing.); Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada (n.m.sing.); Commentaires de Beauchesne (n.m.)
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada*, 6th ed., 1989; Rules & Forms of the House of Commons of Canada; Beauchesne's Parliamentary Rules & Forms	Jurisprudence parlementaire de Beauchesne*, 6e éd., 1991 (n.f.sing.); Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada (n.m.sing.); Commentaires de Beauchesne (n.m.)
become law	passer en loi; devenir loi
cf. in force, enact into law	cf. en vigueur, édicter
before	dont est saisi; à l'étude par
**before the House cf. come before	**dont la Chambre est saisie; à l'étude par la Chambre cf. être mis en discussion par
bell; division bell	timbre* (n.m.); sonnerie d'appel (n.f.) (C)
An electronic bell used to summon members at the beginning of a sitting, for the taking of a vote or because the House lacks a quorum. cf. at the call of the bell	Sonnerie électronique servant à convoquer les députés, soit au début d'une séance, soit pour une mise aux voix, soit lorsqu'il n'y a pas quorum. NOTA Le terme «sonnerie d'appel» est en usage à la Chambre des communes. cf. à l'appel du timbre
below the bar	hors de la barre
benches	banquettes (n.f.); bancs (n.m.)
bicameral; two-chamber	bicaméral
Comprising two chambers or houses. The Commons and the Senate are the two houses of Canada's Parliament. cf. one-chamber	Comprenant deux chambres. Les Communes et le Sénat sont les deux chambres du Parlement du Canada. cf. monocaméral
bicameralism; bicamerism; bicameral system*	bicaméralisme* (n.m.); bicamérisme (n.m.); système bicaméral (n.m.)
cf. unicameralism	cf. monocaméralisme
bicameral system*; bicameralism; bicamerism	bicaméralisme* (n.m.); bicamérisme (n.m.); système bicaméral (n.m.)
cf. unicameralism	cf. monocaméralisme
bicamerism; bicameral system*; bicameralism	bicaméralisme* (n.m.); bicamérisme (n.m.); système bicaméral (n.m.)
cf. unicameralism	cf. monocaméralisme
bilingual drafting; parallel drafting	rédaction bilingue (n.f.)
bill*; measure1 (n.)	projet de loi (n.m.)
NOTE A proposed law submitted to Parliament. **bill to raise money **bring in a bill **four corners of a bill **interim supply bill **objectives of a bill **original bill **principle of a bill **purpose of a bill **scope of a bill **spending bill; bill to spend money **subject matter of a bill **substance of a bill **supply bill **umbrella bill cf. promoter of a private bill	NOTA Texte de loi proposé au Parlement. **projet de loi fiscale (n.m.) **présenter un projet de loi **cadre d'un projet de loi (n.m.) **projet de loi de crédits provisoires (n.m.) **objectifs d'un projet de loi (n.m.); objet d'un projet de loi (n.m.sing.) **projet de loi initial* (n.m.); projet de loi primitif (n.m.) **principe d'un projet de loi (n.m.) **motifs d'un projet de loi (n.m.plur.) **portée d'un projet de loi (n.f.) **projet de loi comportant des affectations de crédits (n.m.) **sujet d'un projet de loi (n.m.) **fond d'un projet de loi (n.m.) **projet de loi de crédits (n.m.) **projet de loi cadre (n.m.) cf. promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé
bill concurred in	projet de loi agréé (n.m.)
bill in an imperfect shape; imperfect bill*	projet de loi incomplet* (n.m.); projet de loi dans une forme incomplète (n.m.)
bill in blank*; blank bill	projet de loi en blanc (n.m.)
bill originating in the Senate	projet de loi du Sénat2 (n.m.)
bill passed at ... reading	projet de loi adopté en [...] lecture (n.m.)
bill pro forma SEE pro-forma bill
bill to amend; amending bill	projet de loi modificatif* (n.m.); projet de loi modificative (n.m.); projet de loi modificateur (n.m.) (à éviter); projet de loi modifiant (n.m.); projet de loi portant modification (n.m.)
bill to spend money; spending bill	projet de loi comportant des affectations de crédits (n.m.)
binding (adj.)	obligatoire; contraignant
**binding rule	**règle contraignante (n.f.); règle obligatoire (n.f.)
bipartisan (adj.)	bipartite*; biparti (adj.)
**bipartisan policy	**politique bipartite (n.f.)
Black Rod SEE Gentleman Usher of the Black Rod (arch.)
blank bill; bill in blank*	projet de loi en blanc (n.m.)
blanket clause1	disposition générale (n.f.)
	NOTA Dans un acte quelconque.
blanket clause2	article général (n.m.)
	NOTA D'une loi ou d'un projet de loi.
blanket clause3	clause générale (n.f.)
	NOTA D'une disposition.
block (n.)	tranche horaire (n.f.)
A portion of time used to schedule meetings.	Période de temps utilisée pour établir le calendrier des réunions.
block of funds	budget global2 (n.m.)
Blue Book SEE Main Estimates* (pl.)
blues	épreuves* (n.f.); feuillets bleus (n.m.); «bleus» (n.m.); texte polycopié (n.m.sing.) (arch.)
The unedited verbatim transcript of proceedings. cf. Debates	Transcription non révisée des délibérations. cf. Débats
BNA Act; British North America Act	Acte de l'Amérique du Nord britannique (n.m.); AANB (n.m.)
cf. Constitution Act	cf. Loi constitutionnelle
Board of Internal Economy	Bureau de régie interne (n.m.)
NOTE Responsible for all matters of financial and administrative policy affecting the House of Commons.	NOTA Responsable des questions financières et administratives qui concernent la Chambre des communes.
body	organisme (n.m.)
bona fide (adj.)	de bonne foi
bona fides1 (n.)	bonne foi (n.f.)
NOTE Almost rhymes with "widest".	NOTA Par exemple, ne pas douter de la bonne foi de quelqu'un, d'un intervenant.
bona fides2 (n.)	bien-fondé1 (n.m.)
	NOTA Par exemple, le bien-fondé de quelque chose, d'une politique.
borrowing authority	pouvoir d'emprunt (n.m.)
Power required to make up any shortfall between revenues and expenditures.	Autorisation requise lorsque les recettes n'arrivent pas à couvrir les dépenses.
borrowing authority bill	projet de loi portant pouvoir d'emprunt (n.m.)
both houses of Parliament	les deux chambres du Parlement (n.f.)
breach of order	infraction au Règlement* (n.f.); manquement au Règlement (n.m.)
breach of privilege	atteinte au privilège* (n.f.); violation de privilège (n.f.)
An infringement of one of the specific privileges of the House or its members. cf. contempt of Parliament	Acte ou omission contraire aux droits et privilèges du Parlement ou de ses membres. cf. outrage au Parlement
break (n.) SEE recess3 (n.)
brief (n.); submission	mémoire (n.m.)
briefing note	note d'information (n.f.)
bring a matter before (the House); bring a question before (the House)	saisir (la Chambre) d'une question*; mettre une question à l'ordre du jour (de la Chambre)
bring a question before (the House); bring a matter before (the House)	saisir (la Chambre) d'une question*; mettre une question à l'ordre du jour (de la Chambre)
bring down SEE defeat1 (v.)
bring down a budget	présenter un budget; faire un exposé budgétaire
bring down a return	déposer un document
bring in a bill	présenter un projet de loi
bringing down* (n.) (of a budget); presentation (of a budget)	présentation2 (n.f.) (d'un budget)
cf. budget speech	cf. exposé budgétaire
bring (a matter) to the House	déposer (un document) sur le bureau de la Chambre
British North America Act; BNA Act	Acte de l'Amérique du Nord britannique (n.m.); AANB (n.m.)
cf. Constitution Act	cf. Loi constitutionnelle
Broadcasting of Proceedings	La radiodiffusion des délibérations (n.f.) (S,C)
budget (n.)	budget (n.m.)
The government's statement of the fiscal, economic and social measures which it proposes. **alternative budget **baby budget **bring down a budget **election budget (fam.) **expansionary budget **face-the-facts budget **global budget **good-news budget **lead-kindly-light budget **standpat budget; wait-and-see budget **sundown budget	Énoncé budgétaire des mesures financières, économiques et sociales que propose le gouvernement. **contre-budget (n.m.) **budget miniature* (n.m.); petit budget (n.m.); minibudget (n.m.) **présenter un budget; faire un exposé budgétaire **budget préélectoral (n.m.) **budget expansionniste (n.m.) **budget réaliste (n.m.) **budget global (n.m.) **budget optimiste (n.m.) **budget quiétiste (n.m.) **budget immobiliste* (n.m.); budget stationnaire (n.m.); budget d'expectative (n.m.) **budget pessimiste (n.m.)
Budgetary Estimates SEE Estimates*
budgetary policy	politique budgétaire (n.f.)
budget debate	débat sur le budget (n.m.)
A debate on a motion approving the government's budgetary policy.	Débat sur une motion portant approbation de la politique budgétaire du gouvernement.
budget motion	motion portant approbation de la politique budgétaire (n.f.)
budget speech; budget statement	exposé budgétaire (n.m.)
A presentation of the government's plans concerning fiscal, economic and social policy.	Discours qui présente les politiques financières, économiques et sociales du gouvernement.
budget statement SEE budget speech
business	travaux1 (n.m.plur.)
cf. House Business, Thursday question	cf. Travaux de la Chambre2, question du jeudi
business of supply*; supply process; supply procedures1 (pl.)	travaux des crédits* (n.m.plur.); examen des crédits (n.m.); travaux des subsides (n.m.plur.) (R) (à éviter); travaux relatifs aux subsides (n.m.plur.) (R) (à éviter)
The process by which the government submits its projected annual expenditures for parliamentary approval. It includes consideration of the Main and Supplementary estimates, interim supply, motions to restore or reinstate items in the Estimates, appropriation bills, and motions debated on allotted days. cf. supply (n.)	Processus par lequel le gouvernement soumet ses prévisions annuelles de dépenses à l'approbation du Parlement. Il comprend l'examen du budget, des crédits principal et supplémentaires, des crédits provisoires, des motions portant rétablissement de postes budgétaires, des projets de loi de crédits et des motions proposées aux jours désignés. cf. crédits
Business of Supply – Allotted Day (H)	Les crédits – jour désigné (n.m.) (h)
business of the House1 (S,C)	travaux de la Chambre1 (n.m.plur.) (S,C)
The consideration of any question, motion or bill which is placed before the House, whether introduced by a minister or by a private member. cf. House Business	La prise en considération de toute affaire dont la Chambre est saisie (projet de loi, motion ou question), qu'elle soit présentée par un ministre ou par un simple député. cf. Travaux de la Chambre2
Business of the House2 (S,C)	Les travaux de la Chambre (n.m.plur.) (S,C)
business of the week	travaux prévus pour la semaine (n.m.plur.)
business of ways and means	travaux des voies et moyens (n.m.plur.)
The process by which the government obtains the necessary resources for its expenses. It has two essential elements: the presentation of the budget and the motions which lead to the introduction of tax bills.	Processus par lequel le gouvernement obtient les crédits nécessaires en prévision de ses dépenses. Il comprend deux éléments essentiels : la présentation du budget et les motions qui tendent au dépôt des projets de loi d'impôts.
Business Proposed for Committees	Programme des travaux des comités (n.m.)
business question; Thursday question	question du jeudi (n.f.); question sur les travaux de la semaine (n.f.)
business session	séance administrative (n.f.)
by and with the advice of Her Majesty the Queen's Privy Council for Canada	sur avis conforme du Conseil privé de Sa Majesté la Reine pour le Canada
by closure	par la force de la clôture
by-election	élection complémentaire* (n.f.); élection partielle (n.f.)
An election held to fill a vacancy arising during the course of a Parliament.	Élection visant à combler une vacance qui survient au cours d'une législature.
By-laws of the Board of Internal Economy	Règlements administratifs du Bureau de régie interne (n.m.)
by order1	par arrêté
	NOTA Si l'acte est celui d'un ministre.
by order2	par décret
	NOTA Si l'acte est celui du gouverneur en conseil.
by order of ...	sur l'ordre de [...]
	NOTA En général.
by regulation	par règlement
by unanimous consent of the House	avec le consentement unanime de la Chambre

English	Français
cabinet1	cabinet1* (n.m.); conseil des ministres1 (n.m.)
The executive of the government, consisting of those members and senators appointed by the Governor General on the advice of the Prime Minister. Formally a committee of the Privy Council, it is responsible for the administration of the government and the establishment of its policy. cf. inner cabinet, outer cabinet	Ensemble des ministres du gouvernement. Il est composé des députés et sénateurs nommés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre. Officiellement un comité du Conseil privé, il est chargé de veiller à l'administration du gouvernement et d'établir les politiques. cf. cabinet restreint, ensemble du cabinet
cabinet2 SEE ministry
cabinet benches*; government benches; treasury benches [GBR]	banquettes ministérielles (n.f.); bancs des ministres (n.m.)
cabinet government	gouvernement de cabinet (n.m.)
cabinet material, to be	être ministrable
cabinet meeting*; meeting of cabinet; council of ministers	conseil des ministres2* (n.m.); réunion du cabinet (n.f.)
cabinet member SEE minister*
cabinet minister SEE minister*
Cabinet Office	Secrétariat du Cabinet (n.m.)
cabinet post	poste ministériel (n.m.)
cabinet responsibility SEE cabinet solidarity*
cabinet secrecy	secret ministériel (n.m.)
cabinet solidarity*; cabinet responsibility; collective responsibility of ministers; government accountability	solidarité ministérielle* (n.f.); responsabilité ministérielle collective (n.f.)
The principle that decisions of the Cabinet must be supported by all of its members. cf. parliamentary accountability	Principe selon lequel tous les ministres doivent appuyer les décisions du cabinet. cf. responsabilité devant le Parlement
call1 (n.)	appel (n.m.)
**at the call of the bell	**à l'appel du timbre; à l'appel de la sonnerie (C)
call2 (n.)	convocation1 (n.f.)
cf. summons of Parliament	cf. convocation du Parlement
call1 (v.)	passer à
cf. item called1	cf. question mise en délibération
call2 (v.)	convoquer1
cf. call in (the members), call4 (v.)	cf. convoquer3 (les députés), faire l'appel nominal
call3 (v.)	mettre à l'étude*; mettre en délibération; mettre en discussion
NOTE A motion.	NOTA Une motion.
call4 (v.)	faire l'appel nominal
NOTE The members. cf. call in (the members)	NOTA Des députés. cf. convoquer3 (les députés)
call a meeting	convoquer une réunion
call for the question (v.); move the question	demander la mise aux voix*; demander le vote
cf. propose the question, put the question	cf. proposer la question, mettre la question aux voix
call for the yeas and the nays (v.)	mettre aux voix3*; procéder à la mise aux voix
call in (the members)	convoquer3 (les députés)
cf. call the members	cf. faire l'appel nominal
calling of Parliament SEE summons of Parliament*
call it 6:30	déclarer qu'il est 18 h 30
call of the chair	convocation de la présidence (n.f.)
call of the House	appel des députés (n.m.)
call quorum	signaler l'absence de quorum
Draw attention to the absence of a quorum.	Attirer l'attention sur l'absence de quorum.
call the orders of the day; proceed to the orders of the day	passer à l'ordre du jour; lire l'ordre relatif à l'ordre du jour
call the ... reading	lire l'ordre relatif à la [...] lecture
call the third reading	passer à la troisième lecture
call to order1 (n.)	rappel au Règlement1 (n.m.)
call to order2 (n.)	rappel à la pertinence du débat (n.m.)
call to order1 (v.)	rappeler à l'ordre
call to order2 (v.)	ramener à la question
call upon to speak; give the floor to; recognize	accorder la parole à; donner la parole à
cf. give priority to speak, floor, ask leave to speak, yield the floor	cf. accorder un tour de parole prioritaire, parole, demander la parole, céder la parole
Canada Gazette	Gazette du Canada (n.f.)
A periodical publication of the Government of Canada in three parts: Part I containing orders-in-council and proclamations; Part II containing regulations and other statutory instruments; and Part III containing Acts of Parliament.	Publication périodique du gouvernement du Canada qui renferme trois parties : la Partie I, qui comprend les décrets et les proclamations, la Partie II, les règlements et les autres textes réglementaires, et la Partie III, les lois adoptées par le Parlement.
Canadian Charter of Rights and Freedoms	Charte canadienne des droits et libertés (n.f.)
The part of the Constitution Act, 1982, which entrenches certain fundamental rights and freedoms.	La partie de la Loi constitutionnelle de 1982 qui établit certains droits et libertés.
Canadian Parliament; Parliament of Canada*	Parlement du Canada (n.m.)
Canadian Parliamentary Guide	Guide parlementaire canadien (n.m.)
Canadian Parliamentary Review; Parliamentary Review	Revue parlementaire (canadienne) (n.f.)
NOTE Published since 1978 under the auspices of the Regional Council of the Commonwealth Parliamentary Association. cf. parliamentary review	NOTA Publiée depuis 1978 sous les auspices du Conseil de la Région du Canada de l'Association parlementaire du Commonwealth. cf. suivi parlementaire
Canadian Study of Parliament Group	Groupe canadien des études des questions parlementaires (n.m.)
capital (n.); seat of government	capitale (n.f.); siège du gouvernement (n.m.)
carried; agreed to	adopté2
carried on division; agreed to on division	adopté majoritairement*; adopté avec dissidence
carry1 (in the affirmative); adopt	adopter1
carry2	être adopté
**Shall the motion carry? cf. lost	**La motion est-elle adoptée? cf. défait
carry3 SEE concur in
carry an item	approuver un crédit
carry on division; agree to on division	adopter avec dissidence
casting vote*; deciding vote; tie-breaking vote	voix prépondérante* (n.f.); vote prépondérant (à éviter) (n.m.)
The deciding vote accorded to the Speaker (or, in committee, to the chairman) in the event of a tie.	Vote décisif qu'on accorde au Président de la Chambre (ou à un président de comité) lorsqu'il y a partage des voix.
cast votes (n.); votes cast (n.)	suffrages exprimés (n.m.)
caucus1	caucus1 (n.m.); réunion de groupe parlementaire (n.f.)
A meeting attended by all members and senators of a given party.	Réunion de tous les députés et sénateurs d'un même parti.
caucus2	caucus2* (n.m.); groupe parlementaire (n.m.)
By extension, the group composed of all members and senators of a given party.	Par extension, «caucus» signifie le groupe politique que composent tous les députés et sénateurs d'un même parti. NOTA Le mot «caucus» est un canadianisme utile et fonctionnel; il dispense de recourir à des périphrases encombrantes et peu adéquates.
caucus government	gouvernement occulte (n.m.)
caucus relations (pl.)	liaison avec le caucus (n.f.)
caucus room	salle de caucus (n.f.)
causes for summons	motifs de la convocation (n.m.)
censure (n.)	blâme* (n.m.); censure (n.f.)
cf. vote of censure	cf. vote de blâme
censure motion	motion de blâme (n.f.)
A motion condemning the government, a minister or a private member for some position held or for some action or lack of action. cf. vote of censure	Motion qui condamne le gouvernement, un ministre ou un simple député pour une prise de position, une omission ou un acte jugés inacceptables. cf. vote de blâme
ceremonial speech	discours de circonstance (n.m.)
certificate of appointment SEE certificate of nomination
certificate of nomination; certificate of appointment	certificat de nomination (n.m.)
A certificate which provides for an appointment to a non-judicial post made by a minister.	Certificat délivré par un ministre qui propose la nomination d'une personne à un poste non judiciaire.
chair1 (n.)	fauteuil (n.m.); fauteuil présidentiel1 (n.m.)
**leave the chair **Speaker's chair **take the chair cf. presiding (adj.), take the chair2	**quitter le fauteuil **fauteuil présidentiel (n.m.) **prendre place au fauteuil cf. sous la présidence de, assumer la présidence
chair2 (n.); chairperson; chairman; presiding officer	présidence1* (n.f.); président (n.m.)
The person conducting a meeting. **Acting Chairman **address the chair **Assistant Deputy Chairman **Deputy Chairman (S) **Deputy Chairperson **joint chair*; co-chair; joint chairman; joint chairwoman **Vice-Chairman (C)	Personne qui dirige une séance. **président suppléant (n.m.) **s'adresser à la présidence **vice-président adjoint (n.m.) **vice-président (n.m.) (S) **vice-président (n.m.) **coprésident (n.m.) **vice-président (n.m.) (C)
chair (v.); preside	présider2
chairman SEE chair2 (n.)
Chairman of Committees of the Whole	président des comités pléniers (n.m.)
chair occupants	occupants du fauteuil (n.m.)
chair officers	titulaires de la présidence (n.é.)
chairperson SEE chair2 (n.)
challenge the government	poser la question de confiance
chamber1	salle (n.f.)
NOTE Of the Senate.	NOTA Du Sénat.
chamber2; house	chambre (n.f.)
**both houses of Parliament **in the House	**les deux chambres du Parlement **à la Chambre
chamber3	appartement (n.m.)
**Speaker's chamber	**appartement du Président (n.m.)
change in membership	modification de la composition (n.f.)
NOTE Of a committee.	NOTA D'un comité.
charge to an appropriation (v.)	imputer sur un crédit du budget
checks and balances	freins et contrepoids (n.m.)
Means of offsetting the powers of one body or person by those of another. cf. balance of power	Les moyens de compenser les pouvoirs d'un organisme ou d'une personne par ceux d'un autre organisme ou d'une autre personne. cf. balance des pouvoirs
Chief Electoral Officer	directeur général des élections (n.m.)
An officer of Parliament, appointed by resolution of the House of Commons, and responsible for the administration of federal elections, including the monitoring of compliance with statutory provisions respecting election expenses.	Haut fonctionnaire du Parlement que nomme la Chambre des Communes par résolution, et qui est responsable de l'administration des élections fédérales, dont la vérification des dépenses électorales suivant les dispositions réglementaires établies.
Chief Government Whip	whip en chef du gouvernement (n.é.)
Chief of the protective staff	chef du Service de protection (n.é.)
Chief Opposition Whip; Opposition Whip; Whip of the Official Opposition	whip de l'opposition (n.é.) (officielle)
Chief Senior Page	page en chef (n.é.)
Christmas recess	congé de Noël (n.m.)
citation	commentaire (n.m.)
A numbered paragraph in a procedural authority, usually referred to in the course of debate on a question of privilege or a point of order.	Paragraphe numéroté dans les ouvrages de procédure parlementaire, qui sert de référence dans des débats sur les questions de privilège et les rappels au Règlement.
civil law	droit civil (n.m.)
class legislation	loi d'exception* (n.f.); mesure d'exception2 (n.f.)
NOTE To advantage particular classes.	NOTA Destinée à favoriser certaines classes.
clause1; provision	disposition1 (n.f.)
**mandatory clause **matching clause **subordinate clause	NOTA D'une loi, d'un projet ou d'un autre document. **disposition obligatoire (n.f.) **disposition parallèle (n.f.) **disposition accessoire (n.f.)
clause2	article2 (n.m.)
A division of a bill consisting of an individual sentence or statement. Once a bill becomes law, its clauses are referred to as sections. **effective clause **subclause **subordinate clause cf. section, subsection, paragraph, subparagraph, proviso	Partie d'un projet de loi ou d'une loi comprenant une seule phrase ou un seul énoncé. **article essentiel (n.m.) **paragraphe (n.m.) **article accessoire (n.m.) cf. article1, paragraphe1, alinéa, sous-alinéa, disposition restrictive
clause3	clause (n.f.)
**subordinate clause	NOTA D'une disposition. **clause accessoire (n.f.)
clause-by-clause study	étude article par article* (n.f.); étude détaillée (n.f.) [Qc]; discussion des articles (n.f.)[FRA]
The final phase of a committee's consideration of a bill, involving a detailed study of its provisions. Each clause of the bill is considered individually.	Dernière étape de l'étude d'un projet de loi par un comité. Chaque article est considéré séparément.
clear-cut majority SEE absolute majority
clear majority SEE absolute majority
clemency	clémence (n.f.)
clerk	greffier (n.m.)
**Clerk Assistant NOTE Of the Senate and of Procedural Services in the House of Commons. **co-clerk*; joint clerk **Committee Clerk **Deputy Clerk (C) **reference clerk cf. procedural clerk	**greffier adjoint (n.m.) NOTA Du Sénat et des Services de la procédure à la Chambre des communes. **cogreffier (n.m.) **greffier de comité (n.m.) **sous-greffier (n.m.) (C) **greffier aux références (n.m.) cf. greffier à la procédure
Clerk Assistant	greffier adjoint (n.m.)
Clerk of Petitions	greffier des pétitions (n.m.)
The procedural clerk responsible for examining the form and content of public petitions prior to their presentation in the House. cf. Examiner of Petitions	Greffier ou greffière à la procédure responsable de l'examen des pétitions publiques, quant à la forme et au contenu, avant leur présentation à la Chambre. cf. examinateur des pétitions
Clerk of the House of Commons	greffier de la Chambre des communes (n.m.)
The chief procedural adviser to the Speaker and to members of the House of Commons, Secretary to the Board of Internal Economy, etc.	Conseiller principal en procédure parlementaire auprès du Président et des députés de la Chambre des communes, secrétaire du Bureau de régie interne, etc.
Clerk of the Parliaments	greffier des Parlements (n.m.)
Clerk of the Senate, who is responsible for the reading out of bill titles at Royal Assent and announcing the Royal Assent of supply bills. Also has custody of all original Acts of Parliament and may issue certified copies of them as required.	Greffier du Sénat, à qui incombe la lecture des titres de projets de loi au moment de la sanction royale et l'annonce de la sanction royale à des projets de loi de crédits. Il a en outre la garde de l'original de toutes les lois du Parlement; au besoin, il peut en délivrer des copies certifiées conformes.
Clerk of the Senate	greffier du Sénat (n.m.)
The chief procedural adviser to the Speaker of the Senate and to senators. **Clerk Assistant	Conseiller principal en procédure parlementaire auprès du Président du Sénat et des sénateurs. **greffier adjoint (n.m.)
Clerks-at-the-Table; Table Officers	greffiers au Bureau (n.m.) (C); greffiers au bureau (n.m.) (S)
The clerks who provide procedural advice during sittings of the House of Commons, take the votes and keep the minutes of proceedings.	Greffiers chargés de fournir des conseils sur les questions de procédure lorsque la Chambre siège, de s'occuper de la tenue des votes et de dresser le procès-verbal.
Clerks-at-the-Table in Canada (pl.); Association of Clerks-at-the-Table	Association des greffiers parlementaires du Canada (n.f.)
clerk's binder	cahier du greffier (n.m.)
cf. minute book	cf. registre des procès-verbaux
clerk's scroll	plumitif (n.m.)
The handwritten record of proceedings in the House of Commons kept by the Table Officer.	Compte rendu manuscrit des délibérations de la Chambre des communes rédigé par un greffier au Bureau.
close of the debate	fin du débat (n.f.)
closure*	clôture1 (n.f.)
A procedure forbidding further adjournment of debate on any motion or on any stage of a bill and requiring that the motion come to a vote at the end of the sitting in which it is invoked. **apply closure **by closure **closure by compartment **closure rule **invoke closure **Notice of Closure **put through by closure cf. guillotine	Procédure qui a pour effet d'empêcher qu'un débat soit de nouveau ajourné et de provoquer un vote à la fin de la séance en cours. On peut appliquer la clôture à toute question à l'étude à n'importe quelle étape d'un projet de loi. **appliquer la clôture; prononcer la clôture **par la force de la clôture **clôture par tranches (n.f.); clôture par compartiments (n.f.) **règle de clôture (n.f.) **recourir à la clôture **Avis de recours à la clôture (n.m.) **faire passer par la force de la clôture cf. guillotine
closure by compartment	clôture par tranches (n.f.); clôture par compartiments (n.f.)
closure rule	règle de clôture (n.f.)
co-chair; joint chairman; joint chair*	coprésident (n.m.)
co-clerk*; joint clerk	cogreffier (n.m.)
co-critic; associate critic	porte-parole suppléant (n.m.); porte-parole associé (n.m.)
cf. opposition critic	cf. porte-parole de l'opposition
code of conduct	code de conduite (n.m.)
collective responsibility of ministers SEE cabinet solidarity*
come before	être mis en discussion par
cf. before	cf. dont est saisi
come into force	entrer en vigueur
coming-into-force clause	disposition d'entrée en vigueur (n.f.)
The clause of a bill stating the date upon which an Act will be enforced. Such a clause may indicate that the Act or some part of it will come into force on a date fixed by order of the Governor in Council. cf. in force, commencement1	Article d'un projet de loi qui indique la date à laquelle une loi sera en vigueur. Ce genre de disposition peut prévoir qu'une loi ou partie de loi n'entrera en vigueur qu'à compter d'une date fixée par un décret du gouverneur en conseil. cf. en vigueur, entrée en vigueur
commencement1	entrée en vigueur (n.f.)
NOTE Of an Act. cf. coming-into-force clause	NOTA D'une loi. cf. disposition d'entrée en vigueur
commencement2	ouverture (n.f.)
NOTE Of a session.	NOTA D'une session.
commend; recommend	recommander
Comments During Question Period (S,C)	Certains propos tenus au cours de la période des questions (S,C)
Comments of Minister (S,C)	Certains propos attribués au ministre (S,C)
commissioner	commissaire (n.é.)
An official named by the Governor in Council for the purpose of carrying out some official act.	Personne que nomme le gouverneur en conseil pour accomplir certaines fonctions officielles.
Commissioner in Council	Commissaire en Conseil (n.é.)
NOTE For the Northwest Territories and the Yukon Territory.	NOTA Pour les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Yukon.
Commissioner of Official Languages	commissaire aux langues officielles (n.é.)
An officer authorized by Parliament to ensure compliance with the Official Languages Act.	Haut fonctionnaire chargé par le Parlement de veiller au respect de la Loi sur les langues officielles.
commit (a bill); refer (a bill)	renvoyer (un projet de loi)*; référer (un projet de loi) (à éviter)
NOTE For example, to a committee.	NOTA Par exemple, à un comité.
commitment for contempt	incarcération pour outrage (n.f.)
committal SEE referral
committee [CAN]	comité (n.m.) [FR] [Qc]
A body mandated to consider all matters, including bills, referred to it by the House. **ad hoc committee **appoint a committee **appointment of a committee **committee issue **committee of the House (C) **committee proceedings (pl.) **committee room **committee's wallet **fact-finding committee **joint committee **liaison committee **nominating committee **to be on a committee **parliamentary and judicial committee **parliamentary committee **select committee **Senate committee cf. Standing Committee on Procedure and House Affairs, joint parliamentary committee, legislative committee, standing committee, joint standing committee, striking committee, special committee, steering committee, subcommittee	Organisme chargé d'étudier toute question dont elle est saisie par la Chambre, y compris les projets de loi. **comité ad hoc (n.m.) **constituer un comité*; former un comité; instituer un comité **constitution d'un comité* (n.f.); création d'un comité (n.f.); formation d'un comité (n.f.); institution d'un comité (n.f.) **fascicule de comité (n.m.) **comité de la Chambre des communes (n.m.) **compte rendu des délibérations du comité (n.m.) **salle de réunion (n.f.) **portefeuille d'un comité (n.m.) NOTA Sorte de dossier de classement dont se servent les comités. **comité d'enquête* (n.m.); comité d'étude (n.m.); comité de documentation (n.m.) **comité mixte (n.m.) **comité de liaison (n.m.) **comité des candidatures (n.m.) **faire partie d'un comité*; être membre d'un comité; être d'un comité; siéger à un comité **comité parlementaire et judiciaire (n.m.) **comité parlementaire (n.m.) [CAN] **comité particulier (n.m.) **comité sénatorial (n.m.) cf. Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, comité parlementaire mixte, comité législatif, comité permanent, comité mixte permanent, comité de sélection, comité spécial, comité de direction, sous-comité
Committee Clerk	greffier de comité (n.m.)
committee hearing	audience d'un comité (n.f.)
committee issue	fascicule de comité (n.m.)
Committee of Selection (S)	Comité de sélection1 (n.m.) (S)
cf. striking committee	cf. comité de sélection
committee of the House (C)	comité de la Chambre des communes (n.m.)
Committee of the Whole (House)	comité plénier (n.m.)
All of the members of the House sitting as a committee. Presided over by a chairman rather than by the Speaker, it studies appropriation bills and any other matters referred to it by the House. **Chairman of Committees of the Whole **Deputy Chairman of Committees of the whole cf. plenary session	Comité formé de tous les députés à la Chambre qui se réunit pour l'étude des projets de loi de crédits ou de toute autre question que lui renvoie la Chambre. La présidence est assurée par un président désigné à cet effet et non par le Président de la Chambre. **président des comités pléniers (n.m.) **vice-président des comités pléniers (n.m.) cf. séance plénière
Committee of Ways and Means	Comité des voies et moyens (n.m.)
cf. Ways and Means2	cf. Les Voies et moyens2
Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, Standing (C)	Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord (n.m.) (C)
Committee on Aboriginal Peoples, Senate	Comité sénatorial des peuples autochtones (n.m.)
Committee on Agriculture and Agri-Food, Standing (C)	Comité permanent de l'agriculture et de l'agro-alimentaire (n.m.) (C)
Committee on Agriculture and Forestry, Senate	Comité sénatorial de l'agriculture et des forêts (n.m.)
Committee on Banking, Trade and Commerce, Senate	Comité sénatorial des banques et du commerce (n.m.)
Committee on Bill C-...	Comité chargé d'étudier le projet de loi C-[...] (n.m.); Comité chargé du projet de loi C-[...] (n.m.)
Committee on Canadian Heritage, Standing (C)	Comité permanent du patrimoine canadien (n.m.) (C)
Committee on Citizenship and Immigration, Standing (C)	Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (n.m.) (C)
Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, Senate	Comité sénatorial de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (n.m.)
Committee on Environment and Sustainable Development, Standing (C)	Comité permanent de l'environnement et du développement durable (n.m.) (C)
Committee on Finance, Standing (C)	Comité permanent des finances (n.m.) (C)
Committee on Fisheries and Oceans, Standing (C)	Comité permanent des pêches et océans (n.m.) (C)
Committee on Fisheries, Senate	Comité sénatorial des pêches (n.m.)
Committee on Foreign Affairs and International Trade, Standing (C)	Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (n.m.) (C)
Committee on Foreign Affairs, Senate	Comité sénatorial des affaires étrangères (n.m.)
Committee on Government Operations, Standing (C)	Comité permanent des opérations gouvernementales (n.m.) (C)
Committee on Health, Standing (C)	Comité permanent de la santé (n.m.) (C)
Committee on Human Resources Development, Standing (C)	Comité permanent du développement des ressources humaines (n.m.) (C)
Committee on Human Rights and the Status of Persons with Disabilities, Standing (C)	Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées (n.m.) (C)
Committee on Industry, Standing (C)	Comité permanent de l'industrie (n.m.) (C)
Committee on Internal Economy, Budgets and Administration, Senate	Comité sénatorial de la régie interne, des budgets et de l'administration (n.m.)
Committee on Justice and Legal Affairs, Standing (C)	Comité permanent de la justice et des questions juridiques (n.m.) (C)
cf. legislative committee	cf. comité législatif
Committee on Legal and Constitutional Affairs, Senate	Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles (n.m.)
cf. legislative committee	cf. comité législatif
Committee on National Defence and Veterans Affairs, Standing (C)	Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants (n.m.) (C)
Committee on National Finance, Senate	Comité sénatorial des finances nationales (n.m.)
Committee on Natural Resources, Standing (C)	Comité permanent des ressources naturelles (n.m.) (C)
Committee on Official Languages, Standing Joint	Comité mixte permanent des langues officielles (n.m.)
Committee on Private Members' Business, Standing (C); Committee, Private Members' Business (C)	Comité permament des affaires émanant des députés (n.m.) (C)
Committee on Privileges, Standing Rules and Orders (S)	Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure (n.m.) (S)
Committee on Procedure and House Affairs, Standing (C)	Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (n.m.) (C)
cf. Housekeeper of the House of Commons, internal economy	cf. concierge de la Chambre des communes, régie interne
Committee on Public Accounts, Standing (C)	Comité permanent des comptes publics (n.m.) (C)
Committee on Scrutiny of Regulations, Standing Joint	Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation (n.m.)
Committee on Social Affairs, Science and Technology, Senate	Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie (n.m.)
Committee on the Library of Parliament, Standing Joint	Comité mixte permanent de la bibliothèque du Parlement (n.m.)
Committee on Transport and Communications, Senate	Comité sénatorial des transports et des communications (n.m.)
Committee on Transport, Standing (C)	Comité permanent des transports (n.m.) (C)
Committee, Private Members' Business (C); Committee on Private Members' Business, Standing (C)	Comité permament des affaires émanant des députés (n.m.) (C)
committee proceedings	compte rendu des délibérations du comité (n.m.)
committee room	salle de réunion (n.f.)
committee stage	étape de l'étude en comité (n.f.)
The detailed study of the clauses of a bill before or after second reading.	Étude détaillée des articles d'un projet de loi avant ou après la deuxième lecture.
committee's wallet	portefeuille d'un comité (n.m.)
	NOTA Sorte de dossier de classement dont se servent les comités.
Commoner, The	Tout en commun
common law	common lawB (n.f.)
Commons (pl.) SEE House of Commons*
Commons bill; House bill; House of Commons bill	projet de loi des Communes (n.m.); projet de loi de la Chambre des communes (n.m.)
cf. Senate bill	cf. projet de loi du Sénat
Commonwealth Parliamentary Association; CPA	Association parlementaire du Commonwealth (n.f.)
companion law1; complementary legislation1	loi complémentaire (n.f.)
cf. concurrent legislation	cf. loi parallèle
companion law2	loi correspondante1 (n.f.)
Companion to the Rules of the Senate of Canada	Document d'accompagnement du Règlement du Sénat du Canada (n.m.)
competence; power2; authority3; jurisdiction3	compétence (n.f.)
complementary legislation1; companion law1	loi complémentaire (n.f.)
cf. concurrent legislation	cf. loi parallèle
complementary legislation2	lois coordonnées (n.f.plur.)
complicated question	question complexe (n.f.)
A motion addressing distinct matters which do not lend themselves to being considered together. To allow members to vote separately on the different elements, the Speaker, if requested, may divide the question for debate and/or voting purposes. cf. omnibus bill	Motion portant sur différentes questions qui ne se prêtent pas à un examen global. Pour permettre des mises aux voix séparées, le Président peut, sur demande, scinder une question complexe pour faciliter le débat ou le scrutin. cf. projet de loi omnibus
composite answer	réponse globale (n.f.)
composite motion	motion multiple (n.f.); motion mixte (n.f.); motion complexe (n.f.)
comprehensive legislation1	loi exhaustive (n.f.)
comprehensive legislation2	législation exhaustive (n.f.); lois exhaustives (n.m.plur.); ensemble de lois exhaustif (n.m.)
comprehensive report	rapport global (n.m.)
compromise wording	formulation de compromis (n.f.)
cf. wording	cf. libellé
concur in; carry3	agréer; approuver; adopter3
**bill concurred in **motion concurred in **report concurred in cf. concur with	**projet de loi agréé (n.m.) **motion adoptée (n.f.) **rapport adopté (n.m.) cf. être d'accord avec
concurrence1	adoption3 (n.f.)
	NOTA Par exemple, d'une motion.
concurrence2	approbation (n.f.)
	NOTA Par exemple, d'un projet de loi.
concurrence3	adhésion (n.f.)
	NOTA Par exemple, à un rapport.
concurrent legislation	loi concomitante* (n.f.); loi parallèle (n.f.); loi correspondante3 (n.f.)
cf. companion law1	cf. loi complémentaire
concurrent resolutions	résolutions concomitantes* (n.f.); résolutions parallèles (n.f.)
concurring vote	vote favorable (n.m.)
concur with	être d'accord avec*; partager l'avis de; être de l'avis de
cf. concur in	cf. agréer
conduct during voting	règles à observer pendant le vote (n.f.plur.)
conduct of business	conduite des débats (n.f.)
conduct of the voting; taking of the vote	tenue du scrutin (n.f.); tenue du vote (n.f.)
confederation [CAN]; federation*; federal state	fédération* (n.f.); État fédéral (n.m.); confédération (n.f.) [CAN]
confederative federalism	fédéralisme fédératif (n.m.)
confidence	document confidentiel (n.m.)
confidence vote; vote of confidence*	vote de confiance (n.m.)
cf. matter of confidence, non-confidence vote	cf. question qui engage la confiance, vote de défiance
confirm	confirmer*; entériner
confirmation	confirmation* (n.f.); entérinement (n.m.)
conflict of interest	conflit d'intérêts (n.m.)
A conflict arising from any interest, pecuniary or other, which interferes with a member's ability to perform his or her functions. cf. notice of conflict	Conflit créé par tout intérêt, de nature pécuniaire ou autre, qui limite les activités d'un député. cf. avis de conflit
consent	consentement (n.m.)
cf. Royal Consent, advice and consent of/with the, leave (n.)	cf. consentement royal, sur l'avis et avec le consentement de, permission
consequential amendment1	amendement consécutif (n.m.)
Following the adoption of an amendment to a text, a subsequent amendment made necessary simply for the sake of coherence.	À la suite de l'adoption d'un amendement, amendement subséquent proposé au texte dans le seul but d'en assurer la cohérence. NOTA D'un projet de loi.
consequential amendment2	modification consécutive (n.f.)
	NOTA D'une loi.
consequential amendment3	révision consécutive (n.f.)
	NOTA De la Constitution.
consequential upon	découlant de
consider	étudier*; examiner
consideration in committee	étude en comité* (n.f.); examen en comité (n.m.)
consolidation of bills	fusion de projets de loi (n.f.)
Constituencies Booklet	Manuel de circonscriptions électorales (n.m.)
constituency*; electoral district [CAN] [N.B.]; electoral division [Man., Que.]; riding (fam.); seat1 (fam.)	circonscription (électorale)* (n.f.) [CAN]; division électorale (n.f.); comté (n.m.) (fam.) [CAN]
An area whose inhabitants are entitled to elect a member.	Région dont la population a le droit d'élire un député.
constituency assistant	adjoint de circonscription
cf. member's assistant	cf. adjoint de député
constituency association*; riding association (fam.) [CAN]; district association [CAN] [N.B.]; local association	association de circonscription* (n.f.); association de comté (n.f.) (fam.) [CAN]; association locale (n.f.)
constituency office*; riding office (fam.) [CAN]	bureau de circonscription* (n.m.); bureau de comté (n.m.) (fam.) [CAN]
constituent (n.)	électeur* (n.m.); mandant (n.m.)
constituted	constitué
cf. duly called and constituted	cf. dûment convoqué et constitué
constitution	constitution (n.f.)
NOTE Capitalized in the case of a specific constitution.	NOTA Prend la majuscule quand il s'agit d'en désigner une en particulier.
Constitution Act	Loi constitutionnelle (n.f.)
One of a series of Acts, the first adopted in 1867, which contain much of the written part of the Canadian Constitution. The Constitution Acts were formerly entitled British North America Acts. The Constitution Act, 1982, contains the Canadian Charter of Rights and Freedoms.	Un des textes de loi, le premier datant de 1867, qui renferment la plupart des règles écrites de la constitution canadienne, autrefois intitulés Actes de l'Amérique du Nord britannique. La Loi constitutionnelle de 1982 contient la Charte canadienne des droits et libertés.
constitutional SEE within the constitution
Constitutional Accord, 1987	Accord constitutionnel de 1987 (n.m.)
cf. Meech Lake Accord	cf. accord Meech
constitutional amendment; amendment of the Constitution	révision de la Constitution (n.f.); révision constitutionnelle (n.f.); modification de la Constitution (n.f.); modification constitutionnelle (n.f.)
constitutional authority	autorité constitutionnelle (n.f.)
constitutional conference	conférence constitutionnelle (n.f.)
constitutional convention*; convention of a constitution	convention constitutionnelle (n.f.)
constitutional invalidity	inconstitutionnalité (n.f.)
constitutional procedure	formalités constitutionnelles (n.f.plur.)
constitutional question	question d'ordre constitutionnel (n.f.)
constitutional reform	réforme constitutionnelle (n.f.)
constitutional review process	processus de révision constitutionnelle (n.m.)
constitutional stage	étape constitutionnelle (n.f.)
contempt of Parliament	outrage au Parlement (n.m.)
An offence against the authority or dignity of Parliament, including disobedience to its commands, or libel against it or its members.	Acte ou omission à l'encontre de l'autorité ou de la dignité du Parlement, y compris la désobéissance à la volonté de la Chambre ou la diffamation à son endroit ou à l'endroit des députés.
content (n.)	teneur2* (n.f.); fond2 (n.m.); matière (n.f.); contenu (n.m.); substance (n.f.)
NOTE Of a bill.	NOTA D'un projet de loi.
contents SEE yeas
contents have it (S); yeas have it	adopté1
cf. yeas	cf. les oui
contingencies vote	crédit pour éventualités (n.m.)
contingency	éventualité (n.f.)
continue debate	poursuivre le débat
Continuing Order for Supply	Ordre du jour permanent pour l'étude des subsides (n.m.)
cf. supply	cf. crédits
continuing order of reference	ordre de renvoi permanent (n.m.)
continuing order of the day	ordre du jour permanent (n.m.)
convene Parliament; summon Parliament	convoquer le Parlement
cf. summons of Parliament	cf. convocation du Parlement
convention of a constitution; constitutional convention*	convention constitutionnelle (n.f.)
convention of Cabinet secrecy	convention du secret ministériel (n.f.)
co-operative federalism	fédéralisme coopératif (n.m.)
Correction of Answer	Mise au point (n.f.)
correction to Hansard1	rectification au hansard* (n.f.); correction au hansard (n.f.)
Correction to Hansard2 (H)	Rectification (n.f.) (h)
correct the record1	corriger le compte rendu
correct the record2; set the record straight	faire une mise au point
cf. go on record as, on public record	cf. se déclarer, attesté
corridors and anterooms	coulisses (n.f.)
cosmetic amendment	modification superficielle (n.f.)
council of ministers; cabinet meeting*; meeting of cabinet	conseil des ministres2* (n.m.); réunion du cabinet (n.f.)
Council of the Northwest Territories	Conseil des Territoires du Nord-Ouest (n.m.)
cf. territorial council	cf. conseil territorial
Council of the Yukon Territory	Conseil du territoire du Yukon (n.m.)
cf. territorial council	cf. conseil territorial
counted in a quorum	compté pour atteindre le quorum
count-out	ajournement faute de quorum (n.m.); levée de la séance en l'absence d'un quorum (n.f.)
An adjournment of the House due to the absence of quorum.
CPA; Commonwealth Parliamentary Association	Association parlementaire du Commonwealth (n.f.)
CPAC; (Cable) Parliamentary Channel*	Chaîne parlementaire (par câble) (n.f.); CPAC (n.f.)
criminal law1	droit criminel (n.m.)
NOTE A branch of penal law. cf. penal law1	NOTA Une branche du droit pénal. cf. droit pénal
criminal law2	loi criminelle (n.f.)
cf. quasi-criminal law	cf. loi quasi-criminelle
critic of the party SEE opposition critic*
crossbencher; rat (n.) (fam.)	apostat (n.m.); transfuge (n.é.); déserteur (n.m.); renégat (n.m.)
cross the floor	déserter son parti*; changer de parti; tourner casaque; virer son capot (fam.)
To change political allegiance by taking a seat as an independent or among the members of one's new party, usually located across the Chamber from one's former party.	Traverser le parquet pour siéger comme député indépendant ou adhérer à un autre parti.
Crown	Couronne (n.f.); État (n.m.) [CAN] [Qc]
Her Majesty the Queen in her role as head of state, represented in Canada by the Governor General. The executive branch of government, i.e. the Queen acting through Her agents (the members of the Cabinet).	Sa Majesté la Reine, en tant que chef d'État, représentée au Canada par le gouverneur général. L'organe exécutif du gouvernement, c.-à-d. la Reine agissant par l'intermédiaire de ses agents (les membres du cabinet).
Crown in right of Canada	Couronne aux droits du Canada (n.f.); Couronne du chef du Canada (n.f.) (critiquable)
curative motion	motion correctrice (n.f.)
Current Issue Review	Bulletin d'actualité (n.m.)
cut-off	interruption1 (n.f.)

English	Français
daily order of business1	ordre quotidien des travaux (n.m.)
cf. day-by-day order of business, order of business for the day	cf. travaux du jour, ordre du jour
daily order of business2; order paper	déroulement quotidien des travaux (n.m.); feuilleton (n.m.)
cf. Order Paper, day-by-day order of business, order of business for the day	cf. Feuilleton, travaux du jour, ordre du jour
daily proceedings of the House (pl.)	activités quotidiennes à la Chambre (n.f.plur.)
A generic designation for prayers, statements by members and oral questions, which occur daily in the House but are not part of routine proceedings.	Expression générique désignant la prière, les déclarations des députés et les questions orales qui ont lieu tous les jours à la Chambre, mais qui ne font pas partie des affaires courantes ordinaires.
day-by-day order of business	travaux du jour (n.m.plur.)
cf. daily order of business1,2, order of business for the day	cf. ordre quotidien des travaux, déroulement quotidien des travaux, ordre du jour
deadlock	impasse (n.f.)
debatable	pouvant faire l'objet d'un débat*; sujet à débat
cf. non-debatable	cf. ne pouvant faire l'objet d'un débat
debatable motion	motion sujette à débat* (n.f.); motion pouvant être débattue (n.f.); motion pouvant faire l'objet d'un débat (n.f.)
A motion which, because of its substantive nature or procedural importance, is subject to debate before being put to a vote.	Motion susceptible de faire l'objet d'un débat avant d'être mise aux voix, en raison de son caractère autonome ou de son importance au point de vue de la procédure.
debate (n.)	débat (n.m.)
**continue debate **debate on second reading **full-dress debate **open debate **open the debate **resume debate **statutory debate **take-note debate	**poursuivre le débat **débat en deuxième lecture (n.m.) **débat à fond (n.m.) **débat en séance publique (n.m.) **ouvrir le débat **reprendre le débat **débat prescrit (n.m.) **débat exploratoire (n.m.); débat d'actualité (n.m.)
Debate Continued (S)	Suite du débat (n.f.) (S)
debate on second reading	débat en deuxième lecture (n.m.)
debater	débatteur (n.m.)
Debates; House of Commons Debates: the Official Report; Official Report of Debates; Official Report (H)	Débats (n.m.); Débats de la Chambre des communes : le compte rendu officiel (n.m.); Le compte rendu officiel (n.m.sing.) (h)
The printed record of the proceedings in the House published after each sitting, and based on the edited and corrected text of the "blues." NOTE The Debates are often identified as "Hansard", the name of the British family originally responsible for the transcription of the proceedings of the House of Commons in the United Kingdom. cf. blues, minutes	Compte rendu des délibérations de la Chambre publié après chaque jour de séance. NOTA Les Débats sont souvent identifiés sous le nom de «hansard», du nom de la famille britannique qui, à l'origine, était chargée de la transcription des débats de la Chambre des communes du Royaume-Uni. cf. «bleus», procès-verbal
Debates of the Senate, Official Report	Débats du Sénat, compte rendu officiel (n.m.)
debates reporter SEE reporter
decide a point of order; rule on a point of order	se prononcer sur un rappel au règlement
deciding vote SEE casting vote*
decision SEE ruling*
declaratory power	pouvoir déclaratoire (n.m.)
NOTE Parliament is empowered, acting unilaterally, to declare "local works" to be "for the general advantage of Canada or for the advantage of two or more of the provinces."	NOTA Le Parlement a le pouvoir de déclarer unilatéralement que «des ouvrages et entreprises d'une nature locale sont à l'avantage général du Canada, ou à l'avantage de deux ou plusieurs provinces».
declare adopted*; declare carried (in the affirmative)	déclarer adopté
declare an amendment lost	déclarer un amendement défait
declare a petition admissible	déclarer une pétition recevable
declare carried (in the affirmative); declare adopted*	déclarer adopté
declare lost	déclarer rejeté; déclarer défait
declare Royal Assent; give Royal Assent	donner la sanction royale*; octroyer la sanction royale
decorum	décorum (n.m.)
cf. proprieties	cf. convenances
decreed rule	règle édictée (n.f.)
deemed	réputé; considéré comme
deemed read	réputé avoir été lu
deemed to have been adopted	réputé avoir été adopté
deemed withdrawn	considéré comme retiré
deeming provision	disposition déterminative (n.f.)
defeat1 (v.); bring down	renverser; faire tomber
NOTE A government.	NOTA Un gouvernement.
defeat2 (v.); negative (v.); reject (v.)	rejeter; défaire
**amendment negatived **defeat a bill **negatived on division **reject a resolution	**amendement rejeté (n.m.) **rejeter un projet de loi **rejeté à la majorité des voix **rejeter une résolution
defeat a bill	rejeter un projet de loi
defective motion	motion imparfaite (n.f.)
deferral	report (n.m.)
deferred division*; deferred vote	vote différé* (n.m.); vote reporté (n.m.); vote renvoyé (n.m.); vote remis (n.m.)
A recorded division which is not held at the close of a debate, but at a later time pursuant to various provisions in the Standing Orders.	Vote par appel nominal qui, suivant les dispositions du Règlement, n'a pas lieu à la fin d'un débat mais est remis à plus tard.
deferred vote SEE deferred division*
definition clause SEE interpretation clause*
delegated legislation*; subordinate legislation; secondary legislation	législation par délégation* (n.f.); législation subordonnée (n.f.); décrets-lois (n.m.pl.) (R)
Regulations made by departments, boards or agencies by virtue of the power conferred on them by some Act of Parliament.	Règlements adoptés par des ministères, agences, commissions ou autres autorités en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par une loi du Parlement.
delegation	délégation (n.f.)
**parliamentary delegation	**délégation parlementaire (n.f.)
deliberative assembly	assemblée délibérante (n.f.)
department; government department	ministère1 (n.m.)
departmental; ministerial2	ministériel2; d'un ministère
Departmental Expenditure Plan; Expenditure Plan; Program Expenditure Plan	Plan de dépenses (des programmes) (n.m.); Plan de dépenses des ministères (n.m.)
departmental minister	ministre chargé de ministère (n.m.)
Deputy Chairman (S)	vice-président3 (n.m.) (S)
Deputy Chairman of Committees of the Whole	vice-président des comités pléniers (n.m.)
Deputy Chairperson	vice-président2 (n.m.)
Deputy Clerk (C)	sous-greffier (n.m.) (C)
Deputy Leader	leader adjoint (n.m.)
Deputy Leader of the (Official) Opposition (S)	leader adjoint de l'opposition (n.m.) (S)
deputy minister; DM	sous-ministre (n.é.); SM (n.é.)
Deputy of the Governor General	suppléant du gouverneur général (n.m.)
Deputy Prime Minister	vice-premier ministre (n.m.)
Deputy Principal Clerk	greffier principal adjoint (n.m.)
Deputy Sergeant-at-Arms	sergent d'armes adjoint (n.m.)
Deputy Speaker	vice-président4 (n.m.)
Deputy Whip	whip adjoint (n.m.)
derogate from; override (v.)	déroger à
derogation clause SEE overriding clause
descriptive title	titre descriptif (n.m.)
Designation of Allotted Day (S,C)	Désignation d'une journée de l'opposition (n.f.) (S,C)
die on the Order Paper	mourir au Feuilleton*; rester en plan au Feuilleton; expirer au Feuilleton
To remain on the Order Paper at the end of a session without a decision having been taken.	Se dit d'une affaire qui reste inscrite au Feuilleton à la fin d'une session sans qu'on ait pris une décision à son sujet.
dilatory motion	motion dilatoire (n.f.)
A motion intended to delay consideration of the question before the House.	Motion qui a pour but de retarder l'étude d'une question dont la Chambre est saisie.
dilatory tactics; stalling tactics	tactiques dilatoires (n.f.)
direct negative (n.)	négation directe (n.f.)
disallow an Act	révoquer une loi*; désavouer une loi (à éviter)
disallowance1	révocation2* (n.f.); désaveu (n.m.) (à éviter)
NOTE Of an Act of Parliament.	NOTA D'une loi.
disallowance2	rejet2 (n.m.)
NOTE Of a vote.	NOTA D'un vote.
discharge an order	révoquer un ordre
To cancel an order previously made by the House, often with a view to presenting some alternative. cf. revoke	Révoquer un ordre que la Chambre a déjà adopté, souvent en vue de présenter une autre proposition. cf. révoquer2
discretionary power	pouvoir discrétionnaire (n.m.)
discussion paper*; green paper	document de travail* (n.m.); livre vert (n.m.)
A document containing government policy proposals, issued for discussion purposes. cf. white paper, Main Estimates	Document qui expose, aux fins de consultation publique, les propositions du gouvernement sur une question particulière. cf. livre blanc, Budget des dépenses principal
dispatch of business	expédition des affaires (n.f.)
Dispense!	Suffit!
dispensing power	pouvoir de dispense (n.m.)
disqualify1	priver de l'exercice de ses droits
disqualify2	rendre inéligible
disqualify3	exclure
dissenting opinion	opinion dissidente (n.f.)
An alternative viewpoint expressed in writing by a member (or members) of a committee to recommendations contained in the committee's report. cf. minority report	Point de vue différent exprimé par écrit par un ou plusieurs membres d'un comité en réponse à des recommandations figurant dans le rapport du comité. cf. rapport minoritaire
dissolution	dissolution (n.f.)
The bringing to an end of a Parliament, either at the conclusion of its five-year term or by proclamation of the Governor General. **during dissolution cf. opening of Parliament1, prorogation (of Parliament), adjournment1, recess2 (n.)	Action de mettre un terme à une législature, après l'expiration du mandat maximal de cinq ans ou à la suite d'une proclamation du gouverneur général. **après dissolution cf. ouverture d'une législature, prorogation (du Parlement), ajournement, congé
Distinguished Visitors' Gallery	tribune des visiteurs de marque (n.f.)
district association [CAN] [N.B.]; local association; constituency association*; riding association (fam.) [CAN]	association de circonscription* (n.f.); association de comté (n.f.) (fam.) [CAN]; association locale (n.f.)
Disturbance in Galleries (S,C)	Le désordre à la tribune (n.m.) (S,C)
	NOTA On utilise l'article lorsque cette expression indique une interruption des travaux de la Chambre par le public mais on l'omet lorsqu'on parle du désordre en question.
disturbance in the galleries	désordre à la tribune (n.m.)
divide a bill	scinder un projet de loi
To split a single bill into more than one bill.	Diviser un projet de loi en deux ou plusieurs projets de loi.
divide on1	voter par appel nominal [CAN]
divide on2	se partager
NOTE For example, on a motion. cf. division2	NOTA Par exemple, au sujet d'une motion. cf. vote2
division1; recorded division*; recorded vote; vote by roll call (n.)	vote par appel nominal (n.m.)
The dividing of the members of an assembly into two groups (the yeas and the nays) in order to reach a decision. **on division **on division **without a division cf. call for the yeas and the nays, vote tally	NOTA Vote où les noms des députés sont consignés au procès-verbal de la Chambre ou de l'un de ses comités comme ayant voté pour ou contre une motion. **avec dissidence; avec opposition. NOTA Si le résultat du vote est positif. **à la majorité; majoritairement NOTA Si le résultat du vote est négatif. **sans opposition cf. mettre aux voix4, résultat d'une mise aux voix
division2	vote2 (n.m.)
division3	section (n.f.)
NOTE Usually consists of several sections of an Act of Parliament. **subdivision cf. section	NOTA Comporte habituellement plusieurs articles d'une loi du Parlement. **sous-section (n.f.) cf. article1
division bell SEE bell
division by a show of hands	vote à mains levées (n.m.)
division list	liste de scrutin (n.f.); compte rendu des votes par appel nominal (n.m.)
A list giving the results of a recorded division, printed in the Votes and Proceedings and the Debates. Members, identified by name, are listed under Yeas or Nays, or on the list of paired members, as appropriate.	Liste publiée dans les Procès-verbaux et les Débats, qui rend compte du résultat des votes par appel nominal. Les noms des députés y sont consignés, selon que ces derniers ont voté «pour» ou «contre» la motion ou qu'ils étaient «pairés».
DM; deputy minister	sous-ministre (n.é.); SM (n.é.)
dollar item	crédit d'un dollar (n.m.)
An item in the Supplementary Estimates for a token amount of one dollar. NOTE Dollar items are included for a number of purposes which do not entail additional expenditures such as the transfer of funds between votes.	Poste d'un Budget des dépenses supplémentaire qui équivaut à la somme de un dollar. NOTA Les «crédits d'un dollar» sont inclus pour divers services ou programmes qui ne requièrent pas de crédits supplémentaires, mais uniquement l'autorisation d'affecter différemment des crédits déjà prévus.
Dominion Carillonneur	carillonneur du Dominion (n.m.)
draft (n.)	projet (n.m.)
draft a bill1	élaborer un projet de loi
draft a bill2	rédiger un projet de loi
draft amendment1	projet de modification (n.m.)
cf. amendment2	NOTA D'une loi ou d'un projet de loi. cf. modification
draft amendment2	projet d'amendement (n.m.)
cf. amendment1	NOTA D'un projet de loi. cf. amendement
draft bill	avant-projet de loi (n.m.)
cf. draft law, tentative draft	Ébauche d'un projet de loi. cf. avant-projet d'une loi, avant-projet
draft law; draft legislation	avant-projet d'une loi (n.m.)
cf. draft bill, legislation2	cf. avant-projet de loi, loi3
draft legislation; draft law	avant-projet d'une loi (n.m.)
cf. draft bill, legislation2	cf. avant-projet de loi, loi3
draft report	projet de rapport (n.m.)
draw SEE random draw
drop (v.)	supprimer
**dropped clause	**article supprimé (n.m.)
drop a bill	retirer un projet de loi
**dropped amendment	**amendement retiré (n.m.)
dropped orders	question supprimée (n.f.sing.)
An item which is under debate in the House when a motion is adopted to read the Orders of the Day or to proceed to another Order. cf. Lazarus motion	Question débattue par la Chambre lorsqu'il est décidé de passer à l'ordre du jour ou à une autre question de l'ordre du jour. cf. motion de rétablissement
drum; ballot box	urne (n.f.)
due process of law	application régulière de la loi (n.f.)
cf. rule of law	cf. primauté du droit
duly called and constituted; properly called and constituted	dûment convoqué et constitué
during good behaviour1	à titre inamovible1 (l. adj.)
**appointment during good behaviour cf. during pleasure1,3	**nomination à titre inamovible (n.f.) cf. à titre amovible1,2
during good behaviour2	inamovible (adj.)
**office held during good behaviour cf. during pleasure2	**poste inamovible (n.m.) cf. amovible
during good behaviour3	à titre inamovible2 (l. adv.)
**appoint someone during good behaviour cf. during pleasure1,3	**nommer quelqu'un à titre inamovible cf. à titre amovible1,2
during pleasure1	à titre amovible1 (l. adj.)
**appointment during pleasure cf. during good behaviour1,3	**nomination à titre amovible (n.f.) cf. à titre inamovible1,2
during pleasure2	amovible (adj.)
**office held during pleasure cf. during good behaviour2	**poste amovible (n.m.) cf. inamovible
during pleasure3	à titre amovible2 (l. adv.)
**appoint someone during pleasure cf. during good behaviour1,3	**nommer quelqu'un à titre amovible cf. à titre inamovible1,2
duty	fonction (n.f.)
**parliamentary duty	**fonction parlementaire (n.f.)
duty list SEE duty roster
duty roster; duty list; roster; list	tableau de service* (n.m.); liste d'assiduité (n.f.); liste de présence (n.f.)
A list indicating which members of a given party must be in attendance in the House at a given time. It is prepared by the party's whip, who is also responsible for seeing that it is respected.	Liste indiquant quels députés d'un parti donné doivent être présents à la Chambre à un moment donné. Elle est préparée par le whip de chaque parti, qui veille à la présence des députés à la Chambre.

English	Français
Easter adjournment; Easter recess	congé de Pâques* (n.m.); ajournement pascal (n.m.) (à éviter)
cf. adjournment1, recess2 (n.)	cf. ajournement, congé
Easter recess; Easter adjournment	congé de Pâques* (n.m.); ajournement pascal (n.m.) (à éviter)
cf. adjournment1, recess2 (n.)	cf. ajournement, congé
editorial amendment	amendement de pure forme (n.m.)
cf. amendment1	cf. amendement
effective clause	article essentiel (n.m.)
elect (v.); return (v.)	élire
elected body	organisme élu (n.m.)
elected representative	élu (n.m.)
elect from the floor	élire à vote ouvert
election	élection (n.f.); appel aux urnes (n.m.); consultation populaire (n.f.)
cf. writ of election	cf. décret de convocation des électeurs
election budget (fam.)	budget préélectoral (n.m.)
Elections Preparedness Committee (C)	Comité des préparatifs en période électorale (n.m.) (C)
cf. pre-writ activity	cf. activité préélectorale
Electoral Boundaries Commission (C)	Commission de délimitation des circonscriptions électorales (n.f.) (C)
A three-member commission established in each of the provinces and in the Northwest Territories to establish the boundaries of the electoral districts in the area for which it is responsible.	Composée de trois membres, commission mise sur pied dans chaque province et dans les Territoires du Nord-Ouest afin d'établir les limites des circonscriptions électorales dans la région qui lui est confiée.
electoral district [CAN] [N.B.] SEE constituency*
electoral division [Man., Que.] SEE constituency*
electoral quota	quotient électoral (n.m.)
The average number of electors per electoral district in a given province or territory, as established by the Chief Electoral Officer. The actual number of electors in an electoral district may vary from this number by up to twenty-five percent.	Nombre moyen des électeurs par circonscription électorale dans une province ou un territoire, déterminé par le directeur général des élections. Le nombre exact d'électeurs dans une circonscription peut varier de vingt-cinq pour cent du quotient électoral.
electorate	électorat (n.m.); corps électoral (n.m.); électeurs (n.m.plur.)
electronic Hansard	version électronique du hansard (n.f.); hansard électronique (n.m.)
electronic record	compte rendu électronique (n.m.)
cf. electronic Hansard	cf. version électronique du hansard
embargo (n.)	embargo (n.m.)
A restriction on the distribution or publication of a document or of the information it contains, until the particular time scheduled for its release. An embargo is often placed on documents given a limited distribution prior to their tabling and on notices of motion prior to the release of the parliamentary documents in which they appear.	Restriction imposée, jusqu'à un moment prescrit, sur la diffusion d'un document ou des renseignements qu'il renferme. Les documents avant leur dépôt à la Chambre et les avis de motion avant leur publication sont souvent frappés d'embargo.
embargo (v.)	frapper d'embargo
emergency; urgency **state of emergency cf. matter of urgent public importance	urgence (n.f.) **état d'urgence (n.m.) cf. question urgente d'intérêt public
emergency debate	débat d'urgence (n.m.)
A debate held on a motion to adjourn, devoted to the discussion of a specific and important matter requiring urgent consideration.	Débat sur une motion d'ajournement consacré à la discussion d'une affaire déterminée et importante et dont l'étude s'impose d'urgence.
emergency powers	pouvoirs extraordinaires en cas d'urgence (n.m.)
emergency session	session d'urgence (n.f.)
emergency sitting	séance d'urgence (n.f.)
enabling Act*; enabling legislation1; authorizing Act; authorizing legislation; parent Act3; parent legislation	mesure habilitante* (n.f.); loi d'autorisation (n.f.); loi habilitante (n.f.); loi-cadre (n.f.)
Legislation which confers the powers to do something, especially through regulations. cf. legislation1	Loi qui rend apte à exercer certains pouvoirs, notamment par voie de règlements d'application. cf. législation
enabling bill	projet de loi habilitante (n.m.)
cf. authorizing bill	cf. projet de loi d'autorisation
enabling clause1	disposition habilitante (n.f.)
	NOTA En général.
enabling clause2	article habilitant (n.m.)
	NOTA Dans le cas d'un projet de loi.
enabling legislation1 SEE enabling Act*
enabling legislation2	lois habilitantes* (n.f.plur.); lois d'autorisation (n.f.plur.)
cf. enabling Act, legislation2	cf. loi habilitante, loi3
enabling order-in-council	décret habilitant* (n.m.); décret d'autorisation (n.m.)
enabling resolution	résolution habilitante* (n.f.); résolution d'autorisation (n.f.)
enact; stipulate; provide	prescrire; disposer (que); prévoir
enact a law	édicter une loi; promulguer une loi
NOTE A legislative assembly adopts or passes bills which are enacted into laws only on receiving Royal Assent. cf. pass, enact into law	NOTA Une assemblée législative adopte des projets de loi mais l'édiction d'une loi requiert encore la sanction royale. cf. adopter2, édicter
enacting clause; enacting words (pl.)	formule d'édiction (n.f.)
A short paragraph which precedes the sections of an Act and makes it law. cf. preamble, operative part	Court paragraphe qui précède les articles d'une loi et qui la promulgue. cf. préambule, dispositif
enacting words (pl.) SEE enacting clause
enact into law	édicter; promulguer1
cf. enact a law, become law, legislate1	cf. édicter une loi, passer en loi, légiférer
enactment1	édiction (n.f.); promulgation2 (n.f.)
NOTE A legislative assembly passes bills but their enactment into law must await royal assent. cf. passage, enact a law	Acte d'une autorité formulant et mettant en vigueur une règle. cf. adoption2, édicter une loi
enactment2	texte législatif (n.m.)
cf. enact into law	cf. édicter
endorse a bill	parapher un projet de loi
enfranchisement	admission au suffrage* (n.f.); admission au droit de vote (n.f.)
cf. franchise (n.)	cf. droit de suffrage
engross	grossoyer*; faire une grosse de
engrossed address	adresse grossoyée (n.f.)
Address adopted by the House of Commons, the Senate or by both, copied by a calligrapher and signed by the Speaker or Speakers.	Adresse adoptée par la Chambre, le Sénat ou les deux, copiée par un calligraphe et signée par le ou les Présidents.
enjoin	ordonner à*; enjoindre à; prescrire à
enlarged committee*; augmented committee	comité élargi (n.m.)
enshrine	consacrer
NOTE For example, in a constitution. cf. entrench, entrench in a constitution	NOTA Par exemple, dans une constitution. cf. fixer, constitutionnaliser2
enshrine in a constitution	constitutionnaliser1*; consacrer dans une constitution
cf. entrench	cf. fixer
enshrinement	consécration1 (n.f.)
cf. entrenchment, entrenchment in a constitution	cf. inscription, constitutionnalisation
enshrinement in a constitution	constitutionnalisation2* (n.f.); consécration dans une constitution (n.f.)
cf. entrenchment	cf. inscription
enter in the minutes; enter upon the minutes	consigner au procès-verbal
entertain a motion*; accept a motion	recevoir une motion
enter upon the minutes; enter in the minutes	consigner au procès-verbal
entitle* SEE intitule (arch.)
entrench	fixer
NOTE For example, in a constitution. cf. enshrine, enshrine in a constitution	NOTA Par exemple, dans une constitution. cf. consacrer, constitutionnaliser1
entrench in a constitution	constitutionnaliser2*; fixer dans une constitution
cf. enshrine, enshrine in a constitution	cf. consacrer, constitutionnaliser1
entrenchment	inscription (n.f.)
NOTE For example, in a constitution. cf. enshrinement, enshrinement in a constitution	NOTA Par exemple, dans une constitution. cf. consécration, constitutionnalisation
entrenchment in a constitution	constitutionnalisation1* (n.f.); inscription dans une constitution (n.f.); enchâssement dans une constitution (n.m.) [CAN]
cf. enshrinement	cf. consécration1
equality of representation	nombre égal de représentants (n.m.)
equality of votes; tie vote	partage des voix (n.m.); égalité des voix (n.f.)
escalator clause1	disposition d'indexation (n.f.)
	NOTA En général.
escalator clause2	clause d'indexation (n.f.)
	NOTA Dans un projet de loi.
escape clause; safeguard clause; non application provision; saving clause1*	disposition de sauvegarde (n.f.); disposition d'exception (n.f.)
cf. overriding clause	cf. disposition d'exemption
establish the result of the count	arrêter le compte des voix
Estimates*; Budgetary Estimates	Budget des dépenses* (n.m.sing.); prévisions budgétaires (n.f.); prévisions de dépenses (n.f.); exposé des prévisions (n.m.sing.); budget de prévision (n.m.sing.); propositions de dépenses (n.f.); crédits (n.m.); états estimatifs (n.m.)
The collection of documents submitted to Parliament by government, containing information on budgetary and non-budgetary expenditures for the coming fiscal year. cf. Main Estimates, Supplementary Estimates	Ensemble de documents soumis au Parlement par le gouvernement relativement aux dépenses budgétaires et non budgétaires pour l'exercice à venir. cf. Budget des dépenses principal, Budget supplémentaire des dépenses
ethics counsel(l)or	conseiller en éthique (n.m.)
evening interruption	interruption du soir (n.f.)
examination of a bill	examen d'un projet de loi (n.m.)
examine and inquire into	faire étude et enquête sur
examine and report on	examiner [...] pour en faire rapport
Examiner (of Petitions) for Private Bills (OT)	examinateur (des pétitions introductives) de projets de loi privés (n.m.) (R) (APN)
cf. private bill	cf. projet de loi d'intérêt privé
except by leave	sauf autorisation
exclude the press and the public*; go in camera	prononcer le huis clos
cf. go into committee, in camera, open sitting	cf. se former en comité, à huis clos, séance publique
exclusive legislative authority; exclusive legislative jurisdiction	compétence législative exclusive (n.f.)
exclusive legislative jurisdiction; exclusive legislative authority	compétence législative exclusive (n.f.)
executive federalism*; administrative federalism	fédéralisme exécutif (n.m.)
A form of federalism in which power is in reality exercised by the Prime Minister of Canada and the Premiers of the provinces rather than Parliament and the Legislatures.	Forme de fédéralisme où le pouvoir s'exerce en réalité au niveau des premiers ministres du Canada et les provinces plutôt qu'à celui du Parlement et des assemblées législatives.
exemption clause SEE overriding clause
ex officio member; liaison member	membre d'office (n.é.); membre de liaison (n.é.)
A person unofficially attached to a committee in a capacity other than that of a research staff member or of a consultant. cf. full member	Personne rattachée de façon non officielle à un comité (autre que le personnel de recherche ou les conseillers). cf. membre à part entière
expanded negative*; extended negative	rejet amplifié (n.m.)
An amendment which would have the same effect as an amendment proposing the negative of the motion under consideration and which is therefore not in order.	Amendement qui aurait le même effet que le rejet pur et simple de la motion à l'étude et qui par conséquent n'est pas recevable.
expansionary budget	budget expansionniste (n.m.)
expedience SEE expediency*
expediency*; expedience	opportunisme (n.m.)
**political expediency	**opportunisme politique (n.m.)
expel a member	expulser un député
Rid the House of one of its members who is found to be unfit to sit. cf. name a member, suspend a member	Écarter de la Chambre des communes un député n'ayant pas les compétences voulues pour y siéger. cf. désigner un député par son nom, suspendre un député
Expenditure Plan; Program Expenditure Plan; Departmental Expenditure Plan	Plan de dépenses (des programmes) (n.m.); Plan de dépenses des ministères (n.m.)
expiration of proceedings	fin des délibérations (n.f.)
expire	expirer*; cesser d'avoir effet; cesser d'être en vigueur
explanatory notes	notes explicatives (n.f.)
explanatory statement	exposé des motifs1 (n.m.)
NOTE For example, of a report. cf. reasoned amendment	NOTA Par exemple, d'un rapport. cf. amendement motivé
extended negative SEE expanded negative*
extension (in time) of a provision	reconduction d'une disposition (n.f.)
extension of the objects	extension de la portée (n.f.)
NOTE Of a bill.	NOTA D'un projet de loi.
extension of time	prorogation de délai (n.f.)
extra writer	commis surnuméraire (n.m.)

English	Français
face-the-facts budget	budget réaliste (n.m.)
fact-finding committee	comité d'enquête* (n.m.); comité de documentation (n.m.); comité d'étude (n.m.)
federalism	fédéralisme (n.m.)
cf. executive federalism	cf. fédéralisme exécutif
federal minister	ministre du gouvernment fédéral (n.é.)
federal state; confederation [CAN]; federation*	fédération* (n.f.); État fédéral (n.m.); confédération (n.f.) [CAN]
federation*; federal state; confederation [CAN]	fédération* (n.f.); État fédéral (n.m.); confédération (n.f.) [CAN]
"file" a question; give notice of a question1*	donner préavis d'une question*; donner avis d'une question; déposer l'avis d'une question (C)
cf. notice of a question	cf. préavis d'une question
file a report	déposer un rapport
cf. lay on the table2	cf. déposer1
file with the clerk* (v.); table by the back door (v.) (fam.)	déposer auprès du greffier
cf. lay on the table2	cf. déposer1
filibuster (n.)	obstruction systématique (n.f.)
The use of excessively long speeches to delay the business of the House. cf. obstructionism	Recours à des discours d'une longueur excessive afin de retarder les travaux de la Chambre. cf. obstructionnisme
filibuster (v.)	faire de l'obstruction
filibusterer	obstructionniste (n.é.)
A member who obstructs House business, for example, to prevent adoption of a bill.	Parlementaire qui fait de l'obstruction systématique, par exemple, pour empêcher l'adoption d'un projet de loi.
filibustering* (n.); obstructionism	obstructionnisme (n.m.)
cf. filibuster (n.)	cf. obstruction systématique
fill a seat	pourvoir un siège
final passage	adoption définitive (n.f.)
final report	rapport final (n.m.)
financial amendment	modification d'ordre financier (n.f.)
findings	constatations* (n.f.); conclusions (n.f.)
first among equals	premier parmi ses égaux; primus inter pares
cf. Prime Minister	cf. premier ministre
first-past-the-post system SEE plurality system*
first reading	première lecture (n.f.)
A purely formal stage in the passage of a bill. The motion for first reading and printing immediately follows the granting of leave to introduce the bill in the House and is deemed carried without question put.	Étape de pure formalité dans l'adoption d'un projet de loi. La motion portant première lecture et ordre d'impression est présentée immédiatement après que la Chambre a autorisé le dépôt du projet de loi. Elle ne donne lieu à aucun débat ni amendement et son adoption est tenue pour acquise sans mise aux voix.
fiscal year	année financière (n.f.); exercice (n.m.)
A twelve-month period used for budgetary and accounting purposes.	Période de douze mois choisie à des fins budgétaires et comptables.
fix by proclamation	fixer par proclamation
flagrant misuse	dérogation flagrante (n.f.)
NOTE Of the rules.	NOTA Au Règlement.
floor (n.)	parole (n.f.)
cf. ask leave to speak	cf. demander la parole
floor, from the	en séance
floor of the House	parquet de la Chambre (n.m.)
That part of the chamber of the House of Commons reserved for the members and certain officials of the House.	Partie de la Chambre des communes réservée aux députés et à certains fonctionnaires de la Chambre.
force of law	force de loi (n.f.)
cf. come into force, put into force	cf. entrer en vigueur, mettre en vigueur
Forecast	Prévisions (n.f.plur.)
A tentative synopsis of expected committee meetings and House business.	Un résumé provisoire des activités prévues des comités et de la Chambre.
for lack of quorum	faute de quorum
cf. want of quorum	cf. défaut de quorum
formal resolution	résolution réglementaire (n.f.)
form a quorum	constituer un quorum
four corners (pl.); scope	portée (n.f.); cadre (n.m.)
cf. scope of a bill	cf. portée d'un projet de loi
four corners of a bill	cadre d'un projet de loi (n.m.sing.)
foyer of the House of Commons	foyer de la Chambre des communes (n.m.)
framer	rédacteur (n.m.)
NOTE Of a bill.	NOTA D'un projet de loi.
framework	structure (n.f.)
NOTE Of a bill.	NOTA D'un projet de loi.
framework agreement	accord-cadre (n.m.)
An agreement between superior powers which authorizes their inferior powers to enter into agreements along certain lines.	Accord entre des pouvoirs supérieurs et qui autorise des pouvoirs qui leur sont inférieurs à conclure des accords selon certaines modalités.
franchise (n.)	droit de suffrage (n.m.); droit de vote (n.m.)
cf. enfranchisement	cf. admission au suffrage
Fraser (John A.); House of Commons at Work (1993), The	La Chambre des communes en action (1993) (n.f.); Fraser (John A.) (n.m.)
free conference	conférence libre (n.f.)
A meeting of representatives of the House and of the Senate (called "managers"), who come together to resolve disagreement over amendments made to a bill by one of the two Chambers. cf. manager at a free conference	Réunion des représentants des Communes et du Sénat (appelés «délégués») qui se rencontrent en vue de résoudre un désaccord résultant de l'adoption, par l'une des deux chambres, d'amendements à un projet de loi. cf. délégué à une conférence libre
freedom from arrest and molestation	immunité d'arrestation ou de voies de fait (n.f.)
cf. parliamentary privilege	cf. privilège parlementaire
freedom of speech	liberté de parole (n.f.)
cf. parliamentary privilege	cf. privilège parlementaire
free vote; unwhipped vote	vote libre (n.m.)
A division on a question during which party discipline is not imposed on individual members. cf. whipped vote	Vote sur une question qui n'est pas soumis à la discipline de parti. cf. vote de parti
friend	collègue (n.é.)
friendly amendment	amendement favorable (n.m.)
friendly motion	proposition favorable (n.f.)
friendship group	groupe d'affinité* (n.m.); groupe d'amitié (n.m.)
A group, whose Canadian component is composed of both members and senators, established to increase mutual understanding between Canada and another country through bilateral exchanges. cf. parliamentary association	Groupe dont la section canadienne est composée de députés et de sénateurs et qui tend à promouvoir, dans le cadre d'échanges bilatéraux, les relations entre le Canada et certains pays. cf. association parlementaire
frontbencher; front-bencher; front bencher	député de premier rang (n.m.)
cf. front benches, backbencher	cf. premières banquettes, simple député1
front-bencher; front bencher; frontbencher	député de premier rang (n.m.)
cf. front benches, backbencher	cf. premières banquettes, simple député1
front bencher; frontbencher; front-bencher	député de premier rang (n.m.)
cf. front benches, backbencher	cf. premières banquettes, simple député1
front benches	premières banquettes* (n.f.)
The first few rows of seats in the House which, on the government side, are occupied by the Prime Minister and the cabinet and, on the opposition side, by the leaders of the recognized opposition parties and their principal spokespersons.	Premières rangées des sièges à la Chambre qui, du côté du gouvernement, sont occupées par le premier ministre et les membres du cabinet et, du côté de l'opposition, par les leaders des partis de l'opposition et les porte-parole principaux de ces partis.
full dress debate; full-dress debate	débat à fond (n.m.)
full-dress debate; full dress debate	débat à fond (n.m.)
full member	membre à part entière (n.é.)

English	Français
gag SEE guillotine
gag order	bâillon2 (n.m.)
gain the floor	obtenir la parole
gallery	tribune (n.f.)
The area in the House set aside for the public, the press or distinguished visitors who wish to attend a sitting. **(Parliamentary) Press Gallery **private galleries **public gallery **Senate Gallery; Senators' Gallery **Speaker's Gallery	Emplacement réservé au public, aux journalistes ou aux visiteurs de marque qui assistent aux séances de la Chambre. **tribune de la presse (n.f.) (parlementaire); tribune des journalistes (n.f.) **tribunes privées (n.f.) **tribune du public (n.f.) **tribune des sénateurs (n.f.) **tribune du Président (n.f.)
gallery lounge	salon de la presse (n.m.)
NOTE The lounge next to the Parliamentary Press Gallery in the House of Commons.	NOTA Salon contigu à la tribune de la presse parlementaire.
gazette (v.)	publier dans la gazette
general debate	discussion générale (n.f.)
general election	élections générales (n.f.plur.)
An election following the dissolution of Parliament at which members are selected for every electoral district. NOTE Also used in the plural.	Élections qui ont lieu à la suite de la dissolution d'une législature et qui visent à faire élire un député pour représenter chacune des circonscriptions électorales du pays.
general gallery	tribune générale (n.f.)
General Legal Counsel (C) (OT)	avocat général (n.m.) (C) (APN)
General Legislative Counsel [CAN]	conseiller législatif général (n.m.) [CAN]; conseil législatif principal (n.m.)
general motion	motion générale (n.f.)
Gentleman Usher of the Black Rod (arch.); Black Rod; Usher of the Black Rod*	gentilhomme huissier de la verge noire (n.m.) (arch.); huissier de la verge noire (n.m.); huissier du bâton noir* (n.m.)
An officer of the Senate who delivers messages to the Commons when its members' attendance is required in the Senate Chamber by the Governor General or his deputy. **Assistant Usher of the Black Rod	Haut fonctionnaire du Sénat qui transmet les messages aux Communes lorsque les députés sont convoqués au Sénat par le gouverneur général ou son suppléant. **adjoint à l'huissier du bâton noir (n.m.)
gerrymander (n.); gerrymandering (n.)	découpage arbitraire d'une circonscription* (n.m.); remaniement arbitraire d'une circonscription (n.m.)
gerrymander (v.)	découper arbitrairement une circonscription*; remanier arbitrairement une circonscription
gerrymandering (n.); gerrymander (n.)	découpage arbitraire d'une circonscription* (n.m.); remaniement arbitraire d'une circonscription (n.m.)
ginger group (fam.)	intransigeants (n.m.plur.); irréductibles (n.m.plur.)
A radical segment. cf. splinter group	Branche radicale. cf. groupe dissident
give first, second, third reading	faire franchir l'étape de la première, deuxième, troisième lecture
give force of law	donner force de loi
give notice of a question1*; "file" a question	donner préavis d'une question*; donner avis d'une question; déposer l'avis d'une question (C)
cf. notice of a question	cf. préavis d'une question
give notice of a question2	faire une demande d'interpellation (S)
give priority to speak	accorder un tour de parole prioritaire
cf. call upon to speak	cf. accorder la parole à
give Royal Assent; declare Royal Assent	donner la sanction royale*; octroyer la sanction royale
give sober second thought	procéder à un second examen objectif
give the floor to; recognize; call upon to speak	accorder la parole à; donner la parole à
cf. give priority to speak, floor, ask leave to speak, yield the floor	cf. accorder un tour de parole prioritaire, parole, demander la parole, céder la parole
global budget	budget global1 (n.m.)
glory boys (fam.)	ténors (n.m.) (fam.)
go in camera; exclude the press and the public*	prononcer le huis clos
cf. go into committee, in camera, open sitting	cf. se former en comité, à huis clos, séance publique
go into committee	se former en comité
cf. go in camera	cf. prononcer le huis clos
good-news budget	budget optimiste (n.m.)
go on record as	se déclarer
cf. put on the record	cf. annoncer officiellement
govern by orders in council	gouverner à coup de décrets
government* (n.) SEE administration1
government1 (adj.)	du gouvernement
**government day **government motion	**jour du gouvernement (n.m.) **motion du gouvernement (n.f.)
government2 (adj.)	ministériel3
**government party **government policy	**parti ministériel (n.m.) **politique ministérielle (n.f.)
government3 (adj.)	émanant du gouvernement
**government notice of motion **government order cf. government business	**avis de motion émanant du gouvernement (n.m.) **ordre émanant du gouvernement (n.m.) cf. affaires émanant du gouvernement
government accountability SEE cabinet solidarity*
government benches; treasury benches [GBR]; cabinet benches*	banquettes ministérielles (n.f.); bancs des ministres (n.m.)
government bill	projet de loi émanant du gouvernement* (n.m.); projet de loi du gouvernement (n.m.); projet de loi d'initiative gouvernementale (n.m.); projet de loi d'initiative ministérielle (n.m.)
Any bill introduced by a minister. cf. private member's (public) bill	Tout projet de loi présenté par un ministre. cf. projet de loi (d'intérêt public) émanant d'un député
government business*; public business2	affaires émanant du gouvernement* (n.f.plur.); mesures d'initiative ministérielle (n.f.plur.); mesures d'initiative gouvernementale (n.f.plur.)
Any bill or motion introduced in the House by a minister, as well as the business of supply, including opposition motions. cf. private members' business	Motions et projets de loi présentés à la Chambre par un ministre, ainsi que les travaux des crédits, y compris les motions de l'opposition. cf. affaires émanant des députés
government department; department	ministère1 (n.m.)
Government House; Rideau Hall	Résidence du gouverneur général (n.f.); Rideau Hall (n.m.)
Government House Leader (C)	leader du gouvernement à la Chambre (n.é.) (C)
The member responsible for managing the government's business in the House, including the negotiation of scheduling with the House Leaders of the opposition parties. cf. House Leader, Leader in the House	Député responsable de l'organisation des affaires du gouvernement à la Chambre, y compris la négociation d'ententes avec les leaders à la Chambre des partis de l'opposition. cf. leader à la Chambre, chef parlementaire
Government Leader (S)	leader du gouvernement (n.é.) (S)
cf. House Leader, Leader in the House, Opposition Leader2	cf. leader à la Chambre, chef parlementaire, leader de l'opposition
government member	député du parti ministériel (n.m.)
A member belonging to the government party.	Député qui est membre du parti qui forme le gouvernement.
government official	représentant du gouvernement (n.m.)
Government Orders	Initiatives ministérielles* (n.f.plur.) (C) (h); Ordres émanant du gouvernement (n.m.plur.) (R)
Items of business initiated by the government and placed on the agenda of the House (the Order Paper).	Mesures d'initiative gouvernementale inscrites à l'ordre du jour de la Chambre (le Feuilleton).
government party	parti au pouvoir (n.m.)
cf. opposition party	cf. parti de l'opposition
government policy; public policy	politique du gouvernement (n.f.); politique gouvernementale (n.f.); politique officielle (n.f.); politique de l'État (n.f.); politique ministérielle (n.f.)
government time	temps réservé aux affaires émanant du gouvernement* (n.m.); temps réservé aux mesures d'initiative ministérielle (n.m.)
cf. private members' hour	cf. heure consacrée aux initiatives parlementaires
Government Whip	whip du gouvernement (n.é.)
**Chief Government Whip	**whip en chef du gouvernement (n.é.)
Governor General	gouverneur général (n.m.)
The representative of the Sovereign in Canada, who exercises virtually all of the Crown's powers, and is appointed on the advice of the Prime Minister. **Deputy of the Governor General	Représentant de la Reine au Canada qui exerce presque tous les pouvoirs de la Couronne. Nommé sur la recommandation du premier ministre. **suppléant du gouverneur général (n.m.)
Governor General's (special) warrant	mandat (spécial) du gouverneur général (n.m.)
A warrant, prepared by order of the Governor in Council after dissolution or adjournment, which authorizes the payment of funds to meet an urgent need.	Mandat établi à la demande du gouverneur en conseil après la dissolution ou l'ajournement et qui autorise le retrait de fonds du Trésor afin de répondre à un besoin urgent de crédits.
Governor (General) in Council	gouverneur (général) en conseil (n.m.)
The Governor General acting by and with the advice and consent of those members of the Privy Council who make up the cabinet.	Le gouverneur général agissant sur l'avis et avec le consentement des membres du Conseil privé qui forment le cabinet.
Governor in Council Appointments (S,C); Order in Council Appointments (C)	Décrets de nomination (n.m.) (S,C)
grab-bag bill SEE omnibus bill*
grab-bag measure (fam.)	mesure fourre-tout (n.f.) (fam.)
grant an appropriation; make an appropriation*; approve an appropriation	voter un crédit*; octroyer un crédit
cf. vote supply	cf. voter des crédits
grant supply	ouvrir des crédits
To approve the provision of a sum of money required by the government. cf. vote supply	Approuver les fonds nécessaires au gouvernement. cf. voter des crédits
grape-juice diplomacy (fam.)	diplomatie timide (n.f.); diplomatie à l'eau de rose (n.f.) (fam.)
Great Seal of Canada	grand sceau du Canada (n.m.)
A seal affixed to formal documents, such as proclamations and commissions, to indicate that they are issued under Crown authority. **Keeper of the Great Seal of Canada **under the Great Seal of Canada cf. letters patent	Sceau apposé sur les documents officiels, telles les proclamations et les nominations, pour attester qu'ils ont été délivrés avec l'autorisation de la Couronne. **gardien attitré du grand sceau du Canada (n.m.) **revêtu du grand sceau du Canada cf. lettres patentes
green paper SEE discussion paper*
grievance	grief (n.m.)
A complaint concerning some situation, action or inaction.	Plainte au sujet d'une situation, d'un acte ou d'une omission.
guillotine; gag	guillotine (n.f.); bâillon1 (n.m.)
A provision in the Standing Orders which requires that the House reach a decision on a given matter by a particular date or at the end of a specified period of time. Some guillotines are applied automatically; others are invoked at the request of the government. **gag order cf. closure	Disposition du Règlement qui oblige la Chambre à prendre une décision sur une question avant une date fixe ou à la fin d'une période déterminée. Dans certains cas elle s'applique automatiquement; dans d'autres, elle fait suite à une demande du gouvernement. **bâillon (n.m.) cf. clôture1

English	Français
Hall of Honour	Hall d'honneur (n.m.)
cf. Memorial Chamber, Remembrance Hall	cf. Chambre du souvenir, Salle du souvenir
Hansard	hansard (n.m.)
cf. Debates	NOTA S'écrit toujours sans majuscule et n'est pas souligné ou en italique. cf. Débats
have a quorum	avoir le quorum
have power to	être autorisé à
have regard clause; having regard to clause	disposition compensatoire (n.f.); disposition conditionnelle (n.f.)
have the floor	avoir la parole
having regard to clause; have regard clause	disposition compensatoire (n.f.); disposition conditionnelle (n.f.)
heading1 (n.)	intertitre (n.m.)
	NOTA D'un projet de loi.
heading2 (n.)	rubrique (n.f.)
	NOTA D'un ordre du jour.
Hear, hear!	Bravo!
hearing1 (n.)	audience (n.f.)
**committee hearing **public hearing **hold a hearing	**audience d'un comité (n.f.) **audience publique (n.f.) **tenir une audience
hearing2 (n.)	audition (n.f.)
**hearing of evidence	**audition de preuve (n.f.)
heckler	chahuteur (n.m.)
henchman (fam.)	valet (n.m.)
Her Majesty in right of Canada	Sa Majesté du chef du Canada [CAN]; Sa Majesté aux droits du Canada
His Excellency, the Right Honourable [sic]	Son Excellence, le très honorable [sic]
His Honour the Speaker (C)	Son Honneur le Président (C)
cf. Honourable Speaker/the	cf. honorable Président2
hoist (n.)	renvoi2 (n.m.)
cf. hoist motion, six-month hoist	cf. motion de renvoi, renvoi à six mois
hoist motion	motion de renvoi (n.f.)
hold a hearing	tenir une audience
hold a second ballot	procéder à un deuxième tour de scrutin
hold a vote	tenir un vote
honorable SEE honourable*
honourable*; honorable	honorable
NOTE The federal ministers have retained the title of honourable, abridged to Hon. or hon. but in Quebec this usage has been abandoned. **the honourable member	NOTA Les ministres au fédéral portent encore le titre d'honorable, qui s'abrège en Hon. ou hon., selon le cas, mais au Québec, on a abandonné cet usage. **l'honorable député (n.m.)
honourable member	député5 (n.m.)
cf. member1	cf. parlementaire
honourable members	mesdames et messieurs les députés
	NOTA En contexte.
Honourable Speaker (S), the	l'honorable Président2 (n.m.) (S)
NOTE In a sentence, the current usage is as follows: The Honourable Speaker informed the Senate that ... **The Honourable Speaker ..., cf. His Honour the Speaker	NOTA Dans une phrase l'usage est comme suit : L'honorable Président informe le Sénat que [...] **L'honorable [...], Président (n.m.) cf. Son Honneur le Président
honour of the House	dignité de la Chambre (n.f.)
hot room (fam.)	salle des dépêches (n.f.)
hours of sittings (pl.)	horaire des séances (n.m.)
house SEE chamber2
House bill; House of Commons bill; Commons bill	projet de loi des Communes (n.m.); projet de loi de la Chambre des communes (n.m.)
cf. Senate bill	cf. projet de loi du Sénat
housebook	aide-mémoire parlementaire (n.m.)
**housebook card cf. House card	**fiche aide-mémoire parlementaire (n.f.) cf. fiche pour la période de questions
housebook card	fiche aide-mémoire parlementaire (n.f.)
House Business (C)	Travaux de la Chambre2 (n.m.plur.) (C)
NOTE Title in Forecast. cf. business of the House	NOTA Rubrique des Prévisions. cf. travaux de la Chambre1
House card*; anticipated oral question card	fiche pour la période de questions (n.f.)
NOTE Document containing information for minister responding to a question raised in the House. cf. housebook card	NOTA Document qui contient des renseignements pour le ministre qui répond à une question soulevée à la Chambre. cf. fiche aide-mémoire parlementaire
householder	bulletin parlementaire (n.m.)
An information bulletin sent quarterly by members to the electors of their electoral district. cf. Parliamentary Newsletter, Parliamentary Report	Bulletin de renseignements trimestriel que les députés envoient à leurs électeurs. NOTA Chaque député peut donner à son bulletin le nom qu'il veut. cf. Nouvelles parlementaires, Bulletin parlementaire
Housekeeper of the House of Commons	concierge de la Chambre des communes (n.é.)
housekeeping (adj.); routine (adj.)	d'ordre administratif*; ayant trait à l'administration; de régie interne; d'intérêt courant; d'affaire courante
cf. Standing Committee on Procedure and House Affairs	cf. Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
House Leader	leader à la Chambre (n.é.)
The member of a party responsible for its management in the House. cf. Government House Leader, leader in the House	Député responsable de l'organisation des affaires de son parti à la Chambre. cf. leader du gouvernement à la Chambre, chef parlementaire
House of Assembly [N.S., Nfld.]	Chambre d'assemblée (n.f.) [N.-É., T.-N.]
cf. Legislative Assembly, Member of the Legislative Assembly, territorial assembly	cf. Assemblée législative, membre de l'Assemblée législative, assemblée territoriale
House of Commons*; Commons (pl.)	Chambre des communes* (n.f.); Communes (n.f.)
The elected part of the Parliament of Canada, which, with the Crown and the Senate, constitutes the Parliament of Canada. cf. Lower House	Chambre basse élue qui, avec la Couronne et le Sénat, forme le Parlement du Canada. cf. chambre basse
House of Commons at Work (1993), The; Fraser (John A.)	La Chambre des communes en action (1993) (n.f.); Fraser (John A.) (n.m.)
House of Commons bill; Commons bill; House bill	projet de loi des Communes (n.m.); projet de loi de la Chambre des communes (n.m.)
cf. Senate bill	cf. projet de loi du Sénat
House of Commons Debates: the Official Report SEE Debates
House Officers (C); Officers of the House* (C)	dirigeants de la Chambre* (n.m.) (C); agents supérieurs de la Chambre (n.m.) (C)
cf. Senior Officers, party officers, House officials	cf. hauts gestionnaires, direction des partis, fonctionnaires de la Chambre
House officials	fonctionnaires de la Chambre (n.é.)
cf. House Officers	cf. dirigeants de la Chambre
House of sober second thought	Chambre de réflexion (n.f.); Chambre de second examen objectif (n.f.)
hybrid bill	projet de loi hybride* (n.m.); projet de loi d'intérêt mixte (n.m.)
A bill before Parliament, which is general in application and, therefore, a public bill, but which, in its application, especially affects private or local interests.	Projet de loi d'intérêt général quant à son application et par conséquent public, mais qui concerne surtout certaines personnes ou certains groupes et par conséquent est aussi d'intérêt privé.

English	Français
impeach SEE recall2 (v.)
imperfect bill*; bill in an imperfect shape	projet de loi incomplet* (n.m.); projet de loi dans une forme incomplète (n.m.)
impute motives	prêter des intentions*; attribuer des intentions; prêter une arrière-pensée; insinuer; imputer des visées
NOTE Pejorative.	NOTA Péjoratif.
in absentia election	élection in absentia (n.f.)
The election of a presiding officer by the House or by a committee when the candidates are not present.	Élection par la Chambre ou par un comité d'un président de séance en l'absence des candidats au poste.
inadmissible1	inadmissible
cf. admissible2	cf. admissible
inadmissible2	irrecevable1
cf. admissible1	cf. recevable
in camera (adj.)	à huis clos1 (adj.)
From which the public is excluded or ... cf. go in camera, open sitting, secret session	Dont le public est exclu ou ... cf. prononcer le huis clos, séance publique, séance à huis clos
in camera (adv.)	à huis clos2 (adv.)
NOTE In the public's absence.	NOTA En l'absence du public.
in camera meeting	réunion à huis clos (n.f.)
in camera sitting SEE secret session
incidental amendment1	amendement accessoire (n.m.)
NOTE To a bill.	NOTA D'un projet de loi.
incidental amendment2	modification accessoire (n.f.)
NOTE To a bill or an Act of Parliament.	NOTA D'un projet de loi ou d'une loi.
incidental motion	motion accessoire (n.f.)
in contempt	coupable d'outrage
cf. purge a contempt	cf. réparer un outrage
incorporate1	incorporer
NOTE In a document.	NOTA Dans un document.
incorporate2	constituer en personne morale [CAN] [Ont., Qc]; constituer en corporation [N.-B., Man.]
NOTE For example, a company
incorporating Act* SEE incorporation Act
incorporating statute SEE incorporation Act
incorporation1	incorporation1 (n.f.)
NOTE In a document.	NOTA Dans un document.
incorporation2	constitution en personne morale (n.f.) [CAN] [Ont.]; incorporation2 (n.f.) [FRA]; constitution en corporation (n.f.) [N.-B., Man.]
NOTE For example, of a company.
incorporation Act; Act of incorporation; incorporating Act*; incorporating statute	loi constitutive* [Qc] (n.f.); loi de constitution (n.f.)
NOTE For example, of a company.
incumbent (member); sitting member	député6 (n.m.)
independent member	député indépendant (n.m.)
A member of Parliament who does not belong to a recognized political party. NOTE A member may be elected as an independent or may leave or be expelled from a party during a Parliament and sit as an independent. cf. private member	Député qui n'est pas membre d'un parti politique reconnu. NOTA Un député peut se faire élire comme député indépendant ou, s'il est membre d'un parti politique reconnu, peut quitter ce parti ou en être expulsé pendant une législature et siéger à titre de député indépendant. cf. simple député2
independent motion SEE main motion
in force, be	en vigueur1, être
cf. come into force, become law, coming-into-force clause, give force of law, put into force	cf. entrer en vigueur, passer en loi, disposition d'entrée en vigueur, donner force de loi, mettre en vigueur
initial Act SEE main Act
inner (n.); inner cabinet member*	membre du cabinet restreint (n.é.)
inner cabinet	cabinet restreint (n.m.)
A group of ministers chosen by the Prime Minister to make decisions on behalf of the whole cabinet. cf. outer cabinet	Un groupe de ministres choisis par le premier ministre pour prendre des décisions au nom du cabinet entier. cf. ensemble du cabinet
inner cabinet member*; inner (n.)	membre du cabinet restreint (n.é.)
in order (adj.)	autorisé
cf. out of order, out of order/be1,2	cf. irrégulier, enfreindre le règlement, sortir du cadre de la discussion
inquiry1	enquête (n.f.)
A study undertaken by a standing or special committee of the House.	Étude entreprise par un comité permanent ou spécial de la Chambre.
inquiry2 (S)	interpellation1 (n.f.) (S)
inquiry3	demande de renseignements (n.f.)
An invitation from one or more members to a minister or to the government to explain some aspect of policy. **inquiry of the Ministry*; inquiry to the Ministry	Demande d'explication adressée par un ou plusieurs députés à un ministre ou au gouvernement sur un aspect de sa politique. **demande de renseignements au gouvernement (n.f.)
in right of	du chef de (critiquable) [CAN]; aux droits de
**Her Majesty in right of Canada; His Majesty in right of Canada	**Sa Majesté du chef du Canada [CAN]; Sa Majesté aux droits du Canada
instruction	instruction (n.f.)
A direction by the House to a committee which has already received an order of reference, further defining its course of action or empowering it to do something. There are two types of instructions: permissive and mandatory (which see). cf. order3 (n.)	Directive de la Chambre à un comité qui a déjà reçu un ordre de renvoi. Selon le cas, l'instruction oriente les travaux du comité ou lui confère des pouvoirs additionnels. Il existe deux types d'instructions : impératives et facultatives (à voir). cf. ordre
instrument of advice	instrument d'avis (n.m.)
A letter from the Prime Minister to the Governor General in which cabinet changes are announced. cf. statutory instrument	Lettre du premier ministre au gouverneur général par laquelle il l'avise des modifications apportées au cabinet. cf. texte réglementaire
intent of a law	fin d'une loi (n.f.); sens d'une loi (n.m.)
cf. objectives of a bill, scope of a bill	cf. objet d'un projet de loi, portée d'un projet de loi
interdependent bill	projet de loi connexe (n.m.); projet de loi interdépendant (n.m.)
cf. substantive motion	cf. motion de fond
interim supply	crédits provisoires (n.m.plur.)
interjection	interpellation2 (n.f.)
interlineation	rajout interlinéaire (n.m.)
internal economy (of the House)	régie interne (n.f.) (de la Chambre)
cf. Standing Committee on Procedure and House Affairs	cf. Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
internal financial regulations (pl.)	règlement financier intérieur (n.m.)
cf. regulation	cf. règlement d'application
International Assembly of French-Speaking Parliamentarians SEE Assemblée internationale des parlementaires de langue française*
international law; law of nations	droit des gens (n.m.); droit international (n.m.)
International Parliamentary Assembly	Assemblée parlementaire internationale (n.f.)
internship	stage (n.m.)
internship program	programme de stages (n.m.)
interparliamentary delegation	délégation d'un parlement auprès d'un autre (n.f.); délégation interparlementaire (n.f.) [CAN]
An officially recognized group, representing the Commons, the Senate or the Commons and the Senate, or a parliamentary association, at an interparliamentary activity.	Groupe qui représente les Communes, le Sénat ou les Communes et le Sénat, ou une association parlementaire, dans le cadre d'activités interparlementaires.
Interparliamentary Delegation (S,C)	Les délégations interparlementaires (n.f.plur.) (S,C)
Inter-Parliamentary Union, Canadian Group [sic]; IPU	Union interparlementaire, section canadienne [sic] (n.f.)
Inter-Parliamentary Union for International Arbitration	Union interparlementaire pour l'arbitrage international (n.f.)
interpretation clause*; interpretative clause; definition clause; interpretive clause	disposition interprétative (n.f.)
A clause of a bill, Act, etc., which contains the definitions of certain terms used.	Par exemple, passage d'un projet de loi, qui renferme les définitions des termes employés.
interpretative clause SEE interpretation clause*
interpretive clause SEE interpretation clause*
interruption SEE adjournment2
intersessional period SEE adjournment2
in the chair SEE presiding (adj.)
in the chair, to be	occuper le fauteuil
in the hands of, be	être aux ordres de; s'en remettre à la volonté de; s'en rapporter à
in the House	à la Chambre
in the orders of the day	à l'appel de l'ordre du jour
intitule (arch.); entitle*	intituler
NOTE An Act.	NOTA Une loi.
into force, come	entrer en vigueur2
cf. in force/be	cf. en vigueur1/être
intra vires SEE within the constitution
introduce (R) SEE propose2
introduce a bill*; present a bill	déposer un projet de loi* (R); présenter un projet de loi (R)
cf. reintroduce a bill	cf. déposer de nouveau un projet de loi
introduction and first reading	dépôt et première lecture (n.m.)
introduction of a bill	présentation d'un projet de loi (n.f.) (R); dépôt d'un projet de loi (n.m.) (R)
The first presentation of a bill to the House for its consideration.	Première étape qu'un projet de loi doit franchir à la Chambre en vue de son adoption.
invitation to appear	invitation à comparaître (n.f.)
NOTE To provide information to a committee about some matter. cf. notice to appear, summon a witness	NOTA Pour fournir à un comité tout renseignement qui pourrait lui être utile dans son étude. cf. convocation, assigner un témoin
invite advice from; take the pleasure of; take the sense of	consulter; demander l'avis de
invoke	se prévaloir de
invoke closure	recourir à la clôture
IPU; Inter-Parliamentary Union, Canadian Group [sic]	Union interparlementaire, section canadienne [sic] (n.f.)
irregular SEE out of order
irregularity	irrégularité1 (n.f.)
cf. technical defect	cf. vice de forme
irrelevancy1	question étrangère à l'objet du débat (n.f.)
irrelevancy2	manque d'à-propos (n.m.)
irrelevancy3	discours à côté de la question (n.m.)
irrelevant1	à côté de la question; hors de propos; étranger au sujet
irrelevant2	inopérant
NOTE For example, said of a section.	NOTA Par exemple, dit d'un article.
issuance1 SEE issuing1 (n.)
issuance2 SEE issuing2 (n.)
issue1 (n.) SEE issuing1 (n.)
issue2 (n.) SEE issuing2 (n.)
issue3 (n.)	fascicule (n.m.)
issue1 (v.)	prendre
cf. pass an order, issuance	cf. ordonner2, prise (n.)
issue2 (v.)	lancer
cf. issuing2 (n.)	cf. délivrance
issue an order	prendre un décret
issue an order in council	prendre un décret en conseil*
issue a proclamation	prendre une proclamation
issue a warrant	lancer un mandat
issues paper	synthèse des questions de fond (n.f.)
issuing1 (n.); issuance1; issue1 (n.)	prise (n.f.)
NOTE Of an order in council. cf. issue1 (v.)	NOTA D'un décret (en conseil). cf. prendre
issuing2 (n.); issuance2; issue2 (n.)	délivrance (n.f.)
NOTE Of a writ. cf. issue2 (v.)	NOTA D'un bref. cf. lancer
item1	question3 (n.f.); point1 (n.m.)
NOTE In general. **outstanding item	NOTA En général. **question en suspens (n.f.); question à laquelle il n'a pas été donné suite (n.f.)
item2 (of the Estimates); vote6 (n.)	crédit3 (n.m.); poste (n.m.) (du Budget)
**basket item **item agreed to **item as amended **item dropped **item stands cf. statutory item	**crédit omnibus (n.m.) **crédit adopté (n.m.) **crédit modifié (n.m.) **crédit rayé (n.m.) **le crédit est reporté cf. poste législatif
item called1	question mise en délibération (n.f.)
cf. call3 (v.), item of business	cf. mettre à l'étude, affaire
item called2	crédit mis en délibération (n.m.)
cf. item2	cf. crédit3
item called3	affaire mise en délibération (n.f.)
item dropped	crédit rayé (n.m.)
item of business	affaire (n.f.); article3 (n.m.); question4 (n.f.); point2 (n.m.); sujet2 (n.m.)
cf. item called3	cf. affaire mise en délibération

English	Français
jockeying (n.) (fam.)	manigance* (n.f.); maquignonnage (n.m.); magouillage (n.m.)
	NOTA Péjoratif.
joint address; address of the Senate and House of Commons	adresse du Sénat et de la Chambre des communes* (n.f.); adresse conjointe* (n.f.); adresse commune (n.f.)
joint chair*; co-chair; joint chairman	coprésident (n.m.)
joint chairman; joint chair*; co-chair	coprésident (n.m.)
joint clerk; co-clerk*	cogreffier (n.m.)
joint parliamentary committee	comité parlementaire mixte (n.m.)
A committee made up of members of both the House of Commons and the Senate. **joint standing committee cf. committee, standing committee	Comité composé de députés et de sénateurs. **comité mixte permanent (n.m.) cf. comité, comité permanent
joint session	séance conjointe (n.f.)
NOTE Of the House and Senate.	NOTA De la Chambre et du Sénat.
joint standing committee	comité mixte permanent (n.m.)
Journals Branch	Direction des journaux (n.f.)
Journals of the House of Commons of Canada	Journaux de la Chambre des communes du Canada (n.m.)
The official record of House proceedings for a session. cf. Votes and Proceedings	Compte rendu officiel des délibérations de la Chambre. cf. Procès-verbaux
Journals of the Senate	Journaux du Sénat (n.m.)
junior minister*; low-ranking minister	ministre de second rang* (n.é.); ministre de second plan (n.é.)
cf. backbencher, senior minister	cf. simple député, ministre de premier plan
jurisdiction1; authority1	autorité (n.f.)
jurisdiction2; authority2	ressort (n.m.)
jurisdiction3; competence; power2; authority3	compétence (n.f.)
jurisdiction4	instance (n.f.)
NOTE Judicial.	NOTA Judiciaire.

English	Français
Keeper of the Great Seal of Canada	gardien attitré du grand sceau du Canada (n.m.)
keep order	maintenir l'ordre
kill a bill	torpiller un projet de loi*; couler un projet de loi; étouffer un projet de loi

English	Français
Ladies' Gallery	tribune des dames (n.f.)
Langevin Accord; Meech Lake Accord*	accord Meech* (n.m.); accord Langevin (n.m.)
cf. Constitutional Accord, 1987	cf. Accord constitutionnel de 1987
lapse1 (v.)	devenir caduc
lapse2 (v.)	se périmer
lapse3 (v.)	s'annuler
late show (fam.) SEE adjournment debate*
law1	droit (n.m.)
law2	loi1 (n.f.)
law3 SEE legislation2
law clerk [CAN]	juriste* (n.é.); légiste (n.é.) [CAN]
**assistant law clerk (S)	NOTA légiste : «Terme encore employé dans l'expression «médecin légiste» et, par erreur, pour désigner un juriste, un homme de loi, un jurisconsulte (ou par intention péjorative dans ce même sens)», selon le Vocabulaire juridique, 4e éd., 1994, (Gérard Cornu, dir.), P.U.F., Paris **légiste adjoint (S)
Law Clerk and Parliamentary Counsel (S)	légiste et conseiller parlementaire (n.m.) (S) [CAN]
Law Clerk of the House	légiste de la Chambre (n.é.) [CAN]
lawmaker; legislator	législateur (n.m.)
law officer	avocat2 (n.m.)
law officer of the Crown	avocat de la Couronne (n.m.)
law of nations; international law	droit des gens (n.m.); droit international (n.m.)
law of privilege	droit en matière de privilège (n.m.)
cf. privilege	cf. privilège
law of the land	loi du pays (n.f.)
lay before1	déposer à
**lay a bill before the House	**déposer un projet de loi à la Chambre
lay before2	soumettre à
**lay a motion before the House	**soumettre une proposition à la Chambre
lay on the table1 [CAN]; table1 (v.) [CAN]	déposer1 (sur le bureau)
To place (a document) before the House or a committee, for example, for consideration or consultation purposes. cf. Tabling of Documents	Présenter (un document) à la Chambre ou à un de ses comités, par exemple, aux fins de consultation ou d'étude. cf. Dépôt de documents
lay on the table2 [USA]; table2 (v.) [USA]	classer
To remove (a question) from consideration indefinitely.	En anglais américain, «to table» signifie remettre indéfiniment l'étude (d'une question).
Lazarus motion; motion to reinstate	motion de rétablissement (n.f.)
NOTE Of a motion which died on the Order Paper. cf. dropped orders	NOTA D'une motion qui est morte au Feuilleton. cf. question supprimée
Leader	chef
**Deputy Leader **Majority Leader **Senate Majority Leader cf. Parliamentary Leader of the Official Opposition, party leader	**leader adjoint **leader de la majorité **leader de la majorité au Sénat cf. leader parlementaire de l'opposition officielle, chef de parti
Leader in the House	chef parlementaire (n.é.)
The member who replaces a party leader who has not been elected to sit in the House. cf. House Leader	Député qui remplace un chef de parti qui ne siège pas à la Chambre. cf. leader à la Chambre
Leader of Her Majesty's Loyal Opposition (C); Parliamentary Leader of the Official Opposition (C); Opposition Leader1 (C)	leader parlementaire de l'opposition officielle (n.é.) (C); chef de l'opposition1 (n.é.) (C); chef de la loyale opposition de Sa Majesté (n.é.) (C)
cf. Leader of the Opposition	cf. leader de l'opposition
Leader of the Opposition* (S); Opposition Leader2 (S)	leader de l'opposition* (n.é.) (S); chef de l'opposition2 (n.é.) (S)
**Deputy Leader of the Official Opposition (S) cf. Parliamentary Leader of the Official Opposition	**leader adjoint de l'opposition (S) cf. leader parlementaire de l'opposition officielle
leaders' day	jour des chefs (n.m.); journée des chefs (n.f.)
The first day of resumed debate on the Address in Reply to the Speech from the Throne. Traditionally, the first speaker is the Leader of the Official Opposition, who may conclude by proposing an amendment to add words to the original motion.	Premier jour de la reprise du débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône. Traditionnellement, il revient au chef de l'opposition officielle de prendre la parole en premier; celui-ci peut terminer son discours en proposant un amendement pour étoffer la motion principale.
leading sponsor	principal défenseur (n.m.); principal promoteur (n.m.)
NOTE Of a motion. cf. sponsor2 (n.), member in whose name a bill stands, mover, promoter of a private bill	NOTA D'une proposition. cf. défenseur, parrain d'un projet de loi, motionnaire, promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé
lead-kindly-light budget	budget quiétiste (n.m.)
lead minister1	ministre responsable2 (n.é.)
lead minister2	ministre ouvrant un débat (n.é.)
lead speaker	premier orateur (n.m.)
lead time	préavis2* (n.m.); délai (n.m.)
**short lead time cf. advance notice	**court préavis (n.m.) cf. préavis2
leave (n.)	permission (n.f.)
**by leave of the House cf. consent	**avec la permission de la Chambre cf. consentement
leave the chair1	quitter le fauteuil
cf. chair1 (n.)	NOTA Pour que la Chambre siège en comité. cf. fauteuil
leave the chair2	abandonner la présidence
	NOTA Pour toujours.
legal	juridique
cf. law officer, law clerk	cf. avocat, juriste
legal adviser; legal counsel	conseiller juridique (n.m.) [CAN]; conseil juridique* (n.m.); avocat1 (n.m.)
legal counsel; legal adviser	conseiller juridique (n.m.) [CAN]; conseil juridique* (n.m.); avocat1 (n.m.)
legal language	langue juridique (n.f.); langage juridique (n.m.)
legal opinion	avis juridique (n.m.)
legislate1	légiférer (sur)
cf. enact into law	NOTA Verbe intransitif seulement. cf. édicter
legislate2	imposer par voie législative
	NOTA Verbe transitif.
legislate3	faire voter une loi pour ...
	NOTA En contexte.
legislate by appropriation	adopter des crédits au lieu de légiférer
cf. legislation by appropriation	cf. crédits tenant lieu de lois
legislate in the estimates	légiférer au moyen du budget
legislation1; statutory law1	lois (n.f.plur.); ensemble de lois (n.m.); législation (n.f.)
**social legislation	NOTA D'un État ou dans un domaine particulier. **législation sociale (n.f.); lois sociales (n.f.plur.)
legislation2; piece of legislation; law3	loi3 (n.f.); mesure législative (n.f.); mesure (n.f.); texte de loi (n.m.)
**master legislation **private legislation **remedial legislation cf. sunset law, sunshine law	**loi principale (n.f.) **loi d'intérêt privé (n.f.) **loi réparatrice (n.f.) cf. loi de temporisation, loi d'ouverture
legislation by appropriation	crédits tenant lieu de lois (n.m.plur.)
cf. legislate by appropriation	cf. adopter des crédits au lieu de légiférer
legislative	législatif1
legislative agenda SEE legislative program*
Legislative Assembly	Assemblée législative (n.f.)
cf. member of the provincial legislature, National Assembly, House of Assembly, territorial assembly, Parliament1	cf. membre de l'Assemblée législative, Assemblée nationale, Chambre d'assemblée, assemblée territoriale, Parlement
legislative assembly; legislature3	législature3 (n.f.); assemblée législative (n.f.)
cf. National Assembly, House of Assembly, territorial assembly, Parliament1	cf. Assemblée nationale, Chambre d'assemblée, assemblée territoriale, Parlement
legislative assistant	adjoint législatif (n.m.)
legislative authority1; legislative jurisdiction	compétence législative (n.f.)
legislative authority2 SEE legislature1
legislative authority3; statutory authority	autorisation législative (n.f.)
legislative body	corps législatif (n.m.)
legislative calendar	calendrier des travaux législatifs (n.m.)
cf. legislative program	cf. programme législatif
legislative clerk (S)	commis législatif (n.m.) (S)
legislative committee	comité législatif (n.m.)
A committee created on an ad hoc basis to study a bill in detail after second reading. cf. Standing Committee on Justice and Legal Affairs, Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs	Comité établi selon les besoins, afin d'étudier en détail un projet de loi après sa deuxième lecture. cf. Comité permanent de la justice et des questions juridiques, Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
legislative council	conseil législatif2 (n.m.)
Legislative Counsel	Conseiller législatif (n.m.) [CAN] [Ont.]; Conseil législatif1 (n.m.)
cf. law clerk, Parliamentary Counsel, law officer	cf. juriste, conseiller parlementaire, avocat
Legislative Counsel Office	Bureau des conseillers législatifs (n.m.) [CAN]
legislative editor	réviseur de textes législatifs (n.m.)
legislative jurisdiction; legislative authority1	compétence législative (n.f.)
legislative program*; legislative agenda	programme législatif (n.m.)
The government's legislative plans for the session. cf. legislative calendar	Projets de loi que le gouvernement entend présenter au cours d'une session. cf. calendrier des travaux législatifs
legislative requirement	prescription de la loi (n.f.)
legislative summary	résumé législatif (n.m.)
legislator; lawmaker	législateur (n.m.)
legislature1; legislative authority2	législature1 (n.f.); pouvoir législatif (n.m.)
The institution which has the power of making laws. cf. Legislative Assembly, National Assembly, House of Assembly, territorial assembly, Parliament1	Organe auquel la constitution attribue la compétence d'édicter des lois. cf. Assemblée législative, Assemblée nationale, Chambre d'assemblée, assemblée territoriale, Parlement
legislature2; life of a parliament	législature2 (n.f.); durée d'une législature (n.f.)
legislature3; legislative assembly	législature3 (n.f.); assemblée législative (n.f.)
cf. National Assembly, House of Assembly, territorial assembly, Parliament1	cf. Assemblée nationale, Chambre d'assemblée, assemblée territoriale, Parlement
letters patent	lettres patentes (n.f.)
An instrument issued by the Governor in Council to give some power to act or to confer some right. cf. Great Seal of Canada	Texte délivré par le gouverneur en conseil qui établit un droit ou qui confère un pouvoir. cf. grand sceau du Canada
level of government; order of government	ordre de gouvernement* (n.m.); palier de gouvernement (n.m.) (à éviter); niveau de gouvernement (n.m.) (à éviter)
levers of power; reins of power	leviers de commande (n.m.); rênes du pouvoir (n.f.)
liaison committee	comité de liaison (n.m.)
liaison member SEE ex officio member
liberties	privilèges (n.m.); immunités (n.f.)
cf. parliamentary privilege, personal privilege	cf. privilège parlementaire, immunité parlementaire
Library of Parliament*; Parliamentary Library	Bibliothèque du Parlement (n.f.)
Lieutenant Governor in Council	lieutenant-gouverneur en conseil (n.m.)
life of a parliament; legislature2	législature2 (n.f.); durée d'une législature (n.f.)
life tenure	inamovibilité viagère (n.f.)
cf. during good behaviour2	cf. inamovible (adj.)
limit speaking time (v.)	limiter le temps de parole
list SEE duty roster
listed time	temps prescrit (n.m.)
list system	scrutin de liste (n.m.); suffrage plurinominal (n.m.)
cf. plurality system	cf. système uninominal majoritaire à un tour
lobby1 (n.)	antichambre (n.f.)
NOTE Areas on either side of the House of Commons Chamber are set aside for the use of the members. There is one lobby for government members and another for opposition members. **government lobby **opposition lobby	NOTA Des salles situées de chaque côté de la Chambre des communes sont réservées à l'usage des députés : une pour les députés du gouvernement et une autre pour les députés de l'opposition. **antichambre du gouvernement (n.f.) **antichambre de l'opposition (n.f.)
lobby2 (n.)	groupe de pression* (n.m.); lobby (n.m.)
A group organized for the purpose of influencing the opinions and decisions of legislators with respect to some specific area of interest.	Groupe qui cherche à influencer les législateurs relativement à une question qui les préoccupe.
lobby (v.)	exercer des pressions*; faire des pressions; faire pression; fréquenter les couloirs; faire les couloirs; travailler dans les coulisses; faire du lobbyisme
lobbying (n.)	manoeuvres de couloirs* (n.f.plur.); procédés de couloirs (n.m.plur.); lobbying (n.m.); lobbyisme (n.m.); lobbysme (n.m.)
lobbyist (OT)	agent politique* (n.m.); lobbyiste (n.é.) (APN)
A person who actively engages in attempting to influence legislators with respect to some specific area of interest. cf. parliamentary agent	Personne qui cherche à obtenir l'appui de politiciens relativement à un domaine particulier. cf. agent parlementaire
local association; constituency association*; riding association (fam.) [CAN]; district association [CAN] [N.B.]	association de circonscription* (n.f.); association de comté (n.f.) (fam.) [CAN]; association locale (n.f.)
local government1	administration locale (n.f.)
	NOTA Par opposition à nationale.
local government2	gouvernement provincial (n.m.)
local government3	administration municipale (n.f.)
lock-up (n.); media lock-up	séance d'information à huis clos* (n.f.); huis clos (n.m.)
A closed-door information session arranged prior to the presentation of a major initiative such as a budget. No one, except parliamentarians, may leave the briefing room until the official presentation of the initiative has begun. cf. embargo	Séance d'information qui a lieu avant la présentation d'un programme ou d'un document important, tel un budget. Personne ne peut sortir de la salle avant le début de la présentation officielle du programme ou du document, sauf les parlementaires. cf. embargo
log-rolling (n.)	marchandage (n.m.)
long title	titre intégral (n.m.)
The title of a bill or of a law which sets out its purposes in general terms. cf. short title	Titre qui indique en termes généraux l'objet d'une loi ou d'un projet de loi. cf. titre abrégé
loophole	porte de sortie (n.f.)
lost	défait; rejeté1
**declare an amendment lost cf. carry2 (v.)	**déclarer un amendement défait cf. être adopté
Lower House	chambre basse (n.f.)
NOTE The House of Commons. cf. Senate	NOTA La Chambre des communes. cf. Sénat
low-ranking minister; junior minister*	ministre de second rang* (n.é.); ministre de second plan (n.é.)
cf. backbencher, senior minister	cf. simple député, ministre de premier plan

English	Français
Mace	masse (n.f.)
A large, heavy and richly ornamented staff which is the symbol of authority of the House.	Bâton massif, lourd et richement orné qui symbolise l'autorité de la Chambre.
machinery1	mécanisme (n.m.)
NOTE Of a bill or an Act.	NOTA D'un projet de loi ou d'une loi.
machinery2	appareil (n.m.)
NOTE For example, of government.	NOTA Par exemple, administratif.
maiden speech	baptême d'orateur* (n.m.); premier discours (n.m.)
The first speech made in the House by a member.	Première intervention en Chambre.
main Act; parent Act1; original Act; initial Act	loi existante (n.f.); loi en vigueur (n.f.)
NOTE In relation to a bill, the Act which is being amended, as opposed to "amending Act".	NOTA Loi que modifie un projet de loi, par opposition à «loi modificative».
Main Estimates* (pl.); Blue Book	Budget des dépenses principal* (n.m.); Livre Bleu (n.m.)
A series of government documents providing a breakdown of the planned spending for the coming fiscal year. cf. Estimates, Supplementary Estimates, discussion paper, white paper	Ensemble de documents comportant une ventilation des dépenses prévues du gouvernement pour le prochain exercice. cf. Budget des dépenses, Budget supplémentaire des dépenses, document de travail, livre blanc
Maingot (Joseph); Parliamentary Privilege in Canada* (1982)	Maingot (Joseph) (n.m.); Le privilège parlementaire au Canada* (1987) (n.m.)
main motion; independent motion	motion principale (n.f.); motion distincte (n.f.)
The principal question before the House or a committee. cf. subsidiary motion, incidental motion, substantive motion	Question principale dont la Chambre ou un comité sont saisis. cf. motion subsidiaire, motion accessoire, motion de fond
main point	question principale1 (n.f.)
NOTE For example, of an objection.	NOTA Par exemple, d'une objection.
main question	question principale2 (n.f.)
majority government	gouvernement majoritaire (n.m.)
A government formed by the party or the coalition of parties holding the majority of seats in the House of Commons. cf. minority government	Gouvernement constitué par un parti politique ou une coalition de partis qui détient la majorité des sièges à la Chambre des communes. cf. gouvernement minoritaire
Majority Leader	leader de la majorité (n.é.)
majority rule	gouvernement par la majorité (n.m.)
make an appropriation*; approve an appropriation; grant an appropriation	voter un crédit*; octroyer un crédit
cf. vote supply	cf. voter des crédits
make obeisance	saluer de la tête
make out a writ of election	prendre un décret de convocation des électeurs
make regulations	prendre un règlement d'application
make representations	faire des observations
manager at a free conference	délégué à une conférence libre (n.m.); représentant à une conférence libre (n.m.)
A member or a senator chosen to participate in a free conference concerning disputed amendments to a bill. cf. free conference	Député ou sénateur désigné pour participer à une conférence libre lorsqu'il y a désaccord entre les deux Chambres au sujet des amendements à un projet de loi. cf. conférence libre
mandate (n.)	mandat1 (n.m.)
cf. term of office, terms of reference	cf. durée du mandat, mandat2
mandatory clause	disposition obligatoire (n.f.)
mandatory instruction	instruction impérative (n.f.)
An instruction which directs the work of a committee in an express and precise manner. cf. instruction, permissive instruction	Instruction qui dirige de façon précise les délibérations d'un comité. cf. instruction, instruction facultative
manhood suffrage; universal suffrage*	suffrage universel (n.m.)
Manual of Allowances and Services	Manuel des allocations et services (n.m.)
marginal note	note marginale (n.f.)
A short explanatory note in the margin of each paragraph of a bill.	Courte explication dans la marge d'un projet de loi vis-à-vis chaque paragraphe.
master legislation	loi principale (n.f.)
matching clause	disposition parallèle (n.f.)
matching law	loi correspondante2* (n.f.); loi jumelle (n.f.)
cf. companion law1	cf. loi complémentaire
matching legislation	mesure correspondante* (n.f.); mesure jumelle (n.f.)
cf. complementary legislation1,2	cf. lois coordonnées, loi complémentaire
matter of confidence	question qui engage la confiance (n.f.)
cf. confidence vote, non-confidence vote	cf. vote de confiance, vote de censure
matter of privilege; question of privilege1	question de privilège1 (n.f.)
matter of urgent public importance	question urgente d'intérêt public (n.f.)
cf. emergency	cf. urgence
maverick (adj.) (fam.)	imprévisible
McGee Plan	plan McGee (n.m.)
NOTE The members would elect a permanent Speaker, whose electoral district would be Parliament Hill.	NOTA Les députés éliraient un Président permanent, dont la circonscription électorale serait la Colline du Parlement.
means	moyens (n.m.)
cf. ways and means1	cf. voies et moyens1
measure1 (n.) SEE bill*
measure2 (n.) SEE act (n.)*
measure to enact	mesure d'établissement (n.f.)
mechanical amendment SEE technical amendment*
mechanics	rouages (n.m.)
NOTE For example, of a bill.	NOTA Par exemple, d'un projet de loi.
media lock-up SEE lock-up (n.)
Meech Lake Accord*; Langevin Accord	accord Meech* (n.m.); accord Langevin (n.m.)
cf. Constitutional Accord, 1987	cf. Accord constitutionnel de 1987
meeting	réunion (n.f.)
cf. in camera meeting, sitting	cf. réunion à huis clos, séance
meeting of cabinet; council of ministers; cabinet meeting*	conseil des ministres2* (n.m.); réunion du cabinet (n.f.)
member1; member of Parliament2	parlementaire (n.é.)
NOTE Of the Senate or of the House of Commons.	NOTA Sénateur ou député.
member2	député1 (n.m.)
NOTE Elected representative at either the federal or the provincial level. **members opposite cf. honourable member	NOTA Représentant élu au niveau fédéral ou provincial. **députés d'en face (n.m.) cf. député5
member3	membre (n.é.)
NOTE Of a committee. **acting member **alternate member **associate member **full member cf. substitute member, ex officio member	NOTA D'un comité. **membre suppléant (n.m.) **membre substitut (n.m.) **membre associé (n.m.) **membre à part entière (n.é.) cf. membre substitut, membre d'office
member in whose name a bill stands	parrain d'un projet de loi (n.m.); défenseur d'un projet de loi (n.m.)
cf. sponsor1 (n.), leading sponsor, mover, promoter of a private bill	cf. auteur1, principal promoteur, proposeur, promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé
member of a legislature	membre d'une législature (n.é.)
Member of Parliament1[CAN]; MP	député2 (n.m.); membre du Parlement1 (n.é.)
A representative elected to the House of Commons. cf. member1	Personne élue pour siéger à la Chambre des communes. cf. parlementaire
member of Parliament2 SEE member1
member of the Council	conseiller (n.m.)
NOTE Of the Yukon Territory or of the Northwest Territories.	NOTA Du Territoire du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest.
Member of the House of Assembly [N.S., Nfld.]	député à la Chambre d'assemblée (n.m.) [N.-É., T.-N.]
Member of the Legislative Assembly* SEE member of the provincial legislature
Member of the National Assembly; MNA [Que.]	Membre de l'Assemblée nationale (n.é.); MAN (n.é.) [Qc]
NOTE Quebec's Legislative Assembly provided for by s. 71 of the Constitutional Act, 1867, has since styled itself the "National Assembly". cf. member of the provincial legislature, Member of Parliament, member of the Provincial Parliament	NOTA L'Assemblée législative du Québec prévue par la Loi constitutionnelle de 1867, art. 71, a adopté le nom d'«Assemblée nationale». cf. membre de l'Assemblée législative, député2,3
member of the opposition	membre de l'opposition (n.é.); opposant (n.m.) [FRA]
member of the Press Gallery	journaliste parlementaire (n.é.)
cf. Press Gallery	cf. tribune de la presse
member of the provincial legislature; Member of the Legislative Assembly*; assemblyman [P.E.I.]; MLA	membre de l'Assemblée législative (n.é.); MAL (n.é.)
NOTE The Legislative Assembly of Quebec provided for by s. 71 of the Constitution Act, 1867, has since styled itself "National Assembly". cf. Member of the National Assembly, Member of Parliament, Member of the Provincial Parliament, member of the House of Assembly	NOTA L'Assemblée législative du Québec prévue par la Loi constitutionnelle de 1867, art. 71, a depuis adopté le nom d'«Assemblée nationale». cf. Membre de l'Assemblée nationale, député2,3, député à la Chambre d'assemblée
Member of the Provincial Parliament; MPP [Ont.]	député3 (n.m.) (à l'Assemblée législative)
member's assistant	adjoint de député (n.m.)
cf. constituency assistant	cf. adjoint de circonscription
Members' Gallery	tribune des députés (n.f.)
Members' Office Budget; MOB	budget des bureaux des députés (n.m.)
Members of Parliament Retiring Allowances (S,C)	Les allocations de retraite des parlementaires (n.f.) (S,C)
members opposite	députés d'en face (n.m.)
Members' statements (C) SEE Statements by Members (C)
Memorial Chamber	Chapelle du souvenir* (n.f.); Chambre du souvenir (n.f.)
NOTE In the Peace Tower, in Ottawa. cf. Hall of Honour, Remembrance Hall	NOTA Dans la Tour de la paix, à Ottawa. cf. Hall d'honneur, Salle du souvenir
Memorial Hall SEE Remembrance Hall
message	message (n.m.)
A formal communication between the House of Commons and the Senate, which accompanies bills or conveys a request or information. The Governor General may also communicate by message. cf. address1, Royal Recommendation	Communication officielle entre la Chambre des communes et le Sénat qui accompagne les projets de loi ou que l'une ou l'autre chambre utilise afin de transmettre une requête ou des renseignements. Le gouverneur général peut aussi communiquer par voie de message. cf. adresse, recommandation royale
Message from the Senate (S,C)	Message du Sénat (n.m.) (S,C)
messenger	messager (n.m.)
**Chief Messenger	**chef du Service des messagers et messagères
Mini-Review	Minibulletin (n.m.)
minister*; cabinet member; cabinet minister	ministre* (n.é.); membre du cabinet (n.é.)
A member of the executive, appointed by the Governor General on the advice of the Prime Minister. **departmental minister **deputy minister; DM **federal minister **junior minister **lead minister **minister without portfolio **provincial minister **senior minister **senior ministers (pl.) **territorial minister cf. inner cabinet member	Membre du Cabinet nommé par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre. **ministre chargé de ministère (n.é.) **sous-ministre (n.é.); SM (n.é.) **ministre du gouvernement fédéral (n.é.) **ministre de second rang (n.é.); ministre de second plan (n.é.) **ministre ouvrant un débat (n.é.) **ministre sans portefeuille (n.é.) **ministre d'un gouvernement provincial (n.é.) **ministre de premier plan (n.é.); ministre influent (n.é.) **ministres les plus importants (n.é.plur.) **ministre d'un gouvernement territorial (n.é.) cf. membre du cabinet restreint
ministerial1	ministériel1; d'un ministre
NOTE Of a minister.
ministerial2; departmental	ministériel2; d'un ministère
ministerial accountability; ministerial responsibility	responsabilité ministérielle (individuelle)* (n.f.)
NOTE Ministers are responsible to the House of Commons for their own actions as well as for those of their departmental officials. cf. cabinet solidarity	NOTA Les ministres sont responsables devant la Chambre des communes de leurs actions et de celles des fonctionnaires de leur ministère. cf. solidarité ministérielle
ministerial responsibility SEE ministerial accountability
Ministerial Statement (S,C)	La déclaration du ministre (n.f.) (S,C)
ministerial statement; statement by a minister	déclaration d'un ministre (n.f.); déclaration ministérielle (n.f.)
minister of State	ministre d'État (n.é.)
A minister authorized either to formulate policy in a specific area or to assist another minister in the administration of a government department.	Ministre chargé d'élaborer des programmes dans un domaine donné ou d'aider un autre ministre dans l'administration de son ministère.
minister without portfolio	ministre sans portefeuille (n.é.)
ministry; cabinet2	gouvernement2 (n.m.); ministère2 (n.m.); cabinet2 (n.m.)
NOTE The persons who constitute the government at a given time. cf. cabinet1	NOTA Les ministres qui constituent le gouvernement à un moment donné. cf. cabinet1
minority government	gouvernement minoritaire (n.m.)
A government formed by a party, or a coalition of parties, which does not hold a majority of the seats in the House of Commons. cf. majority government	Gouvernement constitué par un parti politique ou par une coalition de partis qui ne détient pas la majorité des sièges à la Chambre des communes. cf. gouvernement majoritaire
minority report	rapport minoritaire (n.m.)
An appendix to a committee report containing dissenting or supplementary opinions or recommendations. cf. dissenting opinion	Exposé des opinions ou recommandations dissidentes ou complémentaires, annexé au rapport d'un comité. cf. opinion dissidente
minute(s) book	registre des procès-verbaux* (n.m.); registre des délibérations (n.m.)
cf. clerk's binder	cf. cahier du greffier
minutes (pl.); minutes of proceedings (pl.)	procès-verbal1 (n.m.)
The official record of proceedings at a meeting of a society, committee or other group. **enter upon the minutes **take the minutes cf. Debates	Document reproduisant les délibérations d'une assemblée. **consigner au procès-verbal **tenir le procès-verbal; dresser le procès-verbal; rédiger le procès-verbal cf. Débats
minutes of proceedings (pl.) SEE minutes (pl.)
Minutes of Proceedings	Procès-verbaux2 (n.m.)
Minutes of Proceedings and Evidence (S)	Procès-verbaux et témoignages (n.m.) (S)
Mister Speaker	monsieur le Président
MLA SEE member of the provincial legislature
MNA [Que.] SEE Member of the National Assembly
MOB; Members' Office Budget	budget des bureaux des députés (n.m.)
mock parliament	parlement modèle (n.m.); parlement étudiant (n.m.)
model bill	projet de loi type (n.m.)
A form provided to those wishing to present certain types of private bills, such as a bill for an Act of incorporation. cf. pro-forma bill	Formule fournie aux personnes désireuses de présenter certains types de projets de loi d'intérêt privé, comme des projets de loi visant la constitution d'une société en personne morale. cf. projet de loi fictif
moderate (v.)	présider1
NOTE A meeting.	NOTA Une réunion.
money bill	projet de loi de finances (n.m.)
A public bill authorizing government expenditures or imposing a tax.	Projet de loi d'intérêt public qui entraîne la dépense de deniers publics ou l'imposition d'une taxe ou d'un impôt.
money resolution	résolution de finances (n.f.)
Monthly Supplement to the Order Paper – Questions	Supplément mensuel au Feuilleton – Questions (n.m.)
A monthly publication of the House of Commons presenting a cumulative list of the questions which have been placed on the Order Paper.	Publication mensuelle de la Chambre des communes dans laquelle figurent toutes les questions qui ont été inscrites au Feuilleton.
most dutiful and loyal subjects	très fidèles et loyaux sujets (n.m.)
Mother of Parliaments	modèle des parlements (n.m.)
motion	motion (n.f.)
A proposal made for the purpose of eliciting a decision of the House. cf. procedural motion **by motion **formal motion cf. procedural motion **general motion **incidental motion **independent motion; main motion **motion carried (in the affirmative) **motion carried on division **motion for abolition **motion for Address in Reply to the Speech from the Throne **motion for approval **motion for closure **motion for concurrence; motion to concur **motion for first reading **motion for leave to **motion for papers; motion for the production of papers; motion to table documents **motion for suspension **motion for the reading of the orders of the day **motion in amendment **motion negatived on division **motion of approval **motion of inquiry **motion of instruction to a committee **motion that a bill receive second reading; motion for second reading **motion to adjourn **motion to alter **motion to amend **motion to delete **motion to give precedence **on motion of **on Motions **on the motion to **opposition motion **original motion **substantive motion **substitute motion **superseding motion cf. non-confidence motion, proposition, ways-and-means motion	Proposition dont la Chambre est saisie et sur laquelle elle peut être appelée à se prononcer. NOTA Le terme «motion» est préférable à «proposition» lorsqu'il s'agit d'une question de procédure. cf. motion de forme **par voie de motion **motion réglementaire (n.f.) cf. motion de forme **motion générale (n.f.) **motion accessoire (n.f.) **motion distincte (n.f.); motion principale (n.f.) **motion adoptée (n.f.) **motion adoptée avec dissidence (n.f.) **motion abrogative (n.f.) **motion portant Adresse en réponse au discours du Trône (n.f.) **motion d'adhésion (n.f.) **motion de clôture (n.f.) **motion d'adoption (n.f.) **motion portant première lecture (n.f.) **motion demandant permission de (n.f.) **motion portant dépôt de documents (n.f.); motion portant production de documents (n.f.) **motion portant suspension (n.f.) **motion portant lecture des ordres du jour (n.f.) **motion d'amendement (n.f.) **motion rejetée à la majorité des voix (n.f.) **motion d'approbation (n.f.) **interpellation (n.f.) **motion d'instructions à un comité (n.f.) **motion portant deuxième lecture (d'un projet de loi) (n.f.) **motion d'ajournement (n.f.) **motion modificative (n.f.) **motion d'amendement (n.f.) **motion de retranchement (n.f.) **motion donnant priorité (n.f.) **sur motion de **à l'appel des motions **sur la motion de **motion de l'opposition (n.f.) **motion initiale (n.f.) **motion de fond (n.f.) **contre-proposition (n.f.) **motion de remplacement (n.f.) cf. vote de censure, proposition, motion de(s) voies et moyens
Motion Agreed to (S,C)	Adoption de la motion (n.f.) (S,C)
motion carried (in the affirmative)	motion adoptée1 (n.f.)
motion concurred in	motion adoptée2 (n.f.)
motion in amendment; motion to amend	motion d'amendement (n.f.)
motion of inquiry	interpellation3 (n.f.)
motion of non-confidence SEE non-confidence motion*
motion of want of confidence SEE non-confidence motion*
motion of ways and means SEE ways-and-means motion
Motions for Papers (S,C) (H)	Demandes de documents (S,C) (h)
Motions in Amendment (S,C)	Les motions en amendement (n.f.) (S,C)
motion to adjourn; adjournment motion	motion d'ajournement1 (n.f.)
Motion to Adjourn Under S.O. 52 (C) (H)	Motion d'ajournment3 (article 52) (C) (h)
motion to amend; motion in amendment	motion d'amendement (n.f.)
motion to reinstate SEE Lazarus motion
move1 (v.)	faire une proposition
move2 (v.)	présenter1
cf. moving (n.)	cf. présentation
move3 (v.)	proposer1
cf. move the question	cf. demander le vote
move accordingly; so move	faire une proposition en ce sens; en faire la proposition
move a motion	présenter une motion1
move an amendment	proposer un amendement
move a vote of want of confidence	proposer un vote de défiance; proposer un vote de censure
move concurrence in a report	proposer l'adoption d'un rapport
move for a return	présenter une motion portant dépôt d'un document
move for leave	demander à; demander la permission de
NOTE For example, to introduce a bill. cf. motion for leave	NOTA Par exemple, déposer un projet de loi. cf. demander la permission de
move on a point of order	proposer sur un rappel au Règlement
mover	motionnaire* (n.é.); auteur2 (n.m.) (d'une motion); proposeur (n.m.)
A member presenting a motion in the House of Commons or in one of its committees. cf. leading sponsor, sponsor1 (n.), promoter of a private bill, seconder	Député qui propose une motion à la Chambre ou à une réunion de comité. cf. principal défenseur, auteur, promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé, appuyeur
move reference; move referral	proposer le renvoi
move referral; move reference	proposer le renvoi
move the question; call for the question (v.)	demander la mise aux voix*; demander le vote
cf. propose the question, put the question	cf. proposer la question, mettre la question aux voix
moving (n.)	présentation1 (n.f.)
NOTE Of an amendment. cf. move2 (v.)	NOTA D'un amendement. cf. présenter
MP SEE Member of Parliament1 [CAN]
MPP [Ont.]; Member of the Provincial Parliament	député3 (n.m.) (à l'Assemblée législative)
MPs Recognition Book	Album de photos des députés (n.m.)
multi-member constituency; multi-member riding	circonscription multinominale (n.f.)
multi-member riding; multi-member constituency	circonscription multinominale (n.f.)
multi-party system; multiparty system	pluripartisme (n.m.); multipartisme (n.m.)
cf. one-party system	cf. régime unipartite
multiparty system; multi-party system	pluripartisme (n.m.); multipartisme (n.m.)
cf. one-party system	cf. régime unipartite
my honourable friend	mon cher collègue

English	Français
name a member	désigner un député par son nom*; nommer un député
NOTE The Speaker names a member for disregarding the authority of the Chair by using the personal name of the member, rather than the name of the member's electoral district. cf. admonishment, expel a member, suspend a member	NOTA Le Président désigne par son nom personnel plutôt que par le nom de sa circonscription un député qui a porté atteinte à l'autorité de la présidence. cf. remontrance, expulser un député, suspendre un député
National Assembly	Assemblée nationale (n.f.)
NOTE Quebec's Legislative Assembly has styled itself the "National Assembly". cf. Legislative Assembly, House of Assembly, territorial assembly	NOTA L'Assemblée législative du Québec a adopté le nom d'«Assemblée nationale». cf. Assemblée législative, Chambre d'assemblée, assemblée territoriale
natural law	droit naturel (n.m.)
cf. substantive law	cf. droit substantiel
nays*; negative votes; non-contents (S)	les non* (n.m.); voix négatives (n.f.); voix contre (n.f.)
cf. yeas	cf. les oui
negative (adj.)	de rejet
**negative resolution	**résolution de rejet (n.f.)
negative (n.)	rejet3 (n.m.)
**negative of a bill cf. non-concurrence	**rejet d'un projet de loi (n.m.) cf. rejet1
negative (v.) SEE defeat2 (v.)
negatived on division	rejeté à la majorité des voix
negative votes; non-contents (S); nays*	les non* (n.m.); voix négatives (n.f.); voix contre (n.f.)
cf. yeas	cf. les oui
no-confidence motion SEE non-confidence motion*
nod (n.)	signe de tête affirmatif (n.m.)
nod (v.)	consentir par un signe de tête
nominate1 SEE appoint*
nominate2	proposer3
NOTE A candidate.	NOTA Un candidat.
nominating committee	comité des candidatures (n.m.)
nominee1 SEE appointee*
nominee2	personne proposée (n.f.)
non application provision; saving clause1*; escape clause; safeguard clause	disposition de sauvegarde (n.f.); disposition d'exception (n.f.)
cf. overriding clause	cf. disposition d'exemption
non-appropriated funds	fonds qui ne sont pas votés
non-concurrence	rejet1 (n.m.); refus (n.m.)
**non-concurrence in an amendment	**rejet d'un amendement* (n.m.); refus d'acceptation d'un amendement (n.m.)
non-confidence motion*; motion of non-confidence; motion of want of confidence; want of confidence motion; no-confidence motion	motion de censure* (n.f.); motion de défiance (n.f.)
NOTE A motion which, if adopted, indicates that the Government has lost the confidence of the House. The Government then either resigns or requests the Governor General to dissolve Parliament and issue election writs. cf. non-confidence vote, question of confidence	NOTA Motion qui, une fois adoptée, indique que le gouvernement a perdu la confiance de la Chambre. Le gouvernement devrait ensuite donner sa démission ou demander au Gouverneur général de mettre un terme à la législature et de prendre un décret de convocation des électeurs.          L'anglicisme «non-confiance» est à éviter. cf. vote de censure, question de confiance
non-confidence vote*; vote of want of confidence; vote of censure	vote de censure* (n.m.); vote de défiance (n.m.); vote de blâme (n.m.)
cf. non-confidence motion, question of confidence	cf. motion de censure, question de confiance
non-contents (S); nays*; negative votes	les non* (n.m.); voix négatives (n.f.); voix contre (n.f.)
cf. yeas	cf. les oui
non-contents have it (S)	rejeté2
non-debatable	ne pouvant faire l'objet d'un débat
cf. debatable	cf. pouvant faire l'objet d'un débat
non-member of the House	personne qui n'est pas député (n.f.)
non obstante clause SEE overriding clause
non-partisan	non-partisan; apolitique; neutre; impartial; sans couleur politique
non-votable	ne pouvant faire l'objet d'un vote
cf. votable item	cf. affaire votable
notice1	avis3 (n.m.)
cf. conflict of interest	cf. conflit d'intérêts
notice2 (of a meeting)	convocation2 (n.f.) (d'une réunion)
notice of amendment	avis d'amendement (n.m.)
notice of a question	préavis* d'une question (n.m.); avis d'une question (n.m.)
cf. "file" a question	cf. donner préavis d'une question
Notice of Closure	Avis de recours à la clôture (n.m.)
notice of conflict	avis de conflit (n.m.)
notice of motion	avis de motion (n.m.)
An announcement, either oral or written, of an intention to present a motion at a subsequent sitting. cf. notice of a question	Notification, orale ou écrite, de l'intention de présenter une motion à une séance ultérieure. cf. préavis d'une question
notice of objection SEE notice of opposition*
notice of opposition*; notice of objection	avis d'opposition (n.m.)
A notice opposing an item in the Estimates.	Avis portant opposition à un poste du budget.
notice of ways-and-means motion	avis de motion de voies et moyens (n.m.)
A notice indicating the government's intention to introduce a ways-and-means motion on a later day. cf. ways-and-means motion	Avis signalant l'intention du gouvernement de présenter une motion de voies et moyens à une séance subséquente. cf. motion de(s) voies et moyens
Notice Paper	Feuilleton des Avis (n.m.)
notice to appear	convocation3 (n.f.)
cf. invitation to appear	cf. invitation à comparaître
notification of withdrawal	avis de retrait (n.m.)
cf. withdrawal	cf. retrait
not in order SEE out of order
notwithstanding	malgré; par dérogation à; indépendamment de
cf. non-application provision, override provision	cf. disposition d'exemption, disposition d'exception
notwithstanding clause SEE overriding clause
nursing legislation; paternal legislation; paternalistic legislation*	lois paternalistes* (n.f.plur.); lois protectrices (n.f.plur.); lois tutélaires (n.f.plur.)
cf. legislation1	cf. lois