abatable nuisance

nuisance supprimable (n.f.)

abatement of nuisance; nuisance abatement

suppression de nuisance (n.f.)

abnormally dangerous activity

activité anormalement dangereuse (n.f.)

absolute assignment

ANT assignment by way of charge; assignment by way of security; conditional assignment

cession absolue (n.f.)

ANT cession-charge; cession-sûreté; cession conditionnelle

absolute auction¹; auction without reserve¹

See auction¹

enchères sans mise à prix (n.f.plur.)

absolute auction²; auction without reserve²

See auction²; auction sale; sale by auction

vente aux enchères sans mise à prix (n.f.)

absolute liability

DIST liability without fault; no-fault liability; strict liability

responsabilité absolue (n.f.)

Voir responsabilité²

DIST responsabilité sans faute; responsabilité stricte

absolute nuisance

See also nuisance per se

nuisance absolue (n.f.)

Voir aussi nuisance en soi

abuse of process

DIST malicious prosecution

abus de procédure (n.m.)

DIST poursuite malveillante

acceptance

ANT non-acceptance

acceptation (n.f.)

ANT non-acceptation

acceptance by conduct

See also implied acceptance

DIST acceptance by silence

acceptation tacite (n.f.)

Voir aussi acceptation implicite

DIST acceptation par le silence

acceptance by silence

DIST acceptance by conduct

acceptation par le silence (n.f.)

DIST acceptation tacite

acceptance of breach

See anticipatory breach

acceptation de violation (n.f.)

Voir violation anticipative

accept the breach

See anticipatory breach

accepter la violation

Voir violation anticipative

accessory contract; collateral contract

ANT main contract; principal contract

contrat accessoire (n.m.)

ANT contrat principal

accessory obligation

ANT primary obligation²; principal obligation

obligation accessoire (n.f.)

ANT obligation principale

accidental harm; accidental injury

ANT deliberate harm; deliberate injury

dommage accidentel (n.m.); préjudice accidentel (n.m.)

ANT dommage causé délibérément; dommage volontaire; préjudice causé délibérément; préjudice volontaire

accidental injury; accidental harm

ANT deliberate harm; deliberate injury

dommage accidentel (n.m.); préjudice accidentel (n.m.)

ANT dommage causé délibérément; dommage volontaire; préjudice causé délibérément; préjudice volontaire

accidental trespass¹

See trespass¹

atteinte directe accidentelle (n.f.)

Voir atteinte directe

accidental trespass²

See trespass²; trespass to land; trespass to real property

intrusion accidentelle (n.f.); atteinte immobilière accidentelle (n.f.)

Voir intrusion²; atteinte immobilière

accord

NOTE An extrajudicial arrangement such as that referred to in the expression "accord and satisfaction."

See also agreement³

accord³ (n.m.); entente² (n.f.)

NOTA Arrangement extrajudiciaire de tout genre, tel celui évoqué dans l'expression « accord et satisfaction ».

Voir aussi convention¹

accord and satisfaction

See accord

accord et satisfaction (n.m.)

Voir accord³; entente²

accumulative damages; enhanced damages

DIST additional damages; aggravated damages

dommages-intérêts cumulatifs (n.m.)

DIST dommages-intérêts additionnels; dommages-intérêts majorés

actionable false imprisonment

séquestration susceptible d'action (n.f.)

actionable nuisance

nuisance susceptible d'action (n.f.)

action for conversion; action of conversion

action pour détournement (n.f.)

action for damages

action en dommages-intérêts (n.f.)

action for defamation; action in defamation; action of defamation; defamation action

action en diffamation (n.f.); action pour diffamation (n.f.)

NOTA L'expression « en diffamation » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour diffamation » met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.

action for false imprisonment

action pour séquestration (n.f.)

action for libel; libel action

action pour libelle (n.f.)

action for money had and received

See money had and received

action en recouvrement d'indu reçu (n.f.)

Voir indu reçu

action for money paid

See money paid

action en recouvrement d'indu versé (n.f.)

Voir indu versé

action for negligence; action in negligence; negligence action; action of negligence

action en négligence (n.f.); action pour négligence (n.f.)

NOTA L'expression « en négligence » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour négligence » met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.

action for nuisance; action in nuisance; nuisance action

action en nuisance (n.f.); action pour nuisance (n.f.)

NOTA L'expression « en nuisance » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour nuisance » met l'accent sur le préjudice subi.

action for private nuisance; action in private nuisance; action of private nuisance; private nuisance action

See also private action for public nuisance; private action in public nuisance

action en nuisance privée (n.f.); action pour nuisance privée (n.f.)

NOTA L'expression « en nuisance privée » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour nuisance privée » met l'accent sur le préjudice subi.

Voir aussi action privée en nuisance publique; action privée pour nuisance publique

action for public nuisance; action in public nuisance; action of public nuisance; public nuisance action

See also private action for public nuisance; private action in public nuisance

action en nuisance publique (n.f.); action pour nuisance publique (n.f.)

NOTA L'expression « en nuisance publique » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour nuisance publique » met l'accent sur le préjudice subi.

Voir aussi action privée en nuisance publique; action privée pour nuisance publique

action for slander; slander action

action pour diffamation verbale (n.f.)

action in defamation; action of defamation; defamation action; action for defamation

action en diffamation (n.f.); action pour diffamation (n.f.)

NOTA L'expression « en diffamation » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour diffamation » met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.

action in negligence; negligence action; action of negligence; action for negligence

action en négligence (n.f.); action pour négligence (n.f.)

NOTA L'expression « en négligence » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour négligence » met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.

action in nuisance; nuisance action; action for nuisance

action en nuisance (n.f.); action pour nuisance (n.f.)

NOTA L'expression « en nuisance » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour nuisance » met l'accent sur le préjudice subi.

action in private nuisance; action of private nuisance; private nuisance action; action for private nuisance

See also private action for public nuisance; private action in public nuisance

action en nuisance privée (n.f.); action pour nuisance privée (n.f.)

NOTA L'expression « en nuisance privée » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour nuisance privée » met l'accent sur le préjudice subi.

Voir aussi action privée en nuisance publique; action privée pour nuisance publique

action in public nuisance; action of public nuisance; public nuisance action; action for public nuisance

See also private action for public nuisance; private action in public nuisance

action en nuisance publique (n.f.); action pour nuisance publique (n.f.)

NOTA L'expression « en nuisance publique » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour nuisance publique » met l'accent sur le préjudice subi.

Voir aussi action privée en nuisance publique; action privée pour nuisance publique

action in tort

action en responsabilité délictuelle (n.f.); action en responsabilité civile délictuelle (n.f.)

action of conversion; action for conversion

action pour détournement (n.f.)

action of defamation; defamation action; action for defamation; action in defamation

action en diffamation (n.f.); action pour diffamation (n.f.)

NOTA L'expression « en diffamation » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour diffamation » met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.

action of negligence; action for negligence; action in negligence; negligence action

action en négligence (n.f.); action pour négligence (n.f.)

NOTA L'expression « en négligence » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour négligence » met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.

action of private nuisance; private nuisance action; action for private nuisance; action in private nuisance

See also private action for public nuisance; private action in public nuisance

action en nuisance privée (n.f.); action pour nuisance privée (n.f.)

NOTA L'expression « en nuisance privée » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour nuisance privée » met l'accent sur le préjudice subi.

Voir aussi action privée en nuisance publique; action privée pour nuisance publique

action of public nuisance; public nuisance action; action for public nuisance; action in public nuisance

See also private action for public nuisance; private action in public nuisance

action en nuisance publique (n.f.); action pour nuisance publique (n.f.)

NOTA L'expression « en nuisance publique » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour nuisance publique » met l'accent sur le préjudice subi.

Voir aussi action privée en nuisance publique; action privée pour nuisance publique

action of trespass¹; trespass³ (n.); trespass action¹

NOTE "A form of action instituted to recover damages for any unlawful injury to the plaintiff's person, property or rights, involving immediate force or violence." John A. Yogis, Canadian Law Dictionary, 5th ed., p. 282.

See trespass¹

DIST trespass on the case

action pour atteinte directe (n.f.)

Voir atteinte directe

DIST trespass on the case

action of trespass²; action of trespass to land; trespass⁴ (n.); trespass action²

NOTE A form of action to remedy a trespass to land or to real property.

See trespass²; trespass to land; trespass to real property

action pour intrusion (n.f.); action pour atteinte immobilière (n.f.)

Voir intrusion²; atteinte immobilière

action of trespass to land; trespass⁴ (n.); trespass action²; action of trespass²

NOTE A form of action to remedy a trespass to land or to real property.

See trespass²; trespass to land; trespass to real property

action pour intrusion (n.f.); action pour atteinte immobilière (n.f.)

Voir intrusion²; atteinte immobilière

active concealment

ANT passive concealment

dissimulation active (n.f.)

ANT dissimulation passive

active duty; affirmative duty; duty of affirmative action; positive duty

See duty²

devoir positif (n.m.)

act of commission

See also positive act; affirmative act

ANT act of omission

acte de commission (n.m.)

Voir aussi acte positif

ANT acte d'omission

act of conversion

acte de détournement (n.m.)

act of defamation

acte diffamatoire (n.m.)

act of God; act of nature; vis major²

NOTE These terms denote the operation of overwhelming natural forces, such as earthquakes and floods, free from human intervention (riots, strikes, civil war).

See vis major¹; force majeure

acte de la nature (n.m.)

NOTA Ce terme désigne les événements naturels irrésistibles (tremblements de terre, inondations), à l'exclusion des actes humains (émeutes, grèves, guerres civiles).

Voir force majeure

act of nature; vis major²; act of God

NOTE These terms denote the operation of overwhelming natural forces, such as earthquakes and floods, free from human intervention (riots, strikes, civil war).

See vis major¹; force majeure

acte de la nature (n.m.)

NOTA Ce terme désigne les événements naturels irrésistibles (tremblements de terre, inondations), à l'exclusion des actes humains (émeutes, grèves, guerres civiles).

Voir force majeure

act of negligence; negligent act

acte de négligence (n.m.)

act of nuisance; nuisance act

acte de nuisance (n.m.)

act of omission

See also negative act; nonfeasance

ANT act of commission

acte d'omission (n.m.)

Voir aussi acte négatif; commission par omission

ANT acte de commission

act of reliance

acte de créance (n.m.) (néol.)

Voir créance

actual breach

ANT anticipatory breach; promissory breach; prospective breach

violation effective (n.f.)

Voir rupture de contrat; violation de contrat

ANT violation anticipative; violation promissoire; violation prospective

actual cause

See also causa causans; effective cause; efficient cause; procuring cause; producing cause; immediate cause

cause réelle (n.f.)

Voir aussi cause efficiente; cause immédiate

actual damage; damage in fact; special damage²

ANT damage in law; general damage

DIST injury in fact

dommage de fait (n.m.); préjudice de fait (n.m.)

ANT dommage de droit; préjudice de droit

DIST atteinte de fait

actual damages; compensatory damages

ANT exemplary damages; penal damages; punitive damages; retributory damages; vindictive damages

dommages-intérêts compensatoires (n.m.)

ANT dommages-intérêts punitifs

actual knowledge

connaissance réelle (n.f.)

additional damages

DIST accumulative damages; enhanced damages; aggravated damages

dommages-intérêts additionnels (n.m.)

DIST dommages-intérêts cumulatifs; dommages-intérêts majorés

adequacy of consideration

ANT inadequacy of consideration

DIST sufficiency of consideration

adéquation de la contrepartie (n.f.)

ANT inadéquation de la contrepartie

DIST suffisance de la contrepartie

adequate care; proper care

diligence appropriée (n.f.)

adequate consideration

ANT inadequate consideration

DIST sufficient consideration

contrepartie adéquate (n.f.)

ANT contrepartie inadéquate

DIST contrepartie suffisante

adhesion contract; contract of adhesion

DIST standard form contract

contrat d'adhésion (n.m.)

DIST contrat type

adoption of nuisance

adoption d'une nuisance (n.f.)

advertent negligence

See also willful negligence; wilful negligence

ANT inadvertent negligence

négligence consciente (n.f.)

Voir aussi négligence volontaire

ANT négligence inconsciente

advise a breach of contract

NOTE The notion is different from that of inducement or procurement of breach of contract.

conseiller à quelqu'un de rompre son contrat; conseiller à quelqu'un de violer son contrat

NOTA Notion différente de celle de l'incitation à rupture (ou à violation) de contrat.

affirmative act; positive act

See also act of commission

ANT negative act

acte positif (n.m.)

Voir aussi acte de commission

ANT acte négatif

affirmative duty; duty of affirmative action; positive duty; active duty

See duty²

devoir positif (n.m.)

aggravated damage

DIST aggravated damages

dommage aggravé (n.m.); préjudice aggravé (n.m.)

aggravated damages

DIST accumulative damages; enhanced damages; additional damages; aggravated damage

dommages-intérêts majorés (n.m.)

DIST dommages-intérêts cumulatifs; dommages-intérêts additionnels

aggrieved party

partie lésée (n.f.)

aggrieved person; victim

victime (n.f.)

agony of the moment

angoisse du moment (n.f.)

agreed damages

See also liquidated damages

dommages-intérêts conventionnels (n.m.)

Voir aussi dommages-intérêts extrajudiciaires

agreement¹

NOTE The act of agreeing on a plan of action.

accord¹ (n.m.); consentement¹ (n.m.); entente¹ (n.f.)

NOTA Fait de s'entendre sur un plan d'action.

agreement²

NOTE Assent given to a proposal.

accord² (n.m.); consentement² (n.m.)

NOTA Assentiment donné à une proposition.

agreement³

NOTE A legal arrangement.

See also accord

convention¹ (n.f.)

NOTA Accord¹ destiné à produire un effet de droit.

Voir aussi accord³; entente²

agreement⁴

NOTE The consent of a party to perform a certain part of a legal arrangement.

See also covenant

engagement (n.m.)

NOTA Le fait pour une partie de s'obliger à exécuter une partie quelconque d'une convention.

Voir aussi covenant

agreement⁵

NOTE The instrument evidencing a legal arrangement.

convention² (n.f.)

NOTA L'instrument constatant l'opération juridique.

agreement by parol; parol agreement¹

NOTE Not made by deed.

See informal agreement

See also simple agreement; contract by parol; parol contract¹

ANT agreement by specialty; specialty agreement

convention non formaliste (n.f.)

NOTA Faite sans la formalité d'un acte formaliste.

Voir convention non solennelle

Voir aussi convention nue; contrat non formaliste

ANT convention formaliste

agreement by specialty; specialty agreement

NOTE Made by deed.

See formal agreement

See also agreement under seal; sealed agreement; contract by specialty; specialty; specialty contract

ANT agreement by parol; parol agreement¹

convention formaliste (n.f.)

NOTA Faite au moyen d'un acte formaliste.

Voir convention solennelle

Voir aussi convention scellée; contrat formaliste

ANT convention non formaliste

agreement in writing; written agreement

See also contract in writing; written contract

ANT oral agreement; parol agreement²

convention écrite (n.f.)

Voir aussi contrat écrit

ANT convention orale

agreement subject to contract

entente sous réserve de contrat (n.f.)

agreement to agree

accord d'entente future (n.m.)

agreement under seal; sealed agreement

See formal agreement

See also agreement by specialty; specialty agreement; contract under seal; sealed contract

ANT simple agreement

convention scellée (n.f.)

Voir convention solennelle

Voir aussi convention formaliste; contrat scellé

ANT convention nue

alienation of affection

détournement d'affection (n.m.)

alternative liability¹

NOTE Refers to the liability of a party in both tort and contract for the same act or omission.

See also concurrent liability²

responsabilité alternative (n.f.)

NOTA S'agissant de la coexistence de responsabilité délictuelle et contractuelle d'une partie pour le même acte ou la même omission.

Voir responsabilité²

Voir aussi responsabilité concomitante

alternative liability²

NOTE Refers to the liability of a party in another field than that originally contemplated.

responsabilité subsidiaire² (n.f.)

NOTA S'agissant de la responsabilité d'une partie dans un domaine autre que celui initialement prévu.

Voir responsabilité²

amount of damages

See also quantum of damages

montant des dommages-intérêts (n.m.)

Voir aussi quantum des dommages-intérêts

anticipatory breach

See also promissory breach; prospective breach

ANT actual breach

violation anticipative (n.f.)

Voir rupture de contrat; violation de contrat

Voir aussi violation promissoire; violation prospective

ANT violation effective

anticipatory nuisance

See also prospective nuisance

nuisance anticipative (n.f.)

Voir aussi nuisance prospective

anticipatory secondary obligation

See secondary contractual obligation; secondary obligation

ANT general secondary obligation

obligation secondaire anticipative (n.f.)

Voir obligation contractuelle secondaire; obligation secondaire

ANT obligation secondaire générale

apparent consent

consentement apparent (n.m.)

apportionable contract

contrat répartissable (n.m.)

apportionment of contract

répartition du contrat (n.f.)

apportionment of damages

répartition des dommages-intérêts (n.f.)

arles; deposit; earnest; earnest money; erles

NOTE Payment made as security for the performance of the contract.

DIST part payment

dépôt (n.m.)

NOTA Paiement effectué en garantie de l'exécution du contrat.

DIST acompte

assault (n.); tortious assault

NOTE "Tortious assault" is opposed to "criminal assault."

voie de fait (n.f.); voie de fait délictuelle (n.f.)

NOTA Les expressions « voie de fait » et « voie de fait délictuelle » s'emploient le plus souvent au pluriel.

Dans les cas où il pourrait y avoir confusion avec les voies de fait en matière criminelle, il est préférable d'ajouter l'adjectif « délictuelle ».

« Délictuel » : Qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle (Ant. contractuel). Qui a sa source dans un délit ou qui se rapporte à un délit. Ex. recours délictuel.

« Délictueux » : Qui a le caractère d'un délit. Ex. intention délictueuse.

En cas d'hésitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot « illicite », c'est généralement « délictueux » qui convient.

assault and battery

voie de fait et batterie (n.f.) (néol.)

NOTA La plupart du temps, l'emploi de « batterie » seul sera suffisant pour désigner ce délit.

L'expression « voie de fait » s'emploie le plus souvent au pluriel.

assaultee

See assault; tortious assault

victime de voie de fait (n.f.)

Voir voie de fait; voie de fait délictuelle

assaulter

See assault; tortious assault

auteur de voie de fait (n.m.), auteure de voie de fait (n.f.)

Voir voie de fait; voie de fait délictuelle

assessment of damages

DIST calculation of damages

évaluation des dommages-intérêts (n.f.)

DIST calcul des dommages-intérêts

assign (n.); assignee

ANT assigner; assignor

cessionnaire (n.é.)

ANT cédant, cédante

assignable at law

ANT assignable in equity; non-assignable at law; unassignable at law

cessible en common law

ANT cessible en equity; incessible en common law

assignable in equity

ANT assignable at law; non-assignable in equity; unassignable in equity

cessible en equity

ANT cessible en common law; incessible en equity

assign at law (v.phr.)

ANT assign in equity

céder en common law

ANT céder en equity

assignee; assign (n.)

ANT assigner; assignor

cessionnaire (n.é.)

ANT cédant, cédante

assignee at law

ANT assignee in equity; equitable assignee

cessionnaire en common law (n.é.)

ANT cessionnaire en equity

assignee in equity; equitable assignee

ANT assignee at law

cessionnaire en equity (n.é.)

ANT cessionnaire en common law

assigner; assignor

ANT assign; assignee

cédant (n.m.), cédante (n.f.)

ANT cessionnaire

assign in equity (v.phr.)

ANT assign at law

céder en equity

ANT céder en common law

assignment at law

ANT assignment in equity; equitable assignment

cession en common law (n.f.)

ANT cession en equity

assignment by operation of law

See also involuntary assignment

ANT voluntary assignment¹

cession par effet de la loi (n.f.)

Voir aussi cession non volontaire

ANT cession volontaire

assignment by way of charge

See also assignment by way of security

ANT absolute assignment

cession-charge (n.f.) (néol.)

Voir aussi cession-sûreté

ANT cession absolue

assignment by way of security

See also assignment by way of charge

ANT absolute assignment

cession-sûreté (n.f.) (néol.)

Voir aussi cession-charge

ANT cession absolue

assignment for value

ANT gratuitous assignment; voluntary assignment²

cession à titre onéreux (n.f.)

ANT cession à titre gratuit

assignment in equity; equitable assignment

ANT assignment at law

cession en equity (n.f.)

ANT cession en common law

assignment of contract

cession de contrat (n.f.)

assignment of contractual rights

cession de droits contractuels (n.f.)

assignor; assigner

ANT assign; assignee

cédant (n.m.), cédante (n.f.)

ANT cessionnaire

assize of nuisance

assise de nuisance (n.f.)

attorney malpractice; legal malpractice

faute professionnelle de l'avocat (n.f.)

attractive nuisance

nuisance attirante (n.f.)

auction¹ (n.)

NOTE Primary sense denoting the type of process leading to the sale.

enchères (n.f.plur.)

NOTA Suivant le contexte, on pourra dire aussi « mise aux enchères ».

auction² (n.); auction sale; sale by auction

vente aux enchères (n.f.)

auctioneer

encanteur (n.m.), encanteuse (n.f.)

auction sale; sale by auction; auction² (n.)

vente aux enchères (n.f.)

auction without reserve¹; absolute auction¹

See auction¹

enchères sans mise à prix (n.f.plur.)

auction without reserve²; absolute auction²

See auction²; auction sale; sale by auction

vente aux enchères sans mise à prix (n.f.)

auction with reserve¹

See auction¹

enchères avec mise à prix (n.f.plur.)

auction with reserve²

See auction²; auction sale; sale by auction

vente aux enchères avec mise à prix (n.f.)

avoidable harm

ANT unavoidable harm

dommage évitable (n.m.); préjudice évitable (n.m.)

ANT dommage inévitable; préjudice inévitable

bare licensee; naked licensee

See also licensee by permission; mere licensee; simple licensee

nu-permissionnaire (n.m.), nue-permissionnaire (n.f.)

Voir aussi simple permissionnaire

battery; tortious battery

NOTE "Tortious battery" is opposed to "criminal battery," which is an offence in the United States.

batterie (n.f.) (néol.); batterie délictuelle (n.f.) (néol.)

NOTA « Délictuel » : Qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle (Ant. contractuel). Qui a sa source dans un délit ou qui se rapporte à un délit. Ex. recours délictuel.

« Délictueux » : Qui a le caractère d'un délit. Ex. conduite délictueuse.

En cas d'hésitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot « illicite », c'est généralement « délictueux » qui convient.

battle of the forms

conflit d'imprimés (n.m.)

benefit

ANT detriment

avantage (n.m.)

ANT désavantage

bid (n.); bidding

enchère (n.f.)

NOTA Le verbe bid peut se rendre par « enchérir ».

bidder

enchérisseur (n.m.), enchérisseuse (n.f.)

bidding; bid (n.)

enchère (n.f.)

NOTA Le verbe bid peut se rendre par « enchérir ».

bilateral discharge

See discharge¹

ANT unilateral discharge

décharge bilatérale (n.f.)

Voir décharge¹

ANT décharge unilatérale

binding agreement

See agreement³

See also binding contract

convention obligatoire (n.f.)

Voir convention¹

Voir aussi contrat obligatoire

binding contract

See also binding agreement

contrat obligatoire (n.m.)

Voir aussi convention obligatoire

binding promise

promesse obligatoire (n.f.)

bodily harm; bodily injury; injury³; personal injury²

blessure (n.f.); lésion corporelle (n.f.)

NOTA L'expression « lésion corporelle » est employée le plus souvent au pluriel.

On rencontre aussi les expressions « dommage corporel » et « préjudice corporel ».

bodily injury; injury³; personal injury²; bodily harm

blessure (n.f.); lésion corporelle (n.f.)

NOTA L'expression « lésion corporelle » est employée le plus souvent au pluriel.

On rencontre aussi les expressions « dommage corporel » et « préjudice corporel ».

breach going to the essence of the contract; breach going to the root of the contract

See also breach of a fundamental term; breach of condition; fundamental breach

violation qui atteint l'essence du contrat (n.f.)

Voir rupture de contrat; violation de contrat

Voir aussi violation d'une clause fondamentale; violation de condition; violation fondamentale

breach going to the root of the contract; breach going to the essence of the contract

See also breach of a fundamental term; breach of condition; fundamental breach

violation qui atteint l'essence du contrat (n.f.)

Voir rupture de contrat; violation de contrat

Voir aussi violation d'une clause fondamentale; violation de condition; violation fondamentale

breach of a fundamental term

See also breach going to the essence of the contract; breach going to the root of the contract; breach of condition; fundamental breach

violation d'une clause fondamentale (n.f.)

Voir aussi violation qui atteint l'essence du contrat; violation de condition; violation fondamentale

breach of a term

violation d'une clause (n.f.)

breach of common law duty

See duty¹; obligation

violation d'obligation de common law (n.f.)

breach of condition

See condition²

See also breach going to the essence of the contract; breach going to the root of the contract; breach of a fundamental term; fundamental breach

ANT breach of warranty

violation de condition (n.f.)

Voir condition²

Voir aussi violation qui atteint l'essence du contrat; violation d'une clause fondamentale; violation fondamentale

ANT violation de garantie

breach of contract

rupture de contrat (n.f.); violation de contrat (n.f.)

NOTA L'emploi du terme « rupture », plus imagé et à charge plus forte, dénote l'anéantissement du lien contractuel, tandis que « violation » évoque plus simplement le non-respect du contrat. On évitera le mot « bris », qui ne s'emploie en langage juridique que dans un sens concret, comme en cas d'effraction.

breach of duty; breach of obligation

See duty¹; obligation

violation d'obligation (n.f.); manquement à une obligation (n.m.)

breach of obligation; breach of duty

See duty¹; obligation

violation d'obligation (n.f.); manquement à une obligation (n.m.)

breach of promise

rupture de promesse (n.f.); violation de promesse (n.f.)

breach of statutory duty

See duty¹; obligation

violation d'obligation d'origine législative (n.f.)

breach of the common duty of care¹

See duty¹; obligation

manquement à l'obligation de diligence commune (n.m.)

breach of the common duty of care²

See duty²

manquement au devoir de diligence commune (n.m.)

breach of the duty of care¹

See duty¹; obligation

manquement à l'obligation de diligence (n.m.)

breach of the duty of care²

See duty²

manquement au devoir de diligence (n.m.)

breach of the duty of common humanity

See duty¹; obligation

manquement à l'obligation d'humanité ordinaire (n.m.)

breach of the duty of disclosure

See duty¹; obligation

manquement à l'obligation d'information (n.m.); manquement à l'obligation de renseignement (n.m.)

NOTA On rencontre aussi les tournures « violation de l'obligation d'information » et « violation de l'obligation de renseignement ».

breach of the duty to exercise care; breach of the duty to take care

See duty¹; obligation

manquement à l'obligation de faire preuve de diligence (n.m.)

breach of the duty to offer assistance

See duty¹; obligation

See also breach of the duty to rescue

manquement à l'obligation d'assistance (n.m.)

Voir aussi manquement à l'obligation de porter secours

breach of the duty to rescue

See duty¹; obligation

See also breach of the duty to offer assistance

manquement à l'obligation de porter secours (n.m.)

Voir aussi manquement à l'obligation d'assistance

breach of the duty to take care; breach of the duty to exercise care

See duty¹; obligation

manquement à l'obligation de faire preuve de diligence (n.m.)

breach of the duty to warn

See duty¹; obligation

manquement à l'obligation de mise en garde (n.m.)

breach of the standard of care

manquement à la norme de diligence (n.m.)

breach of warranty

See warranty

ANT breach of condition

violation de garantie (n.f.)

Voir garantie

ANT violation de condition

breach once and for all; once and for all breach

ANT continuing breach

violation ponctuelle (n.f.)

Voir rupture de contrat; violation de contrat

ANT violation continue

breach that determines the contract; breach that terminates the contract

See determination of contract²; extinction of contract; termination of contract²

violation extinctive de contrat (n.f.)

Voir extinction de contrat; expiration de contrat

breach that terminates the contract; breach that determines the contract

See determination of contract²; extinction of contract; termination of contract²

violation extinctive de contrat (n.f.)

Voir extinction de contrat; expiration de contrat

breach the contract

See also break the contract

violer le contrat

Voir rupture de contrat; violation de contrat

Voir aussi rompre le contrat

break a promise

rompre une promesse; violer une promesse

break the contract

See also breach the contract

rompre le contrat

Voir rupture de contrat; violation de contrat

Voir aussi violer le contrat

business loss; commercial loss

perte commerciale (n.f.)

but for cause; causa sine qua non; cause sine qua non

See also but for test; sine qua non test; cause in fact; factual cause

DIST causa causans; effective cause; efficient cause; procuring cause; producing cause

cause sine qua non (n.f.)

NOTA On rencontre aussi « cause déterminante ».

Voir aussi critère du sine qua non; cause de fait

DIST cause efficiente

but for test; sine qua non test

See also but for cause; causa sine qua non; cause sine qua non

critère du sine qua non (n.m.)

NOTA On rencontre aussi « critère du facteur déterminant ».

Voir aussi cause sine qua non

calculation of damages

DIST assessment of damages

calcul des dommages-intérêts (n.m.)

DIST évaluation des dommages-intérêts

care; diligence

diligence (n.f.)

carelessness; lack of care; want of care

manque de diligence (n.m.)

NOTA Au sens large, carelessness peut se rendre par « incurie » ou par un autre tour évoquant un manque de soin.

careless practice

pratique imprudente (n.f.)

careless words (pl.)

propos imprudent (n.m.)

NOTA Cette expression est fréquemment employée au pluriel.

causa causans; effective cause; efficient cause; procuring cause; producing cause

See also actual cause; immediate cause

DIST but for cause; causa sine qua non; cause sine qua non

cause efficiente (n.f.)

Voir aussi cause réelle; cause immédiate

DIST cause sine qua non

causal connection; causal link; causal relation; chain of causation²

lien de causalité (n.m.)

causal consequence

conséquence causale (n.f.)

causal factor

facteur de causalité (n.m.)

causality; causation¹

NOTE The link between the tortious act and the damage.

DIST causation²

causalité (n.f.)

causal link; causal relation; chain of causation²; causal connection

lien de causalité (n.m.)

causal relation; chain of causation²; causal connection; causal link

lien de causalité (n.m.)

causal responsibility

responsabilité causale (n.f.)

Voir responsabilité¹

causal sequence

See also chain of causation¹

enchaînement causal (n.m.)

Voir aussi chaîne causale

causa proxima; proximate cause

See also direct cause; legal cause; remoteness of damage

ANT causa remota; remote cause

cause proche (n.f.)

Voir aussi cause directe; cause de droit; éloignement du dommage; éloignement du préjudice

ANT cause éloignée

causa remota; remote cause

See also indirect cause

ANT causa proxima; proximate cause

cause éloignée (n.f.)

Voir aussi cause indirecte

ANT cause proche

causa sine qua non; cause sine qua non; but for cause

See also but for test; sine qua non test; cause in fact; factual cause

DIST causa causans; effective cause; efficient cause; procuring cause; producing cause

cause sine qua non (n.f.)

NOTA On rencontre aussi « cause déterminante ».

Voir aussi critère du sine qua non; cause de fait

DIST cause efficiente

causation¹; causality

NOTE The link between the tortious act and the damage.

DIST causation²

causalité (n.f.)

causation²

NOTE The act of causing damage.

DIST causality; causation¹

causation (n.f.)

NOTA Action de causer un dommage ou un préjudice.

causation in fact; factual causation

ANT legal causation

causalité de fait (n.f.)

ANT causalité de droit

causation test; test of causation

critère de causalité (n.m.)

cause in fact; factual cause

See also but for cause; causa sine qua non; cause sine qua non

ANT legal cause

cause de fait (n.f.)

Voir aussi cause sine qua non

ANT cause de droit

cause of action for negligence; cause of action in negligence; cause of action of negligence

cause d'action en négligence (n.f.); cause d'action pour négligence (n.f.)

NOTA L'expression « en négligence » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour négligence » met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.

cause of action in negligence; cause of action of negligence; cause of action for negligence

cause d'action en négligence (n.f.); cause d'action pour négligence (n.f.)

NOTA L'expression « en négligence » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour négligence » met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.

cause of action of negligence; cause of action for negligence; cause of action in negligence

cause d'action en négligence (n.f.); cause d'action pour négligence (n.f.)

NOTA L'expression « en négligence » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour négligence » met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.

cause sine qua non; but for cause; causa sine qua non

See also but for test; sine qua non test; cause in fact; factual cause

DIST causa causans; effective cause; efficient cause; procuring cause; producing cause

cause sine qua non (n.f.)

NOTA On rencontre aussi « cause déterminante ».

Voir aussi critère du sine qua non; cause de fait

DIST cause efficiente

chain of causation¹

See also causal sequence

chaîne causale (n.f.)

Voir aussi enchaînement causal

chain of causation²; causal connection; causal link; causal relation

lien de causalité (n.m.)

class defamation; group defamation

diffamation contre un groupe (n.f.)

class libel; group libel

libelle contre un groupe (n.m.)

class slander; group slander

diffamation verbale contre un groupe (n.f.)

closing (n.); completion³

NOTE Refers to the completion of a contract for the sale of land.

clôture (n.f.)

NOTA Pour les formes verbales complete et close, on pourra dire « clore » ou « clôturer ».

co-contractor

cocontractant (n.m.), cocontractante (n.f.)

collateral contract; accessory contract

ANT main contract; principal contract

contrat accessoire (n.m.)

ANT contrat principal

commercial loss; business loss

perte commerciale (n.f.)

common adventure

entreprise commune (n.f.)

common duty of care¹

See duty¹; obligation

obligation de diligence commune (n.f.)

common duty of care²

See duty²

devoir de diligence commune (n.m.)

common-law duress; duress at common law; legal duress

contrainte en common law (n.f.)

common-law duty

See duty¹; obligation

obligation de common law (n.f.)

common-law nuisance; nuisance at common law; nuisance at law

nuisance en common law (n.f.)

common practice; ordinary practice

See also customary practice; usual practice; standard practice

pratique courante (n.f.)

Voir aussi pratique habituelle; pratique normale

community practice rule; locality rule

règle du milieu (n.f.)

comparative negligence

NOTE An American law term referring to a plaintiff's own negligence that proportionally reduces the damages recoverable from a defendant.

See also contributory negligence

négligence proportionnelle (n.f.)

NOTA En droit américain, ce terme désigne un moyen de défense qui permet au défendeur d'obtenir une réduction du montant des dommages-intérêts qui est proportionnelle à la négligence de la victime.

Voir aussi négligence de la victime

compensable damage; recoverable damage; compensable injury

ANT non-compensable damage; non-compensable injury; non-recoverable injury

dommage indemnisable (n.m.); préjudice indemnisable (n.m.)

ANT dommage non indemnisable; préjudice non indemnisable

compensable injury; compensable damage; recoverable damage

ANT non-compensable damage; non-compensable injury; non-recoverable injury

dommage indemnisable (n.m.); préjudice indemnisable (n.m.)

ANT dommage non indemnisable; préjudice non indemnisable

compensatory damages; actual damages

ANT exemplary damages; penal damages; punitive damages; retributory damages; vindictive damages

dommages-intérêts compensatoires (n.m.)

ANT dommages-intérêts punitifs

complete defence

défense complète (n.f.)

completion¹

NOTE Refers to the completion of a contract.

aboutissement (n.m.)

completion²

NOTE Refers to the completion of a work.

achèvement (n.m.)

completion³; closing (n.)

NOTE Refers to the completion of a contract for the sale of land.

clôture (n.f.)

NOTA Pour les formes verbales complete et close, on pourra dire « clore » ou « clôturer ».

concealed danger

See also hidden danger; latent danger

danger dissimulé (n.m.)

Voir aussi danger caché; danger latent

concealment

See also silence; reticence; failure to disclose; non-disclosure

dissimulation (n.f.)

Voir aussi silence; réticence; défaut de renseignement; défaut d'information

concurrent cause; concurring cause

cause concurrente (n.f.)

concurrent liability¹

NOTE In this sense, the term designates the tort liability of two or more individuals.

coresponsabilité (n.f.)

Voir responsabilité²

concurrent liability²

NOTE In this sense, the term designates the coexistence of tortious and contractual liability.

See also alternative liability¹

responsabilité concomitante (n.f.)

Voir responsabilité²

Voir aussi responsabilité alternative

concurrent negligence

négligence concurrente (n.f.)

concurrent tortfeasor

See also joint tortfeasor; joint concurrent tortfeasor; independent tortfeasor; several tortfeasor; independent concurrent tortfeasor; several concurrent tortfeasor; joint and several tortfeasor; joint and several concurrent tortfeasor

ANT consecutive tortfeasors; successive tortfeasors

coauteur de délit (n.m.), coauteure de délit (n.f.)

Voir aussi auteur de délit conjointement responsable, auteure de délit conjointement responsable; auteur conjoint de délit, auteure conjointe de délit; coauteur de délit conjointement responsable, coauteure de délit conjointement responsable; coauteur conjoint de délit, coauteure conjointe de délit; auteur de délit individuellement responsable, auteure de délit individuellement responsable; auteur individuel de délit, auteure individuelle de délit; coauteur de délit individuellement responsable, coauteure de délit individuellement responsable; coauteur individuel de délit, coauteure individuelle de délit; auteur de délit solidairement responsable, auteure de délit solidairement responsable; coauteur de délit solidairement responsable, coauteure de délit solidairement responsable

ANT auteurs de délits consécutifs, auteures de délits consécutifs; auteurs de délits successifs, auteures de délits successifs

concurring cause; concurrent cause

cause concurrente (n.f.)

condition¹

NOTE A fact or event on the occurrence of which some right or duty comes into existence.

condition¹ (n.f.)

NOTA Fait ou événement dont la survenance donne lieu à un droit ou à une obligation.

condition²

NOTE Sort of term that goes to the essence of the contract.

See also fundamental term

ANT warranty

condition² (n.f.)

NOTA Espèce de clause qui est essentielle au contrat.

Voir aussi clause fondamentale

ANT garantie

conditional acceptance

See also qualified acceptance

ANT unconditional acceptance

acceptation conditionnelle (n.f.)

Voir aussi acceptation sous réserve

ANT acceptation inconditionnelle

conditional agreement

See agreement³

See also conditional contract

convention conditionnelle (n.f.)

Voir convention¹

Voir aussi contrat conditionnel

conditional assignment

ANT absolute assignment

cession conditionnelle (n.f.)

ANT cession absolue

conditional contract

See also conditional agreement

ANT unconditional contract

contrat conditionnel (n.m.)

Voir aussi convention conditionnelle

ANT contrat inconditionnel

conditional offer

ANT unconditional offer

offre conditionnelle (n.f.)

ANT offre inconditionnelle

condition precedent

condition préalable (n.f.)

consecutive tortfeasors

ANT concurrent tortfeasor

auteurs de délits consécutifs (n.m.), auteures de délits consécutifs (n.f.)

ANT coauteur de délit, coauteure de délit

consensus ad idem; consensus of mind; meeting of the minds

accord de volonté (n.m.); accord des volontés (n.m.)

NOTA L'expression « rencontre des volontés » est aussi fréquente.

consensus of mind; meeting of the minds; consensus ad idem

accord de volonté (n.m.); accord des volontés (n.m.)

NOTA L'expression « rencontre des volontés » est aussi fréquente.

consequential damage; consequential injury; indirect damage; indirect injury; consequential harm

ANT direct damage; direct injury

dommage indirect (n.m.); préjudice indirect (n.m.)

ANT dommage direct; préjudice direct

consequential harm; consequential damage; consequential injury; indirect damage; indirect injury

ANT direct damage; direct injury

dommage indirect (n.m.); préjudice indirect (n.m.)

ANT dommage direct; préjudice direct

consequential injury; indirect damage; indirect injury; consequential harm; consequential damage

ANT direct damage; direct injury

dommage indirect (n.m.); préjudice indirect (n.m.)

ANT dommage direct; préjudice direct

consideration

NOTE Technical sense, as in "doctrine of consideration."

contrepartie (n.f.)

NOTA Le mot consideration n'est pas toujours employé dans ce sens technique. Ainsi, le tour in consideration for the sum of peut se rendre par « moyennant la somme de ».

conspiracy

complot (n.m.)

conspirator

comploteur (n.m.), comploteuse (n.f.)

contemptuous damages; derisory damages

dommages-intérêts dérisoires (n.m.)

contingent condition

ANT promissory condition

condition éventuelle (n.f.)

ANT condition promissoire

continuance of nuisance

continuité d'une nuisance (n.f.)

continuing breach

ANT breach once and for all; once and for all breach

violation continue (n.f.)

Voir rupture de contrat; violation de contrat

ANT violation ponctuelle

continuing nuisance

nuisance continue (n.f.)

continuing trespass

See trespass²; trespass to land; trespass to real property

intrusion continue (n.f.); atteinte immobilière continue (n.f.)

Voir intrusion²; atteinte immobilière

contract¹ (n.)

NOTE The agreement itself as opposed to the document.

contrat¹ (n.m.)

NOTA L'entente elle-même plutôt que le document la constatant.

contract² (n.)

NOTE The instrument evidencing the agreement.

contrat² (n.m.)

NOTA L'instrument constatant l'entente.

contract by parol; parol contract¹

NOTE Not made by deed.

See informal contract

See also simple contract; agreement by parol; parol agreement¹

ANT contract by specialty; specialty; specialty contract

DIST oral contract; parol contract²

contrat non formaliste (n.m.)

NOTA Fait sans la formalité d'un acte formaliste.

Voir contrat non solennel

Voir aussi contrat nu; convention non formaliste

ANT contrat formaliste

contract by specialty; specialty; specialty contract

NOTE Made by deed.

See formal contract²

See also contract under seal; sealed contract; agreement by specialty; specialty agreement

ANT contract by parol; parol contract¹

contrat formaliste (n.m.)

NOTA Fait au moyen d'un acte formaliste.

Voir contrat solennel

Voir aussi contrat scellé; convention formaliste

ANT contrat non formaliste

contract for labour and materials

See contract for the supply of services

DIST contract for skill and labour

contrat de louage d'ouvrage et de fourniture de matériaux (n.m.)

Voir contrat de prestation de services

DIST contrat de louage d'ouvrage

contract for personal service; contract for personal services; contract of personal service; personal service contract

contrat de services personnels (n.m.)

contract for personal services; contract of personal service; personal service contract; contract for personal service

contrat de services personnels (n.m.)

contract for services

NOTE With no relation of subordination.

See also contract for the supply of services

DIST contract of service

contrat d'entreprise (n.m.)

NOTA Aucun lien de subordination.

Voir aussi contrat de prestation de services

DIST contrat de travail

contract for skill and labour

See contract for the supply of services

DIST contract for labour and materials

contrat de louage d'ouvrage (n.m.)

Voir contrat de prestation de services

DIST contrat de louage d'ouvrage et de fourniture de matériaux

contract for the supply of services

NOTE Generic term for "contract for labour and materials" and "contract for skill and labour."

See also contract for services

contrat de prestation de services (n.m.)

NOTA Terme générique par rapport à « contrat de louage d'ouvrage et de fourniture de matériaux » et « contrat de louage d'ouvrage ».

Voir aussi contrat d'entreprise

contract implied by law; contract implied in law; implied contract²; implied-in-law contract

See implied contract¹

ANT contract implied in fact; implied contract³; implied-in-fact contract

contrat de droit (n.m.)

Voir contrat implicite

ANT contrat tacite

contract implied in fact; implied contract³; implied-in-fact contract

See implied contract¹

ANT contract implied by law; contract implied in law; implied contract²; implied-in-law contract

contrat tacite (n.m.)

Voir contrat implicite

ANT contrat de droit

contract implied in law; implied contract²; implied-in-law contract; contract implied by law

See implied contract¹

ANT contract implied in fact; implied contract³; implied-in-fact contract

contrat de droit (n.m.)

Voir contrat implicite

ANT contrat tacite

contracting party

See also contractor¹; party to the contract

partie contractante (n.f.)

Voir aussi contractant, contractante; partie au contrat

contract in writing; written contract

See also agreement in writing; written agreement

ANT oral contract; parol contract²

contrat écrit (n.m.)

Voir aussi convention écrite

ANT contrat oral

contract law; law of contract

See also law of contracts

droit contractuel (n.m.); droit des obligations contractuelles (n.m.)

Voir aussi droit des contrats

contract liability; contractual liability

See also liability for breach of contract

ANT tort liability

responsabilité contractuelle (n.f.)

Voir aussi responsabilité pour rupture de contrat; responsabilité pour violation de contrat

ANT responsabilité délictuelle; responsabilité civile délictuelle

contract of adhesion; adhesion contract

DIST standard form contract

contrat d'adhésion (n.m.)

DIST contrat type

contract of employment

See also contract of service

contrat d'emploi (n.m.)

Voir aussi contrat de travail

contract of personal service; personal service contract; contract for personal service; contract for personal services

contrat de services personnels (n.m.)

contract of service

NOTE With relation of subordination.

See also contract of employment

DIST contract for services

contrat de travail (n.m.)

NOTA Avec lien de subordination.

Voir aussi contrat d'emploi

DIST contrat d'entreprise

contract of utmost good faith; contract uberrimae fidei; uberrimae fidei contract

contrat requérant la plus absolue bonne foi (n.m.)

contractor¹

See also contracting party; party to the contract

contractant (n.m.), contractante (n.f.)

Voir aussi partie contractante; partie au contrat

contractor²

See contract for services

entrepreneur (n.m.), entrepreneuse (n.f.)

Voir contrat d'entreprise

contract to contract (n.phr.); contract to make a contract (n.phr.)

avant-contrat (n.m.)

contract to make a contract (n.phr.); contract to contract (n.phr.)

avant-contrat (n.m.)

contractual duty; contractual obligation

See duty¹; obligation

ANT non-contractual duty; non-contractual obligation; tort duty; tort obligation; tortious duty

obligation contractuelle (n.f.)

ANT obligation non contractuelle; obligation délictuelle

contractual liability; contract liability

See also liability for breach of contract

ANT tort liability

responsabilité contractuelle (n.f.)

Voir aussi responsabilité pour rupture de contrat; responsabilité pour violation de contrat

ANT responsabilité délictuelle; responsabilité civile délictuelle

contractual obligation; contractual duty

See duty¹; obligation

ANT non-contractual duty; non-contractual obligation; tort duty; tort obligation; tortious duty

obligation contractuelle (n.f.)

ANT obligation non contractuelle; obligation délictuelle

contractual statement

NOTE Includes representations and terms.

déclaration contractuelle (n.f.)

NOTA S'entend notamment des assertions et des clauses.

contract uberrimae fidei; uberrimae fidei contract; contract of utmost good faith

contrat requérant la plus absolue bonne foi (n.m.)

contract under seal; sealed contract

See formal contract²

See also contract by specialty; specialty; specialty contract; agreement under seal; sealed agreement

ANT simple contract

contrat scellé (n.m.)

Voir contrat solennel

Voir aussi contrat formaliste; convention scellée

ANT contrat nu

contributing cause; contributory cause

cause concourante (n.f.)

contributory cause; contributing cause

cause concourante (n.f.)

contributory fault

faute de la victime (n.f.)

NOTA Si, selon le contexte, il est préférable d'être plus précis, on peut choisir l'expression « faute concourante de la victime ».

contributory negligence

NOTE In Canadian law, it was formerly a complete defence to an action for damages arising from the defendant's negligence. It is no longer a complete defence. In American law, it is still a complete defence, but has been replaced by comparative negligence in many states.

See also comparative negligence

négligence de la victime (n.f.)

NOTA Ce terme désigne un moyen de défense qui permet au défendeur d'obtenir une réduction du montant des dommages-intérêts qui est proportionnelle à la négligence de la victime.

Si, selon le contexte, il est préférable d'être plus précis, on peut choisir l'expression « négligence concourante de la victime ».

Voir aussi négligence proportionnelle

conversion

détournement (n.m.)

counter-offer

ANT original offer

DIST cross-offers

contre-offre (n.f.)

ANT offre primitive

DIST offres croisées

counter-promise

promesse corrélative (n.f.)

covenant (n.)

See also agreement⁴

covenant (n.m.)

NOTA Le verbe covenant peut se rendre en français par « s'engager par covenant », « contracter un covenant », « s'engager formellement » ou « s'engager » tout court, selon le contexte.

Voir aussi engagement

covenantee

ANT covenantor

covenantaire (n.é.)

ANT covenantant, covenantante

covenantor

ANT covenantee

covenantant (n.m.), covenantante (n.f.)

ANT covenantaire

criminal negligence

négligence criminelle (n.f.)

cross-offers

DIST counter-offer

offres-croisées (n.f.)

DIST contre-offre

crumbling skull principle

See also thin skull principle; eggshell skull principle; eggshell personality

principe de l'état dégénérescent de la victime (n.m.)

Voir aussi principe de la vulnérabilité de la victime; personnalité vulnérable

culpable negligence

négligence coupable (n.f.)

customary practice; usual practice

See also common practice; ordinary practice; standard practice

pratique habituelle (n.f.)

Voir aussi pratique courante; pratique normale

damage (n.); injury²; harm

See also loss

DIST damages

dommage (n.m.); préjudice (n.m.)

NOTA En français, on parle davantage de « dommage » ou « dommages » lorsque l'acte dommageable ou préjudiciable est évoqué en relation avec l'auteur du délit et de « préjudice », lorsqu'il l'est en relation avec la victime. Par exemple, on dira « A est responsable du dommage et B peut obtenir réparation pour le préjudice qu'il a subi ».

Voir aussi perte

damage in fact; special damage²; actual damage

ANT damage in law; general damage

DIST injury in fact

dommage de fait (n.m.); préjudice de fait (n.m.)

ANT dommage de droit; préjudice de droit

DIST atteinte de fait

damage in law; general damage

ANT actual damage; damage in fact; special damage²

DIST damages at large; general damages

dommage de droit (n.m.); préjudice de droit (n.m.)

ANT dommage de fait; préjudice de fait

damages

DIST damage; injury²; harm

dommages-intérêts (n.m.)

NOTA La formule « dommages et intérêts » est encore employée.

damages at large; general damages

ANT particular damages; special damages

DIST damage in law; general damage

dommages-intérêts généraux (n.m.)

ANT dommages-intérêts particuliers

damnum absque injuria; damnum sine injuria

See injury¹; injuria

ANT injuria sine damno; injuria absque damno

dommage sans atteinte (n.m.)

ANT atteinte sans dommage

damnum sine injuria; damnum absque injuria

See injury¹; injuria

ANT injuria sine damno; injuria absque damno

dommage sans atteinte (n.m.)

ANT atteinte sans dommage

deceit

DIST misrepresentation

dol (n.m.)

DIST assertion inexacte

defamation

See also libel; slander

diffamation (n.f.)

Voir aussi libelle; diffamation verbale

defamation action; action for defamation; action in defamation; action of defamation

action en diffamation (n.f.); action pour diffamation (n.f.)

NOTA L'expression « en diffamation » désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression « pour diffamation » met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.

defamatory law; law of defamation

droit de la diffamation (n.m.)

defamatory statement

déclaration diffamatoire (n.f.)

defence of abnormal use

défense de l'utilisation anormale (n.f.)

defence of absolute privilege

défense d'immunité absolue (n.f.)

defence of common employment

défense de communauté d'emploi (n.f.)

defence of consent

défense de consentement (n.f.)

defence of deliberate act of third person

défense d'acte délibéré d'un tiers (n.f.)

defence of discipline

défense de discipline (n.f.)

defence of ex turpi; ex turpi causa defence; ex turpi defence; defence of ex turpi causa

défense de l'illicité (n.f.)

NOTA On peut employer aussi « défense de l'illicéité ».

defence of ex turpi causa; defence of ex turpi; ex turpi causa defence; ex turpi defence

défense de l'illicité (n.f.)

NOTA On peut employer aussi « défense de l'illicéité ».

defence of fair comment

défense de commentaire loyal (n.f.)

defence of inevitable accident; unavoidable accident defence; defence of unavoidable accident; inevitable accident defence

défense de l'accident inévitable (n.f.)

defence of justification

défense de justification (n.f.)

defence of lawful authority; legal authority defence; lawful authority defence; defence of legal authority

See also defence of statutory authority; defence of legislative authority; statutory authority defence; legislative authority defence

défense de pouvoir légitime (n.f.)

Voir aussi défense de pouvoir d'origine législative

defence of legal authority; defence of lawful authority; legal authority defence; lawful authority defence

See also defence of statutory authority; defence of legislative authority; statutory authority defence; legislative authority defence

défense de pouvoir légitime (n.f.)

Voir aussi défense de pouvoir d'origine législative

defence of legislative authority; statutory authority defence; legislative authority defence; defence of statutory authority

See also defence of legal authority; defence of lawful authority; legal authority defence; lawful authority defence

défense de pouvoir d'origine législative (n.f.)

Voir aussi défense de pouvoir légitime

defence of necessity

défense de nécessité (n.f.)

defence of others; defence of third persons

défense d'autrui (n.f.)

defence of property

défense des biens (n.f.)

defence of provocation

défense de provocation (n.f.)

defence of qualified privilege

défense d'immunité relative (n.f.)

defence of reasonable use; reasonable user defence; defence of reasonable user; reasonable use defence

défense de l'usage raisonnable (n.f.)

defence of reasonable user; reasonable use defence; defence of reasonable use; reasonable user defence

défense de l'usage raisonnable (n.f.)

defence of self-defence

défense de légitime défense (n.f.)

defence of statutory authority; defence of legislative authority; statutory authority defence; legislative authority defence

See also defence of legal authority; defence of lawful authority; legal authority defence; lawful authority defence

défense de pouvoir d'origine législative (n.f.)

Voir aussi défense de pouvoir légitime

defence of third persons; defence of others

défense d'autrui (n.f.)

defence of unavoidable accident; inevitable accident defence; defence of inevitable accident; unavoidable accident defence

défense de l'accident inévitable (n.f.)

defence of unavoidable mistake

défense de l'erreur inévitable (n.f.)

defence of volenti; volenti non fit injuria defence; defence of volenti non fit injuria; voluntary assumption of risk defence; defence of voluntary assumption of risk; volenti defence

défense d'acceptation volontaire du risque (n.f.); défense d'acceptation du risque (n.f.)

defence of volenti non fit injuria; voluntary assumption of risk defence; defence of voluntary assumption of risk; volenti defence; defence of volenti; volenti non fit injuria defence

défense d'acceptation volontaire du risque (n.f.); défense d'acceptation du risque (n.f.)

defence of voluntary assumption of risk; volenti defence; defence of volenti; volenti non fit injuria defence; defence of volenti non fit injuria; voluntary assumption of risk defence

défense d'acceptation volontaire du risque (n.f.); défense d'acceptation du risque (n.f.)

degree of care; measure of care

degré de diligence (n.m.)

degree of negligence

degré de négligence (n.m.)

degree of proximity

degré de proximité (n.m.)

deliberate harm; deliberate injury

ANT accidental harm; accidental injury

dommage causé délibérément (n.m.); dommage volontaire (n.m.); préjudice causé délibérément (n.m.); préjudice volontaire (n.m.)

ANT dommage accidentel; préjudice accidentel

deliberate injury; deliberate harm

ANT accidental harm; accidental injury

dommage causé délibérément (n.m.); dommage volontaire (n.m.); préjudice causé délibérément (n.m.); préjudice volontaire (n.m.)

ANT dommage accidentel; préjudice accidentel

dependent contract

contrat dépendant (n.m.)

deposit; earnest; earnest money; erles; arles

NOTE Payment made as security for the performance of the contract.

DIST part payment

dépôt (n.m.)

NOTA Paiement effectué en garantie de l'exécution du contrat.

DIST acompte

derisory damages; contemptuous damages

dommages-intérêts dérisoires (n.m.)

determination for breach; termination for breach

See determination of contract¹; termination of contract¹

résiliation pour cause de violation (n.f.)

Voir résiliation de contrat

determination of contract¹; termination of contract¹

NOTE Describes the act of a party.

DIST rescission of contract¹

résiliation de contrat (n.f.)

NOTA Pour rendre les formes verbales determine the contract et terminate the contract, on pourra dire « résilier le contrat ».

DIST résolution de contrat

determination of contract²; extinction of contract; termination of contract²

NOTE Describes a factual situation.

extinction de contrat (n.f.); expiration de contrat (n.f.)

NOTA L'équivalent « expiration de contrat » permet d'insister sur l'élément temporel du contrat.

Pour rendre la forme verbale the contract terminates, on pourra dire « le contrat s'éteint » ou « le contrat prend fin ». Pour rendre death determines / terminates the contract, on pourra dire « le décès met fin au contrat ».

deterrence

dissuasion (n.f.)

detriment

ANT benefit

désavantage (n.m.)

ANT avantage

detrimental reliance

See also injurious reliance

créance désavantageuse (n.f.) (néol.)

Voir créance

Voir aussi créance préjudiciable

diligence; care

diligence (n.f.)

direct cause

See also causa proxima; proximate cause; legal cause

ANT indirect cause

cause directe (n.f.)

Voir aussi cause proche; cause de droit

ANT cause indirecte

direct consequence

conséquence directe (n.f.)

direct damage; direct injury

ANT consequential damage; consequential injury; indirect damage; indirect injury; consequential harm

dommage direct (n.m.); préjudice direct (n.m.)

ANT dommage indirect; préjudice indirect

direct injury; direct damage

ANT consequential damage; consequential injury; indirect damage; indirect injury; consequential harm

dommage direct (n.m.); préjudice direct (n.m.)

ANT dommage indirect; préjudice indirect

discharge¹ (n.)

NOTE Of a person, an obligation or a contract.

See also release¹

décharge¹ (n.f.)

NOTA D'une personne, d'une obligation ou d'un contrat. Le verbe discharge pourra se rendre par « décharger ».

Voir aussi libération

discharge² (n.)

NOTE Metonymical sense.

décharge² (n.f.); quittance (n.f.)

discharge by agreement (n.phr.)

See discharge¹

ANT discharge by operation of law

décharge conventionnelle (n.f.)

Voir décharge¹

ANT décharge par effet de la loi

discharge by breach (n.phr.)

See discharge¹

décharge pour cause de violation (l.n.)

Voir décharge¹

discharge by deed (n.phr.)

See discharge¹

ANT discharge by parol

décharge formaliste (n.f.)

Voir décharge¹

ANT décharge non formaliste

discharge by operation of law (n.phr.)

See discharge¹

ANT discharge by agreement

décharge par effet de la loi (l.n.)

Voir décharge¹

ANT décharge conventionnelle

discharge by parol (n.phr.)

See discharge¹

ANT discharge by deed

décharge non formaliste (n.f.)

Voir décharge¹

ANT décharge formaliste

discharge by performance (n.phr.)

See discharge¹

décharge par exécution (n.f.)

Voir décharge¹

discharged party

partie déchargée (n.f.)

disclosure standard; standard of disclosure; standard for disclosure

norme de renseignement (n.f.); norme d'information (n.f.)

discretionary damages

dommages-intérêts discrétionnaires (n.m.)

divisible contract; severable contract

ANT entire contract; indivisible contract

contrat divisible (n.m.)

ANT contrat indivisible

divisible harm

ANT indivisible harm

dommage divisible (n.m.); préjudice divisible (n.m.)

ANT dommage indivisible; préjudice indivisible

double damages

dommages-intérêts doubles (n.m.)

down payment

NOTE The part of the purchase price paid at the time of purchase, in the case of a credit sale.

See part payment

DIST initial payment

versement comptant (n.m.)

NOTA Partie du prix d'achat réglé d'avance, dans le cas d'une vente à crédit.

Voir acompte

DIST versement initial

due care

diligence requise (n.f.)

duress

contrainte (n.f.)

duress at common law; legal duress; common-law duress

contrainte en common law (n.f.)

duress of goods; duress of property

See physical duress

contrainte sur biens (n.f.)

Voir contrainte physique

duress of property; duress of goods

See physical duress

contrainte sur biens (n.f.)

Voir contrainte physique

duress of the person

See physical duress

contrainte sur la personne (n.f.)

Voir contrainte physique

Dutch auction¹

See auction¹

enchères au rabais (n.f.plur.)

Dutch auction²

See auction²; auction sale; sale by auction

vente aux enchères au rabais (n.f.)

duty¹; obligation

NOTE Duty used in its broad sense.

obligation (n.f.)

duty²

NOTE Duty used in its narrow sense.

devoir (n.m.)

duty of action; duty to act; obligation of affirmative action

See duty¹; obligation

obligation d'agir (n.f.)

duty of affirmative action; positive duty; active duty; affirmative duty

See duty²

devoir positif (n.m.)

duty of care¹; obligation of care

See duty¹; obligation

obligation de diligence (n.f.)

duty of care²

See duty²

devoir de diligence (n.m.)

duty of common humanity

See duty¹; obligation

obligation d'humanité ordinaire (n.f.)

duty of disclosure; duty to disclose

See duty¹; obligation

obligation de renseignement (n.f.); obligation d'information (n.f.)

duty of informed consent; duty to obtain informed consent

See duty¹; obligation

obligation d'obtenir un consentement éclairé (n.f.)

duty to act; obligation of affirmative action; duty of action

See duty¹; obligation

obligation d'agir (n.f.)

duty to disclose; duty of disclosure

See duty¹; obligation

obligation de renseignement (n.f.); obligation d'information (n.f.)

duty to mitigate damages; duty to mitigate the damage

See also duty¹; obligation

obligation de limiter les dommages (n.f.); obligation de limiter le préjudice (n.f.)

duty to mitigate the damage; duty to mitigate damages

See also duty¹; obligation

obligation de limiter les dommages (n.f.); obligation de limiter le préjudice (n.f.)

duty to mitigate the loss

See duty¹; obligation

obligation de limiter les pertes (n.f.)

NOTA Selon le contexte, on peut aussi employer « obligation de limiter les dommages » ou « obligation de limiter le préjudice ».

Voir perte

duty to obtain informed consent; duty of informed consent

See duty¹; obligation

obligation d'obtenir un consentement éclairé (n.f.)

duty to offer assistance

See duty¹; obligation

obligation d'assistance (n.f.)

duty to rescue

See duty¹; obligation

obligation de porter secours (n.f.)

duty to take care

See duty¹; obligation

obligation de faire preuve de diligence (n.f.)

duty to warn

See duty¹; obligation

obligation de mise en garde (n.f.)

earnest; earnest money; erles; arles; deposit

NOTE Payment made as security for the performance of the contract.

DIST part payment

dépôt (n.m.)

NOTA Paiement effectué en garantie de l'exécution du contrat.

DIST acompte

earnest money; erles; arles; deposit; earnest

NOTE Payment made as security for the performance of the contract.

DIST part payment

dépôt (n.m.)

NOTA Paiement effectué en garantie de l'exécution du contrat.

DIST acompte

economic damage; financial damage; financial harm; financial injury

DIST pecuniary damage

dommage financier (n.m.); préjudice financier (n.m.)

DIST dommage pécuniaire; préjudice pécuniaire

economic duress

contrainte économique (n.f.)

economic loss; financial loss

See also pure economic loss; pure financial loss

perte financière (n.f.)

Voir aussi perte purement financière

effective cause; efficient cause; procuring cause; producing cause; causa causans

See also actual cause; immediate cause

DIST but for cause; causa sine qua non; cause sine qua non

cause efficiente (n.f.)

Voir aussi cause réelle; cause immédiate

DIST cause sine qua non

efficient cause; procuring cause; producing cause; causa causans; effective cause

See also actual cause; immediate cause

DIST but for cause; causa sine qua non; cause sine qua non

cause efficiente (n.f.)

Voir aussi cause réelle; cause immédiate

DIST cause sine qua non

eggshell personality

See also thin skull principle; eggshell skull principle; psychological thin skull principle; crumbling skull principle

personnalité vulnérable (n.f.)

Voir aussi principe de la vulnérabilité de la victime; principe de la vulnérabilité psychologique de la victime; principe de l'état dégénérescent de la victime

eggshell skull principle; thin skull principle

NOTE The expressions "thin skull" and "eggshell skull" are sometimes followed by "doctrine," "theory" or "rule."

See also eggshell personality; psychological thin skull principle; crumbling skull principle

principe de la vulnérabilité de la victime (n.m.)

NOTA On rencontre aussi l'expression « vulnérabilité de la victime » précédée par les mots « doctrine », « théorie » ou « règle ».

En contexte, on peut employer aussi « principe de la vulnérabilité physique de la victime ».

Voir aussi personnalité vulnérable; principe de la vulnérabilité psychologique de la victime; principe de l'état dégénérescent de la victime

emotional injury

dommage émotionnel (n.m.); préjudice émotionnel (n.m.)

enhanced damages; accumulative damages

DIST additional damages; aggravated damages

dommages-intérêts cumulatifs (n.m.)

DIST dommages-intérêts additionnels; dommages-intérêts majorés

entire contract; indivisible contract

ANT divisible contract; severable contract

contrat indivisible (n.m.)

ANT contrat divisible

equitable assignee; assignee in equity

ANT assignee at law

cessionnaire en equity (n.é.)

ANT cessionnaire en common law

equitable assignment; assignment in equity

ANT assignment at law

cession en equity (n.f.)

ANT cession en common law

equitable estoppel

See also quasi-estoppel; promissory estoppel

préclusion en equity (n.f.)

Voir aussi quasi-préclusion; préclusion promissoire

equitable injury

See injury¹; injuria

ANT legal injury²

atteinte en equity (n.f.)

ANT atteinte en common law

erles; arles; deposit; earnest; earnest money

NOTE Payment made as security for the performance of the contract.

DIST part payment

dépôt (n.m.)

NOTA Paiement effectué en garantie de l'exécution du contrat.

DIST acompte

essential reliance

ANT incidental reliance

créance essentielle (n.f.) (néol.)

Voir créance

ANT créance accessoire

exception clause

See also exclusion clause; exclusionary clause; exemption clause²

clause d'exception (n.f.)

Voir aussi clause d'exclusion de responsabilité

excessive damages

ANT inadequate damages

dommages-intérêts excessifs (n.m.)

ANT dommages-intérêts inadéquats

exclusionary clause; exemption clause²; exclusion clause

See exemption clause¹

See also exception clause

DIST limitation clause

clause d'exclusion de responsabilité (n.f.)

NOTA L'emploi du terme « clause de non-responsabilité » est également fréquent en ce sens.

Voir clause d'exonération de responsabilité; clause exonératoire de responsabilité

Voir aussi clause d'exception

DIST clause limitative de responsabilité

exclusion clause; exclusionary clause; exemption clause²

See exemption clause¹

See also exception clause

DIST limitation clause

clause d'exclusion de responsabilité (n.f.)

NOTA L'emploi du terme « clause de non-responsabilité » est également fréquent en ce sens.

Voir clause d'exonération de responsabilité; clause exonératoire de responsabilité

Voir aussi clause d'exception

DIST clause limitative de responsabilité

executed consideration

ANT executory consideration

DIST past consideration

contrepartie parfaite (n.f.)

ANT contrepartie promissoire

DIST contrepartie antérieure

executed contract

ANT executory contract

contrat exécuté (n.m.)

ANT contrat à exécuter

executed covenant

ANT executory covenant

covenant exécuté (n.m.)

ANT covenant à exécuter

executed promise

ANT executory promise

promesse exécutée (n.f.)

ANT promesse à exécuter

executed satisfaction

ANT executory satisfaction

satisfaction parfaite (n.f.)

ANT satisfaction promissoire

execution¹; performance

ANT non-performance

exécution (n.f.)

ANT non-exécution

execution²

passation (n.f.)

executory consideration

ANT executed consideration

contrepartie promissoire (n.f.)

ANT contrepartie parfaite

executory contract

ANT executed contract

contrat à exécuter (n.m.)

ANT contrat exécuté

executory covenant

ANT executed covenant

covenant à exécuter (n.m.)

ANT covenant exécuté

executory promise

ANT executed promise

promesse à exécuter (n.f.)

ANT promesse exécutée

executory satisfaction

ANT executed satisfaction

satisfaction promissoire (n.f.)

ANT satisfaction parfaite

exemplary damages; penal damages; punitive damages; retributory damages; vindictive damages

ANT actual damages; compensatory damages

dommages-intérêts punitifs (n.m.)

ANT dommages-intérêts compensatoires

exemption clause¹

NOTE Generic term for "exclusion clause"; "exclusionary clause"; "exemption clause²" and "limitation clause."

clause d'exonération de responsabilité (n.f.); clause exonératoire de responsabilité (n.f.)

NOTA Terme générique par rapport à « clause d'exclusion de responsabilité » et « clause limitative de responsabilité ».

exemption clause²; exclusion clause; exclusionary clause

See exemption clause¹

See also exception clause

DIST limitation clause

clause d'exclusion de responsabilité (n.f.)

NOTA L'emploi du terme « clause de non-responsabilité » est également fréquent en ce sens.

Voir clause d'exonération de responsabilité; clause exonératoire de responsabilité

Voir aussi clause d'exception

DIST clause limitative de responsabilité

expectation interest

DIST reliance interest; restitution interest

intérêt-anticipation (n.m.) (néol.)

DIST intérêt-rétablissement; intérêt-restitution

expectation loss

ANT reliance loss

perte liée à l'intérêt-anticipation (n.f.) (néol.)

ANT perte liée à l'intérêt-rétablissement

express acceptance

ANT implied acceptance

acceptation expresse (n.f.)

ANT acceptation implicite

express agreement¹

See agreement³

ANT implied agreement¹

convention expresse (n.f.)

Voir convention¹

ANT convention implicite

express agreement²

See agreement⁴

ANT implied agreement²

engagement exprès (n.m.)

Voir engagement

ANT engagement implicite

express consent

ANT implied consent

consentement exprès (n.m.)

ANT consentement implicite

express consideration

ANT implied consideration

contrepartie expresse (n.f.)

ANT contrepartie implicite

express contract

ANT implied contract¹

contrat exprès (n.m.)

ANT contrat implicite

express offer

ANT implied offer

offre expresse (n.f.)

ANT offre implicite

express promise

ANT implied promise

promesse expresse (n.f.)

ANT promesse implicite

extinction of contract; termination of contract²; determination of contract²

NOTE Describes a factual situation.

extinction de contrat (n.f.); expiration de contrat (n.f.)

NOTA L'équivalent « expiration de contrat » permet d'insister sur l'élément temporel du contrat.

Pour rendre la forme verbale the contract terminates, on pourra dire « le contrat s'éteint » ou « le contrat prend fin ». Pour rendre death determines / terminates the contract, on pourra dire « le décès met fin au contrat ».

ex turpi causa defence; ex turpi defence; defence of ex turpi causa; defence of ex turpi

défense de l'illicité (n.f.)

NOTA On peut employer aussi « défense de l'illicéité ».

ex turpi defence; defence of ex turpi causa; defence of ex turpi; ex turpi causa defence

défense de l'illicité (n.f.)

NOTA On peut employer aussi « défense de l'illicéité ».

factual benefit

ANT legal benefit; factual detriment

avantage de fait (n.m.)

ANT avantage de droit; désavantage de fait

factual causation; causation in fact

ANT legal causation

causalité de fait (n.f.)

ANT causalité de droit

factual cause; cause in fact

See also but for cause; causa sine qua non; cause sine qua non

ANT legal cause

cause de fait (n.f.)

Voir aussi cause sine qua non

ANT cause de droit

factual detriment

ANT factual benefit; legal detriment

désavantage de fait (n.m.)

ANT avantage de fait; désavantage de droit

failure in performance; failure of performance; failure to perform

NOTE May be total or partial.

See also non-performance

inexécution (n.f.)

NOTA Peut être totale ou partielle.

Voir aussi non-exécution

failure of consideration

NOTE Refers to a consideration that existed at the time the contract was entered into but one that failed at a later point in time.

DIST want of consideration

défaillance de contrepartie (n.f.)

DIST défaut de contrepartie

failure of performance; failure to perform; failure in performance

NOTE May be total or partial.

See also non-performance

inexécution (n.f.)

NOTA Peut être totale ou partielle.

Voir aussi non-exécution

failure to act

défaut d'agir (n.m.)

failure to disclose; non-disclosure

See also reticence; concealment; silence

défaut de renseignement (n.m.); défaut d'information (n.m.)

Voir aussi réticence; dissimulation; silence

failure to obtain informed consent

défaut d'obtenir un consentement éclairé (n.m.)

failure to perform; failure in performance; failure of performance

NOTE May be total or partial.

See also non-performance

inexécution (n.f.)

NOTA Peut être totale ou partielle.

Voir aussi non-exécution

failure to rescue

défaut de porter secours (n.m.)

failure to warn

défaut de mise en garde (n.m.)

fair and valuable consideration

contrepartie à titre onéreux et juste (n.f.)

fair consideration

juste contrepartie (n.f.)

fall of the hammer

coup du marteau (n.m.)

false imprisonment

séquestration (n.f.)

false representation

See representation

See also misrepresentation

fausse assertion (n.f.)

Voir assertion

Voir aussi assertion inexacte

fault

faute (n.f.)

fault-based liability; fault liability; liability for fault

ANT liability without fault; no-fault liability; strict liability

responsabilité pour faute (n.f.)

Voir responsabilité²

ANT responsabilité sans faute; responsabilité stricte

fault by commission; fault of commission

See also malfeasance; misfeasance²

ANT fault by omission; fault of omission

faute de commission (n.f.); faute par commission (n.f.)

Voir aussi malfaisance

ANT faute d'omission; faute par omission

fault by omission; fault of omission

See also nonfeasance

ANT fault by commission; fault of commission

faute d'omission (n.f.); faute par omission (n.f.)

Voir aussi commission par omission

ANT faute de commission; faute par commission

faultless causation

causalité sans faute (n.f.)

fault liability; liability for fault; fault-based liability

ANT liability without fault; no-fault liability; strict liability

responsabilité pour faute (n.f.)

Voir responsabilité²

ANT responsabilité sans faute; responsabilité stricte

fault of commission; fault by commission

See also malfeasance; misfeasance²

ANT fault by omission; fault of omission

faute de commission (n.f.); faute par commission (n.f.)

Voir aussi malfaisance

ANT faute d'omission; faute par omission

fault of omission; fault by omission

See also nonfeasance

ANT fault by commission; fault of commission

faute d'omission (n.f.); faute par omission (n.f.)

Voir aussi commission par omission

ANT faute de commission; faute par commission

financial damage; financial harm; financial injury; economic damage

DIST pecuniary damage

dommage financier (n.m.); préjudice financier (n.m.)

DIST dommage pécuniaire; préjudice pécuniaire

financial harm; financial injury; economic damage; financial damage

DIST pecuniary damage

dommage financier (n.m.); préjudice financier (n.m.)

DIST dommage pécuniaire; préjudice pécuniaire

financial injury; economic damage; financial damage; financial harm

DIST pecuniary damage

dommage financier (n.m.); préjudice financier (n.m.)

DIST dommage pécuniaire; préjudice pécuniaire

financial loss; economic loss

See also pure economic loss; pure financial loss

perte financière (n.f.)

Voir aussi perte purement financière

forbearance

abstention (n.f.)

force majeure; vis major¹

NOTE These terms denote acts of human intervention (riots, strikes, civil war) as well as natural phenomena (earthquakes, floods).

force majeure (n.f.)

NOTA Ce terme désigne à la fois les actes humains (émeutes, grèves et guerres civiles) et les phénomènes naturels (tremblements de terre, inondations).

foreseeability

prévisibilité (n.f.)

foreseeability of damage; foreseeability of harm

prévisibilité du dommage (n.f.); prévisibilité du préjudice (n.f.)

foreseeability of harm; foreseeability of damage

prévisibilité du dommage (n.f.); prévisibilité du préjudice (n.f.)

foreseeability of risk

prévisibilité du risque (n.f.)

foreseeable damage; foreseeable harm

dommage prévisible (n.m.); préjudice prévisible (n.m.)

Voir dommage; préjudice

foreseeable harm; foreseeable damage

dommage prévisible (n.m.); préjudice prévisible (n.m.)

Voir dommage; préjudice

foreseeable negligence

négligence prévisible (n.f.)

foreseeable plaintiff

ANT unforeseeable plaintiff

victime prévisible (n.f.)

ANT victime imprévisible

foreseeable risk

risque prévisible (n.m.)

formal agreement

NOTE Made through the observance of certain formalities.

Generic term for "agreement by specialty"; "specialty agreement" and "agreement under seal"; "sealed agreement."

See also formal contract²

ANT informal agreement

convention solennelle (n.f.)

NOTA Subordonnée à l'accomplissement de certaines formalités.

Terme générique par rapport à « convention formaliste » et « convention scellée ».

Voir aussi contrat solennel

ANT convention non solennelle

formal contract¹

NOTE In this sense, this term denotes a contract settled in proper form.

contrat en bonne et due forme (n.m.)

formal contract²

NOTE Made through the observance of certain formalities.

Generic term for "contract by specialty"; "specialty"; "specialty contract" and "contract under seal"; "sealed contract."

See also formal agreement

ANT informal contract

contrat solennel (n.m.)

NOTA Subordonné à l'accomplissement de certaines formalités.

Terme générique par rapport à « contrat formaliste » et « contrat scellé ».

Voir aussi convention solennelle

ANT contrat non solennel

fraudulent concealment

dissimulation frauduleuse (n.f.)

fraudulent misrepresentation

See misrepresentation

See also fraudulent representation

ANT non-fraudulent misrepresentation

DIST negligent misrepresentation

assertion frauduleuse et inexacte (n.f.)

Voir assertion inexacte

Voir aussi assertion frauduleuse

ANT assertion inexacte non frauduleuse

DIST assertion négligente et inexacte

fraudulent representation

See representation

See also fraudulent misrepresentation

ANT non-fraudulent representation

DIST negligent representation

assertion frauduleuse (n.f.)

Voir assertion

Voir aussi assertion frauduleuse et inexacte

ANT assertion non frauduleuse

DIST assertion négligente

fresh consideration

ANT past consideration

contrepartie fraîche (n.f.)

ANT contrepartie antérieure

frustrated contract

contrat inexécutable (n.m.)

frustrating event

événement entraînant l'inexécutabilité du contrat (n.m.)

frustration

See also impossibility of performance

inexécutabilité (n.f.)

Voir aussi impossibilité d'exécution

frustration of purpose

NOTE From the standpoint of the intended recipient of the performance.

ANT impracticability; practical impossibility

inexécutabilité finalitaire (n.f.)

NOTA Du point de vue du destinataire de la prestation.

ANT impossibilité pratique

fundamental breach

See also breach going to the essence of the contract; breach going to the root of the contract; breach of a fundamental term; breach of condition

violation fondamentale (n.f.)

Voir aussi violation qui atteint l'essence du contrat; violation d'une clause fondamentale; violation de condition

fundamental term

See also condition²

clause fondamentale (n.f.)

Voir aussi condition²

future consideration

contrepartie future (n.f.)

future damage

dommage futur (n.m.); préjudice futur (n.m.)

future income loss; loss of future income

perte de revenus futurs (n.f.)

future loss of earnings

perte future de gains (n.f.)

future loss of income

perte future de revenus (n.f.)

general contractor

See contractor²

See also main contractor; prime contractor

ANT subcontractor²

entrepreneur général (n.m.), entrepreneuse générale (n.f.)

Voir aussi entrepreneur principal, entrepreneuse principale

ANT sous-traitant, sous-traitante; sous-entrepreneur, sous-entrepreneuse

general damage; damage in law

ANT actual damage; damage in fact; special damage²

DIST damages at large; general damages

dommage de droit (n.m.); préjudice de droit (n.m.)

ANT dommage de fait; préjudice de fait

general damages; damages at large

ANT particular damages; special damages

DIST damage in law; general damage

dommages-intérêts généraux (n.m.)

ANT dommages-intérêts particuliers

general secondary obligation

See secondary contractual obligation; secondary obligation

ANT anticipatory secondary obligation

obligation secondaire générale (n.f.)

Voir obligation contractuelle secondaire; obligation secondaire

ANT obligation secondaire anticipative

good and valuable consideration

See good consideration²

contrepartie à titre onéreux et valable (n.f.)

good consideration¹

NOTE The term is now rarely used in this sense.

See also meritorious consideration; moral consideration

contrepartie de bienveillance naturelle (n.f.)

Voir aussi contrepartie méritoire; contrepartie d'ordre moral

good consideration²

See also valid consideration

contrepartie valable (n.f.)

Voir aussi contrepartie valide

good Samaritan

bon samaritain (n.m.)

gratuitous assignment; voluntary assignment²

ANT assignment for value

cession à titre gratuit (n.f.)

ANT cession à titre onéreux

gratuitous consideration

ANT valuable consideration

contrepartie à titre gratuit (n.f.)

ANT contrepartie à titre onéreux

grave injury; serious harm

ANT slight injury; slight harm

dommage grave (n.m.); préjudice grave (n.m.)

ANT dommage sans gravité; préjudice sans gravité

gross negligence

See also reckless negligence; wanton negligence; willful negligence; wilful negligence

ANT ordinary negligence

négligence grossière (n.f.)

Voir aussi négligence téméraire; négligence gratuite; négligence volontaire

ANT négligence ordinaire

group defamation; class defamation

diffamation contre un groupe (n.f.)

group libel; class libel

libelle contre un groupe (n.m.)

group slander; class slander

diffamation verbale contre un groupe (n.f.)

harm; damage (n.); injury²

See also loss

DIST damages

dommage (n.m.); préjudice (n.m.)

NOTA En français, on parle davantage de « dommage » ou « dommages » lorsque l'acte dommageable ou préjudiciable est évoqué en relation avec l'auteur du délit et de « préjudice », lorsqu'il l'est en relation avec la victime. Par exemple, on dira « A est responsable du dommage et B peut obtenir réparation pour le préjudice qu'il a subi ».

Voir aussi perte

harmful contact

contact dommageable (n.m.); contact préjudiciable (n.m.)

hazardous negligence

négligence dangereuse (n.f.)

head of damage

catégorie de dommage (n.f.)

hidden danger

See also concealed danger; latent danger

danger caché (n.m.)

Voir aussi danger dissimulé; danger latent

highest bid

la plus haute enchère; la plus forte enchère

highest bidder

dernier enchérisseur (n.m.), dernière enchérisseuse (n.f.); enchérisseur le plus offrant (n.m.), enchérisseuse la plus offrante (n.f.)

honest misrepresentation

See misrepresentation

See also misrepresentation made in good faith; non-fraudulent misrepresentation

assertion sincère mais inexacte (n.f.)

Voir assertion inexacte

Voir aussi assertion inexacte faite de bonne foi; assertion inexacte non frauduleuse

immediate cause

See also actual cause; causa causans; effective cause; efficient cause; procuring cause; producing cause

cause immédiate (n.f.)

Voir aussi cause réelle; cause efficiente

immediate injury; imminent injury

dommage imminent (n.m.); préjudice imminent (n.m.)

immediate victim

victime immédiate (n.f.)

imminent injury; immediate injury

dommage imminent (n.m.); préjudice imminent (n.m.)

implied acceptance

See also acceptance by conduct

ANT express acceptance

acceptation implicite (n.f.)

Voir aussi acceptation tacite

ANT acceptation expresse

implied agreement¹

See agreement³

ANT express agreement¹

convention implicite (n.f.)

Voir convention¹

ANT convention expresse

implied agreement²

See agreement⁴

ANT express agreement²

engagement implicite (n.m.)

Voir engagement

ANT engagement exprès

implied consent

ANT express consent

consentement implicite (n.m.)

ANT consentement exprès

implied consideration

ANT express consideration

contrepartie implicite (n.f.)

ANT contrepartie expresse

implied contract¹

NOTE May be implied in law or in fact.

ANT express contract

contrat implicite (n.m.)

NOTA Générique par rapport à « contrat de droit » et « contrat tacite ».

ANT contrat exprès

implied contract²; implied-in-law contract; contract implied by law; contract implied in law

See implied contract¹

ANT contract implied in fact; implied contract³; implied-in-fact contract

contrat de droit (n.m.)